Registre national des délinquants sexuels

La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels est entrée en vigueur le 15 décembre 2004. Elle énumère certaines infractions sexuelles qui doivent demeurer accessibles dans le casier judiciaire. Si une personne obtient une réhabilitation (pardon) pour une de ces infractions, l’accès à l’information sur son casier judiciaire sera restreinte mais un indicateur sera associé à son nom dans le système du CIPC (registre national des délinquants sexuels). Les délinquants sexuels ont 15 jours à partir de leur remise en liberté pour s'inscrire à cette banque de données tenue par la GRC.

À ce sujet, l’ASRSQ a pris une position très claire : le registre s’avère inutile et donne une fausse impression de sécurité. Le nombre de conditions à remplir afin que le registre soit efficace est trop grand pour garantir son efficacité.

Conditions à remplir afin que le registre soit efficace :

Il faut d’abord que le délinquant sexuel ait été identifié;
Il faut qu’il ait été trouvé coupable;
Il faut que la Couronne ait fait une demande d’enregistrement au tribunal;
Il faut que l’ordonnance d’enregistrement n’ait pas été contestée avec succès;
Il faut que le délinquant collabore en donnant des informations exactes et en mettant les
autorités au courant de ses changements de coordonnées;
Il faut que les renseignements versés au registre soient valides et vérifiés;
Dans le cadre de l’enquête policière, le registre ne permet de repérer que les délinquants sexuels qui ont des antécédents connus;
Il faut que le délinquant ait choisi une victime inconnue, sinon la victime connaît déjà le lieu de résidence de son agresseur;
Il faut que le délinquant ait agressé la victime à proximité de son propre domicile.

Pour plus d’informations sur le registre national des délinquants sexuels

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