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 31 décembre 2009
Le taux d’homicides à Montréal en 2009 demeure faible

Dans un article qui recense l’ensemble des meurtres survenus sur l’île de Montréal au cours de la dernière année, on apprend que 31 meurtres y ont été commis en 2009. En 2008, 29 meurtres avaient été recensés et ce chiffre était le plus bas depuis 1972. Au cours des six dernières années, il y a eu en moyenne 39 meurtres par année sur le territoire du SPVM.

Source : The Gazette
 

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25 décembre 2009
Les cas d'hépatite C auraient doublé entre 2000 et 2007 dans les prisons fédérales

Les cas d'hépatite C répertoriés dans les pénitenciers fédéraux ont doublé entre 2000 et 2007, selon un document interne du Service correctionnel du Canada (SCC). Près d'un détenu sur trois en est atteint. En 2007, le SCC a dénombré 4 845 cas d'hépatite C, soit 2 468 de plus qu'en 2000. En réalité, les cas seraient plus nombreux, puisque les détenus ne sont pas obligés de passer des tests de dépistage. Environ 50 % acceptent de le faire à leur admission.

Au total, 30 % des détenus étaient atteints de l'hépatite C en 2007, selon l'évaluation du Service correctionnel. Leur taux d'infection est 30 fois plus élevé que celui de la population canadienne, révèle le document de travail daté de septembre 2009. Les détenus des pénitenciers fédéraux sont également plus vulnérables au VIH : leur taux d'infection est de sept à dix fois plus élevé que la moyenne. En 2007, 249 cas de VIH étaient répertoriés, ce qui correspond à 1,8 % de la population carcérale.

Le SCC a expliqué la propagation de l'hépatite C par les "comportements à risque des détenus", comme la consommation de drogue, la prostitution et le sexe non protégé. "La poursuite de ces comportements pendant l'incarcération constitue un défi de santé publique", a indiqué dans un courriel la porte-parole du Service correctionnel du Canada, Christa McGregor. Les détenus ont notamment accès à des condoms, à des digues dentaires et à des instructions pour nettoyer leurs seringues. Cependant, la direction ne prévoit pas implanter un programme de distribution de seringues, apprend-on dans le document.

Source : Presse Canadienne
 

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 22 décembre 2009
Baisse des crimes contre la personne aux États-Unis

Les crimes contre les personnes ont chuté au cours des six premiers mois de l'année 2009 aux États-Unis par rapport à la même période de l'année précédente, selon des données dévoilées hier par la police fédérale (FBI). Entre janvier et juin, les meurtres ont chuté de 10%, les vols de 6,5%, les viols caractérisés de 3,3% et les agressions avec violence de 3,2%.

La baisse du nombre de crimes contre la personne a été plus forte dans les villes que dans les zones rurales. Les petites villes dont la population est comprise entre 10 000 et 24 999 habitants ont par contre enregistré une hausse de 1,7% de crimes contre les personnes.

Source : Le Devoir
 

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 19 décembre 2009
Les décès liés à des causes non naturelles ont augmenté de 70% dans les pénitenciers

Selon un rapport de l’enquêteur correctionnel, Howard Sapers, les décès en pénitencier liés à des homicides, suicides, overdoses ou à des accidents ont augmenté de 70% dans la dernière année. L’Enquêteur relève depuis plusieurs années le manque de services offerts en détention, notamment auprès des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Le nombre de décès liés à des causes non naturelles est passé de 10 en 2008 à 17 en 2009.

L’enquêteur est également très préoccupé par la hausse des actes d’automutilation en détention. Il rappelle que « le Service correctionnel du Canada doit mettre plus d’efforts et d’argent pour recruter et former du personnel spécialisé en santé mentale ». Dans des rapports antérieurs, il signalait que le taux de suicide en détention était inacceptable et ce, à cause des préoccupations du gouvernement qui concentre ses efforts sur la sécurité et non sur les besoins des détenus atteints de problèmes de santé mentale. Les incidents où l’usage de la force a été employé ont augmenté de 30% selon lui. D’après Craig Jones, directeur général de la Société John Howard du Canada, « le système carcéral est devenu un dépotoir où on jette les personnes atteintes de problèmes de santé mentale ».

Source : The Gazette
 

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 18 décembre 2009
La peine de mort recule aux États-Unis

« La décennie entière a été marquée par un déclin de la peine de mort », affirme Richard Dieter, le directeur du Centre d'information sur la peine de mort, soulignant que le nombre de condamnations à mort a reculé continuellement depuis sept ans. Ces deux dernières années, « trois États ont aboli la peine capitale et de plus en plus d'États se demandent si cela vaut la peine de la conserver », ajoute Richard Dieter, alors que la récession a comprimé le budget des États qui réévaluent les dépenses du couloir de la mort.

En 2009, 52 condamnés ont été exécutés aux États-Unis, soit un recul de 47% par rapport à il y a 10 ans. Seuls 11 États ont pratiqué des exécutions, alors que la peine de mort est encore en vigueur dans 35 États. Le Texas, qui au cours de la décennie passée exécutait en moyenne 34 condamnés chaque année, demeure le premier État en la matière avec 24 exécutions en 2009, suivi par l'Alabama (6), l'Ohio (5) et la Virginie (3). Le nombre de condamnations à mort prononcées a également reculé en 2009, pour tomber à 106, le plus bas niveau depuis que la peine de mort a été réinstaurée aux États-Unis en 1976. Neuf condamnés ont vu leur peine commuée ou suspendue.

La Californie dépense chaque année 137 millions de dollars pour la gestion des condamnés dans le couloir de la mort tandis que la Floride y consacre 51 millions annuellement. Il y a 3279 condamnés aux États-Unis qui attendent d'être exécutés, dont 690 en Californie et 403 en Floride. Dans le monde, il y a eu 2390 exécutions en 2009, dont près des trois quarts en Chine.

Source : La Presse
 

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 17 décembre 2009
Des « anges gardiens » contre le suicide dans les prisons espagnoles

Juan fait partie de la vingtaine de prisonniers « anges gardiens » de la prison de Leon située au nord de l'Espagne, formés par des psychologues pour veiller sur leurs codétenus en détresse qui pourraient tenter de mettre fin à leurs jours. Ce programme lancé en 2005 à l'échelle nationale s'est révélé efficace : le nombre de suicides dans les prisons espagnoles est passé de 40 en 2004 à 19 l'an passé. La prison qui accueille 1 800 détenus, dont une centaine de femmes, « n’a enregistré aucun suicide depuis trois, presque quatre ans, alors qu'avant la moyenne annuelle était d'un à deux suicides », explique son directeur, José Manuel Cendon.

Pour José Maria, qui a passé plusieurs mois isolé, sans trouver la force de sortir de sa cellule, l'intervention des « anges gardiens » a été « comme un don du ciel ». « Quand je suis arrivé à la prison, j'ai eu besoin d'un « ange gardien » parce que je n'avais jamais mis les pieds en prison. J'ai commis un crime irréparable et la culpabilité que je ressentais était énorme », a-t-il timidement expliqué à une journaliste de l'AFP.

L'intervention des « anges gardiens » se révèle aussi salvatrice pour Jesus, 40 ans. Multirécidiviste, il n'en est pas à son premier séjour en prison et purge actuellement une peine de 30 mois pour vol avec violence. Il vient de demander leur aide pour surmonter une douloureuse épreuve. « Ma compagne est décédée le mois dernier, et « l'ange gardien » me soulage et me permet de me confier. Je ne sais pas si sans cette solution je serais tenté par le suicide, mais ce sont des idées qui traversent l'esprit ». Quatre « anges gardiens » se relaient jour et nuit pour veiller sur lui. Ils dorment dans le second lit de son étroite cellule. « Parfois, leur seule présence me permet d'aller mieux », confie-t-il.

Satisfaite des résultats de ce système d'entraide, la direction de la prison a prévu de l'adapter aux modules abritant des détenus dits dangereux. Plusieurs pays, dont la France, se sont déjà montrés intéressés par ce programme.

Source : La Presse
 

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 17 décembre 2009
Une toilette spéciale dans les pénitenciers canadiens

La nouvelle toilette Drugloo, construite en Grande-Bretagne, permettra aux agents correctionnels de récupérer la drogue que les visiteurs tentent d’introduire par leurs cavités corporelles sans se salir les mains. La nouvelle toilette trie et lave avec un savon antibactérien les paquets de drogue lorsqu’ils sont éjectés du corps de la personne. Selon la compagnie, cette procédure permet de protéger le personnel des infections tout en évitant qu’une personne puisse tirer la chasse d’eau pour faire disparaître les preuves.

Le SCC s’attend à recevoir d’ici le mois de mars huit toilettes Drugloo qui seront installées dans des pénitenciers à travers l’ensemble du Canada. Si l’expérience est concluante, le SCC a pris une option pour six unités supplémentaires.

Source : Presse Canadienne

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 16 décembre 2009
Étude annuelle sur la résolution de crimes au Canada

Statistique Canada vient de publier son étude annuelle sur les effectifs policiers du pays. Les analystes y calculent l'indice de résolution de crimes dans les villes canadiennes de 100 000 habitants et plus. « Pour la première fois, Statistique Canada a pondéré ses indices de résolution en fonction de la gravité des crimes », a expliqué Warren Silver, analyste au Centre canadien de la statistique juridique. Par exemple, un meurtre résolu se voit attribuer plus de « points » que des voies de fait.

Le service de police de Saguenay, avec un taux de 44,1, se classe premier au Québec et cinquième au pays. Il est suivi par le service de police de Trois-Rivières (43), qui occupe le deuxième rang. Viennent ensuite les polices de Lévis (42,5), Gatineau (40,7), Québec (36,2), Terrebonne (34,4), Laval (33,3), Sherbrooke (29,8) et Longueuil (29), et la régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent (28,9). La police de Montréal arrive en queue de peloton de la province avec un taux de résolution pondéré de 28,4.

Parmi toutes les métropoles, c'est Toronto qui obtient le meilleur indice (39,7). Et de tous les services de police canadiens, c'est la GRC de Moncton, au Nouveau-Brunswick, qui fait meilleure figure (46).

Source : La Presse
 

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 15 décembre 2009
Québec dépose son plan d'action 2010-2013 en matière d’itinérance

La ministre déléguée aux Services sociaux, Lise Thériault, a dévoilé le plan d'action 2010-2013 du gouvernement en matière d’itinérance aux côtés de sa collègue de la Justice, Kathleen Weil, dans la cafétéria de la mission Old Brewery, à Montréal. Le document de 50 pages propose 70 actions qui seront entreprises par 10 ministères et organismes publics. Il fait suite aux recommandations d'un comité parlementaire, qui a déposé un rapport à l'Assemblée nationale le 4 novembre au terme d'une vaste consultation.

Le gouvernement met de l'avant cinq priorités pour s'attaquer au problème de l'itinérance. On souhaite renforcer la prévention, favoriser la stabilité résidentielle, améliorer, adapter et coordonner l'intervention, favoriser la cohabitation et accroître la recherche.

Le plan d'action a suscité un accueil mitigé au Réseau solidarité itinérance du Québec. «On reste sur notre faim. On est déçus de l'absence de moyens, d'audace et de vision à long terme», a dit le vice-président du Réseau solidarité itinérance du Québec (RSIQ), Pierre Gaudreau. Le plan ne prévoit pas de financement accru et à long terme des organismes communautaires, a-t-il déploré. Le RSIQ réclame une politique globale en matière d'itinérance, qui proposerait des mesures concrètes à court, moyen et long terme.

Source : La Presse
 

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 13 décembre 2009
Réouverture du Centre de détention de Percé

Si tout va comme prévu, le Centre de détention de Percé, qui traitera des délinquants sexuels, recevra ses premiers détenus dès avril. Ce projet de 11,3 millions $ consiste à transformer l'ancienne prison locale, fermée en 1986, en un centre de détention constitué de 46 cellules qui accueillera et traitera des détenus issus des 17 autres prisons de la province qui purgent des peines de moins de deux ans. La thérapie des délinquants sexuels, d'une durée de six mois, se fera sur une base volontaire.

André McKibben, le directeur du programme d'évaluation et de traitement des auteurs d'agressions sexuelles au CSSS du Rocher-Percé, confirme que l'équipe clinique, constituée de neuf intervenants spécialisés (psychologue, criminologue, sexologue, travailleur social, etc.), sera fin prête pour l'ouverture du centre prévue au début avril.

Ce programme sera unique au Québec sinon au Canada, note M. McKibben, criminologue de profession. "Vous savez, le simple fait de regrouper en un lieu une population homogène quant au crime qu'elle a commis crée déjà là une dynamique particulière. On connaît d'ailleurs le sort qui est réservé aux agresseurs sexuels dans les établissements. Il n'est pas facile d'avoir un traitement quand on craint pour sa peau." Du côté du ministère de la Sécurité publique, Suzanne Bourget, directrice régionale des services correctionnels, confirme qu'une quarantaine d'agents sera à pied d'œuvre dès l'ouverture.

Ce centre qui devait ouvrir en janvier 2010, selon les prévisions de départ, engendra des coûts annuels d'exploitation d'environ 5 millions $, incluant la masse salariale.

Source : Le Soleil
 

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 9 décembre 2009
Moins de crimes, mais plus de monde en prison

Une étude de Statistique Canada publiée hier démontre que le taux d'incarcération est en hausse constante pour la quatrième année consécutive. Or, dans un rapport publié l'été dernier, l'organisme fédéral a rapporté que le taux de criminalité avait baissé pour la cinquième année consécutive en 2008 et qu'il était à son plus bas niveau depuis 30 ans.

L'étude publiée hier, qui porte sur les données de 2008-2009, indique que le taux d'incarcération a augmenté de 1% au Canada. Le taux d'incarcération augmente depuis 2003-2004, où il se situait à 108 personnes par tranche de 100 000. Il est maintenant à 118.

Cette étude est publiée au moment même où de plus en plus de voix se font entendre au pays pour dénoncer la réforme à la pièce du système de justice pénale par le gouvernement Harper et pour réclamer une réflexion plus large. À l'heure actuelle, le gouvernement conservateur a devant le Parlement plus d'une dizaine de projets de loi qui visent à apporter, de près ou de loin, des modifications au système de justice pénale. Il y a deux semaines dans le Globe and Mail, deux juges ontariens et des experts ont critiqué l'approche politique mise de l'avant par le gouvernement Harper dans ce dossier depuis son arrivée au pouvoir en 2006 et les impacts sur les taux d'incarcération, notamment sur l'incarcération provisoire.

Source : La Presse
 

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 8 décembre 2009
La GRC montrée du doigt

La Commission des plaintes du public contre la GRC a déposé mardi un rapport très critique sur les circonstances entourant la mort de M. Dziekanski, décédé en octobre 2007 après avoir été atteint de plusieurs décharges électriques. L'organisme a également porté un jugement défavorable sur la GRC pour la formation des policiers, jugée inadéquate, et la réticence du corps policier à prendre en considération ses recommandations.

Les policiers avaient expliqué devant une commission d'enquête publique en Colombie-Britannique qu'ils avaient utilisé leur pistolet électrique parce qu'ils s'étaient sentis menacés par M. Dziekanski, qui était « armé » d'une agrafeuse. Mais le président de la Commission des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, estime que le recours répété au pistolet électrique était peu judicieux et que les explications des policiers étaient peu convaincantes.

« L'utilisation du (pistolet électrique) contre M. Dziekanski était prématurée et inappropriée », a-t-il affirmé à des journalistes, à Vancouver. « Les versions des faits fournies aux enquêteurs par les quatre agents de la GRC impliqués dans la mort de Robert Dziekanski (...) ne sont pas considérées comme crédibles par ma commission », a ajouté M. Kennedy. « Je suis arrivé à la conclusion que la conduite des policiers n'a pas été à la hauteur de ce qui est attendu de la part d'agents de la GRC », a affirmé M. Kennedy, qui quitte son poste de président de la commission à la fin du mois.

Le rapport contient 16 recommandations essentiellement axées sur l'utilisation du pistolet électrique et sur les enquêtes et la formation de la GRC. M. Kennedy y réitère des recommandations qu'il a déjà formulées, notamment que la GRC resserre ses critères d'utilisation du pistolet électrique et qu'elle mette sur pied un organisme indépendant pour enquêter dans les cas où des policiers sont impliqués dans des événements graves, comme ceux se soldant par un décès.

Source : La Presse
 

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 4 décembre 2009
Fermeture d’un programme de dressage de chiens en détention

Le Chronicle Herald rapporte que le SCC mettra fin à un programme de dressage de chiens qui était offert à l’Établissement Nova pour femmes. Le programme canin Pawsitive Directions montre à des détenues à soigner et à dresser des chiens provenant de refuges pour les remettre ensuite à des personnes handicapées.

Heather Logan, ancienne administratrice du programme de dressage des chiens, a indiqué que, lors de leur mise en liberté, les participantes pouvaient se trouver un emploi dans des bureaux de vétérinaires, des centres de soins de jour pour chiens, des chenils ou même des zoos. Les participantes ont appris, le jeudi 3 décembre 2009, que l’établissement de détention souhaitait leur offrir une formation professionnelle différente.

Source : The Chronicle Herald
 

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 3 décembre 2009
La danse comme thérapie pour les femmes victimes de violence conjugale

Gina Gibney est une danseuse professionnelle de la compagnie new-yorkaise Gina Gibney Dance (GGD) qui possède une expertise unique en matière de soutien aux victimes de violence conjugale. Emballée par l'action communautaire de cette chorégraphe, rencontrée au cours d'un stage en 2005, l'avocate Amélie Dionne-Charest a voulu transplanter l'expérience au Québec. Elle a ainsi mis dans le coup la compagnie Montréal Danse, l'Agora de la danse et l'organisme La Dauphinelle, qui héberge depuis 27 ans des femmes en détresse, avec ou sans enfants, dans le quartier Hochelaga-Maisonneuve.

Parce qu'elle tisse un lien indicible entre le corps et le psychique, la danse s'avère toute désignée pour aider ces êtres brisés. Les sévices passent souvent par le corps, qui leur renvoie une image négative d'elles-mêmes. La guérison doit donc passer aussi par le corps. Ces ateliers œuvrent en marge de la thérapie proprement dite, mais ils peuvent avoir un effet thérapeutique et reconstruire l'estime de soi de ces femmes de manière proactive et concrète. Même si le but n'est pas d'y apprendre à danser, il s'agira souvent pour elles de la première danse, comme une renaissance à elles-mêmes à travers le mouvement libre de leur corps.

« C'est une rencontre atypique [entre la danse et le milieu communautaire], à ma connaissance, cette rencontre est une première au Québec », indique Sabrina Lemeltier, directrice de La Dauphinelle, qui offre déjà des ateliers de peinture et de photographie à ses résidentes depuis deux ans. Une douzaine d'ateliers s'échelonneront sur six mois de janvier à juin 2010, par blocs de quatre semaines. Financé par différents partenaires, par la Ville et le privé, le projet « La danse contre la violence » s'étendra sur trois ans.

Source : Le Devoir
 

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Novembre

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 28 novembre 2009
Le chien de garde de la GRC n’embêtera plus le gouvernement

Le gouvernement Harper ne renouvellera pas le mandat du président de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Paul Kennedy, qui occupait ce poste depuis quatre ans, a vertement critiqué la Gendarmerie royale du Canada pour l'usage que font ses policiers des pistolets à impulsion électrique de type Taser. Il a aussi accusé le gouvernement conservateur de réduire le budget de fonctionnement de cet organisme de surveillance de la police fédérale.

Dans un communiqué, le gouvernement a remercié M. Kennedy pour ses services, mais n'a pas fourni les raisons pour lesquelles il ne renouvelait pas son mandat.

Source : Le Devoir
 

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 27 novembre 2009
Un système pénal à l’américaine

Dans un article d’opinion, le journaliste du Globe and Mail Kirk Makin, reprend les différents projets de loi de réforme du système de justice pénale proposés par les conservateurs. Il explique que la politique des conservateurs (« Though on crime ») est inspirée du modèle américain où les sentences sont plus longues et où l’objectif de réinsertion sociale n’est plus le but principal du système de justice. Il démontre que le système américain est actuellement en faillite tant au niveau financier mais également en terme de résultats puisque les taux de criminalité ne diminuent pas aux É-U.

Le journaliste parle de l’aveuglement des conservateurs qui cherchent des gains politiques rapides au détriment d’une vision de la justice pénale qui serait basée sur la réalité de la situation canadienne. Il rappelle qu’actuellement le taux de criminalité au Canada est à son niveau le plus bas depuis 30 ans et cite de nombreux experts qui expliquent que les changements souhaités par M. Harper sont uniquement idéologiques et ne feront pas diminuer la criminalité au Canada, voire l’inverse.

Source : The Globe and Mail
 

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 27 novembre 2009
Les conservateurs veulent limiter les cas où un criminel purgeant une peine de prison à l’étranger peut être transféré dans une prison canadienne

Le projet C-59, qui vise à limiter les cas où un criminel purgeant une peine de prison à l'étranger peut être transféré dans une prison canadienne, accorde une discrétion « absolue » au ministre et aura pour effet que l'on abandonnera trop de Canadiens à l'étranger, ont dénoncé plusieurs experts et députés de l’opposition.

Le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, qui a déposé le projet à la Chambre des communes en matinée, a plutôt affirmé qu'une fois en vigueur, cette loi défendra les intérêts et la sécurité des Canadiens au lieu de défendre ceux des criminels. Les critères que le ministre doit considérer en vertu de la loi actuelle incluent le risque de menace pour la sécurité du Canada, le fait que la famille du détenu habite au pays et le fait que le système carcéral où il se trouve menace sa sécurité ou ses droits de la personne. Ces critères restent en bonne partie inchangés. Mais le gouvernement en a ajouté plusieurs autres, dont la santé du délinquant, le fait qu'il s'engage à coopérer avec les autorités et le risque qu'il mette en péril la sécurité d'un enfant.

Le changement qui a le plus fait sursauter les partis de l'opposition, cependant, est celui qui accorde au ministre la possibilité de considérer « tout autre facteur qu'il juge pertinent » - une liberté qu'il n'a pas dans la loi actuelle.

« Ce que le ministre tente de faire, c'est de couvrir une pratique instaurée sous son prédécesseur, Stockwell Day, et qui consiste à exercer une discrétion absolue pour refuser tout le monde », a dénoncé le porte-parole néodémocrate en matière de sécurité publique, Joe Comartin.

Sébastien Grammond, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et doyen de la faculté, a noté que le projet de loi avait pour effet de changer « l'esprit de la loi ». Son article 3 prévoit en effet qu'elle a pour objet de faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale. On y ajouterait « de renforcer la sécurité publique ». « Il semble que ce soit plus destiné à donner l'impression que l'on fait quelque chose qu'à donner une réponse réfléchie et mesurée aux problèmes auxquels notre système de justice fait face », a fait remarquer le juriste.

Source : La Presse
 

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 25 novembre 2009
La France va expérimenter le bracelet électronique pour les conjoints violents

À la veille de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes, qui a lieu tous les 25 novembre à l'initiative des Nations unies, François Fillon, le premier ministre français, a annoncé que la lutte contre ces violences deviendrait la « grande cause nationale » en 2010.

En France, en 2008, 157 femmes sont mortes sous les coups de leur compagnon, ce qui représente un décès tous les 2,3 jours. « Dans de nombreux cas, le meurtre est l'ultime étape d'un continuum de violences, puisque, dans un quart des cas, il existait une violence connue antérieure », soulignait, en juillet, une mission d'information de l'Assemblée nationale. Selon l'Enquête nationale sur les violences faites aux femmes en France réalisée en 2001, leur taux de signalement est évalué à 13 %, contre 32 % pour les violences au travail et 43% pour les violences dans l'espace public.

Pour lutter contre ce fléau, la secrétaire d'État à la famille, Nadine Morano, souhaite donner une nouvelle impulsion au plan triennal lancé en 2008. Elle devait ainsi annoncer, mercredi 25 novembre, en conseil des ministres, l'expérimentation, en France, d'une mesure qui a été mise en œuvre en Espagne cet été : le bracelet électronique pour les conjoints violents.

En Espagne, la justice peut ainsi imposer aux hommes violents le port d'un bracelet électronique doté d'un GPS. La victime, elle, se voit confier un téléphone portable GPS doté d'un bouton d'alarme. Dès que l'homme s'approche de sa femme ou franchit le périmètre de sécurité qui la protège – son domicile, son travail, l'école des enfants –, le Centre national de surveillance de Madrid peut avertir la police. Sur les 600 alertes enregistrées depuis juillet à partir des 58 bracelets recensés en Espagne, 222 ont donné lieu à une « activation des forces de sécurité ».

Source : Le Monde
 

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 24 novembre 2009
Projet de loi pour lutter contre la pornographie juvénile

Le gouvernement conservateur devrait présenter cette semaine un projet de loi qui obligerait les fournisseurs de services internet à donner des informations à la police sur les sites internet qui contiennent de la pornographie infantile.

Une législation similaire existe déjà aux États-Unis depuis juin 2008. De nombreux défenseurs des droits de l’enfant réclamaient une telle législation au Canada. Entre 2002 et 2009, le site internet www.cybertip.ca a recensé plus de 15 000 sites contenant de la pornographie juvénile en provenance de plus de 60 pays. Le Canada et les États-Unis étaient les deux pays qui hébergeaient le plus grand nombre de sites.

Source : The Globe and Mail
 

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 23 novembre 2009
Québec refuse de financer la poursuite du projet NAOMI

Le gouvernement du Québec refuse de financer le deuxième volet d'une étude scientifique qui vise à trouver un traitement pour les toxicomanes qui ne répondent pas aux programmes conventionnels de sevrage, notamment par l'injection supervisée d'héroïne fabriquée en laboratoire. Une décision qui a surpris l'équipe de chercheurs puisque les résultats de la première expérience avaient été concluants et soulignés dans la communauté scientifique internationale.

« Dans le domaine des services sociaux, que ce soient les toxicomanes, les personnes âgées, les personnes handicapées ou les jeunes en difficulté, les besoins sont toujours plus grands que les moyens à notre disposition », a expliqué l'attaché de presse de la ministre des Services sociaux.

La recherche baptisée NAOMI (North American Opiate Medication Initiative) a été lancée en 2005 par des chercheurs de Montréal et de Vancouver. Les scientifiques ont suivi 251 toxicomanes, dont 59 à Montréal. Environ la moitié des participants ont reçu de la méthadone, un deuxième groupe a obtenu de l'héroïne pharmaceutique. Pour des fins de validation scientifique, un troisième petit groupe a reçu du Dilaudid, un analgésique utilisé dans les hôpitaux. Au terme de leur analyse, les chercheurs ont réalisé que neuf toxicomanes sur dix qui avaient reçu de l'héroïne avaient suivi le programme jusqu'au bout. Ces participants avaient, en moyenne, échoué à sept tentatives de traitement. Ils ont également découvert que les participants avaient considérablement réduit leur consommation de drogues illicites et leurs activités criminelles en plus d'améliorer leur état de santé.

Source : La Presse
 

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 20 novembre 2009
Le gouvernement de la Colombie-Britannique souhaite couper l’assistance sociale aux personnes reconnues coupable d’un délit mineur

Le gouvernement provincial de Colombie-Britannique s’est doté d’une loi qui lui permet de couper l’assistance sociale aux personnes reconnues coupables d’une infraction au Code criminel incluant des délits mineurs tels que le vol à l’étalage ou le méfait. Cette législation, la première du genre au Canada, contrevient à la Charte des droits et libertés, selon ses détracteurs.

Source : Victoria Times
 

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 20 novembre 2009
L’imposition de peines minimales pour des infractions reliées aux drogues coûterait plus de 100 millions de dollars

M. Don Head, le commissaire du SCC, a affirmé le 19 novembre 2009 aux membres d’un comité du Sénat que le SCC devra recevoir 116,5 millions de dollars sur cinq ans pour faire face aux conséquences du projet de loi fédéral qui prévoit l’imposition de peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées à la drogue. L’adoption du projet de loi entraînerait selon lui une augmentation de la charge de travail des commissions de libérations conditionnelles, tant nationale que provinciales. Ce montant n’inclut pas les coûts d’incarcérations supplémentaires advenant une augmentation du nombre de détenus.

Selon M. Head, alors que rien ne permet d’affirmer que la population carcérale des établissements fédéraux augmenterait avec l’imposition de peines minimales obligatoires, les modifications proposées auront probablement une incidence sur celle des établissements provinciaux. « Il y aura certaines répercussions sur la population de délinquants condamnés à une peine de ressort provincial, et les provinces devront revoir leur façon de fournir les programmes à ces délinquants » a--t--il affirmé.

Selon M. Neil Boyd, professeur de criminologie à l’Université Simon Fraser à Vancouver, le projet de loi C-15 mettra en prison annuellement des milliers de Canadiens qui ne représentent pas forcément un risque pour la société. Il rappelle l’échec des politiques répressives des États-Unis en matière de lutte contre la drogue. Il conclut en soulignant que les coûts du projet de loi seront bien supérieurs à ce qui est évalué actuellement.

Source : National Post
 

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 19 novembre 2009
Hausse importante du recours à l’isolement en détention

L’enquêteur correctionnel Howard Sapers a constaté que le recours à l’isolement avait augmenté en flèche dans les établissements fédéraux, ce qui menace les droits et le bien-être de milliers de détenus. M. Sapers a relevé que plus de 7 600 détenus, dont certains souffrent de troubles mentaux, ont été placés en isolement l’an dernier. Il rappelle que l’utilisation de l’isolement par le SCC pour gérer les 13 000 détenus du pays est « contraire aux lois et à la pratique ». Finalement, il souligne que par rapport à 2004-2005, 400 détenus de plus ont été placés en isolement cette année.

L’enquêteur correctionnel soutient que les détenus atteints de troubles mentaux peuvent devenir incohérents et paranoïaques lorsqu’ils sont privés de la compagnie d’autres humains (lire à ce sujet le rapport de l’enquêteur sur le décès d’Ashley Smith).

L’Association canadienne de libertés civiles (ACLC) et la Criminal Lawyers Association ont déclaré avoir l’intention de se servir des conclusions du rapport pour forcer une réduction du recours à l’isolement cellulaire et la création d’un organisme de surveillance indépendant.

Christa McGregor, porte-parole du SCC, a affirmé que la notion d’isolement « pouvait évoquer des images qui ne reflètent pas exactement ce qu’est l’isolement dans notre système ». Elle ajoute : « Nous le considérons comme un outil qui nous aide à assurer la sécurité du personnel, des détenus et celle de l’établissement. C’est pour nous une façon d’assurer la sécurité dans l’établissement ».

Source : The Globe and Mail
 

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 16 novembre 2009
Rapport de l’enquêteur correctionnel sur les Autochtones

L’enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, a fait paraître un rapport sur les services correctionnels pour Autochtones, intitulé « De bonnes intentions, des résultats décevants ». Le rapport fait état de la surreprésentation des Autochtones, qui constituent 17,3 % de la population carcérale, alors qu’ils ne représentent que 4 % de la population adulte au Canada.

M. Sapers demande des mesures immédiates, notamment la nomination d’un sous-commissaire responsable des services correctionnels pour Autochtones. M. Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de nommer un nouveau sous-commissaire pour résoudre le problème, mais qu’il fallait plutôt privilégier des changements d’approche.

Les recommandations de l’enquêteur correctionnel ne sont pas récentes, puisqu’il souligne ce problème chaque année dans son rapport annuel, mais sans résultat au fil des ans. Les Autochtones sont la population en plus forte croissance au pays et malgré leur surreprésentation dans le milieu carcéral, seulement 2 % du budget carcéral fédéral est consacré à des programmes les visant.

Source : The Ottawa Sun
 

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 13 novembre 2009
Québec veut imposer de plus longues sentences aux criminels à cravate

Le ministre des Finances, Raymond Bachand, a déposé hier un projet de loi pour permettre les peines pénales consécutives et mieux encadrer le secteur financier. En vertu d'un changement apporté au Code de procédure pénale, une personne reconnue coupable de plusieurs infractions pourra maintenant être condamnée à purger de façon consécutive ses peines d'emprisonnement. Vincent Lacroix avait pu obtenir une réduction de sa peine en l'absence d'une telle disposition dans le Code.

Le projet de loi prévoit également des sanctions plus sévères en cas de violation de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. La pénalité administrative maximale pouvant être imposée par le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières passe de 100 000$ à deux millions de dollars; par les comités de discipline, de 12 500$ à 50 000$. Québec dote également l'Autorité des marchés financiers de plus de pouvoirs, par exemple à l'égard d'institutions inscrites ayant un problème de solvabilité.

Par ailleurs, pour détenir un permis de l'AMF, un assureur étranger devra désormais maintenir au Québec et au Canada un actif suffisant. L'objectif est de protéger les assurés québécois. Les agences de notation seront aussi mieux encadrées.

Source : La Presse
 

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 5 novembre 2009
Un pas vers l’abolition du registre des armes à feu

Grâce à l'appui de députés du Parti libéral et du NPD, le projet de loi C-391, qui vise à abolir l'obligation d'enregistrer les armes longues au Registre canadien des armes à feu, a passé l'étape importante de la deuxième lecture à la Chambre des communes.

Présenté par une députée conservatrice, Candice Hoeppner, le projet C-391 est la dernière tentative des conservateurs de Stephen Harper de démanteler la majeure partie d'un système adopté par les libéraux dans la foulée de la tuerie de Polytechnique et qu'ils ont toujours dénoncé comme trop coûteux, inefficace et nuisible pour les populations rurales.

M. Ignatieff a expliqué sa décision de laisser ses troupes voter librement par le mécontentement que le registre soulève dans les campagnes canadiennes, où chasseurs et agriculteurs se plaignent depuis longtemps de ce qu'ils considèrent comme un fardeau administratif trop envahissant. « Il faut avouer que nous avons des problèmes dans les zones rurales, dans les régions du Canada, et il faut améliorer le système pour qu'il ait une légitimité partout au pays », a déclaré M. Ignatieff, qui a quand même pris soin de réitérer le soutien de son parti à l'existence d'un registre couvrant toutes les armes à feu.

Mais tout n'est pas perdu pour les opposants au démantèlement du registre, puisque le projet C-391 devra encore passer plusieurs étapes avant de devenir loi : une étude en comité, un vote en troisième lecture à la Chambre des communes, puis un processus similaire au Sénat.

Source : La Presse
 

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 3 novembre 2009
Dépôt du rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Le rapport de l’enquêteur correctionnel Howard Sapers souligne le « durcissement » des conditions de détention dans les établissements correctionnels. Les détenus sont de plus en plus souvent confinés dans leurs cellules, empêchés de recevoir des visiteurs, privés d’exercice, soumis à l’isolement cellulaire et moins susceptibles de se voir accorder des permissions de sortir.

Le rapport mentionne que les programmes de traitement qui sont offerts aux délinquants sont nettement insuffisants. « Le problème, bien sûr, c’est qu’un environnement plus punitif et restrictif ne favorise pas la réadaptation des détenus », affirme M. Sapers. Il ajoute qu’il y a en ce moment un manque « troublant » de ressources en santé mentale pour les délinquants et précise qu’il y a toujours des lacunes sur le plan de la capacité, de la qualité et des normes dans les services qui sont offerts aux délinquants ayant des problèmes de santé mentale.

« La criminalisation et l’incarcération de personnes souffrant de troubles mentaux contribuent à l’engorgement de notre système de justice et n’améliorent d’aucune façon la sécurité du public », écrit-il dans son rapport. Dans sa réponse écrite au rapport, le SCC explique les mesures qui ont été prises pour régler les problèmes en matière de santé mentale et signale une diminution du nombre de décès en établissement.

En entrevue, M. Sapers ajoute qu’il estime que la population carcérale devrait croître d’environ 10% dans les prochaines années à cause des changements législatifs proposés par le gouvernement. Il souligne également que le taux d’incarcération des Autochtones est neuf fois supérieur à la moyenne nationale.

Le 36e rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2008-2009) a été déposé au Parlement cet après-midi, et est maintenant disponible sur internet. Il vise à cerner les carences systémiques relevées dans les pénitenciers fédéraux et formule dix-neuf recommandations.

Source : Presse Canadienne
 

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Octobre

Textes complets

 29 octobre 2009
Hausse des homicides liés aux gang de rue

Les homicides liés aux gangs de rue et au crime organisé ont atteint un niveau record en cinq ans dans la région d'Ottawa-Gatineau. En 2008, trois meurtres ont été associés aux gangs criminalisés à Ottawa, contre un à Gatineau. Aucun cas d'homicide relié aux gangs n'avait été rapporté dans la région en 2007. Il faut remonter à 2003 pour voir autant de morts se rapportant au phénomène, alors que Gatineau et Ottawa avaient vu chacune deux homicides du genre.

Globalement, les policiers d'Ottawa ont ouvert 11 enquêtes pour homicide en 2008, et ceux de Gatineau en ont entamé quatre. « C'est relativement bas », résume Warren Sylver, de Statistique Canada, qui tient compte du taux par tranche de 100 000 habitants, soit 1,20 pour Ottawa et 1,35 pour Gatineau. La moyenne nationale est de 1,83 pour un total de 611 homicides.

À titre de comparaison, l'ouest du pays est durement touché, alors que Winnipeg, avec 31 homicides, est en tête de liste avec un taux de 4,07 pour 100 000 habitants. Toronto, avec une population beaucoup plus grande, a été témoin de 103 homicides.

Pour Irvin Waller, criminologue de l'Université d'Ottawa et auteur du livre Lutter contre la délinquance : Comment le tout répressif tue la sécurité, les récentes mesures du gouvernement conservateur n'ont pas eu d'effet sur le phénomène grandissant des crimes liés aux gangs de rue dans la région et ailleurs au Canada. « Les peines plus sévères, par exemple, ne font pas en sorte qu'il y ait moins de gangs. Ce phénomène est lié à la pauvreté. Mettre les gens en prison n'est pas la solution ».

Source : Le Droit
 

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 29 octobre 2009
Pas de libération possible avant 75 ans pour l'auteur d'un triple meurtre prémédité

Le gouvernement conservateur voudrait que les auteurs de meurtres multiples condamnés à la prison à vie y restent, justement, toute leur vie. Le ministre fédéral de la Justice, qui poursuit son œuvre de durcissement judiciaire, a déposé un autre projet de loi hier visant cette fois à rendre presque impossible la libération conditionnelle de tels assassins.

À l'heure actuelle, les meurtres au premier et second degré sont passibles d'une peine d'emprisonnement à vie. Les condamnés sont toutefois admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans dans le premier cas, après 10 à 25 ans dans le second. Qu'ils aient tué une ou dix personnes ne fait aucune différence. Le ministre entend changer cela. À défaut de rendre les peines d'emprisonnement à vie consécutives, il veut rendre consécutives les périodes d'inadmissibilité à la libération qui viennent avec elles. Ainsi, un homme ayant assassiné de manière préméditée trois personnes obtiendrait une peine de prison à vie sans possibilité de libération avant 75 ans.

« Si ces hommes vivent 50 ou 75 ans après leur condamnation, ils seront admissibles à la libération conditionnelle, mais c'est très peu probable. Alors, "à vie" voudra vraiment dire "à vie" », a expliqué le ministre Rob Nicholson en conférence de presse hier.

La loi ne sera toutefois pas automatique. Il reviendra au juge de décider si les périodes d'inadmissibilité doivent être consécutives ou non. L'idée, explique-t-on, est d'éviter que des cas particuliers soient pris dans les mailles du filet, par exemple un conducteur qui serait responsable d'un accident ayant causé la mort de trois passagers.

Rob Nicholson a reconnu que sa loi s'appliquera à un très petit nombre de criminels. Il y a dans les prisons canadiennes 457 personnes condamnées pour des meurtres multiples. En moyenne, seulement 28 % des meurtriers de ce genre sont éventuellement libérés, et ce, au terme de 28 ans de prison en moyenne. Quant aux meurtriers en série, le Canada en compte treize : sept en prison et six dans des institutions psychiatriques.

Source : Le Devoir
 

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 27 octobre 2009
Les conservateurs veulent mettre un terme aux libérations prématurées

Les conservateurs l'avaient promis en campagne électorale en 2005 et, cinq ans plus tard, ils mettent finalement leur promesse à exécution. La remise en liberté d'un prisonnier ayant purgé le sixième de sa peine ne sera plus possible en aucune circonstance. Quant aux libérations conditionnelles totales, au tiers de la peine, elles s'obtiendront plus difficilement. À l'heure actuelle, le détenu remplit des documents et, s'il peut démontrer qu'il ne commettra pas de crime violent, il obtient sa libération de manière quasi automatique. Désormais, il devra démontrer qu'il ne commettra pas d'autre crime, violent ou pas, lors d'une audience à la Commission nationale des libérations conditionnelles.

M. Van Loan a soutenu que cette mesure coûterait au maximum 60 millions de dollars. Plusieurs doutent de cet optimisme. Il y a 13 179 prisonniers dans les 57 prisons fédérales du pays. Chacun coûte 102 000$ par année en moyenne. Une somme de 60 millions permettrait de payer pour seulement 588 détenus supplémentaires. Or, depuis 2004, on a relâché en moyenne par année 1038 prisonniers ayant purgé seulement le sixième de leur peine. De plus, on a relâché en moyenne 1163 détenus ayant purgé le tiers de leur peine.

Notons en outre que les prisons fédérales frisent la pleine capacité. Il ne reste que 1853 places pour un taux d'occupation de 88 %. « La surpopulation carcérale est pour bientôt. Inévitablement, il faudra construire de nouvelles prisons », prédit le criminaliste Jean-Claude Hébert. Selon lui, le chiffre de 60 millions « n'a pas de bon sens ». « Ça va coûter bien plus cher que cela ». Il note que, dans les prisons provinciales du Québec, les personnes soumises à des peines de fin de semaine sont renvoyées chez elle par manque de place. « Ça craque de toutes parts. Au Québec, on l'a déjà en pleine face. Au fédéral, ça s'en vient ». Le ministre Van Loan a déjà indiqué récemment qu'il songeait à agrandir les prisons existantes. Il songe aussi à bâtir des mégaprisons régionales.

Le Bloc québécois entend en principe appuyer le projet de loi. Au Parti libéral, on préférerait conserver la libération au sixième de la peine pour certaines exceptions. Le chef néo-démocrate, Jack Layton, lui, ne voulait pas se prononcer sur le principe lui-même hier.

Source : Le Devoir
 

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 23 octobre 2009
Le gouvernement apportera des amendements au registre des délinquants sexuels

Le gouvernement apportera des amendements au projet de loi pour forcer les délinquants sexuels à donner le numéro de leur plaque d’immatriculation au moment de leur mise en liberté. M. Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, a déclaré aux membres d’un comité de la Chambre des communes qu’il avait décidé d’ajouter la description du véhicule au projet de loi présenté pour améliorer le registre des délinquants sexuels.

Les dispositions législatives proposées, qui semblent avoir suffisamment d’appui de la part des partis d’opposition pour être adoptées, permettraient aussi à la police de se servir du registre sans qu’un délit soit commis, de manière préventive. Les règles ne leur permettent actuellement de se servir de la base de données que pour résoudre des crimes qui ont déjà été commis. Selon le ministre, la police croit qu’il sera plus facile d’intervenir dans des situations urgentes si toute l’information est réunie au même endroit.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada est sceptique sur l’utilité d’une telle mesure. « Que se passera-t-il si une autre personne conduit le véhicule? Il faut se rendre compte qu’un véhicule peut être conduit par une multitude de personnes » selon sa porte-parole, Anne-Marie Hayden.

Source : The National Post
 

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 22 octobre 2009
Le projet de loi C-42 empêcherait les juges d’imposer une peine à purger dans la communauté dans certains cas

Le chef bloquiste, M. Duceppe, a dénoncé hier pendant la période des questions le projet de loi C-42, l'un des nombreux projets de loi du gouvernement qui visent à durcir la justice criminelle et qui était débattu en deuxième lecture. Ce projet vise à retirer la possibilité pour un juge d'ordonner des peines de prison à purger dans la collectivité, dans certaines circonstances, comme les cas où une peine minimale ou une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans sont prévus.

Selon l’avocat criminaliste Marc-Antoine Carette, « le projet de loi enlève au juge l'une des seules options dont il dispose ». Les autres options incluent les travaux communautaires, l'amende ou la prison. « Avec C-42, on ne peut plus donner l'entre-deux à un coupable. Il faut tout de suite sauter à l'emprisonnement. La gradation n'est pas logique », a renchéri la vice-présidente montréalaise de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense, Debora De Thomasis, qui suit ces questions de près depuis quelques années.

À l'instar de Gilles Duceppe, Me De Thomasis et Me Carette ont dénoncé ce qu'ils décrivent comme une volonté récurrente du gouvernement Harper de retirer la discrétion aux juges dans la plupart de ses projets de loi en matière de justice criminelle. Près du quart des projets gouvernementaux actuellement inscrits au feuilleton de la Chambre des communes visent à modifier le Code criminel ou une loi connexe. Hier encore, le ministre de la Justice en a déposé un nouveau, qui tente entre autres d'imposer des peines minimales pour lutter contre les crimes de cols blancs, tandis que le ministre de la Sécurité publique a réitéré sa volonté d'en déposer un autre « très bientôt ».

Source : La Presse
 

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 20 octobre 2009
Crimes économiques : les conservateurs veulent sévir

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, veut imposer une peine minimale de deux ans de détention pour les criminels reconnus coupables d'une fraude de plus de un million de dollars. Il a cependant été incapable de citer un seul exemple où un fraudeur avait écopé d'une peine inférieure à deux années d'emprisonnement pour un tel délit.

Dans une conférence de presse tenue dans un hôtel d'Ottawa, le ministre Nicholson a présenté les grandes lignes d'un projet de loi que les conservateurs entendent déposer demain au Parlement. Comme le projet de loi n'est toujours pas devant les députés, il n'a pu en révéler les détails, expliquant que c'était de toute façon très technique. Il a même avoué que le point de presse était bel et bien un exercice de relations publiques, pour mettre, a-t-il dit, de la pression sur les autres partis aux Communes.

Les partis d'opposition, pour leur part, dénoncent le fait que les conservateurs ne s'attaquent qu'à l'aspect punitif en écartant des mesures visant à prévenir le crime. Le Bloc québécois s'oppose quant à lui aux peines minimales, puisqu'elles affaiblissent à leur avis le pouvoir discrétionnaire des juges.

Source : Presse Canadienne
 

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 19 octobre 2009
Le coût du projet de loi C-25 toujours inconnu

Le projet de loi C-25 abolirait la pratique du temps compté comme double au cours de la détention préventive. Mais à l’heure actuelle, les parlementaires ainsi que les sénateurs n’ont aucune idée des implications matérielles et financières d’un tel projet.

Le gouvernement aurait chiffré ce coût, mais refuse de le divulguer au nom de la « confidentialité de cabinet ». D’après des données de Statistique Canada, ce projet de loi pourrait faire augmenter la population carcérale fédérale d’environ 10% et coûter plus de 100 millions par année.
Pour le gouvernement conservateur, la question ne semble pas se poser en ces termes puisqu’il « ne s’agit pas d’une question de coût ou de capacité » quand il faut assurer la sécurité du public selon le ministre de la Sécurité publique, M. Van Loan. Il assure, avec le ministre de la Justice M. Rob Nicholson, que le système carcéral aura la capacité d’accueillir le surplus de détenus.

Howard Sapers, enquêteur correctionnel du Canada, doute de ces affirmations. Selon lui, l’afflux important de nouveaux détenus obligera les pénitenciers à trouver des mesures transitoires dans l’attente de nouvelles infrastructures pénitentiaires. Les standards de détention devront forcément être revus à la baisse. Le Service correctionnel du Canada a déjà de la difficulté à gérer les problèmes de santé mentale, de toxicomanie, de diversité culturelle et d’affiliation à des gangs selon lui. « Si le système est saturé, l’ajout de détenus risque de le faire exploser ». Il s’attend à ce que la population carcérale augmente d’environ 1300 détenus par année avec les différents projets de loi conservateurs. Comme un détenu coûte en moyenne 80 000 dollars par année, les coûts de fonctionnement augmenteraient de 104 millions par année. Et ce, sans compter les coûts associés au développement de nouveaux programmes ou de nouvelles institutions pénitentiaires.

Chose certaine, personne ne semble pouvoir prédire avec exactitude ce que les changements législatifs proposés entraîneront comme conséquences sur le système carcéral tant ces liens sont complexes.

Source : Hamilton Spectator
 

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 16 octobre 2009
Les conservateurs doublent le budget des établissements pénitentiaires

Le gouvernement conservateur a doublé le budget consacré à la construction et à l’entretien des établissements fédéraux en prévision d’une augmentation de la population carcérale. Ces mesures sont rendues nécessaires par les nouvelles dispositions législatives souhaitées par le gouvernement dans sa lutte contre la criminalité. Ces dernières rendraient plus fréquente l’imposition des peines minimales obligatoires, élimineraient l’emprisonnement avec sursis ainsi que le calcul en double de la période passée en détention préventive.

M. Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique prévoit pour le moment rénover les établissements actuels et construire de nouvelles ailes, mais il envisage également la possibilité de bâtir de nouveaux pénitenciers sur les terres agricoles. « Il ne serait pas prudent de se départir des terres s’il y a possibilité de construire à l’avenir de grands complexes pénitentiaires régionaux », a-t-il affirmé. Une controverse dure depuis que le ministre a décidé de fermer les exploitations agricoles du SCC.

Selon Frank Adario, président de la Criminal Lawyer’s Association, l’expérience américaine démontre que l’imposition de peines minimales ne fonctionne pas et la plupart des États américains ont renoncé à ce genre de politique en raison de son coût exorbitant.

Le coût annuel moyen d’un détenu fédéral est actuellement de 93 030$ par année. Le ministre a avoué que le budget alloué aux infrastructures pénitentiaires est passé de 88,5 millions en 2006-2007 à 195,1 millions cette année et il projette un budget de 211,6 millions de dollars en 2010-2011.

Source : The Globe and Mail
 

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 13 octobre 2009
L'heure juste sur la criminalité

Dans un éditorial percutant, Greg Weston, journaliste au Ottawa Sun, rappelle les faits véridiques concernant la criminalité au Canada et déformés par le discours du gouvernement conservateur.

Assertion : Il est urgent d'agir contre l'augmentation des crimes violents et des crimes contre les biens.
Fait : Les crimes commis avec violence ont continué de diminuer d’année en année pour atteindre en 2007 leur point le plus bas en 20 ans. Les crimes contre les biens ont diminué de 40% depuis 1991.

Assertion : La majorité des criminels jugés sont des violeurs, des meurtriers et des trafiquants de drogues.
Fait : En fait, devant les tribunaux, le crime le plus fréquent est le bris de condition (24%), suivi par la conduite avec faculté affaiblie (8,9%), les voies de fait (7,9%) et le vol (7,5%). L’année passée, les agressions à caractère sexuel comptaient pour moins de 1% des affaires jugées et les homicides pour 0,04%.

Assertion : La majorité des crimes sont commis par des Noirs, des Asiatiques ou des musulmans.
Fait : 67,5% de la population carcérale fédérale est d’origine caucasienne. 60% sont catholiques ou protestants.

Assertion : Le Canada doit imposer des sentences plus longues.
Fait : Le taux d’incarcération du Canada est déjà un des plus élevés comparativement aux pays d’Europe de l’Ouest. Les États-Unis ont un taux d’incarcération sept fois plus important que le Canada et cela n’a pas d’impact sur leur taux de criminalité.

Source : Ottawa Sun
 

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 13 octobre 2009
Les policiers ne devront plus viser la poitrine avec le pistolet Taser

La Gendarmerie royale du Canada (GRC), la police provinciale de l'Ontario et plusieurs autres services de police municipaux ont indiqué que la consigne avait été donnée la semaine dernière après que Taser International eut soulevé de nouvelles préoccupations selon lesquelles l'arme pouvait entraîner des arrêts cardiaques.

Les policiers doivent désormais viser l'abdomen, les jambes ou le dos des personnes qu'ils souhaitent maîtriser. Le président du comité sur la sécurité de la GRC, le sergent Scott Warren, a dit que cela représentait un changement important dans l'utilisation du pistolet à décharge électrique.

Les nouvelles directives de Taser International, émises à la fin du mois de septembre, visent à éviter toute controverse quant aux dangers de l'arme pour le cœur humain. La compagnie précise cependant que les risques de crises cardiaques liées à l'utilisation d'un Taser sont «extrêmement faibles». Toutefois, elle ajoute qu'il faut tenir compte de nombreux facteurs, notamment la consommation de drogues ou encore les problèmes cardiaques qu'une personne peut avoir et qu'un agent ne peut diagnostiquer dans le feu de l'action.

En février dernier, le commissaire de la GRC, William Elliott, avait provoqué la surprise de plusieurs observateurs lorsqu'il avait admis que les personnes contre qui l'arme était utilisée pouvaient être exposées à des «risques importants de décès», particulièrement si elles sont agitées ou en délire. Il a également précisé que l'arme ne pouvait plus être utilisée contre les personnes qui refusent simplement de coopérer avec les policiers.

Source : Le Devoir
 

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 9 octobre 2009
Ottawa fait volte-face et accepte de financer un programme pour délinquants sexuels

Le gouvernement conservateur a fait volte-face et a finalement accepté de financer un programme destiné à aider les délinquants sexuels à ne pas commettre de nouveaux crimes. Ainsi, environ 7,4 millions de dollars seront accordés sur cinq ans aux cercles de soutien et de responsabilité (CSR).

Le coordonnateur de ce programme prisé à l'échelle internationale, Andrew McWhinnie, a déclaré que sa demande de financement avait d'abord été refusée par le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan. C'est seulement après la sortie publique de M. McWhinnie au sujet du refus du gouvernement il y a deux semaines qu'Ottawa a revu sa décision.

La demande de financement pour ce programme était fortement soutenue par le Service correctionnel du Canada et par le Centre national de prévention du crime.

L'entente de financement de cinq ans permettra à l'organisation, qui repose largement sur des bénévoles, de doubler le nombre de délinquants sexuels qui participent au programme et de surveiller de près ses résultats pour déterminer ce qui est le plus efficace. Ainsi, environ 300 délinquants sexuels pourront participer au programme l'an prochain.

Le programme a été adopté par la Grande-Bretagne et par certains États américains puisqu'il semblerait qu'il diminue de près de 80% les risques de récidive des délinquants sexuels.

Source : Presse Canadienne
 

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 8 octobre 2009
Les conservateurs retardent l'adoption de leur programme contre le crime

Les conservateurs ont laissé passer, jeudi, une tentative de faire approuver un élément important de leur programme de durcissement en matière de répression du crime et ce, tout en accusant les sénateurs libéraux de retarder l'adoption du projet de loi.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a continué, jeudi, de pester contre les sénateurs libéraux, les accusant de retarder un projet de loi qui mettrait fin à la pratique selon laquelle les délinquants sont crédités le double de leur temps passé en prison avant leur procès. "L'idée que cela devrait être retardé après le congé (de l'Action de Grâce) est ridicule", a déploré M. Nicholson, ajoutant que les libéraux étaient "tendres" à l'égard des crimes et que cela représentait une grave erreur. Mais les libéraux ont répliqué que c'était les sénateurs conservateurs qui jouaient à des "jeux de procédures" pour que le projet de loi ne soit pas débattu avant le 20 octobre.

Ce sont des amendements au projet de loi conservateur proposés par les sénateurs libéraux qui font l'objet du litige. Les libéraux veulent que chaque jour qu'un délinquant en passe en prison avant la tenue de son procès soit crédité pour 1,5 jour. Mais selon le ministre, cela tuerait le projet de loi.

Le président du comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles, Joan Fraser, a réclamé deux fois jeudi un consensus unanime pour que l'amendement soit traité avant la fin de la journée. Cela aurait permis au projet de loi d'être débattu et voté vendredi, mais le leader du gouvernement au Sénat, le conservateur Gérald Comeau, a refusé. Il a affirmé que les conservateurs auraient accepté d'expédier le projet de loi seulement si les libéraux avaient à leur tout accepté de laisser tomber leurs amendements.

M. Comeau a par la suite ajourné le Sénat jusqu'au 20 octobre. Le projet de loi ne sera pas débattu avant cette date.

Source : Presse Canadienne
 

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 8 octobre 2009
La fin du temps double?

Le Comité de la justice du Sénat a voté en faveur d’une modification de la loi proposée afin que le temps passé en détention préventive ne soit plus multiplié par deux, mais par 1,5. Le projet de loi C-32 proposait que cette pratique soit complètement éliminée.

Le ministre de la Justice du Manitoba, Dave Chomiak, a déclaré que les personnes qui sont accusées de crimes font tout ce qu’elles peuvent pour repousser la date de leur procès afin de profiter de cette réduction de peine et que l’élimination de cette pratique permettrait de régler les problèmes de surpopulation dans les établissements correctionnels provinciaux.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a affirmé que le Comité de la justice du Sénat a «pratiquement anéanti» le projet de loi en permettant que le temps passé en détention préventive soit multiplié par 1,5 plutôt qu’en éliminant cette pratique. Le projet de loi amendé doit encore être approuvé par les sénateurs.

Source : Winnipeg Sun
 

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 7 octobre 2009
Les maisons de transition en Colombie-Britannique ne veulent plus accueillir de contrevenants affiliés à des gangs

Les foyers de transition de la Colombie-Britannique refuseront d’accueillir les détenus sous responsabilité fédérale qui sont affiliés à des gangs. Ils ont pris cette décision à la suite de l’incident qui est survenu dans un foyer de transition de Vancouver, incident au cours duquel un employé a été violemment agressé et un résidant assassiné à proximité des lieux.

Tim Veresh, président de l’Association des foyers de transition de la Colombie-Britannique et du Yukon, a déclaré : « Nous n’accepterons personne qui pourrait être un danger ». Il a ajouté que le SCC pourrait plutôt choisir de retarder la mise en liberté de certains détenus ou de les libérer directement dans la collectivité. Il espère que de nouveaux protocoles de sécurité pourront être mis au point avec le SCC pour gérer le risque que présentent ces délinquants. Alain Charette, porte-parole du SCC, a mentionné que des discussions étaient en cours avec la police et les organismes sans but lucratif qui gèrent les foyers de transition afin de trouver des solutions. « Notre objectif est de travailler avec eux et de régler les problèmes le plus rapidement possible », a-t-il ajouté.

Source : The Globe and Mail
 

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 5 octobre 2009
Les Montréalais trouvent leur ville sécuritaire

À la question « Trouvez-vous que Montréal est une ville sécuritaire? », seulement 14 % répondent non, tandis que 7 % se disent incertains. Ce sont les plus jeunes, soient les répondants entre 18 et 34 ans, qui se sentent le plus en sécurité, avec un taux de réponse positive de 82 %. Plus on vieillit, moins ce sentiment est fort, les 55 ans et plus estimant à 73 % que leur ville est sécuritaire. En moyenne, 79 % des personnes interrogées trouvaient leur ville sécuritaire selon un sondage Angus Reid Strategies-La Presse.

Avec 29 homicides en 2008, pour un taux de 1,6 meurtre par 100 000 habitants, Montréal est loin de la moyenne mondiale de 8,8, selon le dernier rapport mondial de l'ONU sur la violence et la santé datant de 2002. La métropole québécoise est par ailleurs à des années-lumière du taux du reste des Amériques, qui est de 19 homicides par 100 000 habitants selon ce document.

Malgré ce sentiment général de sécurité, les Montréalais sont critiques des efforts en matière de lutte contre les gangs de rue. Quand on leur demande si Montréal lutte adéquatement contre ce phénomène, seulement 36 % répondent par l'affirmative, alors que 44% sont d'avis contraire. 19 % se disent incertains.

Source : La Presse
 

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 1er octobre 2009
Un tribunal de la santé mentale en Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse aura, à partir du 2 novembre 2009, un tribunal de la santé mentale afin d'appuyer davantage les personnes atteintes de troubles mentaux. Selon Stephen Ayer, directeur général de la Société de schizophrénie de Nouvelle-Écosse, l’objectif est d’aider la personne à arriver à un point où elle peut se réinsérer dans la société grâce à un plan de traitement.

Les audiences hebdomadaires du tribunal d’Halifax ne seront pas des procès, mais fourniront un cadre où la cour pourra trouver des solutions de rechange aux peines d’incarcération et établir des programmes de traitement. D’autres provinces, comme le Nouveau-Brunswick possèdent un tribunal similaire depuis de nombreuses années. La ville de Montréal tente la même expérience depuis un peu plus d’un an.

Source : The Chronicle Herald
 

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Septembre

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 29 septembre 2009
Pas d’argent pour la prévention des crimes sexuels

Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Peter Van Loan, refuse de financer un programme visant à réduire la récidive chez les personnes reconnues coupables de crimes à caractère sexuel. Les dirigeants du programme des cercles de soutien et de responsabilité (CSR) n'ont reçu aucune explication pour le rejet de la demande de financement de 1,5 million de dollars sur cinq ans.

Selon le coordonnateur national du programme, Andrew McWhinnie, les CSR respectent tous les critères de financement du gouvernement. Il ajoute que ces centres ont l'appui du Centre national de prévention du crime (CNPC), sous la responsabilité du ministre Van Loan.

Le programme des cercles de soutien et de responsabilité a été lancé à Toronto il y a 15 ans. On compte désormais 16 centres à travers le Canada, qui fonctionnent avec de très petits budgets accordés par le programme d'aumôniers du Service correctionnel du Canada. Ce programme a été adopté en Angleterre et aux États-Unis à cause de son efficacité dans la réduction des récidives chez les criminels sexuels et violents à haut risque.

Selon M. McWhinnie, le refus de financement de son programme par le ministre Van Loan est dû au fait que le gouvernement conservateur ne juge pas très populaire l'aide accordée aux criminels sexuels.

Source : Le Journal de Montréal

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 27 septembre 2009
L’élimination de la libération d’office ne réduira pas le nombre de crimes violents

Dans un article d’opinion publié par le Ottawa Sun, Greg Weston écrit que l’élimination de la libération d’office proposée dans un rapport commandé par le gouvernement Harper en 2007 ne permettra pas de réduire le nombre de crimes violents. Ce rapport intitulé « Pour une sécurité publique accrue »rapportait qu’en 2006, 79 % de tous les crimes violents étaient commis par des contrevenants mis en liberté. Ce chiffre terrifiant (et douteux) justifiait alors les politiques répressives des conservateurs.

La vérité, c’est qu’en 2007 environ 60 % des contrevenants en libération d’office ont terminé le dernier tiers de leur sentence sans incident. Environ 30 % réintégraient une institution pénitentiaire pour des manquements à leurs conditions de remise en liberté et environ 8 % ont récidivé de manière non violente. Au total, 1,9 % des contrevenants en libération d’office ont commis une récidive avec violence. D’après M. Weston, de multiples études indiquent que les délinquants se comportent beaucoup mieux après leur mise en liberté s’ils font l’objet d’une surveillance et ont accès à des traitements, tandis que les délinquants qui demeurent dans les pénitenciers pendant la totalité de leur peine et qui sont ensuite mis en liberté sans surveillance présentent un risque beaucoup plus élevé de commettre une nouvelle infraction. Il est vrai que la société est protégée tant que le contrevenant est incarcéré, mais les statistiques gouvernementales démontrent qu’en moyenne, les délinquants demeureraient incarcérés pour seulement sept mois supplémentaires advenant la suppression de la libération d’office.

Cette vision à très court terme ne protège donc pas la communauté puisque le contrevenant une fois remis en liberté sans support et sans surveillance présente un risque de récidive beaucoup plus élevé.

Source : The Ottawa Sun
 

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 24 septembre 2009
La stratégie conservatrice de gestion des prisons est dénoncée

Un rapport de l'Université de Colombie-Britannique dénonce le manque de fondement scientifique de la stratégie conservatrice sur les prisons. L'accent mis sur la punition des détenus mine la réhabilitation des prisonniers, donne aux geôliers des pouvoirs quasi judiciaires d'imposer des sentences beaucoup plus dures par le biais de l'isolement administratif et fera exploser le coût des prisons fédérales.

« Pour le moment, le gouvernement Harper n'a pas appliqué toutes les mesures qu'il désire », explique Michael Jackson de l'Université de Colombie-Britannique, qui dévoile ce matin son rapport dans une conférence de presse à Ottawa. « Il attend que l'économie prenne du mieux, parce que certaines mesures coûteront cher, et d'avoir un gouvernement majoritaire ». Le projet de loi C-43 prévoit faire des changements philosophiques qui faciliteront ces changements, selon Me Jackson, en plus d'abolir la libération automatique aux deux tiers de la peine.

Deux des recommandations les plus controversées interdiraient toute visite aux prisonniers en isolement administratif, qui peuvent actuellement bénéficier de visites sans contact, et réduiraient fortement les visites avec contact pour les autres prisonniers dans le but de lutter contre le trafic de drogue. « Pour ce qui est de la libération automatique aux deux tiers de la peine, son abolition empêcherait de surveiller les prisonniers récalcitrants lors des premières années de leur retour dans la société », dénonce Me Jackson.

Pour ce qui est de l'isolement administratif, le rapport de 2007 sur lequel se base la stratégie conservatrice faisait fi des nombreuses enquêtes concluant qu'il s'agit d'une « prison dans la prison » qui devrait faire l'objet d'une supervision judiciaire et affirmait qu'elle ne concernait que des prisonniers qui veulent bénéficier du confort d'une cellule individuelle, selon Me Jackson. « Seulement 20 % des 7500 personnes qui sont isolées chaque année sont volontaires, et souvent il s'agit de gens qui craignent pour leur vie. Dans 40 % des cas, les gens y restent plus de deux mois. Le renouvellement de l'isolement est parfois automatique. Si ces gens-là ne peuvent plus du tout voir leur famille, et donc que les seuls êtres humains qu'ils voient sont des gardes, je crains pour leur santé mentale ».

Source : La Presse
 

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 14 septembre 2009
Le Québec demeure la province avec le plus haut taux de suicide en milieu carcéral

Le Québec demeure la province où le taux de suicide des détenus est le plus élevé, révèle une récente étude du ministère de la Sécurité publique, et ce, même si la moyenne annuelle a diminué de moitié de 2003 à 2008 par rapport aux cinq années précédentes. Ainsi, la moyenne annuelle de suicides dans les établissements provinciaux du Québec est passée de 12,7, pour la période de 1997 à 2002, à 6,2 par année pour la période de 2003 à 2008.

En 2004-2005, le taux de suicide était de 15 pour 10 000 détenus dans les établissements provinciaux au Québec, contre quatre dans les autres provinces et huit dans les pénitenciers fédéraux.

« Il est encore trop tôt pour parler d'une nette tendance à la baisse (...), mais il n'en demeure pas moins que les Services correctionnels ont implanté un programme de prévention du suicide », écrivent les auteurs de l'étude, Pierre Lalande et Guy Giguère. En 2005-2006, 16 tentatives ont été recensées, dont seulement deux faites par des femmes. L'année suivante, on en dénombrait 21, puis 13 en 2007-2008, dont un cas féminin. Les moyens utilisés ont été la strangulation ou la lacération.

56 % des prisonniers qui se sont enlevé la vie étaient en attente de procès, 44 % étaient condamnés, alors que neuf personnes sur 10 en étaient au moins à leur deuxième expérience d'incarcération. Les problèmes de consommation d'alcool ou de drogue touchaient 75 % des personnes suicidées, « ce qui mérite une attention particulière », selon les auteurs. Et si la moitié des personnes avaient des problèmes de violence et de santé mentale, au moins six sur 10 avaient des antécédents suicidaires.

Source : La Presse
 

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11 septembre 2009
Des bénévoles souhaitent ouvrir une maison de transition à Kitchener

Des bénévoles de la prison pour femmes de Grand Valley à Kitchener ont entrepris des démarches pour ouvrir une maison de transition dans leur quartier. « C’est un cas unique au Canada » selon l’aumônière de l’institution.

Dave Roach, un agent immobilier de Waterloo qui est bénévole au centre de détention depuis six ans, indique qu’un comité s’est formé il y a environ un an pour préparer ce projet. Le comité a mis en place un conseil d’administration et a obtenu le statut d’organisme caritatif. Le comité a fait parvenir au SCC une copie de son projet et attend une réponse. Plusieurs éléments ne sont pas encore déterminés (emplacement exact, partenariats avec des organismes communautaires locaux, etc.).

Les maisons de transition pour femmes les plus proches se situent à Hamilton, Toronto et Barrie. La plupart des femmes qui obtiennent leur libération conditionnelle de Grand Valley doivent aller à Toronto.

Source : The Record

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11 septembre 2009
Québec mettra en place une escouade contre les «criminels à cravate»

Réagissant à la multiplication des crimes économiques, Québec annoncera dimanche la mise en place de deux escouades spécialisées comprenant une vingtaine d'enquêteurs, relevant de la Sûreté du Québec et de l'Autorité des marchés financiers. La SQ aura le gros des nouveaux effectifs.

Les policiers seront chargés de faire enquête sur les problèmes de corruption : de très nombreux problèmes sont apparus dans l'administration de la Ville de Montréal, dans l'adjudication des contrats de construction, mais aussi dans l'informatique, la gestion du parc immobilier et l'achat de biens et services. Déjà fort avancées, les enquêtes sur la pénétration du crime organisé dans l'économie légitime seront aussi dans le mandat des enquêteurs. La SQ a déjà posé des gestes dans la construction et dans le secteur automobile.

Un autre groupe sera chargé de surveiller le secteur financier, une réponse à la multiplication des cas comme Vincent Lacroix et Earl Jones. Le groupe aura à vérifier les autorisations des courtiers, les potentiels délits d'initiés.

Il y a trois ans, Québec s'était entendu pour que l'Autorité des marchés financiers fonctionne étroitement avec la GRC et les ministères du Revenu à Ottawa et à Québec pour débusquer les «criminels à cravate», mais l'escouade mixte mise en place alors n'avait pas livré les résultats attendus. Même chose du côté de la Sûreté du Québec qui avait profité d'une annonce du ministre des Finances, Yves Séguin, pour augmenter ses équipes d'enquêteurs sur l'économie au noir. Avec la multiplication des problèmes le gouvernement a senti qu'il devait poser des gestes supplémentaires pour rassurer le public.

Source : La Presse

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7 septembre 2009
Un ex-détenu plaide pour qu'on donne du travail à ses semblables

Chuck Zwicker demande aux gouvernements fédéral et provincial de créer des programmes pour inciter les employeurs à embaucher des ex-détenus. Il est l’auteur du site internet www.conshelpingcons.com qui vient en aide aux ex-détenus en leur donnant des conseils pour favoriser leur réinsertion sociale.

« Une personne ne récidive pas quand elle peut trouver un travail et mener une vie paisible, c’est le meilleur moyen de protéger la société », rappelle-t-il. Chuck Zwicker parle en connaissance de cause puisqu’il a lui-même été condamné à plusieurs reprises dans les années 90. Il rappelle qu’il est extrêmement difficile de se trouver un emploi avec un casier judiciaire.

« Vous pouvez suivre tous les programmes d’employabilité que vous voulez en détention, mais une fois sorti, personne ne vous donne une chance de travailler ». Les personnes qui sortent de détention sont confrontées à une série d’obstacles qui vont de la perte du réseau social à l’apprentissage des nouvelles technologies. Mais selon lui, le plus grand obstacle concerne la recherche d’un emploi et c’est pourtant la meilleure façon de retrouver sa place dans la société. Il rappelle également que plus de 97 % des personnes qui obtiennent un pardon ne récidivent jamais.

Source : Edmonton Sun

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3 septembre 2009
Les services correctionnels refusent de suivre la principale recommandation de l’enquêteur correctionnel

Suite au décès de la détenue souffrant d’un problème de santé mentale, Ashley Smith, qui s’était pendue dans sa cellule d’isolement en octobre 2007, l’enquêteur correctionnel, Howard Sapers, avait émis 16 recommandations après avoir étudié cette mort tragique. Principalement, il recommandait que les décisions relatives à l’isolement des délinquants atteints de troubles mentaux pour une période prolongée soient examinées par un organisme de surveillance indépendant. Le SCC a refusé d’appliquer cette recommandation.

Pourtant, d’après M. Sapers cette mort aurait pu être évitée et il ne comprend pas l’entêtement des services correctionnels à refuser de donner suite à cette recommandation.

En mai 2009, le ministre de la Sécurité publique Peter Van Loan a déclaré que le fait de soumettre les décisions relatives à l’isolement à un examen judiciaire constitue une « mesure d’appoint » qui ne permet pas de s’attaquer aux causes premières du problème que pose l’incarcération de personnes qui sont atteintes de maladie mentale, ajoutant que « nous devrions nous demander pourquoi les personnes qui souffrent de maladie mentale ne reçoivent pas les soins et le soutien appropriés ».

Les détenus en cellule d’isolement sont confinés 23 heures par jour. Sur les 16 recommandations de l’enquêteur correctionnel, le SCC en supporte pleinement neuf, en accepte partiellement quatre et en rejette trois.

Source : The Telegraph-Journal

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Août

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 28 août 2009
Ingérence du ministre Van Loan à propos d’une décision de la CNLC

En 1993, Darren Richard Muise a été condamné à la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans pour les meurtres de plusieurs employés du McDonald’s de Sydney River (Nouvelle-Écosse).

Depuis, il a obtenu environ 200 permissions de sortir avec escorte : toutes se sont bien déroulées. La Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) estime que le délinquant a cheminé dans ses attitudes et dans ses comportements et qu’il serait désormais prêt à obtenir des permissions de sortie sans escorte. Des «progrès significatifs» ont également été constatés par le psychologue chargé de son évaluation.

M. Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique «condamne vigoureusement» la décision de la CNLC : «le gouvernement croit que les Canadiens veulent que les délinquants reconnus coupables de meurtre demeurent derrière les barreaux pendant la totalité de leur peine». Il a ajouté : «Malheureusement, le système de justice pénale que nous a légué le Parti libéral permet ce genre de mise en liberté».

M. Muise, âgé de 18 ans au moment des faits, avait abandonné l’école et se trouvait sans emploi. Il se caractérisait alors par des attitudes antisociales, une faible estime personnelle, un appât pour le gain facile et s’associait avec des personnes criminalisées, note la CNLC dans son rapport. Au cours de sa détention, il a suivi plusieurs programmes carcéraux, s’est occupé d’autres détenus, a obtenu un diplôme en ébénisterie et travaille depuis juillet dernier auprès d’enfants handicapés.

Source : The Chronicle Herald 

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 24 août 2009
Projet d’envergure pour favoriser la réinsertion sociale des sans-abri

La Commission canadienne de la santé mentale (CCSM) s'apprête à lancer la plus grande recherche jamais menée au monde sur les sans-abri atteints de troubles de santé mentale. Cette recherche, qui coûtera 150 millions à l'échelle du Canada et se déploiera sur quatre ans, se concrétisera dès l'automne à Montréal. Les chercheurs offriront pas moins de 300 logements meublés à des sans-abri, afin de déterminer si, épaulés par un suivi social serré, ces derniers réussiront à réintégrer la société.

En octobre prochain, quatre recruteurs arpenteront les refuges et les rues de Montréal pour trouver 500 sans-abri qui accepteront de participer à cette ambitieuse recherche de terrain. Deux critères : les participants, hommes ou femmes, doivent être sans logis et souffrir de troubles de santé mentale, modérés ou importants. Les participants à ce projet, baptisé Chez soi, seront divisés en deux groupes : un groupe témoin, qui suivra le parcours normal, généralement chaotique, d'un sans-abri souffrant de troubles mentaux et un groupe expérimental, pour qui on trouvera un logement où ils pourront vivre pour les quatre prochaines années. De plus, ils recevront une subvention de 200$ par mois.

Les sujets du groupe expérimental bénéficieront non seulement d'un toit, mais aussi d’un suivi social. Pour ce faire, une quinzaine d'intervenants seront embauchés. Les services seront dispensés au domicile du bénéficiaire, six jours par semaine, douze heures par jour. « On pourra aller les voir deux fois par jour s'ils doivent prendre une médication. On va pouvoir les aider dans la gestion de leur logement. On va pouvoir les aider à faire l'épicerie, à trouver un travail, un projet de vie », résume le Dr. Farmer, psychiatre au CHUM, qui fait partie de l'équipe clinique.

La même expérience se tiendra dans quatre autres villes canadiennes, soit Vancouver, Winnipeg, Toronto et Moncton. L'autre but de la recherche est celui du coût. Compte tenu des frais élevés qu'entraînent ces personnes (hospitalisations, refuges, séjours en prison), est-il possible qu'il soit plus économique de les loger et de leur donner un suivi social? Des études préliminaires, menées en Colombie-Britannique, tendent à démontrer que oui. Les sans-abri coûtent à la province pas moins de 694 millions par an en services, alors qu'une intervention sociale serrée, couplée à une subvention au logement, coûterait 662 millions. À l'échelle de la province, un tel programme permettrait donc d'économiser 32 millions annuellement.

Source : La Presse
 
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 11 août 2009
La GRC invitée à changer ses méthodes d'enquête interne

Dans un rapport rendu public hier, la commission des plaintes du public (CPP) soutient que les mesures actuelles échouent à « inspirer la confiance à l'égard de la transparence, de l'impartialité et de l'intégrité des enquêtes criminelles et de leurs résultats ». « On ne dit pas que la GRC ne devrait jamais enquêter sur ses propres membres. On dit que, dans certaines circonstances, elle ne doit pas le faire », a expliqué Paul Kennedy, président de la CPP.

La CPP recommande que la GRC uniformise ses pratiques concernant les enquêtes criminelles sur ses propres membres. Les enquêtes portant sur un décès devraient être, par ailleurs, obligatoirement confiées à un service de police externe ou à un organisme d'enquête criminelle provincial.

La CPP a examiné 28 enquêtes internes menées par la GRC, entre avril 2002 et mars 2007, dans l'ensemble du Canada (sauf au Québec et en Ontario, provinces qui disposent d'une police provinciale). Dans le quart des dossiers (25 %), l'enquêteur principal connaissait le policier sur lequel il était chargé d'enquêter. Dans 32 % des cas, le policier responsable du dossier était du même rang ou d'un rang inférieur à celui qui faisait l'objet de l'enquête, « ce qui laissait place à une possibilité d'intimidation », selon Paul Kennedy.

Selon le député Don Davies, critique du NPD en matière de sécurité publique, le rapport de la CPP ne va pas assez loin et devrait recommander la création d'un organe d'enquête indépendant comme il en existe en Ontario et en Alberta. «Les Canadiens n'aiment pas l'idée que des policiers fassent enquête sur des policiers, peu importe le contexte. S'il faut de toute façon entraîner des agents à traiter ces dossiers, pourquoi pas plutôt un organe indépendant?»

Source : La Presse
 

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Juillet

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 22 juillet 2009
Un taux d’incarcération alarmant

D’après une étude de Statistique Canada, les Autochtones constituent 22 % des personnes admises en prison, alors qu'ils ne représentent que 3 % de la population du Canada. Le taux d'emprisonnement des Autochtones semble encore plus disproportionné dans les Prairies. Ainsi, en Saskatchewan, les Autochtones forment 81 % de la population carcérale, même s'ils ne constituent que 11 % de la population.

Chez les 20 à 34 ans, le taux d'incarcération chute au fur et à mesure que le niveau de scolarité et les revenus s'améliorent. Toutefois, cette baisse est plus marquée chez les non-Autochtones que chez les Autochtones.

Ed John, chef de la nation Tl'azt'en établie dans le Nord de la Colombie-Britannique, a affirmé que ces statistiques, alarmantes, étaient une honte pour le Canada. Selon lui, cette tendance se poursuivra tant et aussi longtemps que les autorités ne reconnaissent pas la gravité de la situation. Il préconise l'éducation pour lutter contre de tels phénomènes. « Le gouvernement s'en est pris très directement aux services de soutien offerts dans ces régions », a-t-il souligné.

Source : Radio-Canada
 

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 21 juillet 2009
La criminalité et la gravité des crimes en baisse

Selon Statistique Canada, les données de 2008 sur les crimes déclarés par la police démontrent que le taux de criminalité et l'Indice de gravité de la criminalité ont tous les deux diminué de 5%.

Les crimes violents ont aussi connu une diminution, mais dans une moindre mesure. Il s'agit d'une cinquième baisse annuelle consécutive des crimes déclarés par la police, qui a rapporté environ 77 000 crimes de moins en 2008 que l'année précédente.

Bien que l'on constate 3500 affaires de violence de moins en 2008, les homicides, qui représentent moins de 1% de tous les crimes violents, figuraient parmi ceux qui ont progressé en 2008. Le taux de crimes commis par des jeunes de 12 à 17 ans a pour sa part fléchi de 5%, une quatrième baisse en cinq ans.

Sur le plan géographique, les taux les plus élevés de gravité de la criminalité sont enregistrés dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon. Parmi les provinces, c'est en Saskatchewan, au Manitoba et en Colombie-Britannique, que l'on retrouve les taux les plus élevés. À l'opposé, l'Île-du-Prince-Édouard affiche le plus bas taux de gravité de la criminalité. Toutes les provinces atlantiques, de même que le Québec et l'Ontario présentent des taux inférieurs à la moyenne nationale.

Source : La Presse
 

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 13 juillet 2009
La réinsertion sociale comme substitut à l’incarcération

La crise économique incite plusieurs États américains à trouver des alternatives moins coûteuses que l’emprisonnement. Les sentences à purger dans la communauté dans le cas de contrevenants présentant peu de risques sont privilégiées. Ces sentences alternatives ont été limitées au cours des dernières années aux États-Unis, mais elles gagnent en popularité.

Les autorités cherchent à limiter l’incarcération tout en assurant la sécurité du public. Garder une personne en détention coûte en moyenne 79 $ par jour par détenu tandis que les personnes purgeant une peine dans la communauté reviennent à 3,50 $ par jour. Selon Carl Wicklund, directeur exécutif de l’American Probation and Parole Association, ce virage pénal s’effectue essentiellement pour des raisons économiques.

Entre 1978 et 2004, la population carcérale du Texas a augmenté de 573 % alors que la population de l’État a augmenté de 67 %. Avec ses politiques conservatrices et ses sentences extrêmement sévères, le Texas s’était forgé une réputation d’État où « on ne badine pas avec la loi ». Il y a deux ans, les autorités ont dû faire face à des projections alarmantes : en 2012, l’État aurait besoin de 17 000 places supplémentaires de détention ce qui reviendrait à construire 8 nouveaux pénitenciers pour un coût total d’environ un milliard de dollars.

En 2007, le Texas a progressivement implanté de nouvelles dispositions législatives privilégiant d’autres formes de sentence que l’incarcération. Avec ces changements radicaux, seulement 529 contrevenants entre janvier 2007 et décembre 2008 ont été incarcérés. Selon C. West Huddleston, chef exécutif de la National Association of Drug Court Professionals, « si le Texas peut le faire, tous les États peuvent le faire ».

Source : The Washington Post
 

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  6 juillet 2009
Les prisons débordent toujours

Selon un portrait de la situation déposé récemment à l'Assemblée nationale, il n'y avait que deux places disponibles dans l'ensemble des prisons du Québec le 12 juin dernier. Dans les faits, si certaines prisons provinciales telles que celles de Sept-Îles ou de Baie- Comeau ne sont remplies qu'à 56 % ou 77 % de leur capacité, d'autres vivent des situations plus problématiques.

La prison de Hull, par exemple, affiche plus que complet, avec un taux d'occupation de 118 %, soit 25 détenus en trop. À Saint-Jérôme, la prison présente un taux d’occupation de 113 %, alors qu'à Amos on dépasse de 11 % la norme permise. New Carlisle (Gaspésie) affiche un taux de 115 %, alors que Rimouski ne fait guère mieux avec 112 % d'occupation.

Alors qu'on demande aux délinquants de respecter les règles de la société, le ministère de la Sécurité publique ne respecte pas ses propres normes minimales en les entassant dans les prisons, estime Jean-Claude Bernheim, de l'Office des droits des détenus.

La surpopulation dans les prisons provinciales interpelle particulièrement M. Bernheim puisque les peines de trois mois et moins n'ont aucun effet positif sur les détenus, dit-il, et puisque c'est trop court pour identifier les problèmes et trouver des solutions. De plus, M. Bernheim remarque que les détenus préfèrent généralement endurer la situation plutôt que de se plaindre, par crainte de représailles.

Tout cela a un effet psychologique négatif, selon lui, puisqu'au bout de leur peine, ils ont besoin de s'extérioriser, de décompresser. « Ils sont tellement stressés quand ils sortent. Ce n'est pas une très bonne façon de réhabiliter les gens ».

Source : Le Journal de Montréal
 
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Juin

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 19 juin 2009
Les conservateurs cautionnent la peine de mort

Lors de la période de questions aux Communes, Ève-Mary Thaï Thi Lac, députée du Bloc québécois, a interrogé le gouvernement sur la rebuffade subie par Ottawa à l'ONU il y a deux semaines. Les Nations Unies ont demandé au Canada de revenir sur sa décision de ne plus demander systématiquement la clémence des Canadiens condamnés à la peine de mort à l'étranger.

La réponse du ministre des Affaires étrangères, Lawrence Cannon, a été directe. « La clémence n'est pas une obligation. La clémence est quelque chose qui doit nécessairement se mériter. À chaque cas, nous verrons et nous étudierons ces demandes de clémence », a-t-il dit.

« C'est choquant, ahurissant, rétrograde... il me manque de mots pour exprimer ma colère », affirme au Devoir Anne Sainte-Marie, porte-parole d'Amnistie internationale, section canadienne francophone. « Le mérite, c'est une question de jugement moral et non pas de droit. Comment décide-t-on qui mérite de vivre ou de mourir? Qui prend la décision? Le ministre? ».

Le président de la Ligue des droits et libertés, Dominique Peschard, soutient que l'opposition à la peine de mort est un principe qui ne peut souffrir d’aucune ambiguïté. « On est pour ou on est contre en tout temps. Sinon, ça veut dire que le gouvernement est d'accord avec la peine de mort, même s'il ne ramène pas le débat au Canada ». Selon lui, la vie est un droit universel. « Ce n'est pas un privilège accordé par un ministre ».

Amnistie internationale affirme que le Canada « va à contre-courant d'une lourde tendance mondiale » puisque le nombre de pays qui rejettent la peine de mort augmente sans cesse. Les trois partis d'opposition ont également dénoncé la position du gouvernement.

Source : Le Devoir

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 17 juin 2009
Rapport du réseau juridique canadien VIH/sida : les programmes d’échange de seringues en prison sur la sellette

Les mesures de réduction des méfaits conçues pour prévenir la transmission du VIH et du virus de l’hépatite C (VHC) en prison ne sont ni nouvelles ni révolutionnaires, au Canada. Les systèmes de prisons ont déployé, à divers degrés, plusieurs formes de réduction des méfaits en mettant en œuvre des mesures comme la distribution de condoms, la mise en disponibilité d’eau de Javel et le traitement d’entretien à la méthadone.

Cependant, en septembre 2008, aucun ressort canadien n’avait encore établi de programme d’échange de seringues en prison (PÉSP), en dépit d’un corpus considérable de données démontrant que les PÉSP réduisent les comportements associés à un risque de transmission du VIH et du VHC, qu’ils procurent d’autres bienfaits pour la santé des détenus, qu’ils ne posent pas de risque pour la santé et la sécurité des détenus ou du personnel carcéral, et qu’ils n’entraînent pas d’augmentation de la consommation de drogue.

Ce rapport fait état des données disponibles sur le sujet et articule la justification juridique en vertu du droit fédéral canadien et du droit international des droits humains, en faveur de la mise en œuvre de PÉSP au Canada, et ce, sans délai. L’analyse se concentre sur le système correctionnel fédéral et la législation qui le concerne, mais les données et les principes élémentaires sont applicables également aux systèmes de détention provinciaux au Canada.

Source : Réseau juridique canadien VIH/sida
 

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 16 juin 2009
La « protection de la société » deviendra le principal objectif du système correctionnel

Ottawa, le 16 juin 2009 – Le ministre de la Sécurité publique, Peter van Loan, a proposé aujourd’hui au Parlement des modifications législatives visant à renforcer le système correctionnel fédéral et de libération conditionnelle de manière à faire valoir davantage les droits des victimes et à augmenter les responsabilités des délinquants.

Les principales réformes proposées à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition englobent ce qui suit :

• établir la « protection de la société » comme le principe fondamental du système correctionnel et de libération conditionnelle;
• enchâsser dans la loi le droit des victimes de participer aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles;
• accorder le pouvoir aux agents de police de procéder à l’arrestation d’un délinquant qui enfreint ses conditions de remise en liberté, et ce, sans mandat d’arrestation;
• souligner l’importance de prendre en considération la gravité de l’infraction dans la prise décisionnelle de la Commission nationale des libérations conditionnelles.

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition fournit le cadre législatif du système correctionnel. Elle a été promulguée en 1992, remplaçant la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle.

Une version en ligne du projet de loi pourra être consultée à l’adresse suivante : www.parl.gc.ca.

Source : Sécurité publique Canada
 

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 16 juin 2009
Les conservateurs veulent limiter les peines à purger dans la communauté

Au cours de la fin de semaine, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a déclaré qu’il comptait présenter une législation pour supprimer les sentences avec sursis dans les cas de crimes contre les biens ou de crimes graves tels que la séquestration ou l’incendie criminel.

Le sursis a été introduit en 1996 afin de donner aux juges une plus grande flexibilité dans leurs sentences quand ils condamnent des contrevenants qui ne nécessitent pas une peine d’incarcération. L’ordonnance de sursis ne peut s’appliquer qu’aux peines de moins de deux ans.

Joe Di Luca, vice-président de la Criminal Lawyers’ Association, rappelle que les sentences avec sursis « sont la reconnaissance par le Parlement des conséquences collatérales négatives de l’emprisonnement telles que le coût élevé pour les contribuables de l’incarcération, le renforcement d’un mode de vie délinquant et le faible potentiel de réinsertion sociale suite à une peine d’emprisonnement ».

Émile Therien, ancien président du Conseil canadien de la sécurité, décrit l’approche du ministre comme étant « idéologique et non fondée ». Il rappelle qu’une « sentence avec sursis assure un meilleur potentiel de réinsertion sociale. Pendant que l’incarcération protège la communauté durant le temps d’emprisonnement du contrevenant, une sentence avec sursis permettra de protéger la communauté bien après la fin de la sentence ».

En 2006-2007, 17 536 contrevenants purgeaient une sentence avec sursis.

Source : The Globe and Mail
 

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 8 juin 2009
Projet de loi C-15 sur les peines minimales obligatoires : des organismes et des experts d’à travers le Canada décrient un pas endommageant dans la mauvaise direction

Le 8 juin 2009, Ottawa - À titre d’organismes de première ligne, chercheurs et experts travaillant auprès de personnes qui font usage de drogue, nous nous opposons à la Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.

Le Gouvernement a décrit le Projet de loi C-15 comme une mesure pour s’attaquer sérieusement aux crimes liés à la drogue afin d’assurer l’ordre et la sécurité dans les quartiers et communautés. Cependant, les peines minimales obligatoires pour des infractions liées à la drogue constituent une politique malavisée, et ce pour plusieurs raisons :
 

• Les peines minimales obligatoires sont inefficaces
• Les peines minimales obligatoires nuisent aux personnes qui ont une dépendance, et non aux grands trafiquants
• L’incarcération n’aide pas à vaincre la dépendance à la drogue
• L’emprisonnement accru de personnes qui font usage de drogue nuirait à la santé
• Les peines minimales sont un gaspillage de ressources publiques

(...)

L’histoire démontrera que cette décision fut un pas dans la mauvaise direction. La loi C-15 n’affectera probablement pas l’usage de drogue ou le crime. En pratique, elle visera les mauvaises personnes et affectera les populations marginalisées de façon disproportionnée, plutôt que de viser les trafiquants à grande échelle. Plus de personnes qui font usage de drogue seront mises en prison, ce qui exacerbera la situation qui existe avec les drogues en prison et contribuera à la transmission de l’infection au VIH et à l’hépatite C non seulement en milieu carcéral mais aussi dans les communautés canadiennes. Cette loi devrait être abandonnée.

Nous demandons au gouvernement et à tous les députés parlementaires de revenir à des approches dont l’efficacité pour répondre à l’usage de drogue et aux crimes liés à la drogue a été démontrée par des preuves scientifiques, au Canada – des approches qui fonctionnent pour les personnes qui font usage de drogue, et pour nos communautés de manière plus générale.

Source : Communiqué signé par de nombreux organismes et individus
 
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 5 juin 2009
Les conservateurs veulent abolir la clause « de la dernière chance »

Comme ils l'avaient promis pendant la campagne électorale de l'automne dernier, les conservateurs essaient de rayer du Code criminel la clause « de la dernière chance » qui permet aux meurtriers condamnés à la prison à perpétuité de demander une libération conditionnelle anticipée après 15 ans. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a déposé vendredi dernier un projet de loi à cet effet. Pour les coupables de meurtre avec préméditation (ou meurtre au premier degré), cela signifie au moins 25 ans derrière les barreaux.

D'après le ministre, environ sept meurtriers par année se prévalent de cette clause. Le gouvernement a renoncé à rendre sa loi rétroactive, sans doute pour éviter qu'elle soit déclarée inconstitutionnelle. Cependant, si le projet de loi est accepté, les délinquants qui purgent actuellement une sentence à perpétuité ne pourront présenter une requête que tous les cinq ans, plutôt que tous les deux ans. Ils devront en outre convaincre le juge qu'un jury accepterait à l'unanimité une libération conditionnelle hâtive.

Selon le porte-parole en matière de justice du NPD, Joe Comartin, le projet de loi du ministre Nicholson constitue un geste purement politique, aux conséquences réelles limitées. « Il y a beaucoup d'autres choses auxquelles on devrait s'attaquer en priorité dont la prévention du crime », a-t-il répété en entrevue. C'est aussi l'avis du Parti libéral, qui se dit néanmoins prêt à étudier la proposition du gouvernement.

Source : La Presse

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 2 juin 2009
La GRC retire de la circulation un modèle de Taser

La GRC a précisé que tous les Taser de modèle M-26 seront retirés pour que chaque appareil puisse être testé. Après ces tests, seuls les appareils fonctionnant correctement seront utilisés, a ajouté la GRC dans son communiqué.

Cet ordre est survenu après une étude indépendante réalisée le mois dernier, qui démontrait que ce modèle ne respectait pas les exigences du manufacturier 80 % du temps. Sur les 128 pistolets utilisés, 102 n’ont pas satisfait aux normes établies.

L’utilisation du pistolet à impulsion électrique est controversée depuis la mort de Robert Dziekanski en octobre 2007 à l’aéroport de Vancouver, à la suite de l’utilisation de l’arme par des agents de la GRC.

Source : La Presse

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 1er juin 2009
Le Canada prend des mesures pour renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques

L’honorable Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, en compagnie de l'honorable Jean-Pierre Blackburn, ministre du Revenu national, a annoncé aujourd’hui un projet de loi visant à renforcer le Registre national des délinquants sexuels et la Banque nationale de données génétiques.

Le projet de loi propose les modifications suivantes :
Toute personne trouvée coupable d’une infraction sexuelle sera automatiquement inscrite au Registre, contrairement au régime actuel, selon lequel la Couronne doit d’abord demander au tribunal de rendre, à sa discrétion, une ordonnance portant inscription au registre.

Toute personne condamnée pour une infraction sexuelle désignée sera non seulement automatiquement assujettie à une ordonnance portant inscription, mais aussi, en même temps, à une ordonnance de prélèvement des empreintes génétiques.

Il sera possible pour les policiers d’utiliser le Registre pour prévenir des infractions sexuelles, et non seulement pour enquêter sur celles-ci.

Les délinquants sexuels condamnés à l’étranger qui sont transférés au Canada pour y purger le reste de leur peine en application de la Loi sur le transfèrement international des délinquants seront inscrits au Registre.

Un processus sera établi pour enregistrer les Canadiens condamnés à l’étranger pour des infractions sexuelles qui retournent au pays à la fin de leur peine; ces délinquants seront notamment tenus de se présenter à la police dans les sept jours suivant leur arrivée au Canada, sinon ils pourront faire l’objet de poursuites criminelles.

Les services de police pourront aviser les forces de l’ordre ailleurs au Canada et à l’étranger de la présence des délinquants sexuels inscrits présentant un risque élevé qui voyagent dans leur région.

Des modifications seront apportées à la Loi sur la défense nationale pour s’assurer que les changements s’appliquent au système de justice militaire.

Le projet de loi prévoit en outre plusieurs améliorations de nature administrative et opérationnelle. Par exemple, les délinquants sexuels inscrits devront communiquer le nom de leur employeur, la nature de leur emploi et toute organisation bénévole à laquelle ils sont associés. Ils devront aussi signaler à l’avance leur intention de s’absenter de leur domicile. Les autorités correctionnelles pourront également aviser le centre d’enregistrement de l’adresse du délinquant sexuel qui purge une partie de sa peine dans la collectivité pendant sept jours ou plus.

Source : Sécurité publique Canada
 
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Mai

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 27 mai 2009
Nouveau projet de loi conservateur musclé

Le 15 mai dernier, quelques heures avant le début d'un congé parlementaire, Rob Nicholson, ministre fédéral de la Justice, a présenté un projet de loi modifiant le Code criminel et quelques autres lois, le projet C-31.

Mais, fidèles à leur habitude, les conservateurs n'ont pu résister à la tentation d'insérer une pilule empoisonnée dans le lot. Ainsi, selon ce projet de loi, la police pourrait prendre la photo et les empreintes digitales de toute personne arrêtée et légalement détenue, qu'elle soit ensuite inculpée ou non. Actuellement, une personne doit être formellement accusée pour être soumise à ce régime.

Ficher quelqu'un n'est pas anodin et c'est pour cette raison que ce traitement a toujours été réservé aux accusés et aux personnes reconnues coupables. Et même dans le cas des accusés, un jugement ontarien a déjà établi qu'une personne acquittée d'accusations portées contre elle devrait pouvoir faire détruire les empreintes et les photos.

Permettre de ficher quiconque se retrouve en détention va nettement trop loin selon Clayton Ruby, criminaliste torontois. Il note qu'il s'agit d'un « pouvoir extraordinaire » qui n'est permis, pour l'instant, que dans les cas de terrorisme. L'élargir comme le propose le gouvernement pourrait aller jusqu'à permettre, soutient-il, de ficher une personne arrêtée en état d'ébriété. L'avocat Jean-Claude Hébert rappelle que la GRC échange ce genre d'informations avec des corps policiers étrangers, dont ceux des États-Unis. Qu'est-ce que cela pourrait signifier pour un citoyen innocent voyageant en sol américain?

Les partis d'opposition et plusieurs avocats sont inquiets. Ils le sont d'autant plus que le projet de loi ne prévoit pas de mécanisme de destruction automatique du matériel d'identification des personnes qui s'avèrent innocentes, comme c'est le cas pour les empreintes génétiques.

Le député bloquiste, Réal Ménard, note que l'étude du projet de loi « inquiétant » en est à ses premiers balbutiements et qu'il faudra des mois avant qu'un comité parlementaire ne l'examine. Néanmoins, ce projet sert aux conservateurs à nourrir la rhétorique judiciaire qui plaît tant à leur base.

Source : Le Devoir

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 26 mai 2009
La fin du temps double ferait exploser les prisons

Selon Don Head, commissaire du Service correctionnel du Canada, le plus haut fonctionnaire du SCC, si le gouvernement conservateur adopte une loi interdisant la pratique du temps compté double dans le calcul de sentence lors de la détention préventive, le SCC devra trouver des moyens de prendre en charge le surplus de détenus.

Le commissaire n’a pas précisé les stratégies à adopter (doubler la capacité des cellules, construire des cellules temporaires ou de nouveaux pénitenciers, etc.) mais assure que le fardeau financier du SCC augmenterait puisque les détenus resteraient plus longtemps incarcérés.

La commission chargée de l’étude du projet de loi a entendu lundi des avocats en droit criminel qui rappelaient que cette pratique permettait de compenser pour des conditions de détention extrêmement pénibles et que le juge avait déjà la possibilité de ne pas accorder cette faveur dans le cas d’individus faisant durer leur procès.

Selon Howard Sapers, l’ombudsman des pénitenciers, ce projet de loi aurait un effet discriminatoire envers les personnes pauvres et les personnes souffrant de maladie mentale puisque ces dernières restent le plus souvent en détention préventive, n'ayant pas les moyens de payer leur caution.

Source : Ottawa Citizen
 
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 26 mai 2009
Dépôt du rapport annuel 2008-2009 du Protecteur du citoyen

Le président de l’Assemblée nationale a déposé à l’Assemblée nationale le rapport annuel 2008‐2009 du Protecteur du citoyen qui fait état de 21 330 demandes reçues cette année provenant de citoyens de toutes les régions du Québec. Il s’agit d’une hausse de 5,7 % par rapport à l’an dernier.

Selon le rapport, en ce qui a trait à la réinsertion sociale des détenus un écart subsiste entre le discours et les actions du ministère de la Sécurité publique. De plus, le ministère de la Sécurité publique a finalement entrepris cette année la réalisation du portrait de la clientèle des services correctionnels, par suite de la recommandation formulée par le Protecteur du citoyen dans son rapport 2006-2007. Ce portrait devrait être disponible au printemps 2009.

Source : Le Protecteur du citoyen
 
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14 mai 2009
Le chef de la police d’Ottawa fervent défenseur de la justice réparatrice

Le chef de la police d’Ottawa, Vern White, souhaite que le gouvernement de l’Ontario accorde des fonds aux services communautaires pour que 30 % des cas criminels soient dirigés vers le système de justice réparatrice.

« Je ne dis pas que nous n’avons pas besoin des tribunaux et je ne dis pas que nous n’avons pas besoin des pénitenciers », déclare Vern White. « Nous nous engagerions à diriger un certain pourcentage de nos cas vers les programmes de justice parallèles (programme de justice coopérative, programme de l’Armée du Salut, Boys and Girls Club, etc.) et serions prêts à essayer d’augmenter le recours à ces programmes et à augmenter le nombre de cas n’ayant pas à passer par le système de justice traditionnel si nous disposions des ressources nécessaires pour gérer ces cas dans la collectivité », ajoute le chef de police.

Source : Ottawa Sun

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14 mai 2009
Hausse des crimes relatifs aux drogues

En 2007, le nombre de crimes relatifs aux drogues a atteint son niveau le plus élevé en 30 ans, selon une étude de Statistique Canada. Le nombre d'infractions en lien avec les drogues est en hausse depuis 1990, alors que les crimes déclarés par les services policiers sont en baisse.

Malgré un léger recul, près des deux tiers des crimes relatifs à la drogue étaient liés au cannabis, suivis par la cocaïne, avec le quart des infractions. C'est en Colombie-Britannique que l'on retrouve le plus haut taux de crimes liés à la drogue.

Depuis 1997, le nombre de jeunes auteurs présumés de crimes relatifs aux drogues âgés de 12 à 17 ans a plus que doublé. Par ailleurs, les données de Statistique Canada démontrent que les infractions liées à la drogue sont moins susceptibles de mener à une condamnation que l'ensemble des autres crimes.

Source : La Presse Canadienne

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13 mai 2009
Poursuite du boycott de la banque de données du MSSS par Dollard-Cormier

Une vaste coalition d'organismes communautaires et syndicaux appuie le boycott des employés de l’établissement Dollard-Cormier de la nouvelle banque de données du ministère de la Santé et des Services sociaux.

En avril 2008, le ministère de la Santé a demandé aux 22 centres de réadaptation en dépendance (CRD) de la province d'adopter une nouvelle banque de données informatisée. Des données très précises sur les usagers, comme leur nom, leur numéro d'assurance maladie et leur type de dépendance, sont inscrites dans la banque.

« Le geste des employés de Dollard-Cormier est important. C'est déjà difficile pour les personnes dépendantes d'aller chercher de l'aide. Personne ne le fera si on a peur d'être fiché », affirme l'une des porte-parole de la coalition, Maude Guidon.

Toutefois, la directrice du centre Dollard-Cormier, Madeleine Roy, estime que la nouvelle coalition mène une « campagne de désinformation ». « Actuellement, les informations nominatives ne sont pas transmises. Elles sont utilisées à l'interne, c'est tout. Nous avons la garantie que la banque est sécuritaire. Je suis très à l'aise avec le système », dit-elle.

En attendant, le syndicat des employés de Dollard-Cormier est sous pression. Deux dirigeants du syndicat ont été menacés de représailles économiques si leurs membres ne cessent pas le boycottage de la banque de données d'ici le 15 mai. Le syndicat se réunira jeudi en assemblée générale pour décider des actions à entreprendre.

Source : La Presse

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13 mai 2009
Hausse des crimes contre la personne

Le taux global des crimes contre la personne a augmenté de 10,3 % au cours de la dernière année. Cela s'explique par une hausse de 15,2 % des voies de fait simples et de 8,9 % des autres crimes contre la personne, qui comprennent entre autres les menaces et le harcèlement criminel.

Cependant, cette augmentation est contrebalancée par une diminution de 43,1 % du nombre d'homicides et de 34,9 % des tentatives de meurtre. Le Service de police de la Ville de Montréal soutient que la forte diminution de la criminalité reliée aux gangs de rue expliquerait en partie ces statistiques.

Source : Le Devoir

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Avril

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22 avril 2009
Ottawa veut durcir les peines de prison envers les voleurs d’automobiles

Le gouvernement Harper revient à la charge avec un projet de loi qui vise notamment à durcir les peines pour vol d'automobile. Il inclut par exemple le fait de considérer désormais comme un crime séparé le vol d'automobile par rapport au simple vol de biens.

Le projet de loi prévoit aussi une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois lors d'une troisième condamnation. Il crée également une nouvelle infraction au Code criminel pour avoir altéré un véhicule, comme avoir modifié son numéro d'identification. Ce crime sera passible d'une peine de cinq ans, a précisé le ministre du Revenu national, Jean-Pierre Blackburn. La peine maximale sera portée de 10 à 14 ans pour le trafic d'automobiles volées, a ajouté le ministre.

« Les Canadiens comprennent et conviennent que des mesures sévères doivent être prises contre les crimes graves. Et le vol d'automobile est un problème beaucoup plus grave que ce que bien des gens croient », a affirmé le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, qui voit dans ce phénomène « une calamité en soi. »

Source : Le Journal de Montréal

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22 avril 2009
Le registre national des délinquants sexuels est inefficace

Selon la police, le registre national des délinquants sexuels, créé en décembre 2004 pour permettre de savoir où se trouvent les délinquants après leur mise en liberté, n’a permis de résoudre aucune affaire d’agression sexuelle.

Le registre contiendrait trop de restrictions empêchant les corps policiers de s’en servir efficacement. Ainsi, selon Pierre Nezan, l’officier en charge du registre, comme l’inscription n’est pas systématique seulement une petite partie des délinquants sexuels sont fichés. De plus, il souligne que les policiers n’ont pas le droit de se servir du registre tant qu’un crime n’a pas été commis et finalement il déplore que le fichier ne contienne pas d’informations sur les véhicules des contrevenants.

M. Peter Van Loan, ministre de la Sécurité publique, a déclaré que le gouvernement envisageait des changements pour accroître son efficacité notamment l’inclusion automatique.

Source : National Post

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21 avril 2009
La criminalité en baisse avant même l’arrivée des conservateurs

De nouvelles statistiques semblent indiquer que les crimes graves commis au Canada étaient en recul avant même que le gouvernement conservateur ne lance sa campagne contre la criminalité au Parlement, selon un rapport publié mardi par Statistique Canada.

L'indice de gravité de la criminalité déclarée par la police était moins important dans l'ensemble du pays en 2007, soit un an après l'arrivée des conservateurs au pouvoir, par rapport à 1997. Le taux de criminalité a également chuté, mais de façon moins importante. Le nouvel « indice de gravité de la criminalité déclarée par la police », mesuré par Statistique Canada, tient compte de la sévérité des infractions, en leur accordant un poids précis et qui est plus important pour les crimes les plus graves, comme les vols qualifiés ou les introductions par infraction. Les statistiques traditionnelles évaluaient simplement le nombre de crimes, plutôt que de les classer selon leur gravité. Ainsi, l’indice a diminué d’environ 20% au cours de la décennie.

Le taux de crimes déclarés par la police a reculé dans toutes les provinces entre 1997 et 2007, avec des baisses plus marquées en Ontario et au Québec.

Source : La Presse Canadienne

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15 avril 2009
Le SCC regrette le programme de tatouage sécuritaire

Selon un rapport du SCC, le projet pilote sur les pratiques de tatouage avait un bon rapport coût-efficacité et permettait de sensibiliser davantage les délinquants au risque de contracter des maladies infectieuses comme le VIH et l’hépatite C ainsi que de réduire ces risques.

« L'initiative a montré un potentiel de réduction des préjudices ainsi qu’une amélioration de la santé et de la sécurité des membres du personnel, des détenus et du grand public », peut-on lire dans le rapport. Le projet pilote, qui coûtait un million de dollars, a été lancé 2005 et aboli en 2006 par l’ancien ministre de la Sécurité publique, M. Stockwell Day.

Le porte-parole de M. Peter Van Loan, le ministre actuel de la Sécurité publique, a affirmé que le SCC continuait de sensibiliser et d’informer les détenus sur les risques que présentent les aiguilles dont ils se servent pour consommer des drogues ou pour tout autre usage.

Source : The Calgary Sun

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11 avril 2009
Les prisons américaines en chiffres

Alors que la population américaine représente environ 5% de la population mondiale, les prisons américaines contiennent 25% des prisonniers à l’échelle de la planète. Les États-Unis comptaient 2,31 millions de détenus en 2007.

• Un adulte blanc américain sur 106 est en prison.
• Un adulte hispanique sur 36 est en prison.
• Un adulte noir sur 15 est en prison.
• Un homme noir de 20 à 34 ans sur 9 est en prison.

En 2007, les États américains ont dépensé 49 milliards de dollars pour leur système carcéral.
Source : La Presse

[ texte intégral - Dossier spécial sur le pénitencier d’Angola en Louisiane ] [ retour aux manchettes ]

9 avril 2009
Reprise de la consultation sur l’itinérance

La Commission parlementaire sur l'itinérance reprendra ses activités dès demain afin de compléter la période d'audiences publiques. Cette décision devrait lui permettre de déposer son rapport avant la fin des travaux à l'Assemblée nationale, prévue en juin.

Selon le coordonnateur du Réseau d'aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal, Pierre Gaudreau, une telle politique devrait permettre de renforcer certains droits des personnes en situation d'itinérance ou à risque de devenir itinérantes.

Source : Le devoir

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2 avril 2009
Fermeture de trois centres pour personnes atteintes d’un retard de développement physique ou mental

Le Rideau Regional Centre à Smith Falls (qui fut la plus grande institution du genre au Commonwealth avec près de 3000 lits), le Huronia Regional Centre à Orillia et le Southwestern Regional Centre à Blenheim ont fermé définitivement leurs portes le 31 mars 2009 en Ontario. Ces institutions représentent les vestiges d’un temps pas si lointain où les personnes ayant des retards développementaux et des problèmes psychiatriques étaient enfermées et mises à l’écart de la société.

Il y a encore plusieurs milliers de personnes au Canada qui vivent dans d’énormes institutions déshumanisantes à cause de leur retard de développement physique et/ou mental. Des institutions telles que le Michener Centre à Red Deer (Alberta), le Manitoba Developmental Centre à Portage la Prairie (Manitoba), le Sunset Adult Residential Centre à Pugwash (Nouvelle-Écosse) et l’hôpital Rivières-des-Prairies à Montréal (Québec).

Historiquement, ces institutions sont surpeuplées, totalitaires et isolées du reste de la société. L’auteur rappelle également que la désinstitutionnalisation psychiatrique des dernières années s’est effectuée sans apporter le soutien psychosocial nécessaire ni le revenu financier adéquat avec pour résultat de retrouver des dizaines de milliers de ces personnes dans la rue.

Source : Globe and Mail

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1er avril 2009
Prisons américaines bondées

Un adulte sur 131 était en prison au 30 juin 2008 aux États-Unis, en hausse par rapport à 2007, dont une majorité écrasante en proportion de Noirs, selon les dernières statistiques gouvernementales rendues publiques hier.

Les prisons d'État et fédérales abritaient plus de 1,6 million de personnes et les prisons locales 785 000, soit près de 2,4 millions pour une population totale de 306 millions d'Américains, affirme le Bureau des statistiques du ministère de la Justice dans un communiqué accompagnant son étude. Ces chiffres sont en légère augmentation par rapport à 2007 (respectivement +0,8 % et +0,7 %). Selon l'étude, parmi les détenus, un Noir sur 21 est incarcéré, contre un Blanc sur 138. Alors qu'ils représentent 13 % de la population, les Afro-Américains sont surreprésentés dans les prisons où ils sont 846 000 pour 712 500 Blancs et 427 000 Hispaniques. La disproportion va cependant s'amenuisant puisque 37 % des hommes incarcérés aux États-Unis étaient des Noirs en 2008 alors qu'ils représentaient 41 % un an avant. Du côté féminin, la surreprésentation des Noires est également flagrante en prison, puisque 349 Noires sur 100 000 sont emprisonnées (147 Hispaniques et 93 Blanches sur 100 000). Au total, 207 700 femmes sont détenues, 33 % de plus qu'en 2007. Plus de 126 000 Américains sont en outre incarcérés dans des prisons privées.

Source : Le Devoir

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Mars

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28 mars 2009
Les jeunes ne pourront plus être jugés avec les adultes

La Cour suprême du Canada a statué le 27 mars dernier que la pratique de juger des coaccusés mineurs avec des adultes était incompatible avec les principes d'un système de justice pénal distinct pour les adolescents. Les magistrats du plus haut tribunal du pays se penchaient sur le cas de deux jeunes, arrêtés à Longueuil en 2006 avec 16 adultes au cours d'une opération policière contre le trafic de stupéfiants. Les adolescents, âgés de 16 et 17 ans, faisaient face à des chefs d'accusation graves, dont celui de gangstérisme.

En vertu d'une décision de la Cour supérieure du Québec, confirmée par la Cour d'appel, les deux accusés ont finalement subi une enquête préliminaire séparée des 16 autres complices adultes. La Cour suprême a néanmoins jugé que la question des procès conjoints méritait d'être explorée, puisque la décision pouvait avoir des répercussions sur d'autres cas.

La juge Marie Deschamps, qui a rédigé le jugement, indique que la présomption de culpabilité morale et la plus grande vulnérabilité des jeunes demandent qu'ils soient jugés séparément des adultes. Elle affirme que les tribunaux pour la jeunesse favorisent davantage la réinsertion sociale que la coercition, ce que ne permet pas la tenue de procès conjoints.

"Les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents invitent les tribunaux à favoriser la réadaptation, la réinsertion sociale et une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec la maturité moins grande des adolescents", écrit-elle dans le jugement. En comparaison, "la justice criminelle pour adultes accorde une importance plus marquée à l'aspect punitif", ajoute-t-elle.

Même s'ils commettent des crimes extrêmement graves, les jeunes ne peuvent être traduits devant la justice pour adulte, bien qu'une sentence pour adulte puisse leur être imposée. La possibilité de procès conjoints avec des coaccusés d'âge majeur demeurait la seule façon de traduire des adolescents en justice pour adulte.

Source : Presse Canadienne

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27 mars 2009
Un chirurgien participe à la réhabilitation sociale de ses patients

Le Dr. Carnell Cooper, un chirurgien de Baltimore, a mis en place en 1998 un des premiers programmes hospitaliers de lutte contre la violence, le Violence Intervention Programm (VIP). Dans sa pratique médicale, le Dr. Cooper soigne de nombreux jeunes Afro-Américains victimes de blessures graves. Il s’est rendu compte que plusieurs de ses patients étaient réhospitalisés dans les mois suivants compte tenu du climat de violence dans lequel ils vivaient. 

Le VIP a jusqu’à présent fourni assistance à plus de 500 personnes sous forme d’aide à la recherche d’emploi, de counselling face à la consommation de drogues et d’autres formes de support. « Utiliser le scalpel est la première étape à faire pour sauver leur vie, mais l’étape suivante est d’essayer de les empêcher de revenir à l’hôpital », selon le chirurgien.  

Une étude réalisée en 2006 par le Dr. Cooper et ses collègues, publiée dans le Journal of Trauma démontre que les personnes qui suivent le programme ont six fois moins de chance d’être réadmises à l’hôpital suite à une blessure grave et trois fois moins de chance d’être arrêtées suite à un crime violent.

Source : CNN

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26 mars 2009
Ottawa veut abolir le temps de détention qui compte double

Le gouvernement Harper entend changer la pratique selon laquelle le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence compte double. Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé hier midi qu'il présenterait un projet de loi vendredi qui forcerait ainsi les criminels à passer plus de temps en prison. M. Nicholson n'a pas encore précisé si le temps passé en détention préventive compterait pour du temps simple ou s'il appliquerait une autre formule.

Le gouvernement du Québec réclame depuis plusieurs années que le fédéral apporte des modifications en ce sens, et que le temps passé en prévention préventive ne compte que pour du temps simple. Les partis de l'opposition se sont montrés très ouverts à ces propositions. Mais aucun parti n'était hier prêt à dire s'ils se plierait à la demande de faire passer le projet de loi à la Chambre des communes de manière expresse, surtout avant de l'avoir lu.

"On n'a pas besoin de ça, vraiment pas", a tranché Raynald Beaudry, président de l'Association québécoise des avocats et avocates de la défense. Selon lui, de telles modifications enlèvent de la discrétion aux juges, en plus d'envoyer trop de gens en prison, et pour trop longtemps. Quant à elle, la professeure de droit criminel à l'Université d'Ottawa, Marie-Eve Sylvestre, a rappelé que la prise en considération du temps passé en détention préventive était une pratique jurisprudentielle qui s'est développée pour tenir compte du fait que le prévenu est toujours considéré comme innocent au moment où il est détenu, et que ses conditions sont alors beaucoup plus sévères.

Source : La Presse

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24 mars 2009
Chasse aux sorcières ou vérifications légitimes ?

Les écoles du Québec sont en train d'examiner les antécédents judiciaires de tout leur personnel dans le but de débusquer les pédophiles. Après des dizaines de milliers d'enquêtes, 18 cas douteux de professeurs et futurs professeurs ont été signalés à la ministre de l'Éducation. Mais bien d'autres infractions moins graves sont rapportées aux employeurs (conduite avec facultés affaiblies, possession de drogue, fausse déclaration à l'impôt pouvant dater de nombreuses années).  

Avant d'accorder une autorisation d'enseigner, le ministère de l'Éducation fait aussi faire une vérification par la Sûreté du Québec si bien que le passé d'un nouveau professeur est examiné deux fois. Le personnel (nouveau et ancien) des écoles doit aussi signaler, dans les dix jours, toute nouvelle infraction criminelle ou pénale, tant à son employeur qu'au Ministère. Manon Bernard, présidente de la Fédération des syndicats de l'enseignement, est « en accord avec le principe de protection des enfants ». Mais elle juge que des exceptions auraient dû être prévues. « Tu peux te retrouver à devoir déclarer des tickets de stationnement ou une infraction au Code de la sécurité routière, a-t-elle illustré. Parfois, ce sont des choses que tu as oubliées et qui n'ont pas de lien avec l'emploi.» Or, avoir omis de déclarer un antécédent peut justifier un congédiement.

Source : La Presse

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23 mars 2009
Sept agressions sexuelles sur dix se produisent dans une résidence privée

Mettez de côté le mythe de l'agresseur à cagoule qui viole sa victime dans une ruelle sombre. Au Québec, sept agressions sexuelles sur dix se produisent dans une résidence privée, et une majorité de ces agressions est commise contre des victimes de moins de 16 ans.  

Autre fait troublant : plus de huit victimes sur dix connaissaient l'auteur présumé de leur agression. Dans 28 % des cas, il s'agissait d'une connaissance; 26 % impliquaient un membre de la famille immédiate. Le gouvernement a également mis sur pied un site d'information à l'adresse www.agressionssexuelles.gouv.qc.ca, où se trouvent toutes les coordonnées des ressources d'aide régionales disponibles pour les victimes. Dès l'automne, une ligne 1-800-AgressionSexuelle devrait également être mise sur pied.

Petite particularité : un hyperlien bien en vue sur le site indique aux internautes la marche à suivre pour supprimer l'historique de navigation. Un « bouton panique » permet quant à lui de quitter rapidement le site pour accéder à celui de Radio-Canada.

Source : La Presse

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21 mars 2009
Un juge ordonne à un accidenté de dévoiler sa page Facebook

Un juge de la Cour supérieure de l'Ontario vient d'ordonner à un homme victime d'un accident d'automobile de dévoiler de grands pans de la section privée de son profil à la conductrice qui a provoqué ses blessures. La décision, qui ouvre la porte à des « expéditions de pêche » sur le site de réseautage tant au Québec qu'en Ontario, ne surprend ni les experts ni les assureurs. Au Québec, une poursuite identique à celle survenue en Ontario est impensable, en raison du régime d'assurance automobile sans égard à la faute en vigueur ici. Mais une multitude d'autres cas d'espèce pourraient se produire. « Si, par exemple, une personne qui est déclarée invalide (et perçoit un revenu de son assureur) se vante sur Facebook de ses prouesses sportives, un assureur pourrait se servir de cette information-là », assure M. Millette, vice-président aux affaires québécoises de l'Association canadienne des compagnies d'assurance de personnes.

Source : La Presse

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14 mars 2009
Une nouvelle prison pour lutter contre le crime organisé

Les trois gouvernements provinciaux de l'ouest du Canada envisagent de construire et d’exploiter en coopération un centre de détention préventive pour héberger des membres du crime organisé. Le premier ministre de Colombie-Britannique, Gordon Campbell, a déclaré qu’il s’agira d’un établissement à sécurité maximum destiné aux membres de gangs adultes afin de les isoler des autres établissements de détention où ils représentent une menace.

La prison régionale était un des aspects de l'accord coopératif qui devrait être conclu entre les trois provinces vers la fin de l’année 2009.

Source : Edmonton Journal

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12 mars 2009
Un nombre record de Canadiens effectue une demande de pardon

Au cours des cinq dernières années, plus de 86 000 personnes reconnues coupables ont effectué une demande de pardon.

Source : Times & Transcript

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12 mars 2009
Howard Sapers reconduit dans ses fonctions d’enquêteur correctionnel

Le ministre de la Sécurité publique Peter Van Loan a reconduit Howard Sapers dans ses fonctions d’enquêteur correctionnel du Canada. « Je suis heureux de renouveler la nomination de M. Sapers à titre d’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale et je suis impatient de continuer de travailler avec lui », a déclaré le ministre Van Loan.

Source : New Brunswick Telegraph Journal

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11 mars 2009
Erreurs judiciaires: des avocats dénoncent «l'obstruction» d'Ottawa

Des avocats de la défense de Montréal dénoncent l'obstruction et le manque de transparence d'Ottawa dans l'examen des dossiers d'erreurs judiciaires depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement Harper. Selon eux, le Groupe de révision des condamnations criminelles (GRCC), qui est chargé d'examiner ces dossiers au ministère fédéral de la Justice, refuse désormais de communiquer des éléments de preuve essentiels pour la défense des condamnés.

Le député du Bloc québécois Réal Ménard souhaite présenter aujourd'hui une motion qui obligerait le directeur de ce groupe, Kerry Scullion, à comparaître devant le comité parlementaire de la justice. Lors d'une réunion du comité lundi, le député a questionné le ministre de la Justice, Rob Nicholson, pour savoir s'il était exact que deux des cinq avocats du groupe avaient obtenu un congé de maladie après s'être plaints d'ingérence du gouvernement dans leur travail. M. Nicholson a répondu qu'à son avis, le système fonctionnait très bien et que tout le monde s'acquittait de ses tâches avec professionnalisme.

Le Code criminel permet à un condamné qui a épuisé tous ses recours de demander au ministre fédéral de la Justice de réviser son dossier. Le GRCC l'assiste dans cette tâche. Or, des avocats montréalais dénoncent ce qu'ils perçoivent comme étant un changement d'approche depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement Harper. Dans une lettre qu'ils ont transmise à La Presse, et datée du 26 juillet 2006, le directeur du GRCC, Kerry Scullion, semble confirmer ce changement. «Afin de préserver l'intégrité du processus, nous ne vous fournirons dorénavant plus le type de renseignements que vous avez obtenus dans le passé», a écrit M. Scullion à l'avocat Michel Asselin. Dans une autre lettre, un autre membre du GRCC lui recommande de se tourner vers la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir certains documents.

Source : La Presse

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10 mars 2009
L'Office des personnes handicapées du Québec étend la portée du dossier de l'adaptation du système judiciaire à toutes les personnes handicapées

En s'inspirant des travaux déjà réalisés et des réflexions qui ont été faites relativement à l'adaptation du système judiciaire à la situation des personnes ayant une déficience intellectuelle, l'Office des personnes handicapées du Québec annonce qu'il entend élargir la mobilisation en faveur d'un système judiciaire plus inclusif pour l'ensemble des personnes handicapées. L'Office a pris l'engagement d'établir une démarche de concertation sur l'adaptation du système judiciaire, et ce, en continuité avec les travaux antérieurs, notamment ceux réalisés par l'Association du Québec pour l'intégration sociale (AQIS). Ces derniers ont été centrés sur les obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience intellectuelle, qu'elles soient témoins, victimes, suspectes ou contrevenantes.

Cependant, d'autres personnes handicapées risquent, elles aussi, d'éprouver des difficultés lorsqu'elles vivent une situation qui relève du domaine judiciaire. Par exemple, les personnes sourdes, en raison de difficultés de communication, sont, entre autres, du nombre, de même que les personnes qui ont des troubles graves de santé mentale. En étendant son intervention à l'ensemble des personnes handicapées, l'Office vise à rendre le système judiciaire plus inclusif, rejoignant ainsi un des défis de la proposition de politique À part entière, qui consiste à rendre la société plus inclusive.

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9 mars 2009
Nouvel outil pour la stratégie antidrogue du SCC

Le Globe and Mail rapporte que le Service correctionnel du Canada (SCC) a dépensé 40 000 $ pour le « Drugloo », « la seule toilette qui lave, désinfecte et récupère automatiquement les objets interdits ». Un délinquant soupçonné de faire entrer de la drogue est simplement amené à monter les marches du Drugloo pour s’asseoir sur une toilette surélevée. L’« unité de récupération » du Drugloo est en fait un réservoir transparent situé à la base de l’appareil. Un agent contrôle l’opération en regardant derrière une vitre laminée de neuf millimètres d’épaisseur.

Source : The Globe and Mail

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5 mars 2009
Faillite des politiques de lutte contre la drogue

Cet article fait le constat amer qu’après plus de 100 ans de lutte contre le trafic de drogue, force est de constater l’échec des politiques de prohibition et de répression. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ne poursuit plus un objectif de « monde sans drogue » mais parle de stabilisation du marché avec 200 millions de consommateurs. L’auteur rappelle que les sommes importantes engagées par les différents États dans cette lutte apportent peu de résultats tangibles. L’auteur conclut sur les bienfaits des politiques de réductions des méfaits et s’interroge sur la pertinence d’envisager la légalisation de certaines substances.

Source : The Economist

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5 mars 2009
Une gifle pour Harper

La Cour fédérale a infligé un sérieux camouflet au gouvernement Harper, hier, en invalidant sa décision de ne pas porter assistance à Ronald Smith, un Canadien condamné à mort aux États-Unis. Au contraire, le Canada devra déployer tous les efforts diplomatiques nécessaires afin d'obtenir la clémence pour ce double meurtrier. Selon le juge Robert L. Barnes, la décision unilatérale prise par les conservateurs, sans consultation, est tout à fait «injuste» et «illégale». Le juge ordonne donc au gouvernement Harper de prendre tous les moyens raisonnables pour persuader la justice du Montana de commuer la peine de Smith.

Ronald Smith vit depuis bientôt 26 ans dans le couloir de la mort du pénitencier de Deer Lodge, au Montana. Lors de son procès, en 1983, il a reconnu sa culpabilité pour le meurtre de deux autochtones qu'il avait abattus un an plus tôt, dans un parc national de l'État du nord-ouest. Son exécution est suspendue dans l'attente d'un appel aux États-Unis.

Smith a reçu l'appui de tous les gouvernements en poste à Ottawa au fil des ans. Sans jamais remettre en question le verdict de culpabilité rendu contre lui, les autorités canadiennes ont réclamé la clémence en son nom pour des «raisons humanitaires». En effet, le Canada a toujours exprimé une aversion profonde pour la peine de mort, un châtiment jugé cruel et inusité par la Cour suprême.

À l'automne 2007, le gouvernement Harper a mis fin à cette longue tradition d'humanitarisme, une décision prise «rapidement et sans aucune consultation élargie», fait remarquer la Cour fédérale dans son jugement. Le gouvernement fédéral n'a pas été en mesure de démontrer à la Cour qu'il avait adopté une nouvelle politique sur la clémence (ou plutôt la non-clémence) pour les Canadiens condamnés à mort à l'étranger.

Tout au plus, le 1er novembre 2007, le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Stockwell Day, a-t-il indiqué qu'Ottawa ne demanderait plus la clémence pour Smith ou d'autres Canadiens condamnés au châtiment capital dans les régimes démocratiques. Le premier ministre Stephen Harper en a rajouté, expliquant à son tour que les demandes de clémence allaient totalement à l'encontre de la position officielle du gouvernement, qui réprime les crimes violents. Dans la foulée de l'affaire Smith, le ministre de la Justice, Rob Nicholson, avait expliqué que les demandes de clémence seraient traitées au cas par cas. Les interventions d'Ottawa seraient ainsi limitées aux régimes non démocratiques. Dans les pays démocratiques, Ottawa ne s'opposerait plus à l'exécution de ses propres citoyens!

Source : Le Devoir

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3 mars 2009
L'enquêteur correctionnel continue d'exercer des pressions afin de réduire le nombre élevé de décès évitables en établissement

Un rapport publié par M. Howard Sapers, l'enquêteur correctionnel du Canada, portant sur le décès de Mme Ashley Smith a révélé que l'adolescente est décédée à la suite de l'incapacité des systèmes correctionnels et de soins de santé fédéraux et provinciaux de lui fournir les soins, les traitements et le soutien dont elle avait désespérément besoin. L'ombudsman a affirmé, au sujet de la période pendant laquelle Mme Smith était sous la responsabilité et la garde du Service correctionnel du Canada (SCC), qu'une série de manquements ont contribué au décès de l'adolescente de 19 ans à l'Établissement Grand Valley pour femmes de Kitchener, Ontario, le 19 octobre 2007.  

Le rapport, qui révèle que le décès de Mme Ashley Smith était « évitable », souligne que cet incident tragique n'est que l'un d'une série troublante de décès en établissement qui sont le résultat de systèmes correctionnels et de santé mentale déficients dont les ressources sont sous-financées. Il recommande aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de demander à la Commission de la santé mentale du Canada d'élaborer une stratégie nationale afin d'assurer une meilleure coordination des systèmes correctionnels et de santé mentale à l'échelle nationale et, ainsi, améliorer la sécurité publique.  

Source : Bureau de l’enquêteur correctionnel

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Février

Textes complets

28 février 2009
Des peines plus sévères pour les trafiquants de drogues

Le gouvernement fédéral veut modifier le Code criminel pour imposer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire pour toute personne impliquée dans la vente ou la production de drogues. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a affirmé que les propositions de modifications à la législation, déposées vendredi par les conservateurs, imposeraient une sentence minimale d'un an pour le trafic de drogues.

Les propositions de modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances incluent également une peine de prison obligatoire de deux ans pour le trafic de cocaïne, d'héroïne ou de méthamphétamine destiné à des jeunes. Une peine minimale de deux ans serait également réservée aux producteurs à grande échelle de marijuana. La sentence maximale pour la production de marijuana passerait de 7 ans de prison à 14 ans, selon les changements proposés.

Les modifications à la Loi avaient déjà été déposées en novembre 2007.

Selon Rob Nicholson, ces changements ciblent particulièrement les gangs de rue et le crime organisé. Le message qui leur est ainsi envoyé est clair à ses yeux: si vous voulez importer ou produire de la drogue, vous irez en prison.

Source : Presse Canadienne

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27 février 2009
Ottawa mise sur les sanctions

Le projet de loi C-14 déposé hier par le ministre de la Justice propose de considérer automatiquement comme un meurtre au premier degré un homicide commis par une personne liée à un gang. Le meurtrier serait alors condamné automatiquement à une peine d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans. Les modifications législatives envisagées font aussi des fusillades au volant une nouvelle infraction passible de 4 à 14 ans de prison. De même, le projet veut muscler les sentences pour les voies de fait graves commises contre des policiers ou des représentants du système judiciaire (un juge ou un avocat, par exemple).

Ces mesures répressives se veulent une réaction ferme et déterminée à la criminalité croissante reliée aux gangs de rue dans les grandes villes canadiennes : les estimations dévoilées hier par le ministère de la Justice font état de 900 associations de malfaiteurs en activité au Canada. Le nombre de meurtres liés à ces gangs serait en hausse croissante, alors même que le nombre de meurtres et d'actes violents diminue constamment dans l'ensemble de la société. En 2007, environ 20 % des 594 homicides enregistrés au pays étaient liés aux gangs.

Par contre, cette nouvelle législation, axée sur la répression, n'inclut pas de mesures pour prévenir en amont la violence et le crime organisé. Le ministre de la Justice avertit même que le projet de loi C-14 n'est que le premier d'une longue série envisagée. Contrairement à ce qu'avait annoncé le premier ministre Stephen Harper en campagne électorale, le projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote de confiance. Le projet a déjà l’appui du Bloc, qui souhaiterait ajouter deux mesures jugées importantes pour lutter contre la criminalité. D'abord, cesser de compter en double chacun des jours d'emprisonnement précédant la sentence. Ensuite, le Bloc s'inquiète de l'«examen expéditif» qui permet de libérer un détenu au sixième de la sentence.

Les changements proposés par les conservateurs sont bien accueillis par l'Association canadienne des policiers et le Service de police de la Ville de Montréal. C'est tout le contraire à l'Association des avocats de la défense de Montréal (AADM). Par ailleurs, plusieurs criminologues doutent depuis des années de l'efficacité des mesures répressives comme moyen d'enrayer le problème des gangs de rue. Neil Boyd, de l'université Simon Fraser, a affirmé hier que les nouvelles sanctions ne sont que «de la poudre aux yeux». Pour lui, la solution réside plutôt dans les efforts de prévention du crime, notamment pour arracher aux gangs certains jeunes des quartiers défavorisés.  

Source : Le Devoir

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20 février 2009
30% des causes criminelles sont abandonnées avant leurs procès

Selon Statistique Canada, si vous faites face à une poursuite criminelle au Canada, il y a une chance sur trois que vos charges soient abandonnées et que vous ne fassiez jamais face à un procès. Ainsi, c’est plus de 109 000 causes qui ont été abandonnées au cours de l’année 2006-2007 à travers le pays.

Source : National Post

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17 février 2009
Clinique d'héroïne à Montréal: le quartier reste sécuritaire

L'ouverture d'une clinique de distribution supervisée d'héroïne à Montréal, en 2005, n'a pas eu d'effets fâcheux sur le voisinage, révèle une nouvelle étude de l'Université de Montréal.

Les actes criminels et incivils n'ont pas augmenté au cours des dernières années. Et contrairement à ce que craignait le public, la présence de divers débris, comme des seringues souillées, des bouteilles d'alcool vides et des condoms usagés dans les environs de la clinique, n'a pas non plus augmenté. Certes, une nouvelle clientèle marginale a commencé à fréquenter le secteur, note l'auteur de la recherche, le criminologue Serge Brochu. Mais cette clientèle n'a pas augmenté la dangerosité du secteur.

Pour tirer ces conclusions, M. Brochu a interrogé une quarantaine de commerçants, de résidants, de policiers et d'employés de garderie. Il a également effectué 150 marches de recension afin de comptabiliser les débris se trouvant dans un rayon de 200 mètres de la clinique.

Ces enquêtes ont permis de déterminer que, plutôt que d'augmenter, la quantité de débris aux environs de la clinique a diminué avec l'arrivée du programme de distribution supervisée d'héroïne. Et les activités déviantes comme le flânage, la sollicitation et la consommation de drogue en public n'a pas augmenté.

Source : La Presse

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16 février 2009
Publication du 35e rapport du Bureau de l’enquêteur correctionnel

Le 35e Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel (2007-2008) a été déposé au Parlement ce matin, et est maintenant disponible sur internet : www.oci-bec.gc.ca. Au cours des 35 dernières années, le Bureau a considérablement contribué à la mise en place d’un système correctionnel fédéral ouvert, transparent et responsable. Dans son rapport, M. Howard Sapers fait l’historique de son bureau et lance un appel pour que les réformes nécessaires soient apportées aux pratiques correctionnelles.

Le Rapport vise à cerner les carences systémiques relevées dans les pénitenciers fédéraux et formule douze recommandations. Le fait d’adopter ces recommandations contribuera à assurer la sécurité publique en veillant à ce que les délinquants soient mieux préparés à leur réinsertion dans les collectivités canadiennes, et qu’ils soient plus en mesure de mener une vie productive et respectueuse des lois.

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13 février 2009
La GRC reconnaît que le Taser peut tuer

La nouvelle politique de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur l'usage du pistolet à impulsions électriques Taser reconnaît que cette arme peut entraîner la mort, particulièrement lorsque les suspects sont très agités. La GRC a ainsi restreint son utilisation en cas de circonstances où la vie d'un officier ou la sécurité du public seraient en danger.

Le commissaire de la GRC, William Elliott, a indiqué hier que les policiers de la GRC n'utiliseront pas leur pistolet à impulsions électriques lorsque des suspects n'offriront qu'une simple résistance ou qu'ils refuseront de coopérer. L'utilisation acceptable du pistolet comprend des cas suffisamment sérieux pour qu'un deuxième agent soit prêt à utiliser son arme à feu si la version électronique ne venait pas à bout du suspect, a-t-il indiqué. Toutefois, si un agent doit répondre seul à un appel et s'il se sent très menacé physiquement ou encore s'il sent qu'il est en danger de mort, la GRC recommande plutôt l'utilisation d'une arme à feu, a spécifié le commissaire à la GRC.

Les agents avaient été informés que les Tasers étaient un bon moyen de calmer les suspects qui se trouvaient dans un état de «délire agité» et de leur procurer un traitement médical. Mais le nouveau manuel opérationnel de la GRC sur l'utilisation du pistolet électrique n'inclut plus cette indication puisque les agents ne sont pas en mesure d'effectuer ce genre de diagnostic, a reconnu M. Elliott.

La nouvelle politique d'usage du Taser requiert désormais que les agents rédigent un rapport à la fin de leur quart de travail chaque fois qu'ils utilisent ou qu'ils brandissent leur pistolet électrique. Ces rapports seront par la suite soumis au gouvernement ainsi qu'à la Commission des plaintes du public contre la GRC.

Au moins 20 Canadiens sont morts après avoir reçu une décharge électrique provenant d'un Taser. Les policiers à travers le pays ont utilisé l'arme au moins 5000 fois au cours des sept dernières années. M. Elliott a cependant défendu l'utilisation du pistolet, qui, dit-il, sauve des vies.

Source : Le Devoir

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10 février 2009
11% des détenus refusent de se soumettre à la prise d’échantillon d’urine dans les établissements correctionnels

Le rapport annuel sur le rendement du Service correctionnel du Canada (SCC) indique que 7 613 échantillons ont été exigés l’an dernier pour des analyses d’urine aléatoires destinées à détecter la présence de cocaïne, de cannabis, d’opiacés et de produits pharmaceutiques comme la benzodiazépine et l’amphétamine. Plus de 11 % des délinquants ont refusé de soumettre un échantillon, et pour 13,2 % de ceux qui ont accepté de le faire, l’analyse a révélé la présence d’une substance illicite. Selon Christa Mc Gregor, porte-parole du SCC, les raisons pour lesquelles les délinquants refusent de soumettre un échantillon d’urine sont diverses; il peut s’agir d’un manque de coopération, d’une attitude rebelle envers l’autorité, d’un désir de préserver ce qu’ils considèrent comme leur vie privée, d’une maladie ou d’une blessure, ou encore du désir d’éviter un résultat positif. Elle a également expliqué qu’en raison de « paramètres juridiques » il n’est pas possible de forcer un détenu à fournir un échantillon de sang ou de salive.

Source : Edmonton Sun

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9 février 2009
Dossier spécial sur la justice réparatrice

Les 7 et 8 février dernier, La Presse a publié un dossier spécial sur la justice réparatrice. Pour le lire :
http://www.cyberpresse.ca/dossiers/lautre-justice/

Source : La Presse

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5 février 2009
Premières recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminel

L'ombudsman fédéral des victimes d'acte criminel a rendu public le premier rapport de son existence, hier, dans lequel il recommande une série de mesures parmi lesquelles :

• faire en sorte que la communication entre le SCC et la GRC soit meilleure, notamment lors de la remise en liberté de délinquants sexuels;
• inciter le gouvernement à obliger les fournisseurs d'accès internet à donner accès aux informations personnelles de leurs clients dans le cadre d'enquêtes "impliquant l'exploitation d'enfants";
• permettre aux policiers un accès plus facile et moins contraignant au registre des délinquants sexuels (sans toutefois le rendre public);
• modifier les lois criminelles pour que les coupables soient davantage forcés à dédommager financièrement leurs victimes.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a répondu favorablement au rapport et indiqué que le gouvernement examinait déjà la possibilité de mettre en œuvre la plupart des recommandations.

Source : La Presse

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4 février 2009
Les psychopathes plus susceptibles que les autres d’obtenir une mise en liberté anticipée

Dans une étude publiée dans le journal de recherche Legal and Criminological Psychology, Steve Porter, un psychologue de l’Université de la Colombie-Britannique, soutient que les délinquants psychopathes ont deux fois et demie plus de chance d’obtenir une mise en liberté anticipée que les autres. Son étude portait sur 310 délinquants de sexe masculin, incarcérés dans des établissements fédéraux, qui ont demandé une mise en liberté anticipée. D’après M. Porter, malgré leurs casiers judiciaires lourds et divers, et même si le risque qu’ils présentent pour la collectivité est très élevé, les psychopathes semblent réussir à convaincre les décideurs de toutes les sphères du système correctionnel que leur réinsertion sociale est possible. Il suggère que les agents de libération conditionnelle et le personnel de correction reçoivent une formation sur la personnalité psychopathique et sur la façon de détecter la mauvaise foi, particulièrement par l’observation de l'expression.

Source : Ottawa Citizen

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Janvier

Textes complets

17 janvier 2009
Le commissaire des plaintes fera enquête sur le Taser

Environ une dizaine d'incidents mortels mettant en cause les armes à impulsions électriques de type Taser feront l'objet d'une enquête de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L'enquête exhaustive couvrira tous les incidents avec mort d'homme depuis le 1er janvier 2001, année où les policiers fédéraux ont commencé à utiliser les armes à impulsions. L'enquête de M. Kennedy cherche à déterminer notamment si les policiers ont reçu une formation appropriée sur l'utilisation du Taser et s'ils ont agi en conformité avec les politiques, procédures, lignes directrices et exigences obligatoires en ce qui concerne l'utilisation de la force. L'examen de tous les dossiers pourrait permettre à la Commission des plaintes de formuler des recommandations globales sur l'utilisation du Taser.

Cette enquête ne couvre pas l'intervention policière ayant mené à la mort du ressortissant polonais Robert Dziekanski : une enquête à part sur cette affaire a été confiée à un juge retraité de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, Thomas Braidwood. La GRC a promis sa pleine collaboration après avoir obtenu la certitude qu'aucune accusation criminelle ne sera portée contre les policiers mis en cause dans la mort de Dziekanski.

Les agents de la GRC ont eu recours au Taser plus de 5000 fois en sept ans au Canada pour maîtriser des suspects. Selon des données compilées par Amnistie internationale, 11 d'entre eux sont morts après avoir reçu une décharge de 50 000 volts. Tous corps de police confondus, le Taser est mis en cause dans la mort de 25 personnes au pays. Plusieurs groupes, y compris le Bloc québécois, ont demandé un moratoire sur l'utilisation de cette arme.

Source : Le Devoir

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12 janvier 2009
Décès de Claudio Castagnetta - La police de Québec réévalue ses méthodes

Montrée du doigt par le coroner à la suite du décès de Claudio Castagnetta en 2007, la police de Québec compte réviser cette année les formations données à ses policiers ainsi que certaines procédures d'arrestation et de détention.
Le chef du Service de police de la ville de Québec (SPVQ), Serge Bélisle fait valoir que, dans la grande majorité des cas, son service sait très bien composer avec les cas de santé mentale et laisse entendre que le cas de Castagnetta est une exception.

Dans un rapport rendu public à la veille des élections provinciales, le coroner Jean Brochu reprochait aux policiers de ne pas s'être assez souciés de l'état de santé de Castagnetta, décédé en septembre 2007, deux jours après avoir été arrêté. Le coroner demandait au SPVQ de «revoir ses procédures d'intervention» et de prévoir de la formation afin que les patrouilleurs puissent «reconnaître les signes et comportements témoignant d'un état mental perturbé».

Le chef de police Belisle a donc créé un comité interne pour faire l'inventaire des formations déjà données aux policiers et offrir un nouveau programme dès 2009. On envisage par exemple de donner une nouvelle formation aux policiers sur la combinaison maladie mentale-toxicomanie. Les policiers reçoivent déjà, dit M. Belisle, une formation en santé mentale, une autre sur le delirium agité, et l'on vient d'ajouter une nouvelle formation en déficience intellectuelle.

Source : Le Devoir

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11 janvier 2009
Une nouvelle boisson-maison afflige les réserves autochtones

Une nouveau "jus" de fabrication maison provoque de la violence et des crimes dans des réserves isolées du nord du Manitoba où l'alcool est pourtant interdit. La boisson toxique, que certains ont surnommée "superjus", est faite de levure de bière. Avec une seule bouteille d'un litre de cette substance, quatre personnes peuvent boire jusqu'à en perdre connaissance, affirme David Harper, le chef de la bande Garden Hill. Les gens en consomment encore plus les jours où les chèques d'assistance sociale et de prestations pour enfants arrivent, dit-il.

Le "superjus" en question est à l'origine de suicides, de dépressions, et engendre l'accoutumance, déplore-t-il. Après une nuit passée à consommer ce mauvais cocktail artisanal, des gens se réveillent en prison sans avoir aucune idée de la façon dont ils se sont retrouvés là, ajoute-t-il.

La levure de bière est vendue en paquets, puis mêlée à du sucre et de l'eau. Vingt-quatre heures plus tard, on peut déjà la vendre, bien que plus on laisse le liquide fermenter, plus il prend de la puissance.

Comme l'inhalation de vapeurs d'essence, un autre problème qui afflige les communautés isolées, la consommation de "superjus" trahit un problème plus vaste, selon le grand chef Ron Evans, de l'Assemblée des chefs du Manitoba. Les mauvaises conditions de vie, le chômage, l'absence de perspectives d'avenir mènent le gens au désespoir, puis à l'abus d'alcool ou de drogues et au suicide, dit-il.

Source : Presse Canadienne

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10 janvier 2009
Santé mentale et prison : un mélange explosif

La Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, se prépare à rendre public un vaste rapport sur la piètre qualité des traitements offerts par les prisons aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale, a appris Le Devoir. D'après la porte-parole de la Protectrice, Micheline Savoie, il s'agit d'un rapport «volumineux» auquel seront assorties une série de recommandations. Attendu d'ici l'été, le document s'appuie sur une vaste étude commandée au Centre international de criminologie comparée de l'Université de Montréal.

Cette démarche survient à la suite de deux nouveaux décès liés à ce problème: Claudio Castagnetta à Québec en septembre 2007 et Justin Scott St-Aubin en novembre 2007 à Montréal. Or, au bureau de Mme Saint-Germain, on affirme que ce rapport ne découle pas des dossiers récents de Castagnetta et de St-Aubin, et que la protection des détenus fait partie du mandat de la Protectrice du citoyen.

Récemment, un groupe de défense des droits en santé mentale de Québec a signalé qu'avec le décès de Claudio Castagnetta, le nombre de cas (12) supplante celui des Québécois décédés en Afghanistan depuis 2002 (11). Il s'agit pourtant d'un problème connu depuis longtemps. «Ça fait au moins 20 ans que des rapports de tous genres disent qu'il y a urgence d'agir», remarque le professeur Denis Lafortune du Centre de criminologie comparée de l'Université de Montréal.

En 2003, on estimait que 15 % des détenus au Québec avaient des tendances suicidaires ou des troubles graves de santé mentale. Dans le lot, environ 2 % présentent des troubles psychotiques. «Mais ça ne veut pas dire qu'il faut tous les envoyer à l'Institut Pinel», plaide le professeur Marc Daigle de l'Université du Québec à Trois-Rivières, un spécialiste du suicide en milieu carcéral. Il ajoute qu'on aurait tort de tenir responsables les milieux correctionnels.

Source : Le Devoir

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7 janvier 2009
Ottawa prépare un registre des informateurs derrière les barreaux

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est en train de mettre sur pied un registre de ses informateurs derrière les barreaux afin de mieux protéger les détenus qui fournissent des renseignements utiles aux forces de l'ordre. Ce projet fait suite à des critiques essuyées par le SCC sur sa façon de traiter les informateurs et occupe une place importante dans les efforts faits par le SCC pour gérer des actifs connus dans le monde du renseignement. Selon un récent bulletin du Service correctionnel, la nouvelle politique de l'organisme vise à mieux protéger les sources, compte tenu du fait qu'il y avait auparavant "peu de cohérence dans l'approche et la gestion des dossiers" à travers le pays.

La nouvelle politique, mise en place par le commissaire du SCC, Don Head, précise les règles en vigueur en ce qui a trait au recrutement, à l'enregistrement et au traitement réservé aux informateurs. Christelle Chartrand, porte-parole de l'institution, a indiqué que le moment de la mise en application du nouveau système demeurait incertain.

Source : Presse Canadienne

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4 janvier 2009
Vaste liste d'ordonnances dans les prisons

Grâce à la Loi sur l'accès à l'information, La Presse a obtenu la liste de tous les produits médicaux distribués dans les centres de détention de Montréal et de Québec au cours des dernières années. De tous les détenus qui ont reçu des médicaments en 2007-2008, 30% se sont fait prescrire des antidépresseurs, pour un total de 694 000$. Les antirétroviraux coûtent aussi cher que les antidépresseurs à la prison de Bordeaux. L'an dernier, les détenus ont reçu pour 327 000$ de traitements contre le VIH. Plusieurs détenus semblent aussi avoir des problèmes de drogue : plus de 98 000$ ont été dépensés pour payer plus d'un million de doses d'agonistes d'opiacés, des médicaments qui servent notamment à sevrer les héroïnomanes. De tous ceux qui ont pris des médicaments à la prison de Bordeaux, 42,5% prennent des agonistes d'opiacés.

Au centre de détention de Québec, la liste de médicaments est plus détaillée. Elle couvre la période du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2008. Durant cette période, le gouvernement a payé pour 32 millions de dollars de médicaments. Tout comme à Montréal, les antidépresseurs y sont fort populaires: on y a consommé pour plus de 622 000$ de ces produits depuis 2002, soit 99 000 ordonnances. Les antirétroviraux ont coûté encore plus cher, soit près de 680 000$. Les antipsychotiques sont aussi très populaires. Plus de 75 000 ordonnances, pour un total de 950 000$, ont été rédigées au cours des six dernières années. Les frais d'agonistes d'opiacés s'élèvent quant à eux à 171 000$.

Source : La Presse

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