Emprisonnement avec sursis

Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction criminelle et condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le tribunal peut ordonner qu’elle purge cette peine d’emprisonnement au sein de la collectivité.

Admissibilité

Une peine d’emprisonnement avec sursis peut être prononcée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

La personne est reconnue coupable d’une infraction pour laquelle aucune peine d’emprisonnement minimale n’est prévue;
La personne est condamnée à une peine d’emprisonnement de moins de deux ans;
Le tribunal estime que le fait pour la personne condamnée de purger sa peine au sein de la collectivité ne met pas en danger la société;
Le tribunal est convaincu que l’emprisonnement avec sursis est une peine appropriée qui respecte l’objectif et les principes de détermination de la peine.

Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 31 mai 2007. La disposition proposée pour remplacer l’article 742.1 du Code criminel prévoit qu’une personne reconnue coupable d’une infraction poursuivie par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus n’est pas admissible à un emprisonnement avec sursis.

Il existe plus de 100 infractions dans le Code qui sont punissables d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans ou plus. Certaines de ces infractions, dont le meurtre, la pornographie juvénile et les infractions relatives aux armes à feu, sont déjà assujetties à des peines minimales obligatoires, si bien que leurs auteurs ne peuvent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis. Celles visées par les restrictions imposées par le projet de loi C-9 vont de la tentative de meurtre à la possession de fausse monnaie. Le seuil de dix ans ne fait donc pas de distinction entre les infractions avec ou sans violence.

Source : Résumés législatifs, Bibliothèque du Parlement

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