La réhabilitation (pardon)
La réhabilitation ou le pardon permet que soient gardés à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontré qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.
En vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a le pouvoir d'octroyer, de refuser ou de révoquer des pardons relativement à des condamnations pour infractions à des lois ou à des règlements fédéraux.
Présenter une demande de réhabilitation
Pour présenter une demande de réhabilitation, le demandeur doit attendre un délai de 3 ans (infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité), 5 ans (actes criminels) ou 10 ans (actes criminels graves : nouvelle catégorie créée suite à l'adoption du projet de loi C-23A) suivant la fin de la sentence. Le demandeur doit avoir fait preuve de bonne conduite et ne pas être reconnu coupable d'une infraction au cours de cette période pour être admissible.
Projet de loi C-23A
Le 29 juin 2010, le gouvernement a adopté en toute hâte ce projet de loi pour empêcher que Karla Homolka puisse obtenir sa demande de réhabilitation. Sur la base de cette situation hypothétique, le délai d'attente pour obtenir un pardon en cas de « crimes graves » est passé de 5 à 10 ans. Hypothétique, car il n'est pas évident que Mme Homolka aurait effectivement demandé un pardon et de plus les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pouvaient utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour refuser cette demande.
La Loi sur le casier judiciaire est donc modifiée à plusieurs égards :
- Dans le cas de sévices graves contre la personne (notamment l’homicide involontaire), de condamnation à l’emprisonnement de deux ans ou plus ou pour une infraction de nature sexuelle identifiée dans l’annexe 1 de la Loi, l’attente avant de pouvoir faire une demande de réhabilitation est doublée. Elle passe donc de cinq à dix ans;
- La Commission peut prendre en compte plus de critères afin de prendre sa décision : la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration, les circonstances entourant la perpétration de l’infraction, les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur;
- Un seul type d’émission de pardon est maintenant possible, soit l’octroi. La Loi modifiant l’accès à la réhabilitation judiciaire a supprimé la notion de délivrance.
Projet de loi C-23B
Notons que le projet de loi C23-B est toujours à l'étude. Ce projet de loi propose de remplacer le terme « pardon ou réhabilitation » par « suspension du casier judiciaire ». Cette suspension ne serait plus accordée aux personnes coupables d'un crime à caractère sexuel envers un mineur ni à celles ayant été condamnées pour plus de trois actes criminels quel qu'il soit. La CLCC disposerait d'un pouvoir discrétionnaire total pour accorder, refuser ou révoquer une suspension du casier judiciaire. La période d'inadmissibilité passera de 3 à 5 ans pour certains crimes mineurs, et de 5 à 10 ans pour les crimes plus graves. En outre, le demandeur devra prouver qu'une suspension facilitera sa réhabilitation.
Coût
Jusqu'au 28 décembre 2010, le coût global d'une demande de pardon était d'environ 150$ (50$ pour les frais de traitement de la demande + environ 100$ pour obtenir certains documents nécessaires).
Le 29 décembre 2010, ces frais ont été augmentés de 50$ à 150$, le coût global d'une demande est donc de 250$ environ pour le moment.
Au mois de mars 2011, le gouvernement conservateur a indiqué vouloir encore augmenter les frais de traitement d'une demande de pardon de 150$ à 631$ (soit un coût global pour le demandeur de 731$ environ). Une augmentation de cette ampleur va au-delà de la capacité de payer de bon nombre de demandeurs. Selon l'ASRSQ, la réhabilitation doit demeurer accessible aux personnes qui se sont effectivement réhabilitées. Il s'agit d'une reconnaissance sociale importante qui vient couronner un processus essentiel de la vie en communauté.
Statistiques
Selon la Gendarmerie royale du Canada (GRC), près de 4 millions de Canadiens ont un casier judiciaire, soit environ 15% de la population adulte. Depuis 1970, selon la CLCC, un peu plus de 400 000 Canadiens se sont vu accorder un pardon et environ 97% de ces pardons sont encore en vigueur (un pardon est automatiquement révoqué en cas de récidive). Donc, une minorité de contrevenants (10%) obtiennent un pardon et la grande majorité (97%) ne commet pas un nouveau délit. Alors, pourquoi vouloir resserrer les conditions d'accès au pardon, voire le rendre impossible?
Le pardon constitue donc un des fondements tant de notre vie sociale que de notre système de justice. On considère ici qu'une personne qui a fait la preuve qu'elle s'est reprise en main de façon responsable peut faire l'objet d'un pardon de la part de la société. Dans ce cas, le pardon se situe alors à l'étape ultime d'un long processus de normalisation des rapports de la personne contrevenante avec la société, processus au cours duquel celles-ci cherchent à se réconcilier. La question du pardon ou de la réhabilitation nous ramène fondamentalement à un choix : celui de la vengeance ou celui de la réconciliation.