Manchettes 2007

Décembre

Manchettes

• Dépôt du rapport d’examen du SCC - L’Association des services de réhabilitation sociale est inquiète
• Rapport visant à examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC
• Le New Jersey vote l'abolition de la peine de mort
• Fronde contre le Taser

Novembre

Manchettes

• Une pétition pour un registre public
• Prochaine cible des conservateurs: la drogue
• Ottawa s'attaque à la criminalité commise par les jeunes
• Mentir ou se loger, le dilemme de l'ex-détenu
• Ottawa ne veut plus rapatrier de «meurtriers». Un premier pas vers le retour de la peine de mort au Canada ?
• Le gouvernement définit l’échéancier de la loi sur la lutte contre la criminalité

Octobre

Manchettes

• L’Enquêteur dénonce l’absence d’investissements financiers
• Discours du trône : S’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens
• Les Canadiens font plus confiance à la police qu'au système de justice

Septembre

Manchettes

• Délinquance sexuelle : actuel sujet politique

Août

Manchettes

• Interdiction de fumer dans les prisons québécoises

Juillet

Manchettes

• Le Commissariat aux langues officielles estime qu’il n’y a pas assez de personnel bilingue dans les établissements du Nouveau-Brunswick
• Le Parti conservateur annonce 27 projets de prévention du crime au Québec

Juin

Manchettes

• La sécurité des détenus fait défaut
• Surpeuplées, les prisons négligent la réinsertion sociale
• Les permissions de sortie pour visite à la famille soulèvent des questionnements

Mai

Manchettes

• Le projet de loi conservateur limitant l’imposition de peines avec sursis est accepté
• Les prisons de Montréal débordent…
• Québec veut resserrer la loi pour placer sous garde des pédophiles

Avril

Manchettes

• Le gouvernement examinera le système correctionnel
• Les agents de probation dénoncent le recours au communautaire

Mars

Manchettes

• Budget fédéral : de l’argent pour le SCC et une révision du système correctionnel
• Nouveau plan d’action pour s’attaquer aux gangs de rue
• Québec refuse le port du hidjab pour une agente correctionnelle
• Le syndrome de l’alcoolisme fœtal est bien présent en prison
• Un ombudsman pour les victimes
• Moins de jeunes emprisonnés
• Donner un rein pour diminuer sa peine
• Sécurité publique : l’ADQ veut resserrer la vis
• Les Québécois croient que les détenus sont libérés trop rapidement
• Près de 30% de la population dit avoir été victime en 2004...

Février

Manchettes

• La Loi sur le système correctionnel du Québec est entrée en vigueur le 5 février dernier

 

 

Décembre

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14 décembre 2007
Dépôt du rapport d’examen du SCC - L’Association des Services de réhabilitation sociale est inquiète

Le comité d’examen du Service correctionnel du Canada (SCC), qui avait pour mandat d’examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, a rendu public son rapport hier. Dès sa publication, l’Association des services de réhabilitation sociale (ASRSQ) - qui avait déposé un mémoire dans le cadre des travaux du comité - s’est empressée d’en prendre connaissance. À première vue, elle est grandement préoccupée par plusieurs recommandations que l’on y retrouve, surtout par celles qui risquent d’avoir de graves répercussions pour la société, tant au niveau de la sécurité publique qu’au niveau financier.

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14 décembre 2007
Rapport visant à examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC

Le comité d’examen du SCC a déposé hier après-midi son rapport visant à examiner les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC. Rappelons que l’ASRSQ avait déposé un mémoire au comité en juin dernier; elle est aussi en discussion avec d’autres associations canadiennes à propos des stratégies qu’il est possible d’adopter.

Le comité a formulé 109 recommandations sur les thèmes suivants :

• Obligations du délinquant ;
• Élimination de la drogue illicite dans les pénitenciers ;
• Employabilité et éducation ;
• Infrastructure physique ;
• Abolition de la libération d’office et introduction du régime de libération conditionnelle méritée.

Source : Sécurité publique Canada

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14 décembre 2007
Le New Jersey vote l'abolition de la peine de mort

L'Assemblée (chambre basse) du New Jersey a adopté jeudi un projet de loi abolissant la peine de mort, faisant de cet État le premier des États-Unis à se prononcer en ce sens par un vote depuis plus de 40 ans.

Cette décision a été accueillie par les associations de défense des droits de l'homme comme un pas vers la fin des exécutions aux États-Unis.

Le Sénat avait déjà voté en début de semaine, et l'Assemblée, où les démocrates majoritaires soutenaient cette mesure, a adopté le texte par 44 voix pour, 36 contre et aucune abstention, au terme de trois heures de débats retransmis sur le site officiel du parlement. Pour être promulgué, le texte doit encore être signé par le gouverneur démocrate Jon Corzine, qui a déjà promis de le faire très rapidement.

La nouvelle loi substitue à la peine de mort une condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée pour les crimes les plus graves.

La décision du New Jersey intervient en plein débat aux États-Unis. La Cour Suprême doit déterminer si l'injection mortelle, qui peut être extrêmement douloureuse si elle est mal administrée, s'apparente aux traitements «cruels et inhabituels» interdits par la Constitution. La décision est attendue avant juillet 2008.

Les exécutions sont de facto suspendues depuis le 25 septembre, date à laquelle la Cour suprême a annoncé qu'elle se saisissait du débat sur l'injection mortelle. Seul un condamné, Michael Richard a été exécuté au Texas quelques heures après l'annonce de la Cour.

Source : La Presse

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7 décembre 2007
Fronde contre le Taser

Une vaste offensive a été lancée vendredi contre l'utilisation du Taser au Québec. Une coalition demande au gouvernement de décréter un moratoire immédiat de l'utilisation du pistolet à impulsions électriques par les forces policières. Selon la coalition, et contrairement à ce qu'affirme la police, le Taser n'est pas inoffensif. Ce n'est pas par hasard, dit-on, si 17 Canadiens et 270 Américains sont morts depuis 2001, après l'utilisation de cette arme. La coalition est formée du Parti québécois, du Nouveau Parti démocratique, d'Amnistie internationale, de la Ligue des droits et libertés, des conseillers de Côte-des-Neiges et Notre-Dame-de-Grâce, Marvin Rotrand et Warren Allmand, de la Ligue des Noirs du Québec et de la conseillère Dida Berku, de la Ville de Côte-Saint-Luc.

Source : Radio-Canada

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Novembre

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21 novembre 2007
Une pétition pour un registre public

Une pétition de 62 000 signatures a été déposée, mercredi après-midi, à l'Assemblée nationale, pour réclamer que le registre des délinquants sexuels devienne public. L'initiative a été lancée par une mère du quartier Limoilou, à Québec, Sophie Dupont, dont la fille de 10 ans aurait reçu une proposition sexuelle d'un voisin. L'homme avait déjà été condamné pour avoir eu des relations sexuelles avec un mineur. « Si j'avais eu accès à ce registre-là, dit-elle, on aurait su qui était ce voisin-là, ça ne serait jamais arrivé. » Le ministre de la Justice du Québec, Jacques Dupuis, est réfractaire à rendre publiques les informations personnelles sur les délinquants sexuels. Il explique que les corps policiers savent où se trouvent ces personnes à risque. L'Action démocratique du Québec a décidé d'entreprendre une tournée de consultations pour connaître la position du public sur la question.

Source : Radio-Canada

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21 novembre 2007
Prochaine cible des conservateurs: la drogue

Ottawa -- Après les jeunes contrevenants et les délinquants qui commettent des crimes avec des armes, c'est au tour des producteurs et trafiquants de drogue de devenir la cible du gouvernement conservateur qui veut leur imposer des sanctions plus sévères. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a déposé un projet de loi en ce sens, hier, dans lequel il suggère d'imposer des peines minimales pour les personnes trouvées coupables d'un crime grave relié à la production ou à la vente de drogues illicites, y compris la marijuana. «Les drogues sont dangereuses et destructrices», a fait valoir le ministre lors d'un point de presse dans un centre d'aide aux toxicomanes de la capitale. «En déposant ces modifications, nous transmettons un message clair: si vous vendez ou produisez des drogues, vous irez en prison.» Si le projet de loi est adopté, des peines minimales d'un ou deux ans de détention s'appliqueront pour les infractions reliées au crime organisé, perpétrées avec violence ou impliquant des jeunes. Cette définition vise entre autres les délits commis à proximité des écoles. Le gouvernement souhaite également faire passer de sept à 14 ans la peine maximale pour la production de cannabis à grande échelle. La loi prévoirait toutefois des exceptions pour les toxicomanes qui suivront avec succès un traitement pour leur dépendance.

Source : Le Devoir

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19 novembre 2007
Ottawa s'attaque à la criminalité commise par les jeunes

Le gouvernement conservateur a déposé un projet de loi pour s'attaquer à la criminalité commise par les jeunes contrevenants. Le projet de loi propose de permettre aux juges d'imposer des peines plus sévères pour certains jeunes violents dans le but de les dissuader de toute récidive. La mesure vise à imposer plus facilement des peines d'adultes aux adolescents. Le gouvernement conservateur a fait de la lutte contre la criminalité son cheval de bataille. La mesure dévoilée lundi n'est qu'un projet de loi parmi une série de mesures axées sur la répression.

Source : Canoe.ca

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16 novembre 2007
Mentir ou se loger, le dilemme de l'ex-détenu

Plus de 30% des personnes incarcérées au Canada n'ont pas d'endroit où se loger après leur libération, conclut une étude menée par la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). La recherche d'appartement n'est pas des plus simples, surtout lorsque les portes se ferment continuellement. On attribue cette situation à des problèmes récurrents pas nécessairement réglés durant la période d'incarcération.

Source : Le Soleil

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5 novembre 2007
Ottawa ne veut plus rapatrier de «meurtriers». Un premier pas vers le retour de la peine de mort au Canada ?

Le nouveau gouvernement du Canada fait au moins une chose différemment des administrations précédentes: il ne demande plus la clémence pour les Canadiens faisant face à la peine de mort aux États-Unis. Ainsi, le ministère des Affaires étrangères a confirmé hier que le Canada ne réclamera pas auprès de Washington que la peine de mort imposée à l'Albertain Ronald Allen Smith soit commuée en emprisonnement à vie, comme c'était la pratique par le passé. Il s'agit d'une rupture radicale avec la tradition canadienne consistant à dénoncer à chaque occasion la peine de mort pratiquée ailleurs dans le monde. «Nous ne nous emploierons pas à demander la clémence dans les pays démocratiques, et en particulier aux États-Unis, où s'est tenu un procès équitable», a fait savoir Neil Hrab, porte-parole du ministre étrangères Maxime Bernier.

Tout indique que ce revirement est la conséquence directe d'une prise de position du ministre de la Sécurité publique, Stockwell Day. «Nous ne tenterons pas de ramener au Canada un meurtrier reconnu comme tel dans un État démocratique et qui respecte la règle de droit, a dit le ministre. Nous enverrions le mauvais message. Nous voulons préserver la sécurité publique ici au Canada.»

Soulignons qu'il n'est pas question de rapatrier le meurtrier (M. Smith a reconnu avoir assassiné deux autochtones en 1982) mais d'exiger des États-Unis qu'on ne l'exécute pas.

Ce changement apporté à une tradition canadienne a soulevé la colère des groupes de défense des droits de la personne. «À cause de cette mauvaise politique, le Canada est désormais la seule nation au monde qui, quoique ayant aboli la peine de mort, ne réclame pas la clémence pour ses ressortissants faisant face à cette peine cruelle et dégradante aux États-Unis», a critiqué Alex Neve, secrétaire général d'Amnistie internationale Canada.

Source : Le Devoir

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5 novembre 2007
Le gouvernement définit l’échéancier de la loi sur la lutte contre la criminalité

Les quatre partis politiques fédéraux élus ont convenu d’une motion pour accélérer la mise en place du projet de loi omnibus du gouvernement sur la question de la lutte contre la criminalité en favorisant la création d’un comité spécial à la Chambre des communes dans seulement trois semaines. La motion, adoptée vendredi, garantit également que le projet de loi retournera devant la Chambre pour un débat final sans amendements, si le délai du 22 novembre à minuit n’est pas respecté. La loi regroupe cinq projets de loi séparés, portant notamment sur la création de deux nouvelles infractions et l’imposition de conditions de mise en liberté sous caution plus sévères pour les crimes commis avec l’aide d’une arme à feu, la réprimande plus sévère de la conduite avec facultés affaiblies et l’augmentation de l’âge du consentement aux rapports sexuels.

Source : Ottawa Citizen

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Octobre

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25 octobre 2007
L’Enquêteur dénonce l’absence d’investissements financiers

Beaucoup trop de délinquants purgent leur peine en établissement sans pouvoir bénéficier des programmes correctionnels dont ils ont besoin. Par conséquent, le désespoir et la violence persistent dans les établissements et, dans la collectivité, le risque de récidive va en s’accroissant. Il est ressorti du rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, l’ombudsman du Service correctionnel du Canada, que le système pénitentiaire fédéral, qui subit des contraintes de plus en plus complexes, a réalisé peu de progrès dans les principaux points de préoccupation ayant des répercussions sur la sécurité publique.

Le rapport annuel de l’enquêteur correctionnel, rendu public aujourd’hui, énumère douze obstacles à la sécurité publique et les recommandations précises qui ont été formulées à l’intention du Service correctionnel du Canada et du ministre de la Sécurité publique.« Les retards qui ont été accusés dans la prestation de programmes de réinsertion sociale et dans la formation destinée au personnel ainsi que les lacunes décelées sur le plan des interventions lors d’incidents graves nuisent à la réadaptation en plus de mettre des vies en danger, a déclaré l’enquêteur correctionnel, Howard Sapers. En plus de tenir compte des priorités à même les budgets actuels, il faudrait peut‑être obtenir de nouvelles ressources. »

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17 octobre 2007
Discours du trône : S’attaquer au crime et assurer la sécurité des Canadiens

Le discours du trône présenté par les conservateurs présente un agenda chargé en matière de loi et de justice.

Le gouvernement déposera à nouveau les projets de loi n’ayant pas été adoptés lors de la dernière session parlementaire. Il proposera un durcissement des conditions de mise en liberté et des peines d’emprisonnement obligatoires pour ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu. Il prévoit renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de veiller à ce que les jeunes contrevenants qui commettent des crimes graves aient des comptes à rendre à leurs victimes et à la communauté. En plus de prôner l’adoption de lois sévères, il démontre la volonté d’appuyer les collectivités et les victimes; sa Stratégie nationale de lutte contre la drogue vise à aider les toxicomanes et à détourner les jeunes à risque de la toxicomanie et de la criminalité. Selon lui, le recrutement de 2500 policiers supplémentaires permettra d’assurer la sécurité de nos rues; il veut aussi renforcer la Loi antiterroriste et adopter des mesures permettant de répondre à la décision de la Cour suprême sur les certificats de sécurité.

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9 octobre 2007
Les Canadiens font plus confiance à la police qu'au système de justice

Les résultats d’un vaste sondage commandé par le gouvernement Harper indiquent que les Canadiens n’ont pas une très haute opinion du système judiciaire et qu’ils font davantage confiance à la police (et aux système de santé et d’éducation) qu’au système de justice.

«Compte tenu du manque de confiance envers certains aspects du système judiciaire, il n'est pas surprenant que les deux tiers des Canadiens appuient l'approche du présent gouvernement en matière de justice criminelle», concluent les fonctionnaires du ministère de la Justice qui ont eux-mêmes procédé à l'analyse des données, en plus de rédiger le rapport.

Ces conclusions sont toutefois à considérer avec une extrême prudence signalent plusieurs spécialistes dont Line Beauchesne, professeure au département de criminologie de l'Université d'Ottawa. «Il est très clair que c'est un sondage politique, et qui va servir à des fins politiques». Le porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de justice, Joe Caumartin, s’est montré tout aussi critique. «Les conservateurs ont fait quatre ou cinq élections fédérales en disant chaque fois qu'ils allaient durcir les lois criminelles. Et après 10 à 15 ans, il est nécessaire de faire un sondage? Ça montre qu'ils ne savent pas ce qu'ils font et qu'ils savent que le public n'appuie pas leurs politiques.»

L'étude, intitulée Sondage 2007 sur la justice: la lutte du public et la criminalité, se base sur un sondage téléphonique mené par la firme Environics auprès de 4500 Canadiens en mars et en février derniers. Les répondants ont été interrogés sur leurs perceptions de la police et du système de justice, de même que sur leur sentiment de sécurité dans leur voisinage. Le ministère de la Justice a indiqué que la version finale du projet serait mise en ligne vers la fin du mois.

Source : La Presse

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Septembre

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Québec, 1er septembre 2007
Délinquance sexuelle : actuel sujet politique

Divers événements d’actualité ont incité les leaders parlementaires de la province à faire de la problématique de la délinquance sexuelle un enjeu politique.

Le 29 août dernier, l’Action démocratique du Québec (ADQ) a annoncé la tenue d’une consultation publique sur les agresseurs sexuels. En rencontrant la population et différents intervenants spécialisés, l’ADQ veut se renseigner sur les méthodes de contrôle des délinquants sexuels. La publication d’un registre national des prédateurs sexuels, le durcissement des libérations conditionnelles et la castration chimique seront entre autres étudiés.

D’un autre côté, le ministre de la Sécurité publique et de la Justice, M. Jacques Dupuis, a informé la population que son gouvernement planifie l’ouverture d’un centre de détention exclusivement dédié aux agresseurs sexuels. Le ministre entend donc créer un établissement doté de ressources professionnelles pour faciliter la réhabilitation des agresseurs et des pédophiles. Cette initiative sera officiellement présentée cet automne.

Source : La Presse et Canoë

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Août

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Québec, 14 août 2007
Interdiction de fumer dans les prisons québécoises

Les personnes incarcérées dans un établissement de détention du Québec ne pourront plus fumer à compter du 5 février 2008. Cette interdiction s'appliquera à tous les lieux, intérieurs comme extérieurs.

Le Québec est actuellement la seule province canadienne où la permission de fumer dans les établissements de détention est toujours permise. Au Canada, l'Ontario, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba, l'Alberta, le Nunavut, l'Île-du-Prince-Édouard, le Yukon et Terre-Neuve ont interdit complètement l'usage du tabac dans leurs établissements de détention. Quant à la Colombie-Britannique et au Nouveau-Brunswick, il est permis de fumer à l'extérieur de certains établissements alors que la permission est accordée seulement à l'extérieur dans les Territoires du Nord-Ouest. Pour sa part, le Service canadien correctionnel a récemment annoncé l'interdiction de fumer dans ses établissements de détention à compter du printemps prochain.

D'ici février, les Services correctionnels tiendront une campagne d'information et de sensibilisation pour inciter les personnes incarcérées et leur personnel à cesser de fumer. Pour les soutenir dans leur démarche, les personnes incarcérées auront accès aux produits de substitution.

Source : Ministère de la Sécurité publique du Québec

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Juillet

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Ottawa, 12 juillet 2007
Le Commissariat aux langues officielles estime qu’il n’y a pas assez de personnel bilingue dans les établissements du Nouveau-Brunswick

Une enquête sur les langues de quatre prisons du Nouveau-Brunswick a révélé une pénurie de personnel médical bilingue, a noté le commissaire aux langues officielles, Graham Fraser. Sur les 87 postes désignés bilingues dans les établissements de la province, 35 sont vacants. De plus, trois postes sont pourvus par du personnel qui ne correspond pas aux exigences des langues officielles. Au Québec, seule autre province où l'on trouve des prisons bilingues, sur les 139 positions désignées bilingues, six sont vacantes et sept sont occupées par des personnes qui ne satisfont pas aux critères.

Le commissaire Fraser montre du doigt l'Établissement Atlantique de Renous, le pénitencier de Dorchester, le Centre de rétablissement Shepody et la prison Westmorland. Selon lui, ils ne mettent pas assez d'efforts pour recruter des employés bilingues. Il a constaté des anomalies lors de l'enregistrement des prisonniers ; la langue de leur choix n'étant pas indiquée dans leur dossier.

Source : L’Acadie nouvelle

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Montréal, 4 juillet 2007
Le Parti conservateur annonce 27 projets de prévention du crime au Québec

Le gouvernement fédéral a annoncé l’octroi de 6,8 millions de dollars pour financer 27 projets de prévention du crime dans diverses localités du Québec. Les priorités établies relatives au financement comprennent notamment celles-ci:

• Intervenir dès l’apparition des premiers facteurs de risque auprès des familles et des enfants vulnérables et des jeunes à risques ;
• S’attaquer aux problèmes prioritaires en matière de criminalité (gangs de jeunes, crimes liés à la drogue) ;
• Prévenir la récidive parmi les groupes à risque élevé ;
• Favoriser la prévention dans les collectivités autochtones.

Source : Sécurité publique Canada

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Juin

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Ottawa, 27 juin 2007
La sécurité des détenus fait défaut

L’étude Décès en établissement révèle que certains décès en établissement auraient pu être évités grâce à de meilleures évaluations du risque, à des mesures de prévention plus vigoureuses et à des interventions plus rapides et plus efficaces de la part du Service correctionnel du Canada (SCC). Commandée par l’enquêteur correctionnel du Canada, l’étude a porté sur tous les décès survenus dans les pénitenciers canadiens de 2001 à 2005 et qui sont attribuables à des facteurs autres que des causes naturelles.

«Les constatations sont troublantes et révèlent que le Service correctionnel du Canada n’a pas rempli rigoureusement son mandat qui consiste à assurer la sécurité de tous les détenus et à donner suite aux observations et recommandations concernant les décès de détenus», a déclaré M. Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada. Le rapport constate que le SCC n’arrive pas à intégrer à ses pratiques les leçons tirées des incidents et à appliquer des mesures correctives dans toutes les régions d’une manière durable, de sorte que les mêmes erreurs et les mêmes conclusions et recommandations sont faites maintes et maintes fois. Le rapport dit également que le SCC s’oppose à une grande partie des observations et recommandations des coroners et des médecins légistes ou qu’il n’arrive pas à y donner suite raisonnablement.

Même si le SCC déclare qu’il prend les mesures correctives nécessaires pour éviter que des situations de ce genre se répètent, les mêmes problèmes surgissent sans cesse, ce qui se traduit par la perte tragique de vies humaines, a ajouté M. Sapers. Afin de réduire le nombre de décès, il faut assurer un suivi systématique et en temps utile des mesures correctives et veiller à ce que les mesures de prévention soient mises en œuvre.»

Le Service correctionnel se dit prêt à donner suite à bon nombre des constatations contenues dans le rapport Décès en établissement.

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel

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Québec, 7 juin 2007

La protectrice du citoyen dépose son rapport 2006-2007

Surpeuplées, les prisons négligent la réinsertion sociale.

Les prisons québécoises débordent comme jamais. Le personnel est tellement occupé à gérer la surpopulation que la réinsertion sociale des détenus est négligée. Résultat : le risque de récidive est plus grand et la sécurité de la population peut être compromise.

C’est le constat inquiétant que fait la protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, dans son rapport annuel 2006-2007, déposé à l’Assemblée nationale le 7 juin dernier. « La surpopulation est persistante et les conditions sociosanitaires de détention continuent de se dégrader. Dans ce contexte, c’est la réinsertion sociale qui est laissée de côté », a-t-elle expliqué en conférence de presse. (…) « Le risque de récidive, il demeure là. Ce risque est contré un peu plus quand on prépare la réinsertion sociale ». Mais à l’heure actuelle, les programmes de réinsertion sont souvent abandonnés en raison de la surpopulation carcérale.

Source : Protecteur du citoyen

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Québec, 4 juin 2007
Les permissions de sortie pour visite à la famille soulèvent des questionnements

À compter d’aujourd’hui, des détenus québécois à qui l’on a refusé une libération conditionnelle pourront quand même sortir de prison pour voir leurs proches. Cette permission, prévue par la Loi sur le système correctionnel du Québec, est accordée sur demande, pour un maximum de 72 heures. Face à cette mesure, l’Association des familles de personnes assassinées ou disparues du Québec (AFPAD) est catégorique : « c’est une grosse bêtise », dit la vice-présidente de l’organisme, Michèle Labelle.

Le plus grand défi de la Commission, à l’heure actuelle, c’est de montrer au public que les décisions ne se prennent pas « à la va-vite » et qu’elles ne sont pas « bâclées », selon son vice-président, David Sultan. C’est donc normal de se poser des questions, a-t-il dit. « Cette permission de sortie ne sera pas nécessairement octroyée. On doit tenir compte du potentiel de risque pour la société avant de l’accorder », a-t-il précisé.

Pour sa part, l’ADQ veut empêcher les détenus à qui l’on a refusé une libération conditionnelle d’obtenir le droit de sortir pour visiter leur famille. L’Office des droits des détenus souligne toutefois que ces prisonniers ne représentent pas toujours un risque pour la société. « La demande de libération conditionnelle peut être refusée parce qu’un détenu ne trouve pas d’emploi en prévision de sa sortie ou parce qu’il a un problème d’alcool. »

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Mai

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Ottawa, 31 mai 2007
Le projet de loi conservateur limitant l’imposition de peines avec sursis est accepté

Le projet de loi C-9 modifiant le Code criminel afin de limiter l’imposition de peines avec sursis ou la « détention à domicile » a reçu la sanction royale.

Le projet de loi éliminera désormais la possibilité de peines avec sursis pour les infractions passibles d'une peine de 10 ans ou plus, faisant l'objet d'une poursuite par mise en accusation, qui constituent des sévices graves à la personne (ex. l'agression sexuelle, l'agression sexuelle grave ou l'agression sexuelle armée), des infractions de terrorisme ou des infractions d'organisation criminelle.

Notes : L’Association des services de réhabilitation sociale du Québec s’est positionnée contre le projet de loi C-9 et ses amendements, jugeant que l’imposition de peines avec sursis a toujours été appliquée adéquatement et qu’aucune recherche ne peut justifier de telles modifications.

Source : Ministère de la Justice du Canada

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Montréal, 22 mai 2007
Les prisons de Montréal débordent…

À l'Établissement de détention de Montréal (ou Bordeaux), le 21 avril, jusqu'à 60 prisonniers ont dû se contenter d'un matelas de fortune posé à même le sol ou d'un dortoir improvisé. L'autre grande prison montréalaise, Rivière-des-Prairies (RDP), a aussi quelques dizaines de détenus en trop depuis au moins six mois. Le ministère de la Sécurité publique du Québec confirme que des «mesures particulières» sont prises pour gérer la surpopulation. «Montréal soutient les établissements en région quand ces derniers débordent. Et on n'est pas à l'abri d'une augmentation des descentes policières qui nous amènent plus de monde», ajoute le porte-parole du ministère. En juin dernier, le Protecteur du citoyen écorchait le ministère de la Sécurité publique sur la question de la surpopulation. «La consultation publique (…) n'a pas eu lieu, et aucune solution à court ou à moyen terme n'a donc été avancée», indique son rapport 2005-2006.

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Québec, 17 mai 2007
Québec veut resserrer la loi pour placer sous garde des pédophiles

Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, déplore que la loi actuelle ne permette pas d’imposer une garde en établissement de santé – autrefois appelée cure fermée – à Clermont Bégin. Le ministre veut amender cette Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. À l’heure actuelle, un individu peut être placé dans un établissement seulement s’il présente un danger « grave et immédiat ». Or, l’interprétation de cette clause est trop restrictive au goût de Jacques Dupuis. Seule une personne qui est hors de contrôle et qui présente un comportement violent est considéré comme un danger immédiat. Le ministre souhaite élargir cette notion de « danger grave et immédiat ». Québec veut aussi que la déviance sexuelle soit considérée au même titre qu’une maladie mentale au sens de la loi.

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Avril

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Ottawa, 20 avril 2007
Le gouvernement examinera le système correctionnel

Les conservateurs ont confié à l'un des responsables de la privatisation de certaines prisons ontariennes le mandat d'examiner le système correctionnel canadien afin d'en améliorer «l'efficacité». Rob Sampson était ministre dans le gouvernement provincial de Mike Harris. À ce titre, il a supervisé la refonte des services carcéraux et participé, entre autres choses, à la mise sur pieds de camps de réforme pour les jeunes contrevenants. Il est depuis aujourd'hui à la tête du comité indépendant sur les services correctionnels qui devra remettre son rapport au ministre de la Sécurité publique Stockwell Day avant le 31 octobre prochain. «Nous reconnaissons le bon travail fait dans les prisons, mais aussi les défis que posent les changements dans la clientèle carcérale, a expliqué ce dernier aujourd'hui. Il y a beaucoup de choses à faire. Je veux voir des solutions efficaces. Je veux voir quels programmes fonctionnent ou pas.»

Source : Sécurité publique Canada

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Québec, 5 avril 2007
Les agents de probation dénoncent le recours au communautaire

Le ministère de la Sécurité publique compromet la sécurité de la population en ayant recours à des ressources externes pour assurer le suivi des contrevenants, selon ce que dénonce le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec.

Le président, Gilles Dussault, soutient que le ministère transfère de plus en plus de dossiers de suivi de contrevenants à des organismes communautaires afin de faire des économies, au détriment de la sécurité de la population. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services correctionnels, en février dernier, le SPGQ indique que la moitié des dossiers, soit environ 7000, ont été transférés à des ressources externes. M. Dussault affirme que le travail de surveillance est de moins bonne qualité et que les signalements de manquement aux conditions de mise en liberté sont effectués de façon moins rigoureuse.

À la direction des communications du ministère, Réal Roussy a indiqué qu'il n'était pas question de faire marche arrière. Même si le principe vient d'être enchâssé dans la loi, il a précisé que le ministère signait des ententes de partenariat avec des organismes communautaires depuis 40 ans, afin entre autres d'assurer la réinsertion sociale d'ex-détenus. Par ailleurs, il a réfuté que la loi ait été modifiée afin de permettre au ministère de dégager des économies.

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Mars

Textes complets

 

Ottawa, 21 mars 2007
Budget fédéral : de l’argent pour le SCC et une révision du système correctionnel

Les médias ont commencé à spéculer ce matin sur l’utilisation que fera le SCC des 102 millions de dollars sur deux ans que l’organisme s’est fait allouer dans le dernier budget fédéral. « Mardi, on n’avait encore aucune idée précise sur l’affectation de ces ressources. » Mélisa LECLERC, porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Stockwell DAY, a affirmé que des détails à cet égard émergeraient plus tard. Graham STEWART, directeur exécutif de la Société John Howard, a fait valoir que le SCC « manque de financement depuis un certain temps et aura très certainement à faire des choix décisifs quant à ses opérations ». En ce qui concerne les 3,5 millions de dollars attribués pour l’examen devant être effectué par un groupe d’experts, Graham avance ce qui suit : « S’il s’agit d’un groupe qui cherche simplement à répandre une idéologie politique particulière, je m’en inquiéterais. » Il ajoute par contre que cet examen pourrait nous fournir des résultats utiles s’il est axé sur des faits.

Source : Presse canadienne

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Québec, 19 mars 2007
Nouveau plan d’action pour s’attaquer aux gangs de rue

Le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, a présenté hier un nouveau plan d'action en matière de sécurité publique. Une bonne partie des 34 millions qui composent le budget servira à combattre le phénomène des gangs de rue. La cybercriminalité et la vente illégale d'armes à feu sont les autres fléaux auxquels le gouvernement Charest veut s'attaquer. Ce programme mettra d'abord l'accent sur la formation des intervenants spécialisés et des enseignants. Mais il offrira aussi de l'information aux victimes potentielles et aux parents. " Comment fait-on pour empêcher que les jeunes soient attirés dans ces gangs de rue? a demandé M. Dupuis. Ce sont les travailleurs de rue, c'est un certain nombre d'initiatives locales qui font en sorte qu'on peut aller récupérer ces gens-là et les amener plutôt à avoir une vie positive. " Le programme libéral favorisera la création de projets spéciaux dont le but sera d'éloigner les jeunes des dangers liés aux gangs de rue.

Source : Presse canadienne

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Québec, 19 mars 2007
Québec refuse le port du hidjab pour une agente correctionnelle

Le ministère de la Sécurité publique du Québec ne bronche pas: une agente des services correctionnels ne peut porter le voile islamique au travail, pour des raisons de sécurité. Le syndicat des agents correctionnels provinciaux est d'accord, mais n'est pas fermé à un accommodement raisonnable. Quant au syndicat des agents fédéraux, il ne voit pas où est le problème: si un détenu veut vraiment faire du mal à une agente, il trouvera le moyen de le faire. Hidjab ou pas. Pour Michel Hubert, président du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, il est clair que le voile islamique, enroulé autour du cou, peut être dangereux pour l'agente. "Mais si on nous démontre que ça peut s'avérer conforme et sécuritaire, on ne s'opposera pas", dit-il. Les agents portent d'ailleurs, pour cette raison, une cravate fixée avec des pinces plutôt qu'attachée autour du cou. Il ne demande qu'à ce qu'on lui fasse la démonstration. "Ça peut certainement être étudié." La même ouverture ne se retrouve pas au ministère de la Sécurité publique du Québec, qui a répété hier la position émise mercredi. "Par mesure de sécurité, le voile ne peut être accepté dans l'uniforme des agents correctionnels", selon Réal Roussy, porte-parole du Ministère.

Source : La Presse

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Winnipeg, 17 mars 2007
Le syndrome de l’alcoolisme fœtal est bien présent en prison

Une récente étude réalisée dans un pénitencier de l’Ouest canadien révèle que le taux de prévalence du syndrome d’alcoolisme fœtal est dix fois plus élevé en établissement carcéral que dans la population. En effet, l’étude démontre qu’environ 10% des détenus de l’établissement Stony Mountain souffre de ce syndrome. Le syndrome d'alcoolisme fœtal englobe une série d'anomalies associées à la consommation d'alcool pendant la grossesse. À l’adolescence et à l’âge adulte, les conséquences principales se traduisent par des troubles de la mémoire, des problèmes de jugement et de raisonnement abstrait et un mauvais comportement adaptatif. D’autres incapacités fréquemment observées chez les adolescents et les adultes sont les suivants : victimes d'autrui; difficulté à se faire un budget, à focaliser leur intérêt, à tirer leçon de leur expérience, à comprendre les conséquences de leur geste. On note aussi une faible tolérance à la frustration, une tendance à adopter des comportements sexuels inappropriés, à développer des problèmes de toxicomanie, de santé mentale et à vivre des démêlés avec la justice.

Source : Winnipeg Free Press

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Toronto, 16 mars 2007
Un ombudsman pour les victimes

Le gouvernement a annoncé l’établissement d’un bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, ainsi qu’un financement de programmes et de services à l’intention des victimes d’actes criminels. Cette annonce, qui totalise de 52 millions de dollars, permettra, selon le gouvernement, de mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels sera nommé de façon à ce que le gouvernement fédéral respecte ses obligations législatives et politiques, afin de promouvoir l’accès aux programmes et services gouvernementaux existants ainsi que de cerner et d’examiner les enjeux systémiques et nouveaux concernant les victimes. L’ombudsman agira sans lien de dépendance avec les ministères fédéraux responsables des questions relatives aux victimes, soit le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique. Les provinces et les territoires continueront d’être les premiers fournisseurs et les premiers bailleurs de fonds pour les victimes. En outre, ces nouveaux fonds permettront aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de répondre plus efficacement aux besoins des victimes d'actes criminels dans l'ensemble du système de justice et du système correctionnel fédéral. Ces mesures aideront les victimes dans leur cheminement dans le processus judiciaire, et leur donneront davantage l’occasion de représenter leurs intérêts.

Source: Ministère de la Justice du Canada

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Ottawa, 16 mars 2007
Moins de jeunes emprisonnés

Depuis deux ans, le nombre de jeunes de 12 à 17 ans condamnés à l'incarcération a baissé de 50 % au Canada. Ces statistiques sont le résultat direct de la Loi sur le système de justice pénale (LSJPA) adoptée par le Parlement canadien en 2003.La professeure de sociologie à l'Université de Windsor, Ruth Mann, croit que la législation a atteint son objectif principal. « La prison doit être réservée aux délits plus graves », croit-elle. Même son de cloche du côté de Nicola Bala, professeur de droit à l'Université Queen's, de Toronto. « Nous utilisons de plus en plus les sentences purgées dans la communauté et tentons d'éloigner les jeunes de tout le système judiciaire en traitant ces dossiers de manières moins formelle ». Plutôt que de punir par l'emprisonnement, la LSJPA impose des avertissements, des peines à purger dans la communauté et l'obligation, pour certains, de suivre des programmes communautaires destinés à les éloigner des milieux criminels. Selon M. Bala, ces méthodes alternatives n'ont pas eu pour effet de faire augmenter la criminalité. Ces données sur l'incarcération des adolescents font suite à celles qui, récemment, dénotaient une baisse de 6 % de la criminalité juvénile en 2004-2005, qui s'était accentuée de 1999 à 2003.

Source: Radio-Canada

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Columbia, 9 mars 2007
Donner un rein pour diminuer sa peine

Les législateurs de l’État américain de la Caroline du Sud songent présentement a présenté un projet de loi qui permettrait aux détenus qui acceptent de donner des organes de voir leur peine d’incarcération réduite. Un don d’organe permettrait aux détenus de voir leur peine d’incarcération réduite de 180 jours. Aux États-Unis, plus année de 95 000 Américains attendent une transplantation et, chaque année, 6 700 personnes décèdent lors de cette période d’attente.

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Trois-Rivières, 9 mars 2007
Sécurité publique : l’ADQ veut resserrer la vis

Malgré la diminution importante du nombre d’absences temporaires au cours des dernières années, l’ADQ croit qu’il y a encore des détenus qui sont encore libérés par souci d’économie. Vendredi le 9 mars dernier, Mario Dumont a annoncé que l’ADQ empêcherait les récidivistes d’avoir accès à la libération conditionnelle. Également, l’ADQ propose que les détenus soient forcés d’assumer une partie des frais de leur détention. Le ministre de la Sécurité publique (Jacques Dupuis) a fait savoir que cette dernière proposition n’est pas sensée. Plus de 90 % des détenus déclarent des revenus inférieurs au salaire minimum et leurs familles se retrouveraient dans une situation bien précaire.

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Trois-Rivières, 8 mars 2007
Les Québécois croient que les détenus sont libérés trop rapidement

C’est ce que révèle une étude réalisée par la firme Léger Marketing à la demande du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec. Selon l’étude, près de 80 % des Québécois considèrent que les détenus sont libérés trop rapidement. L’étude révèle aussi que près de 70 % des personnes interrogées n’approuvent pas la détention à domicile.

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Ottawa, 1er mars 2007
Près de 30% de la population dit avoir été victime en 2004

Près de trois Canadiens âgés de 15 ans et plus sur dix ont été victimisés d’une manière ou d’une autre au cours de l’année menant à l’Enquête sociale générale 2004 sur la victimisation (ESG). Les répercussions et conséquences de ces victimisations peuvent comporter des blessures, des pertes financières et des dommages aux biens de même que des séquelles psychologiques et émotionnelles. La victimisation criminelle peut également affecter les membres de la famille et les amis d’une victime de même que la société dans son ensemble. Cette enquête indique que non seulement les victimes subissent des coûts physiques, émotionnels et financiers comme conséquence directe de leur victimisation, mais leur perception de leur voisinage et de leur propre sécurité personnelle ainsi que leurs opinions concernant le système policier sont affectées par leur expérience de victimisation antérieure. L’analyse met en évidence le fait que peu importe l’expérience de la criminalité, les femmes ont tendance à exprimer davantage de craintes par rapport au crime que les hommes, et lorsque des femmes sont victimes d’un crime, les répercussions de celui-ci sur leurs émotions, leur utilisation de mesures de prudence et leur sentiment de sécurité semblent être supérieurs que les répercussions pour les hommes.

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Février

Textes complets

 

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Québec, 5 février 2007
La Loi sur le système correctionnel du Québec est entrée en vigueur le 5 février dernier

Le 28 avril 2006, le ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Jacques P. Dupuis, annonçait la mise en vigueur progressive de la Loi sur le système correctionnel du Québec (LSCQ) à compter du 5 février 2007. Cette loi remplace la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur les services correctionnels.

Cette nouvelle loi permet de mettre en place les moyens et les conditions visant à réduire au minimum le risque associé à l'objectif de réinsertion sociale des personnes contrevenantes. C'est ainsi qu'elle apporte des modifications substantielles dans les façons de faire au regard de l'évaluation des personnes confiées aux Services correctionnels du Québec (SCQ), du régime de remise en liberté, du suivi des personnes contrevenantes dans la communauté, du soutien à la réinsertion sociale et de la contribution de la communauté dans son sens large et des organismes communautaires du secteur pénal.

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