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 31 août 2010
Le gouvernement du Canada annonce l'agrandissement de pénitenciers fédéraux

Kevin Sorenson, député de Crowfoot, a annoncé, au nom de l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, que le Service correctionnel du Canada augmentera la capacité de l'Établissement de Drumheller et de l'Établissement de Bowden. « Notre gouvernement est déterminé à veiller à ce que le système correctionnel soit à la fois juste et efficace afin de protéger les Canadiens et les Canadiennes », a indiqué le député Sorenson, au nom du ministre Toews.

Les travaux comprendront la construction d'une nouvelle unité de 96 places à l'Établissement de Drumheller et d'une nouvelle unité de 96 places à l'Établissement de Bowden, tous deux construits selon les normes de sécurité moyenne. On ajoutera aussi 50 places à l'annexe à sécurité minimale de chacun des deux établissements. On s'attend à ce que les nouvelles places soient prêtes en 2012-2013. Les investissements dans ces deux établissements totaliseront 50 millions de dollars.

On prévoit que, d'ici quelques années, le SCC ajoutera plus de 2 700 places dans les établissements correctionnels pour hommes et pour femmes à l'échelle du Canada.

Source : article interne du SCC
 
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 30 août 2010
Registre des armes à feu : rapport favorable de la GRC

La Gendarmerie royale du Canada rendra public cette semaine un rapport qui pourrait décider du sort du registre des armes à feu. Selon les informations obtenues par Le Devoir, ce document de la police fédérale sera largement favorable au maintien du registre. Or, au Nouveau Parti démocratique, qui tient le sort du registre entre ses mains, on affirme que ce rapport pourrait être déterminant dans la décision des députés indécis.

Selon les informations obtenues par Le Devoir de différentes sources au cours des derniers jours, le rapport d'évaluation, favorable au registre, affirme notamment que « l'enregistrement de toutes les armes à feu permet de responsabiliser les particuliers, favorise la sécurité et les mesures de protection de la vie. Il constitue un outil d'enquête proactif et utile pour l'application de la loi ».

Le rapport parle « d'atouts importants» pour «la sécurité des agents et du public ». Selon nos informations, cette évaluation fournit des chiffres pour illustrer l'importance du registre des armes d'épaule. Ainsi, en 2009, pas moins de 7000 certificats d'enregistrement d'armes d'épaule ont été révoqués par la GRC ou les tribunaux parce que les détenteurs étaient jugés dangereux pour la sécurité publique, soit en raison de problèmes psychologiques, médicaux ou autres.

De plus, le document reprend le chiffre déjà entendu de la part du chef de police de Toronto, Bill Blair, et du directeur du Programme canadien des armes à feu, Marty Cheliak, lors de leur comparution au comité de la Sécurité publique en mai dernier (M. Cheliak est actuellement à l'écart de son poste sous prétexte qu'il n'est pas assez bilingue). Ainsi, le registre des armes d'épaule est consulté près de 11 000 fois par jour par les policiers du pays. Étant donné qu'il coûte 4,1 millions de dollars à administrer chaque année, cela équivaut à 1 $ la consultation. Le registre des armes à feu «favorise la réduction des risques», selon les termes de la GRC.

Le 22 septembre prochain, il y aura un vote aux Communes sur une motion de procédure qui émane du comité de la Sécurité publique. Ce type de motion, rarement utilisé, permet d'arrêter l'étude d'un projet de loi privé et ainsi de le tuer avant le vote final. Donc, si les députés de la Chambre se prononcent en faveur de la motion, le projet de loi privé C-391 de la députée conservatrice Candice Hoeppner, qui souhaite éliminer le registre des armes d'épaule, mourra avant le vote final prévu plus tard à l'automne.

Depuis que le Bloc québécois et le Parti libéral du Canada ont annoncé qu'ils voteraient en faveur de la motion, et donc du maintien du registre, son sort repose entre les mains du NPD. Douze députés néo-démocrates ont indiqué, le printemps dernier, vouloir voter avec les conservateurs pour abolir le registre. Avec ces 12 votes, le gouvernement atteint 156 voix sur 308, ce qui est suffisant.

Source : Le Devoir
 
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 25 août 2010
Les Québécois sont seuls à défendre le registre des armes à feu

Le débat sur le registre des armes à feu revient au-devant de la scène politique, alors qu'un nouveau sondage montre que les Canadiens sont nombreux à souhaiter son démantèlement. Sauf au Québec, qui fait bande à part.

Selon le coup de sonde Angus Reid rendu public hier, 44 % des Canadiens souhaitent que le registre des armes d'épaule soit aboli par Ottawa, contre 35 % qui souhaitent son maintien.

Les chiffres ont changé depuis l'automne 2009, alors que 51 % des répondants étaient pour l'abolition du registre. Il y a donc une baisse de 7 points en 12 mois. Le nombre de gens favorables à son maintien a peu changé. C'est le nombre d'indécis qui a augmenté de 6 points.

Dans le sondage Angus Reid, on constate sans surprise que le Québec fait bande à part. La province francophone est la seule à soutenir le registre, dans une proportion de 51 %. Près de 32 % des Québécois souhaitent sa disparition.

Ailleurs, la réputation du registre n'est pas très bonne. Dans les provinces atlantiques (48 %), en Ontario (42 %), au Manitoba et en Saskatchewan (65 %), en Alberta (59 %) et en Colombie-Britannique (45 %), la proportion de gens qui souhaitent mettre la hache dans le registre dépasse celle qui souhaite son maintien.

Le débat sur l'abolition du registre des armes d'épaule reprend de la vigueur, puisqu'un projet de loi d'initiative parlementaire, de la députée conservatrice Candice Hoeppner (C-391), sera voté dès le retour des élus en Chambre, en septembre. Les députés conservateurs vont tous appuyer le projet de loi, alors que le Bloc québécois et le Parti libéral vont tenter de lui barrer la route. Le sort du registre sera alors entre les mains du NPD, dont les troupes sont divisées sur le sujet.

Hier, les 1000 membres de l'Association des chefs de police du Canada, réunis en congrès à Edmonton, ont demandé à l'unanimité le maintien du registre des armes à feu. Le chef de police de Toronto, Bill Blair, a déclaré que les policiers consultaient le registre 11 000 fois par jour et qu'il ne coûtait que 4 millions de dollars par année à opérer. Il a toutefois coûté plus d'un milliard de dollars à mettre en place. Le gouvernement Harper le juge toutefois inefficace.

Source : Le Devoir
 
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 19 août 2010
Registre des armes à feu : congédiement controversé

Officiellement, Marty Cheliak est parti apprendre le français. Mais l'opposition n'en croit rien: le directeur du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a selon elle été écarté de son poste pour avoir exprimé trop bruyamment son soutien au registre des armes à feu, que souhaite éliminer Ottawa. À quelques semaines d'un important vote qui pourrait signer l'arrêt de mort du registre, le surintendant principal Marty Cheliak a été remercié et remplacé hier par Pierre Perron.

M. Cheliak avait été nommé directeur du PCAF en août 2009. Selon la Gendarmerie royale du Canada (GRC), son remplacement était inévitable: le poste qu'il occupait (commissaire adjoint) nécessite que le titulaire soit bilingue. «M. Cheliak ne répondait pas aux exigences du poste», indique-t-on. C'est pourquoi il ira suivre des cours de français dès son retour de vacances.

Mais ils ont été plusieurs à relever hier que M. Cheliak n'était pas plus bilingue lorsqu'il a obtenu le poste en 2009. À l'époque, cela n'avait pas été un problème. «Ce n'est certainement pas le premier fonctionnaire qui ne parle pas français au pays, a lancé ironiquement Joe Comartin, critique du NPD en matière de sécurité publique. S'il fallait que tous ceux qui vont suivre des cours doivent arrêter de travailler en même temps...» La députée bloquiste Maria Mourani estime pour sa part que «si l'enjeu du bilinguisme était véridique, la GRC n'aurait pas pris un an pour allumer».

L'explication est donc ailleurs, affirme l'opposition. «Les conservateurs cherchent à punir [M. Cheliak] parce qu'il veut protéger les policiers avec un programme efficace de gestion des armes à feu», a indiqué le libéral Mark Holland.

«Ce qu'on voit ici, c'est une politique d'éradication des voix indépendantes autour du gouvernement fédéral», selon son collègue du caucus, David McGuinty. «L'objectif, c'est d'écraser la dissidence», pense Maria Mourani.

Durant son mandat, Marty Cheliak s'est montré un farouche partisan du maintien du registre des armes à feu. Lors d'une comparution devant le Comité parlementaire de la sécurité publique, le 4 mai, il avait notamment indiqué que les «renseignements et l'expertise que fournit le programme jouent un rôle de premier plan dans la prévention des crimes commis avec des armes à feu», et qu'il contribue «à accroître la sécurité des agents de police» canadiens.

Visant le projet de loi C-391 de la députée conservatrice Candice Hoeppner, M. Cheliak avait ensuite ajouté que «sans notre base de données sur les armes d'épaule, nous risquons d'ouvrir la porte à une accumulation illimitée et non surveillée d'armes d'épaule». Son plaidoyer proregistre était sans équivoque.

Il a d'ailleurs travaillé durant son séjour au PCAF à rassembler en un front commun les principaux regroupements de policiers favorables du maintien du registre (Association canadienne des chefs de police — ACCP —, Association canadienne des commissions de police, Association canadienne des policiers). Marty Cheliak devait recevoir lundi un prix de l'ACCP pour souligner son travail de soutien au registre.

Source : Le Devoir
 
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 16 août 2010
Les gardiens auront leur bonbonne de poivre

Les agents correctionnels œuvrant dans les pénitenciers fédéraux à sécurité moyenne et maximale auront désormais le droit de porter sur eux des bonbonnes de poivre de Cayenne.

« Il va y avoir des bonbonnes qui seront postées sur les unités où les agents ont un contact direct avec les détenus, explique Melissa Hart, de Service correctionnel Canada. À la fin de leur journée de travail, ces agents devront rendre les bonbonnes pour les mettre à la disposition des agents du quart de travail suivant », précise-t-elle. « Il y a eu des membres du personnel qui ont exprimé un désir d'être mieux équipés », dit Melissa Hart. La mesure vise à « mieux gérer une population de délinquants dont le profil a changé, fait-elle valoir, et à contribuer à la sécurité publique ».

Le recours à ces aérosols inflammatoires se fera « généralement avec le contrôle physique, pour aider à gérer des situations où les détenus opposent une résistance physique ». « C'est dans les cas où l'intervention verbale et l'utilisation de matériel de contrainte [s'avéreraient] inefficaces », dit Mme Hart. Tous les pénitenciers à sécurité moyenne et maximale du pays seront dotés de ces aérosols capsiques d'ici deux mois, affirme Melissa Hart.

Au Québec, les agents travaillant dans les établissements de Donnacona et de Port-Cartier, ainsi qu'à l'unité de sécurité spéciale d’Archambault et au centre de détention de Joliette seront les premiers à avoir accès à ces bonbonnes de gaz poivre. Les agents correctionnels ne recevront pas de formation spécifique puisque la manipulation d'un tel équipement « fait partie de leur formation standard », assure Melissa Hart.

Source : Le Journal de Montréal
 
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 16 août 2010
Pas de prison pour les victimes d'alcoolisation fœtale

L'Association du Barreau canadien a affirmé samedi que les victimes du syndrome d'alcoolisation fœtale ne devraient pas être emprisonnées. Le Barreau demande aux gouvernements fédéral et provinciaux de trouver des solutions différentes à l'emprisonnement de ces malades. Les individus qui souffrent du syndrome d'alcoolisation fœtale ont subi des dommages cérébraux lors de leur naissance en raison de la consommation d'alcool de leur mère.

Le nouveau président de l'Association du Barreau canadien, Rod Snow, a soutenu que les peines existantes n'arrivaient pas à modifier leur comportement. Rod Snow a indiqué que le système pénal était basé sur l'hypothèse que les gens pouvaient apprendre par la dissuasion. Mais ce n'est pas nécessairement le cas avec les victimes du syndrome d'alcoolisation fœtale, puisque la science a démontré que les symptômes de ce trouble incluaient la difficulté à gérer ses impulsions, a affirmé l'avocat au Toronto Star.

Le nombre d'individus qui font face au système judiciaire et ont été victimes d'alcoolisation fœtale dans le ventre de leur mère est inconnu.

Source : La Presse Canadienne
 
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 13 août 2010
Le partage des cellules : vers une nouvelle norme?

Aux prises avec une augmentation de la population carcérale, des administrateurs de pénitenciers fédéraux ont discrètement mis en place un plan leur permettant de loger plusieurs détenus dans une même cellule et ont suspendu les règlements qui interdisaient cette pratique.

Les pénitenciers voient en effet leur population augmenter de plus en plus rapidement, en raison des mesures prises par le gouvernement conservateur visant à augmenter la répression du crime.

Le Service correctionnel du Canada croit que cette mesure est une manière « inappropriée » de loger les détenus, mais certains hauts gradés de l’organisation ont quand même envoyé une note interne avisant d’un changement de politique concernant le partage des cellules.

Les experts qui étudient les peines et les groups de protection des droits humains condamnent en grande majorité le partage des cellules. Cette pratique va aussi à l’encontre des recommandations de l’Organisation des Nations Unies (ONU) concernant le traitement des prisonniers.

Même si le Canada est signataire des chartes de l’ONU, l’Enquêteur correctionnel, Howard Sapers, affirme qu’environ 10 % de la population carcérale fédérale actuelle, à peu près 1300 détenus, partagent en ce moment leur cellule. Le nouveau changement de politique fera en sorte que ce pourcentage grimpera à 20 %, ou même plus, avec l’approbation du commissaire Don Head.

Source : The Whig Stand
 
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 12 août 2010
Manifestation contre le démantèlement des prisons agricoles

Des centaines de personnes ont répondu à l’appel de l’organisme Save Our Prison Farms, dimanche, afin de montrer leur opposition à la décision du gouvernement de Stephen Harper de mettre fin au programme des prisons agricoles qui emploient quelque 300 détenus à travers le pays.

Les manifestants se sont réunis devant l’Établissement Frontenac, situé à Kingston, en Ontario, et ont empêché quatre camions d’accéder au site où est établie une des six prisons agricoles du Canada devant être démantelées d’ici l’an prochain.

Selon les organisateurs de la manifestation, plus de 500 personnes ont participé à l’événement. Save Our Prison Farms affirme que son opération de dimanche a été un succès. « Le blocus a tenu malgré les arrestations et la pluie battante, a indiqué Save Our Prison Farms sur son site internet, dimanche soir. Peu après 18 h, les manifestants ont décidé de se disperser et de retourner sur les lieux lundi matin ».

Le Canada compte six prisons agricoles, réparties dans cinq provinces (Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Nouveau-Brunswick). Le gouvernement fédéral a annoncé en 2009 qu’il les fermerait progressivement sur une période de deux ans, en commençant par les deux établissements de ce genre situés en Ontario (dont l’Établissement Frontenac).

Le gouvernement justifie sa décision, entre autres, en soutenant que les programmes de formation offerts aux détenus dans ces prisons agricoles ne sont pas très utiles sur le marché du travail actuel. Les opposants à cette mesure soutiennent pour leur part que ces exploitations agricoles favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale des détenus, les aident à acquérir des compétences dont ils pourront se servir après leur libération et produisent assez de viande, de produits laitiers et de légumes pour nourrir les prisonniers et contribuer aux banques alimentaires locales.

Source : Canoë
 
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 10 août 2010
Crimes sexuels sur le net

Les crimes sexuels se hissent en tête des infractions recensées sur le Web 2.0, devant les autres actes de violence, les attaques informatiques et les fraudes, selon les conclusions préliminaires d'une recherche menée par la Chaire de recherche du Canada en sécurité, identité et technologie de l'Université de Montréal.

En tête des infractions commises par l'entremise du Web 2.0 : les crimes de nature sexuelle. Ceux-ci constituent près de 40 % des 683 cas répertoriés d'octobre 2008 à la mi-décembre 2009. « Il y a beaucoup de crimes sexuels liés à la prostitution, d'agressions contre des prostituées », fait remarquer Benoît Dupont.

Les actes de violence (meurtres, tentatives de meurtre, voies de fait, vols avec violence) — à l'exception des crimes sexuels — représentent pour leur part un peu plus de 15 % des crimes rapportés. Dans les cas de meurtres et de voies de fait, les outils du Web 2.0 jouent un rôle surtout accessoire, soulignent les chercheurs. Par exemple, dans les cas de violence conjugale, les informations personnelles diffusées sur des sites comme Facebook attisent la jalousie d'un des deux conjoints.

Les attaques informatiques tirant parti du Web 2.0 constituent aussi environ 15 % des cas répertoriés, alors que ceux de fraude représentent un cas sur dix.

Source : Le Devoir
 
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 10 août 2010
De la prison à la rue

Un nouveau rapport montre que chaque année, de plus en plus d’anciens détenus se retrouvent en situation d’itinérance. Ce rapport, qui sera rendu public mardi par la Société John Howard de Toronto, fait état de la situation de ces ex-détenus qui n’ont pas de plan de réinsertion ni de support pouvant les aider à rester loin des barreaux.

Un prisonnier sur cinq est sans domicile au moment de sa mise en détention. Par contre, au moment la sortie de la prison, une personne sur trois se retrouve dans la rue. Les auteurs du rapport ont étudié le cas de 363 détenus sur le point d’être libérés et qui avaient été condamnés à une sentence d’emprisonnement de moins de deux ans.

Au lieu d’aller dans les refuges, les ex-prisonniers sans-abri vivraient plutôt dans la rue ou chez des amis. Ils retourneraient aussi souvent dans les mêmes endroits et avec les mêmes conditions qui les ont menés à la criminalité en premier lieu. Plus de 10 % des prisonniers interviewés ont affirmé n’avoir aucune idée d’où aller après leur libération.

Selon les résultats du rapport, des centaines de personnes sont dans cette situation. Des études sur les coûts qu’engendre ce problème ont démontré qu’il en coûterait moins cher à la société de fournir du support et du logement abordable à ces gens plutôt que de payer pour les renvoyer en prison.

Intitulé « Homeless and Jailed : Jailed and Homeless» [Sans-abri et en prison], le rapport fait plusieurs recommandations, dont une augmentation du financement à des organismes sans but lucratif qui aident à la réhabilitation des anciens prisonniers.

Source : Toronto Sun
 
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 9 août 2010
Des prisonniers de plus en plus âgés

Le nombre des détenus fédéraux âgés de plus de 50 ans a grimpé de près de la moitié en moins d'une décennie, alors que les prisons sont le théâtre d'une révolution démographique dont les conséquences pourraient être onéreuses pour le système correctionnel du pays.

Selon des chiffres du Service correctionnel du Canada (SCC), 2379 des 13 286 prisonniers du pays étaient âgés de plus de 50 ans en 2009, soit une hausse de 45 % par rapport aux 1646 détenus de plus de 50 ans parmi les 12 663 personnes qui se trouvaient derrière les barreaux sept ans auparavant.

Ce nombre continuera de grimper si le gouvernement conservateur parvient à faire passer des lois plus sévères en matière de criminalité visant à augmenter les peines d'emprisonnement, a affirmé l'ombudsman des prisons fédérales, Howard Sapers. « Nous verrons plus de gens passer plus de temps en prison », a-t-il déclaré.

Pareille tendance devrait entraîner un accroissement des coûts. Le gouvernement fédéral estime que les détenus vieillissent plus rapidement que les autres Canadiens en raison de leur style de vie et des problèmes de santé qu'ils connaissent. Conséquence de cela, le service correctionnel présente les détenus de 50 ans et plus comme étant des « délinquants âgés ».

Source : Le Soleil
 
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 9 août 2010
Agressions sexuelles : moins de mises en accusation

Les victimes d'agression sexuelle au Québec ont de plus en plus de mal à voir leur présumé agresseur poursuivi. En 2008, 35 % des plaintes enregistrées dans tout le Québec ont été retenues par la poursuite et ont conduit à une mise en accusation, contre 43 % 10 ans plus tôt (en 1999). C'est du moins ce que révèlent des statistiques du ministère de la Sécurité publique que La Presse a obtenues.

La baisse est modérée, mais se fait nettement sentir sur le terrain, assure Carole Tremblay, spécialiste du traitement judiciaire pour le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les crimes à caractère sexuel. « On va de moins en moins en procès. Les policiers et la poursuite exigent de plus en plus des preuves mur à mur. Il faut des dossiers bétonnés et des victimes sans faille », explique en entrevue l'intervenante et ex-avocate. Au centre d'aide Trêve pour elles, dans l'est de Montréal, l'intervenante Sophie Charpentier observe la même chose. « On dirait que la barre est plus haute qu'avant », note-t-elle.

Pourquoi? « J'ai l'impression que les policiers et les procureurs sont plus frileux depuis que certains accusés ont été acquittés et ont ensuite intenté des poursuites au civil contre eux », avance entre autres Carole Tremblay. « Des enquêteurs disent aux femmes qu'elles seront accusées de méfait si l'enquête est faite pour rien, souligne-t-elle. Plusieurs femmes ont carrément l'impression qu'on veut les dissuader de porter plainte ».

Autres hypothèses : le manque de ressources en ces temps d'austérité budgétaire. Ou le fait que les policiers sont débordés devant l'augmentation du nombre de plaintes : on en comptait 4227 en 2008, soit 850 de plus qu'en 1999. Une hausse que les gens du milieu attribuent à la condamnation très médiatisée de l'ancien imprésario de Nathalie Simard, Guy Cloutier.

Source : La Presse
 
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 9 août 2010
Le point sur le profilage ethnique

Le profilage ethnique existe bel et bien au SPVM. Dans les quartiers sensibles du nord de la métropole, la proportion de personnes noires interpellées est même « alarmante », conclut un rapport interne de la police de Montréal qu'a obtenu La Presse. La direction du SPVM remet en cause la méthodologie de son chercheur.

De 2001 à 2007, les contrôles d'identité de personnes noires ont augmenté de 126 % à Montréal-Nord et de 91 % à Saint-Michel, selon un rapport interne de la police de Montréal. Deux Noirs interpellés sur trois ne sont pas liés aux gangs de rue. Le rapport révèle que, dans les quartiers sensibles du nord de la métropole, environ 40 % des jeunes hommes noirs ont été soumis à au moins un contrôle d'identité en 2006 et en 2007, contre seulement 5 % à 6 % des Blancs.

Une proportion « beaucoup trop élevée », conclut l'auteur de l'étude, Mathieu Charest, criminologue qui travaille pour la police de Montréal depuis 2006. « Le SPVM devrait se donner comme objectif de revenir à un niveau acceptable de 10 à 15 % et se doter d'outils permettant de mieux cibler les individus et éviter les "expéditions de pêche" », écrit-il.

Le rapport de 11 pages, qui date de mars 2009, a été produit dans la foulée des émeutes qui ont enflammé Montréal-Nord au lendemain de la mort de Fredy Villanueva, ce jeune homme de 18 ans abattu par un policier au mois d'août 2008. Le document, qui porte la mention « brouillon », n'a jamais été publié. Selon le directeur adjoint du SPVM, Jean-François Pelletier, le rapport « ne reflète par la réalité », puisqu'il comporte des « biais énormes » sur le plan méthodologique.

Source : La Presse
 
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 8 août 2010
Une montée de la violence en détention?

Les gardiens craignent que la répression gouvernementale ne favorise la détérioration du climat correctionnel et favorise la formation de gangs. Les gardiens de prison et les défenseurs des prisonniers craignent que des peines plus sévères et d'autres initiatives conservatrices de lutte contre le crime ne conduisent à une surpopulation carcérale et à davantage de violence derrière les barreaux, ce que réfute le ministre conservateur de la Sécurité publique.

« Une chose que nous savons sur les prisons, c'est que lorsqu'elles deviennent surpeuplées et qu'il y a une pression sur les ressources, la violence monte, les griefs augmentent et le climat correctionnel se détériore », a dit Howard Sapers, enquêteur fédéral des services correctionnels.

Le président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada, Pierre Mallette, craint que l'ajout de prisonniers n'alimente la violence. Des pistolets bricolés, des couteaux et les poings américains sont les armes privilégiées par les détenus, alors que les gardiens de prison ont récemment obtenu le droit d'avoir sur eux du gaz moutarde pour se défendre.

L'an dernier seulement, quelque 1656 détenus, soit environ 8,3% du nombre total dans les pénitenciers canadiens, ont été blessés, que ce soit par des attaques, des automutilations ou en raison d'accidents. Ce climat favorise le développement de gangs en prison, un réseau essentiel pour se protéger, avoir de l'influence ou obtenir des drogues ou de l'alcool. Le Service correctionnel du Canada estime que 15,6 % des détenus sont membres d'un gang

Source : Le Journal de Montréal
 
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 6 août 2010
Le crime préoccupe-t-il les Canadiens?

Un sondage commandé par Ottawa suggère que la majorité des Canadiens ne perçoivent pas le crime comme étant un enjeu majeur au pays. Au même moment, le gouvernement de Stephen Harper a décidé d’aller de l'avant avec son plan de plusieurs milliards de dollars visant à durcir les peines contre les criminels.

Lorsqu’interrogés en janvier sur les éléments sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer, seulement un pour cent des Canadiens sondés ont répondu « le crime ». En tête de liste des sujets préoccupant les citoyens, il y avait plutôt l'économie et la récession, les emplois et le système de santé. Même « aider Haïti après le séisme », avec 4 pour cent des votes auprès des Canadiens interrogés, est apparu plus haut dans la liste que « la gestion du crime ».

Ainsi, le sondage conclut que l'économie et l'emploi sont des enjeux urgents, tandis que la santé et l'environnement sont des sujets importants à long terme. Toutefois, il n'y a pas de consensus sur la direction et le rôle que devrait prendre le gouvernement.

Les conservateurs ont fait du crime une priorité de leur gouvernement, alors que les statistiques ont démontré que les infractions criminelles déclinaient de manière stable depuis le début des années 1990.

Source : La Presse Canadienne
 
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 4 août 2010
Élargissement de la définition d’ « infraction grave »

Poursuivant sa croisade pour le durcissement des lois, le gouvernement conservateur a annoncé ce matin l'élargissement de la définition d'« infraction grave » à 11 crimes associés aux gangs de rue et au crime organisé.

En vertu de ce règlement appliqué dès aujourd'hui, des infractions comme la tenue d'une maison de jeu ou de pari, les gageures, le bookmaking, le fait de tricher à un jeu de hasard ou la tenue d'une maison de débauche deviennent « graves », s'il est démontré que leur auteur est associé au crime organisé. Les policiers et le système judiciaire pourront imposer une série de restrictions - libération conditionnelle retardée, engagement à ne pas troubler l'ordre public, écoute électronique - actuellement prévues pour lutter contre le crime organisé.

Ces infractions ne pouvaient être considérées automatiquement comme « graves » puisqu'elles n'entraînent pas une peine de plus de cinq ans de prison. Le ministre de la Justice fédéral dispose cependant d'un pouvoir constitutionnel qui lui permet de désigner par règlement quelles infractions sont considérées comme graves.

« Le fait qu'une infraction soit commise par une organisation criminelle en fait un crime grave, a justifié Rob Nicholson, ministre de la Justice et procureur général du Canada, en conférence de presse ce matin au Complexe Guy-Favreau. Quand il y a de l'argent à faire, vous pouvez être sûr que le crime organisé va être impliqué. Les crimes que nous avons ciblés sont considérés comme typiques du crime organisé ».

Est-ce que ce nouveau règlement signifie qu'un simple citoyen accusé d'avoir triché au jeu pourrait encourir une peine de cinq ans de prison?, ont questionné les journalistes. Le ministre s'est fait rassurant : le lien avec le crime organisé doit être « établi à la satisfaction du juge : c'est une question de faits, ils doivent être prouvés ».

Source : La Presse
 
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 4 août 2010
Les statistiques selon M. Stockwell Day

Malgré le fait que les statistiques officielles font état d’une baisse du taux de criminalité, un des principaux ministres du gouvernement Harper affirme qu’il a des raisons de croire que ces chiffres sont erronés et donc qu’il est justifié d’investir des millions de dollars dans la construction de nouvelles prisons. En effet, selon le ministre Stockwell Day, président du Conseil du Trésor, les crimes non reportés à la police augmentent de façon « alarmante ».

L’argument de M. Day est basé sur une étude de Statistique Canada, menée à la manière d’un sondage à grande échelle et qui démontre une légère hausse de crime non déclarés à la police. Il est à noter que ces crimes sont des crimes contre les biens et des délits mineurs et non des crimes violents. Par ailleurs, l’étude a été menée en 2004, ce qui est plutôt ironique étant donné que M. Day venait tout juste d’affirmer que le long formulaire de recensement n’était pas fiable car l’information n’est collectée que tous les cinq ans.

Stockwell Day n’est pas le premier politicien du parti Conservateur qui souhaite augmenter la répression vis-à-vis des criminels et qui réfute les statistiques sur le crime. Le mois dernier, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a déclaré que « quelqu'un quelque part manipule les chiffres ». Les derniers chiffres de Statistique Canada montrent que le nombre de crimes déclarés à la police a baissé de 3 % l’an dernier et de 17 % en comparaison avec 1999.

M. Day a aussi indiqué qu’une plus forte répression par le biais de peines plus sévères était nécessaire afin de dissuader les auteurs d’actes criminels. Le gouvernement Harper défend un programme d’expansion des pénitenciers de plusieurs millions de dollars alors que la criminalité est en baisse au pays.

L’étude de 2004 sur la victimisation montre que 28 % des répondants se sont dit victimes d’un crime. Statistique Canada indique que c’est une légère hausse (de 2 %) par rapport à 1999. Toutefois, le nombre de victimes de crimes violents est demeuré constant, la hausse est plutôt due à des vols et du vandalisme, selon l’étude. Rien n’indique que nous avons connu une grosse augmentation, affirme Steve Sullivan, qui jusqu’à tout récemment était Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, nommé par le gouvernement conservateur. M. Sullivan explique aussi que la majorité de ces criminels ne recevraient pas une sentence supérieure à deux ans, ce qui ne ferait pas d’eux des prisonniers sous responsabilité fédérale mais bien provinciale.

Il y existe certains types de crimes graves (agressions sexuelles, violence conjugale, etc.) qui ont toujours été moins reportés à la police. Selon M. Sullivan, c’est une raison d’investir dans des programmes de prévention du crime et d’aide aux victimes.

Source : The Globe and Mail
 
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 2 août 2010
La vision conservatrice

Dans les pénitenciers fédéraux, un prisonnier sur cinq purge une peine de prison à vie pour meurtre. Une majorité grandissante d’entre eux souffre de toxicomanie ou de maladie mentale et de plus en plus de prisonniers font partie de gangs.

Les pénitenciers canadiens sont remplis à craquer de détenus de plus en plus violents, malades et âgés et les nouvelles mesures des conservateurs pour contrer le crime pourraient mettre encore plus de gens derrière les barreaux.

Vic Toews, le ministre de la Sécurité publique, a déclaré que les systèmes pénaux des quatre coins du monde, mais en particulier celui des États-Unis, doivent faire face à des populations délinquantes diamétralement différentes et plus dangereuses qu’avant. L’an dernier, on a dénombré 2 258 blessures provenant d’attaques, d’automutilation ou encore d’accidents dans les pénitenciers canadiens.

« La violence au sein des institutions est le miroir de la violence grandissante dans les rues. Nous continuons de voir des crimes d’une violence inacceptable », a déclaré le ministre Toews à l’Agence QMI.

Plusieurs gardiens de prison et défendeurs des droits des délinquants s’inquiètent des mesures conservatrices, puisque celles-ci vont mener, selon eux, à une surpopulation, à une tension et une violence accrue derrière les barreaux.

Le ministre admet qu’il y aura peut-être une augmentation de la population carcérale à court terme, mais il croit que les mesures plus sévères vont dissuader et modérer les comportements criminels et donc stabiliser la population de prisonniers à long terme. « Nous ne créons pas de nouveaux criminels, explique le ministre; nous nous assurons que ceux sont qui sont détenus en ce moment servent leur sentence. Ces prisonniers ne font que prendre des vacances hors de la prison entre des peines relativement courtes. Nous souhaitons qu’ils demeurent en prison de façon permanente ».

Source : Toronto Sun

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2 août 2010
Pas de « viol » dans le Code criminel

L'idée soumise par le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, de rétablir le viol comme infraction spécifique dans le Code criminel du Canada semble avoir été abandonnée. Le ministre Toews avait affirmé plus tôt cette année que le remplacement de l'infraction de « viol » par celle d'« agression sexuelle », en 1983, avait créé une catégorie beaucoup trop générale. Il avait même affirmé à un comité sénatorial que ce changement était peut-être l'erreur la plus grave de l'histoire du Parlement du Canada en matière de droit pénal.

Mais des documents que La Presse canadienne a obtenus par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information indiquent que la suggestion du ministre Toews est rapidement morte au feuilleton dans les méandres gouvernementaux.

La proposition n'a pas vraiment pénétré les portes au ministère de la Sécurité publique, mais a été envoyée au ministère de la Justice, qui est normalement chargé des changements au Code criminel. Selon des documents internes, la responsable de la section de droit criminel dans ce ministère, Catherine Kane, s'est portée à la défense de la loi actuelle, affirmant que l'ancienne infraction de viol était trop étroite et difficile à appliquer. « Il existe plusieurs infractions qui couvrent l'action précédemment désignée par l'accusation très étroite et impossible à appliquer de viol », a-t-elle écrit dans un courriel daté du 11 mai dernier, le jour même où M. Toews a fait sa déclaration.

Selon elle, « l'infraction d'agression sexuelle reflète le fait que l'intégrité sexuelle des victimes peut être transgressée par n'importe quelle forme d'activité sexuelle non consensuelle ». L'avocate principale a aussi expliqué qu'avant janvier 1983, un viol ne pouvait qu'être commis par un homme sur une femme qui n'était pas son épouse. Il devait aussi y avoir rapport sexuel et pénétration. La loi actuelle s'applique aux hommes et aux femmes de la même façon et reconnaît l'existence d'une échelle de gravité.

Source : Le Devoir
 
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 1 août 2010
La France s’inspire du Canada

Le parti au pouvoir en France vient de proposer qu’une sentence d’emprisonnement de deux ans au maximum ainsi qu’une amende de 40 000 $ soient infligées aux parents de jeunes contrevenants qui brisent les conditions qui leur ont été imposées par un juge.

C’est dans le cadre d’une entrevue accordée au Journal du dimanche, que Éric Ciotti, le secrétaire national de l’UMP en charge de la sécurité a d’abord fait part de son idée, qualifiée dans l’article d’« ultrarépressive » et de « radicale ».

Le député Ciotti a indiqué s’être inspiré du système canadien de libérations conditionnelles pour la rédaction de son projet de loi. Cependant, plusieurs médias français ont faussement rapporté que l’entière proposition, incluant les peines d’emprisonnement et les amendes considérables, est basée sur la loi canadienne.

Il est vrai que les parents canadiens peuvent être tenus responsables en Cour de certains délits mineurs commis par leurs enfants. Cependant, selon une porte-parole du ministre canadien de la Justice, Rob Nicholson, nulle part dans le Code criminel, ni dans la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, il n’est indiqué que des parents pourraient recevoir des sanctions criminelles pour les actes de leurs enfants.

Source : The Gazette
 
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Juillet

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 31 juillet 2010
La réhabilitation au lieu de la répression

Une centaine de jeunes membres de gang de rue parmi les plus criminalisés de Montréal participent à un projet novateur pour réintégrer le droit chemin. Plutôt que d'être incarcérés, ils sont surveillés de près dans la communauté. Inspiré de projets similaires qui ont connu du succès à Boston et à Philadelphie, ce programme unique au Canada vient d'être lancé dans deux arrondissements de Montréal : LaSalle et Villeray-Saint-Michel-Parc-Extension. Il suscite l'enthousiasme de ceux qui croient en la réhabilitation, mais aussi, chose plus étonnante, des conservateurs.

Le gouvernement conservateur y investira 7,5 millions de dollars en cinq ans, soit le tiers du budget total du projet. « Si ça peut permettre de sortir 15 ou 20 jeunes du milieu criminel, on économisera des millions de dollars. Un détenu dans une prison fédérale coûte 150 000 $ par an », a expliqué le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu lors de l'annonce du projet, ce mois-ci, au quartier général de la police de Montréal.

Les participants sont des durs qui ont commencé leur carrière criminelle à 10 ou 11 ans. Aujourd'hui âgés de 15 à 25 ans, ils ont tous commis des crimes graves. Certains ont vu des amis se faire assassiner ou rester handicapés pour avoir défendu un territoire de vente de drogue. Ils sont tous sous le coup d'une ordonnance de la Cour. Et ils sont à haut risque de récidive.

La base du projet est simple : trouver au jeune toutes sortes d'activités pour le tenir loin du milieu criminel. Il doit aller à l'école ou occuper un emploi. « On ne peut pas lui fournir un boulot idiot juste pour l'occuper. Il faut qu'il découvre ce qu'il aime dans la vie à l'extérieur du gang », explique Louis Lacroix, chargé de projet au Centre d'expertise sur la délinquance des jeunes. C'est plus compliqué qu'il n'y paraît. « Le gang, c'est souvent une histoire d'amour. Le jeune est valorisé par les autres membres. Ça peut être long d'en faire le deuil », ajoute le criminologue.

Au cours des 18 premières semaines, le jeune rencontre un intervenant deux ou trois fois par semaine. « C'est énorme », résume Claire De Montigny, des Services correctionnels du Québec. D'ordinaire, une personne à haut risque de récidive rencontre son agent de probation de deux à quatre fois par mois.

Remettre ces jeunes sur le droit chemin pourrait réduire la criminalité de façon significative. Environ 10 % des jeunes contrevenants sont à eux seuls responsables de près de la moitié des délits commis par des jeunes à Montréal.

Le programme de suivi intensif de Montréal-Gangs de rue réunit à la même table des policiers, des travailleurs de rue, des délégués jeunesse, des agents de probation et des procureurs. « Chacun d'entre nous faisait du bon boulot dans son champ d'expertise, mais personne n'arrivait à endiguer le phénomène des gangs de rue. Des études américaines démontrent qu'une approche concertée dans la communauté a plus de chances de réussir que des interventions en silo », explique M. Lacroix, dont le centre de recherche, affilié au Centre jeunesse de Montréal, coordonne le programme.

Source : La Presse
 

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 30 juillet 2010
De moins en moins d’évasions

L’an dernier, 24 détenus ont réussi à s’évader de pénitenciers fédéraux. Cela représente une baisse importante par rapport aux deux années précédentes, durant lesquelles 33 et 37 évasions avaient été rapportées. C’est toutefois beaucoup moins qu'en 1999-2000, avec pas moins de 101 fuites recensées en 12 mois.

La plus récente évasion a eu lieu le 3 juin dernier, au pénitencier de Saint-Anne-des-Plaines. Daniel Cook, condamné en 1997 à la prison à perpétuité pour meurtre, a réussi à tromper la vigilance du bénévole qui l'accompagnait, avec quatre autres détenus, lors d'une sortie supervisée. Celui-ci était incarcéré dans un établissement à sécurité minimale.

Jean-Yves Roy, des relations médias de Service correctionnel Canada (SCC), connaît bien la problématique de l’évasion, qui perdure à Sainte-Anne-des-Plaines. Il défend les mesures qui y sont en place, ainsi que dans les autres établissements correctionnels du pays. « Chaque sortie d'un détenu est précédée d'une analyse du risque d'évasion ou de dangerosité en société par le service correctionnel. Dans certains cas, on estime que les sorties peuvent se faire en compagnie de bénévoles uniquement ou en compagnie d'un ou de plusieurs agents armés. On doit toujours déterminer le degré de surveillance [à appliquer] », explique-t-il.

Source : Le Journal de Montréal
 

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 29 juillet 2010
Délais des procès criminels

Le Québec est la province où la justice en matière criminelle comporte les délais les plus longs de tout le pays. C’est ce que révèle une étude rendue publique mercredi par Statistique Canada.

Au Québec, il faut plus de six mois (184 jours), en moyenne, pour régler un dossier judiciaire comportant des accusations criminelles, d’après les données de l’année 2008-2009. La deuxième province dans laquelle le système judiciaire est le moins rapide est la Nouvelle-Écosse, où l’on prend un peu plus de quatre mois pour régler les cas (127 jours).

Le délai moyen au Canada s’élève à 124 jours. Les provinces les plus expéditives sont l’Île-du-Prince-Édouard (30 jours), le Nouveau-Brunswick (84 jours), la Saskatchewan (98 jours) et la Colombie-Britannique (104 jours).

Fait tout aussi inquiétant, la justice québécoise semble ralentir plus qu’ailleurs, au fil des années, lorsqu’il s’agit de juger des individus accusés d’infractions criminelles. Les délais judiciaires au Québec ont en effet augmenté de 55 % depuis le début de la décennie, alors qu’ils étaient de 119 jours en 2000-2001.

À titre de comparaison, la justice ontarienne avait besoin de 118 jours pour disposer d’un dossier criminel, en 2008-2009, à peine plus qu’en 2000-2001 (105 jours.) Au Canada, la durée d’une cause est passée de 101 jours à 124 jours, en neuf ans.

« Au Québec, le ministère pauvre, c’est celui de la Justice. Il manque à peu près de tout dans le système. Par exemple, les procureurs de la couronne sont de moins en moins nombreux, moins bien payés que leurs collègues des autres provinces, de plus en plus surchargés et souvent inexpérimentés. On manque également de juges », a commenté le criminaliste Rénald Beaudry, ex-président de l’Association des avocats de défense du Québec.

Il y a plus de quatre ans, le Barreau du Québec a suggéré au ministère des solutions pour réduire les délais judiciaires. Notamment par une meilleure gestion et l’utilisation accrue de nouvelles technologies (comme la visioconférence) pour éliminer des déplacements de détenus entre la prison et le palais de justice.

Source : Canoë Infos
 

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 22 juillet 2010
Émeute à la prison de Québec

Deux prévenus de 20 et de 45 ans du centre de détention de Québec ont perdu la vie à la suite d'une émeute qui a éclaté vers 21 h 30, mercredi. Six autres détenus ont aussi été incommodés par la fumée et ont été transportés à différents hôpitaux en ambulance.

Johanne Beausoleil, de la direction générale des services correctionnels au ministère de la Sécurité publique du Québec, affirme qu'aucun membre du personnel de l'établissement n'a été blessé ou incommodé.

Éric Yaovi Adamson, 20 ans, et Denis Ampleman, 45 ans, sont fort probablement morts après avoir été intoxiqués par la fumée d'un incendie qui a été allumé dans des matelas et des vêtements par un ou des prévenus d'une cellule, en réaction à une décision des agents correctionnels de les confiner à leur cellule. Les agents correctionnels avaient pris cette décision après qu'une violente bagarre impliquant un nombre indéterminé de prévenus eut éclaté dans ce secteur de l'aile, toujours vers 21 h 30.

Selon le ministère de la Sécurité publique, 8 des 14 détenus ont refusé de quitter leur cellule quand le brasier a pris forme; soit les deux victimes et les six autres hommes qui ont été incommodés par la fumée. Après avoir été transportés dans des hôpitaux, quatre des six détenus devaient recevoir leur congé de l'hôpital, jeudi, et être ramenés au centre de détention de Québec. On ne craint pas pour leur vie.

Source : Le Soleil
 

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 21 juillet 2010
Diminution de la criminalité en 2009

Le volume et la gravité des crimes déclarés par la police ont reculé au Canada en 2009, poursuivant la tendance à la baisse des 10 dernières années.

Statistique Canada rapporte que le taux de criminalité, qui sert à mesurer le volume d'infractions signalées à la police, s'est replié de 3 % en 2009. Il était de 17 % inférieur à ce qu'il était 10 ans plus tôt.

L'agence fédérale précise dans un rapport publié hier que, l'an dernier, près de 2,2 millions de crimes ont été signalés à la police, soit environ 43 000 crimes de moins qu'en 2008.

Quant à l'indice de gravité de la criminalité (IGC), qui est une mesure de la gravité des crimes déclarés par la police, il a diminué de 4 % en 2009. Il était de 22 % inférieur au niveau noté en 1999.

Parmi les régions métropolitaines de recensement, celle de Toronto a inscrit une baisse de 4 % de la gravité de la criminalité en 2009, se classant au troisième rang pour l'indice le moins élevé, derrière Guelph et Québec.

Les taux de nombreux crimes violents ont diminué, notamment les taux de voies de fait graves, d'agressions sexuelles et de vols qualifiés. Toutefois, certains autres ont affiché une hausse. Il s'est produit 806 tentatives de meurtre en 2009, soit 85 de plus qu'en 2008. On observe également des augmentations au chapitre des taux d'extorsion, d'infractions relatives aux armes à feu et de harcèlement criminel.

On a dénombré 610 homicides au Canada en 2009, soit environ le même chiffre que l'année précédente. Le taux d'homicides est demeuré relativement stable au cours des 10 dernières années et est demeuré bien en deçà du sommet atteint au milieu des années 1970.

Source : Le Devoir
 

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Juin

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23 juin 2010
Deux milliards de plus par année pour les prisons

Un des projets de loi en matière de justice adoptés par Ottawa aura un impact financier bien plus important que ce que reconnaît le gouvernement conservateur. Le fait de ne plus compter en double le temps passé derrière les barreaux avant la condamnation d'un accusé coûtera 10 milliards de dollars d'ici cinq ans. Les partis d'opposition estiment avoir été trompés par les troupes de Stephen Harper.

Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a finalement déposé son rapport hier sur le coût du projet de loi C-25, adopté cet automne. La facture est salée : 10 milliards de dollars d'ici 2015. Un peu plus de la moitié de cette somme sera épongée par les provinces et les territoires. Le chiffre est d'autant plus significatif qu'il est aux antipodes des prédictions du gouvernement conservateur. Le ministre de la Sécurité publique avait d'abord estimé les coûts additionnels à 90 millions de dollars. Cet hiver, une fois le projet de loi adopté par le Parlement, Vic Toews s'est ravisé : le projet de loi coûterait 2 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années.

Encore faux, estime Kevin Page. Le projet de loi aura pour effet de prolonger en moyenne de 159 jours la durée moyenne des séjours en prison fédérale et d'augmenter la population carcérale fédérale de 3754 personnes, soit 28 %. Au total, le manque à gagner pour financer ce projet de loi est d'environ un milliard de dollars cette année, 1,2 milliard de dollars l'année prochaine et 1,1 milliard en 2012-2013.

L'Organisation des Nations unies a établi un « ensemble de règles minima pour le traitement des détenus », auquel adhère le Canada. Il y est écrit que « la nuit, chaque prisonnier devrait occuper une cellule ou une chambre à lui seul ». Il ne s'agit pas d'une obligation internationale. Dans les prisons fédérales, on estime que 1300 prisonniers (10 %) partagent leur cellule. Cette pratique est fortement déconseillée, notamment par l'enquêteur correctionnel du Canada. En entrevue avec CanWest, Howard Sapers avait indiqué que cette pratique augmentait la tension et la violence dans les prisons, les dangers pour les gardiens de prison en plus de favoriser une criminalisation accrue des prisonniers.

L'impact du projet de loi C-25 sera important pour les provinces qui, à cause de lui, assumeront une part grandissante des frais d'incarcération au pays. Kevin Page calcule que cette part, de 49 % en ce moment, passera à 56 % dans cinq ans. Les peines d'emprisonnement de moins de deux ans sont purgées dans des pénitenciers financés par les provinces. En prolongeant les peines, les frais d'incarcération augmenteront d'un milliard de dollars par année. Encore une fois, le ministre Toews rejette ce calcul, expliquant qu'en prolongeant les peines, le projet de loi déplace les prisonniers vers les pénitenciers fédéraux. Le bureau de M. Page dit avoir pris en compte ce facteur.

Source : Le Devoir
 

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22 juin 2010
Les détenus perdent le droit de fumer

Environ 75% des détenus des pénitenciers canadiens sont des fumeurs. Ils ont appris une mauvaise nouvelle hier : ils perdront le droit de fumer à l'extérieur de leur pénitencier. Dans un jugement rendu hier, la Cour d'appel fédérale a invalidé une décision rendue l'automne dernier par la Cour fédérale.

Depuis janvier 2006, les détenus ne peuvent fumer à l'intérieur des pénitenciers fédéraux. La directive a été implantée par le Service correctionnel du Canada pour protéger les droits des non-fumeurs. En mai 2008, elle a été étendue à l'extérieur des pénitenciers. En octobre 2009, le juge Luc Martineau de la Cour fédérale avait invalidé cette directive. Son jugement avait été rendu une semaine seulement après qu'il eut entendu la cause. Il soutenait que l'interdiction de fumer à l'extérieur était « injustifiable et déraisonnable ». Selon lui, il n'existait pas de lien rationnel entre cette interdiction et l'objectif visé, soit la protection des droits des non-fumeurs. Il avait aussi remis en question l'autorité du Service correctionnel à implanter une telle mesure. Dans leur plaidoirie, les avocats des détenus avaient également soutenu que l'interdiction de fumer était inefficace, car elle avait mené à la création d'un marché noir du tabac à l'intérieur des prisons.

Huit mois plus tard, la Cour d'appel fédérale renverse ce jugement. Les juges Nadon, Pelletier et Trudel donnent unanimement raison aux appelants. Selon eux, le Service correctionnel n'a pas outrepassé son mandat en étendant l'interdiction de fumer à l'extérieur des murs des pénitenciers.

Source : La Presse
 

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19 juin 2010
La justice façon conservatrice

Depuis leur arrivée au pouvoir en 2006, les conservateurs affichent un zèle jamais vu en matière de justice. D'une session à l'autre, la liste de projets de loi destinés à serrer la vis aux criminels grands et petits ne fait que s'allonger. Bloquer l'accès au pardon de Karla Homolka n'était que le dernier exemple. L'effet cumulatif de ces changements à la pièce n'est pas anodin. C'est toute l'orientation du système de justice pénale canadien qui s'en trouve transformée, ce qui préoccupe de plus en plus juristes, avocats et même juges.

Les conservateurs ne s'en cachent pas. Ils se sont donnés pour mission de changer les systèmes pénal et carcéral canadiens. En fait, « c'est la philosophie même du système qu'on veut changer », déclarait mardi dernier le sénateur Pierre-Hughes Boisvenu en annonçant un projet de loi changeant le régime des libérations conditionnelles. Pour y parvenir, ils procèdent à la pièce, un projet de loi après l'autre, présenté presque chaque fois en compagnie de victimes ou de policiers. Depuis janvier 2006, 53 projets de loi en matière de justice et de sécurité publique ont été présentés. Prorogation et élections aidant, un grand nombre sont morts au feuilleton et ont dû être présentés plus d'une fois, mais la détermination ne fléchit pas.

À peu près tout le monde dans le milieu juridique arrive à trouver un élément positif ici et là, mais le résultat d'ensemble inquiète. « Il va y avoir de plus en plus de gens incarcérés comparativement à aujourd'hui. On peut donc supposer une augmentation des coûts liés à l'incarcération et [...] davantage de dommages collatéraux subis durant cette période d'incarcération », dit Patrick Altimas, directeur général de l'Association des services de réhabilitation du Québec. Selon lui, c'est la réinsertion qui en souffrira.

Depuis l'élection de 2006, seulement une douzaine de ces projets de loi ont été adoptés. Malgré tout, bien des choses ont changé depuis quatre ans. Il existe maintenant des peines minimales pour les crimes commis avec une arme à feu. Les individus reconnus coupables de trois crimes violents ont le fardeau de prouver qu'ils ne sont pas des délinquants dangereux et ne méritent pas la peine indéterminée qui vient avec cette étiquette. Le fardeau de la preuve a aussi été renversé pour une personne accusée d'un crime avec arme à feu qui demande une libération sous caution. Les peines avec sursis, celles purgées dans la communauté, ne sont plus permises pour une longue liste de crimes. Le « deux pour un » a disparu, ce qui veut dire que le temps passé en détention préventive ne pourra plus être compté en double au moment du prononcé de la sentence, sauf exception très rare.

S'ils étaient adoptés, les projets de loi actuellement à l'étude ajouteraient, entre autres, des peines minimales pour les crimes liés à la drogue, durciraient le régime de justice pénale pour adolescents, rendraient le pardon plus difficile à obtenir et même inaccessible pour certains criminels. L'accès à la libération conditionnelle serait aussi plus compliqué. Une personne reconnue coupable d'un crime non violent ne pourrait plus bénéficier d'une libération automatique après avoir purgé le sixième de sa peine. Les détenus âgés n'auraient plus droit à leur pension de vieillesse. Et ainsi de suite...

« En matière de peine, il y a un délicat équilibre à trouver entre la peine imposée, la punition, et la réhabilitation possible du délinquant, en particulier chez les jeunes » constate le juge Réjean Paul. Un jour, rappelle-t-il, ces personnes sortiront de prison. Or infliger des peines minimales veut dire que des personnes sont emprisonnées sans égard aux circonstances particulières de leurs cas. Ce qui ajoute à l'inquiétude est l'impression que ces changements sont apportés sans études adéquates. Me Phil Downes, du Conseil canadien des avocats de la défense note qu’« on utilise de plus en plus le droit criminel pour répondre politiquement à ce qu'on croit être des préoccupations de la population et on le fait de façon très réactionnaire, sans toujours procéder à une étude attentive ou à une analyse des conséquences à long terme ».

« Ce qu'on voit en examinant tous les changements qui sont proposés au chapitre de la justice pénale ou du système correctionnel, c'est que ça semble s'appuyer davantage sur une idéologie que sur des données empiriques », déplore M. Altimas. Et « aujourd'hui, 36 ans après ma sortie de l'université, j'ai l'impression que je vais revivre les batailles qu'on a eues dans les années 1960 et 1970 pour arriver finalement à un système qui ne fonctionne pas si mal que ça ».

Source : Le Devoir
 

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17 juin 2010
Karla Homolka n’obtiendra pas de pardon

Quelques heures avant leurs vacances estivales, les députés des quatre partis fédéraux ont adopté hâtivement une loi qui pourrait empêcher Karla Homolka de chercher à obtenir son pardon. Le projet de loi C-23A, qui modifierait la Loi sur le casier judiciaire, a été adopté à l'unanimité jeudi.

Selon les nouvelles dispositions de la loi, toute personne reconnue coupable d'un crime ayant causé des blessures sérieuses devra patienter dix ans après avoir été libérée avant de remplir une demande de pardon. En ce moment, il faut compter entre trois et cinq ans avant de le faire. Le projet de loi doit obtenir l'aval du Sénat, qui n'a pas encore achevé sa session, avant d'entrer en vigueur.

Un autre projet de loi, qui vise à réformer de fond en comble le système d'obtention du pardon au pays, sera présenté au retour des parlementaires en septembre. La loi empêcherait carrément à certains criminels violents d'être éligibles au pardon.

Karla Homolka, qui a été impliquée dans les meurtres à caractère sexuel de deux écolières ontariennes, aurait pu demander son pardon dans deux semaines si les réformes proposées n'avaient pas été adoptées. Homolka a été libérée de prison en 2005, après avoir passé 12 ans derrière les barreaux.

Source : La Presse Canadienne
 

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15 juin 2010
Prouver sa réhabilitation

« C'est la philosophie même du système de justice qu'on veut changer », a dit hier matin le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu en dévoilant le nouveau projet de loi du gouvernement Harper. Il vise à « responsabilise r» les délinquants et à abolir le processus d'examen expéditif (PEE) pour les libérations conditionnelles.

Actuellement, tout délinquant qui a commis un crime non violent et qui est incarcéré pour la première fois peut bénéficier du PEE. S'il n'est pas jugé dangereux pour la société, on lui accorde une semi-liberté au sixième de sa peine et la liberté conditionnelle lorsqu'il a purgé le tiers de la peine. La décision se prend sur étude de dossier, sans audience avec le détenu. Avec le projet de loi, c'est le détenu qui devrait prouver qu'il mérite la libération. Ce nouveau projet de loi est en fait le résultat de la fusion de deux anciens projets de loi, le C-43 et le C-53, déposés l'an dernier. Tous deux étaient morts au feuilleton.

M. Boisvenu déplore que la moitié des détenus ne participent pas aux programmes de réhabilitation et de réinsertion, dans lesquels le gouvernement investirait 2,5 milliards de dollars par année. Le projet conservateur propose aussi que les victimes participent aux audiences sur la libération conditionnelle et qu'elles sachent si les détenus participent aux programmes de réhabilitation ou s'ils commettent des infractions disciplinaires graves en prison. Il permettrait également aux policiers d'arrêter sans mandat un délinquant soupçonné d'avoir enfreint ses conditions de mise en liberté. Le nombre de commissaires à temps plein aux libérations conditionnelles passerait de 45 à 60.

Source : La Presse
 

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4 juin 2010
Lutte antidrogue : peu de ressources pour la prévention

Annoncée en grande pompe par Stephen Harper en octobre 2007, la Stratégie nationale antidrogue accuse d'importants retards dans la mise en œuvre de ses volets traitement et prévention, révèle un rapport d'évaluation produit par le gouvernement le 10 janvier. Et elle coûte de plus en plus cher.

Programme-phare du gouvernement Harper, cette stratégie se divise en trois volets: traitement, prévention et application de la loi. Le premier ministre en avait lui-même fait l'annonce, en compagnie du ministre de la Santé de l'époque, Tony Clement. Ils avaient promis d'arrêter plus de criminels tout en aidant les personnes aux prises avec des problèmes de dépendance.

MM. Harper et Clement avaient également promis d'allouer les deux tiers des fonds de la Stratégie à la prévention et au traitement des toxicomanies, ce qui avait apaisé certaines critiques. Au total, ces fonds s'élevaient à 64 millions de dollars pour deux ans. Or, plus de trois ans plus tard, la réalité semble légèrement différente, indique le rapport rédigé par une division chargée de faire l'évaluation du rendement et de la planification au ministère de la Justice du Canada.

On a expliqué ces retards par plusieurs facteurs, dont un nombre insuffisant de fonctionnaires, la difficulté de faire comprendre et accepter les nouveaux programmes aux partenaires communautaires, et des problèmes de coordination avec les provinces.

Concrètement, trois des quatre programmes de prévention et cinq des sept programmes de traitement ont accusé des retards ou ont été lents à démarrer. En tout et pour tout, 86% des fonds alloués à l'application de la loi ont été dépensés, comparativement à 74% pour la prévention et à seulement 46% pour le traitement. Dans ce dernier cas, ce sont les retards accusés par le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie qui explique un tel rendement. Ce programme compte pour 70% des dépenses du Plan d'action sur le traitement.

Source : La Presse
 

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1 juin 2010
Fin de la pension de vieillesse pour les détenus?

La ministre des Ressources humaines, Diane Finley, déposera ce matin un projet de loi visant à empêcher que des prisonniers touchent une pension de vieillesse pendant qu'ils purgent leur peine.

Le premier ministre Stephen Harper avait du mal à cacher sa colère en mars quand il a appris que Clifford Olson, qui a tué au moins 11 enfants avant d'être emprisonné à perpétuité en 1982, recevait près de 1200$ par mois en vertu du Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse. Il avait alors promis de corriger cette situation qui avait aussi provoqué la colère de beaucoup de Canadiens.

Selon des informations obtenues hier par La Presse, environ 400 individus purgeant une peine dans un pénitencier fédéral se verront privés de leur pension de vieillesse dès que le projet de loi déposé par la ministre Finley sera adopté. Environ 600 autres individus qui sont actuellement détenus dans des établissements provinciaux pourraient être affectés si les provinces et les territoires donnent leur appui à la démarche du gouvernement Harper.

Cette mesure permettrait d'économiser annuellement 10 millions de dollars si toutes les provinces et les territoires y donnent leur consentement. Dans le cas des 400 détenus purgeant leur peine dans un pénitencier fédéral qui touchent une pension, les économies seraient de 2 millions de dollars, a-t-on indiqué hier.

Source : La Presse
 

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Mai

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29 mai 2010
Le plan inhumain des prisons canadiennes

D’après une lettre de M. Conrad Black rédigée depuis sa cellule, le rapport du comité d’examen du SCC publié en 2007 et intitulé Feuille de route pour une sécurité publique accrue, importe le pire de la pratique américaine et aura peu d’effets bénéfiques. Selon lui, le système fait la promotion de la déshumanisation et de la stigmatisation des détenus.

Au-delà des besoins essentiels comme la nourriture, un abri, des vêtements et des soins médicaux, le plan d’action ne mentionne pas les droits des détenus. On y assume aussi que ces derniers ne sont probablement pas réhabilitables en société et que plus longtemps ils demeurent en prison, plus la société est protégée. Pratiquement aucune distinction n’est faite entre les délinquants violents et non-violents. Le plan suggère que tout ce qui va au-delà des besoins primaires doit être mérité.

Le système devrait être guidé par le fait que le traitement réservé aux accusés jusqu'ici a été reconnu par des éthiciens et des historiens culturels depuis des siècles comme l’une des caractéristiques d’une société civilisée.

Le présent gouvernement suggère l’investissement de plus d’un milliard de dollars pour de nouvelles et plus grandes prisons, pour des sentences plus longues, des sentences minimums obligatoires et pour le « pardon mérité »… En pratique, cela signifie l’emprisonnement et ce, le plus longtemps possible. Toutes ces mesures draconiennes ont été tentées et ont échoué aux États-Unis.

M. Conrad Black termine en proposant quelques pistes de solutions pour que le Canada redevienne un modèle de réforme sociale…

Source : National Post
 

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28 mai 2010
La prévention pour contrer la criminalité

La ville de Medellín, en Colombie, figurait parmi les plus violentes du monde. Les dirigeants locaux ont misé sur la prévention, notamment dans les bidonvilles. Résultat: le taux d'homicides est quatre fois moins élevé qu'il y a dix ans.

À Boston, où les armes à feu étaient un véritable fléau, les autorités ont embauché des travailleurs de rue pour faire de la médiation entre les gangs rivaux. Le nombre de fusillades a diminué de 40 à 70% dans les quartiers ciblés.

Ce genre de projets ne fait plus exception, selon le Centre international pour la prévention de la criminalité (CIPC), organisme qui relève des Nations unies. Le CIPC a dévoilé hier à Montréal son Rapport international sur la prévention de la criminalité et la sécurité quotidienne 2010, qu'il publie tous les deux ans. On y apprend que les mesures de prévention de la criminalité se répandent dans le monde. En 2010, 57 pays disposent d'un volet de prévention. C'est 20 de plus qu'en 2008.

« La prévention a progressé dans le monde comme réponse à la criminalité, mais encore insuffisamment », a déclaré la directrice générale sortante du CIPC, Valérie Sagant. Elle a souligné que seulement 24 pays ont adopté une stratégie consacrée expressément à la prévention. Le Canada est du nombre. Les résultats des mesures de prévention peuvent être excellents, selon Valérie Sagant, mais les ressources sont trop souvent limitées.

Vous pouvez consulter le rapport complet du CIPC à l’adresse suivante : http://www.crime-prevention-intl.org/uploads/media/Rapport_International_2010.pdf

Source : La Presse
 

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20 mai 2010
Des coûts considérables pour les provinces

La majorité des provinces craignent que la douzaine de projets de loi à l’agenda législatif du Premier ministre Stephen Harper, coûte des milliards de dollars à leurs contribuables. Elles demandent l’aide d’Ottawa pour payer l’afflux anticipé de prisonniers.

Six des dix provinces sondées par The Globe and Mail cette semaine se disent inquiètes que des lois sur la criminalité plus sévères représentent un fardeau financier majeur. Le gouvernement fédéral n’a pas joint de chiffres à ses nombreux projets de loi qui ont pour but d’envoyer plus de gens derrière les barreaux et pour plus longtemps. Mais, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, a révélé le mois passé qu’un des projets de loi de son gouvernement devrait coûter plus de 2 milliards $ sur 5 ans.

Il est prévu que Kevin Page, le directeur parlementaire du budget, sorte un rapport la semaine prochaine stipulant que l’estimation des coûts du projet de loi C-25 de M. Toews est de plusieurs milliards de dollars trop bas et risque de coûter très cher aux provinces.

Source : The Globe and Mail
 

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17 mai 2010
Pardon ou réhabilitation?

D’après une lettre d’opinion de Jean-Claude Hébert, avocat.

En 1992, le but premier de la réhabilitation accordée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire était d'éliminer autant que possible les conséquences négatives d'une condamnation criminelle, une fois que le délinquant avait purgé sa peine. Déjà, à cette époque, il n'était plus question de « pardon » dans la loi. Cette reconnaissance de la réhabilitation n'a pas d'effet absolu : ce geste administratif n'efface pas le passé. Impossible de nier l'existence d'une condamnation. Ces informations relèvent du domaine public. Selon l'esprit de la loi, si les faits de l'infraction demeurent, la réhabilitation aide à combattre les stigmates associés à la condamnation. Puisque les préjugés envers les condamnés doivent être combattus, l'intégrité morale du contrevenant devrait renaître avec le passage du temps.

Ces jours-ci, le gouvernement conservateur propose de gommer l'idée de rédemption. Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu parle clairement : « Bien qu'une peine d'emprisonnement puisse prendre fin, la souffrance causée aux victimes peut dans la majorité des cas durer toute une vie. » Autrement dit, même si un détenu a purgé sa peine, seul le capital de sa dette envers la société serait remboursé. Il lui faudrait aussi payer l'intérêt sa vie durant.

Le casier judiciaire, c'est quoi au juste? Au plan juridique, il s'agit du support officiel de l'information colligée par les autorités policières relativement aux condamnations criminelles pour violation des lois fédérales. Des fichiers informatisés permettent d'identifier les accusés à l'aide de photos, d'empreintes digitales, de mensuration et la mention de signes distinctifs. Au Canada, la GRC assume la responsabilité de la gestion de cette base de données. Dans cette banque centrale, le Synopsis dossier judiciaire (SDJ) contient les renseignements sur tous les démêlés d'une personne avec la justice, incluant les inculpations, les acquittements, les libérations, les retraits d'accusations et les arrêts de procédure.

Concrètement, une personne est fichée dans le SDJ lorsque ses empreintes digitales sont recueillies par un service de police et subséquemment transmises à la GRC, qui attribue un numéro de dossier pour la personne visée. L'essentiel du casier judiciaire est là. La Loi sur l'identification des criminels oblige les personnes « inculpées » ou « condamnées » à se soumettre au processus de prise d'empreintes digitales et de photos. Dans l'un des innombrables projets de loi présentés par le gouvernement Harper en matière de justice, il est proposé d'assujettir les personnes simplement « arrêtées » au processus d'identification obligatoire.

Les autorités américaines de l'immigration ont accès à de multiples bases de données partout dans le monde. Parmi celles-ci, il y a celles de la GRC. Par conséquent, sans égard à la décision finale rendue par la justice canadienne, les douaniers américains tiennent compte des arrestations en sol canadien et des accusations portées, y compris celles ayant fait l'objet de rejet et d'élimination dans les bases de données canadiennes. En effet, une personne honorablement acquittée peut néanmoins être déclarée indésirable par les douaniers américains. Le motif : son arrestation et sa mise en accusation révèlent un démêlé avec la justice.

Source : La Presse
 

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  12 mai 2010
La « suspension du casier judiciaire » plus difficile à obtenir

Le gouvernement conservateur a transposé hier en projet de loi son indignation à l'endroit des criminels obtenant un pardon de l'État. Ottawa éliminera de son vocabulaire ce mot pour le remplacer par la « suspension du casier judiciaire », par ailleurs plus difficile à obtenir.

Si le projet de loi C-23 est adopté, la suspension du casier judiciaire ne sera plus accordée aux personnes coupables d'un crime à caractère sexuel envers un mineur ni à celles ayant été condamnées pour plus de trois actes criminels. Pour les autres, la période d'inadmissibilité passera de trois à cinq ans pour certains crimes mineurs, et de cinq à dix ans pour les crimes plus graves. En outre, le demandeur devra prouver qu'une suspension facilitera sa réhabilitation.

« L'actuel système de pardon sous-entend que ce que la personne a fait est en quelque sorte acceptable ou pardonné, que le mal infligé à ses victimes a disparu. Notre gouvernement n'est pas d'accord avec cela et c'est pourquoi nous prenons fait et cause pour les victimes et agissons », a lancé en conférence de presse le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews.

Ottawa justifie le changement de nom par le fait que, à son avis, seules les victimes peuvent « pardonner » les crimes d'un condamné. L'État n'a pas ce droit divin. « Ce n'est tout simplement pas une fonction qui revient à l'État », a répété le ministre.

Même sans pardon, le casier judiciaire d'une personne n'est pas accessible facilement à l'heure actuelle. Les corps policiers y ont accès, mais un citoyen doit fouiller le plumitif, un registre informatique local propre à chaque palais de justice. Le pardon fédéral efface les traces dans les plumitifs provinciaux... en théorie. En pratique, malgré une directive administrative à cet effet, il arrive que les petits palais de justice en région ne mettent pas à jour leurs dossiers et que les traces d'un casier judiciaire subsistent six mois ou un an après l'obtention d'un pardon, concède le criminaliste Jean-Claude Hébert. En outre, lorsqu'une personne demande à travailler dans une garderie ou une école, ses crimes à caractère sexuel, même pardonnés, sont signalés.

Les trois partis d'opposition se sont montrés sceptiques. Tous estiment que le gouvernement tente de tirer profit de cas spectaculaires. En 2008-2009, 77 % des demandes de pardon ont été acceptées, pour un total de 27 501. Il y a environ quatre millions de Canadiens possédant un casier judiciaire.

Source : Le Devoir
 

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10 mai 2010
La prison la plus humaine du monde

Dix ans et 252 millions de dollars ont été nécessaires à la construction de Halden Fengsel, sans doute la prison la plus humaine du monde, qui s’étend sur plus de 30 hectares de forêt, dans le nord-est de la Norvège. L’établissement s’enorgueillit d’installations telles qu’un studio de son, d’une piste de jogging et d’une maison isolée de deux chambres à coucher, où les détenus peuvent recevoir leurs familles pour un séjour d’une nuit. Contrairement à plusieurs prisons américaines, il n’y flotte pas une odeur d’urine et de sueur. C’est plutôt une odeur de sorbet à l’orange qui émane de la « cuisine-laboratoire » où les détenus reçoivent des cours de cuisine. « Dans le système carcéral norvégien, l’accent est mis sur les droits humains et le respect, » dit Are Hoidal, directeur de la prison.

Halden, la deuxième plus grande prison de Norvège avec une capacité de 252 détenus, a ouvert ses portes le 8 avril. Elle incarne les principes du système pénal du pays : que les prisons répressives ne fonctionnent pas et que traiter les détenus de façon humaine augmente leurs chances de réintégrer la société. « Nous voulons les aider à se développer, leur donner confiance à travers l’éducation et le travail, pour qu’ils quittent les lieux en étant de meilleures personnes ». Dans les deux ans suivant leur libération, 20 % des détenus norvégiens retournent en prison. Au Royaume-Uni et aux États-Unis, les chiffres oscillent entre 50 % et 60 %.

Le design joue un rôle-clé dans l’effort de réhabilitation de Halden. « Une des choses les plus importantes réside dans le fait que la prison ressemble le plus possible au monde extérieur, » mentionne Hans Henrik Hoilund, un des architectes de la prison. Bien qu’il y ait un symbole concret d’incarcération – un mur de sécurité de 6m le long du périmètre de la prison —, des arbres le cachent et le haut a été arrondi pour faire paraître le tout moins hostile.

L’atout majeur de Halden est certainement la relation solide entre les détenus et le personnel. Les gardiens de prison ne portent pas d’armes – cela créé une intimidation et une distance sociale non nécessaire – et régulièrement, ils mangent et font des sports avec eux.

Il y a un réel enthousiasme pour transformer des vies. Tous ceux qui y travaillent n’y ont pas été forcés. « Nous avons fait le choix d’y travailler, » mentionne Charlott-Renee Sandvik Clasen, un professeur de musique en prison et membre du chœur des gardiens de sécurité de Halden. « Notre but est d’offrir à tous les détenus – nous les appelons nos élèves – une expérience significative à l’intérieur de ces murs. C’est cette cordialité qui risque d’avoir le plus d’impact à long terme ».

Source : Time Magazine
 

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4 mai 2010
Une loi contre les criminels à cravate

Le gouvernement fédéral vient de déposer un projet de loi rendant passibles d’au moins deux ans de prison les criminels à cravate. Le projet de loi rendrait obligatoires les peines d'emprisonnement pour ce genre de crime. Les auteurs d'une fraude d'au moins un million de dollars devraient purger une sentence minimale de deux ans, et la durée de la sentence pourrait même être renforcée en vertu des circonstances.

Les tribunaux pourront en effet tenir compte des répercussions financières et psychologiques de la fraude sur la victime, de son âge, de son état de santé et de sa situation économique. L’ampleur, la complexité et la durée de la fraude ainsi le degré de planification du crime seront des facteurs qui seront mis en évidence au cours du procès du criminel à cravate.

« Nous voulons rééquilibrer notre système de justice pour qu’il soit plus respectueux des victimes. La fraude a des effets dévastateurs sur leur vie dont on minimise trop souvent la portée. On veut se porter à la défense des victimes des bandits à cravate », a souligné le ministre Christian Paradis, qui accompagnait le ministre de la Justice, Rob Nicholson, lors d’un point de presse, lundi, à Montréal.

Source : Le Journal de Montréal
 

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2 mai 2010
Sentences minimales obligatoires

Les conservateurs s'apprêteraient à ressusciter un projet de loi qui imposerait une sentence minimale obligatoire aux personnes reconnues coupables d'avoir fait pousser de petites quantités de plants de marijuana. Le ministre de la Justice Rob Nicholson a laissé glisser de lourds sous-entendus selon lesquels la nouvelle législation établirait une peine minimale de six mois de prison pour ceux ayant été condamnés après avoir fait pousser aussi peu que cinq plants d'herbe illégale.

Le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avait amendé le projet de loi conservateur en décembre, en haussant à 200 le nombre de plants nécessaires pour être admissible à la sentence, tout en laissant de la latitude au juge dans le cas de délits moins importants.

À l'époque, M. Nicholson avait critiqué le Sénat et les libéraux pour les modifications apportées, mais les débats législatifs ont été avortés lorsque le premier ministre Stephen Harper a pris la décision de proroger le Parlement. Depuis, les conservateurs sont devenus majoritaires au Sénat. Maintenant que les conservateurs contrôlent le Chambre haute, le ministre de la Justice s'attend à ce que le projet de loi soit adopté rapidement, tel qu'il était prévu à l'origine.

Source : La Presse
 

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Avril

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 29 avril 2010
Chicane de chiffres sur les prisons provinciales

Le ministère de la Sécurité publique soutient avoir éliminé la surpopulation de détenus dans ses 18 prisons provinciales. L’opposition est sceptique. Le taux d’occupation des centres de détention sous juridiction provinciale est passé de 116 % en 2008-2009 à 98 % en 2009-2010, a confirmé le ministère de la Sécurité publique (MSP). La population carcérale a pourtant augmenté de 4 778 à 4 845 détenus en un an, en date du 27 avril 2010.

La réouverture de l’aile A du Centre de détention de Montréal (prison de Bordeaux) a permis l’ajout de 250 places. Le ministère se dit cependant incapable de préciser le nombre de cellules contenues dans ses 18 prisons. « On parle en terme de places, pas de cellules », a précisé Mario Vaillancourt, porte-parole du ministère.

Le député péquiste Bertrand Saint-Arnaud soupçonne le ministère d’avoir réduit artificiellement le taux d’occupation des prisons provinciales en les agrandissant par l’intérieur. Selon M. Saint-Arnaud, le MSP a ajouté des places dans plusieurs prisons : 47 à Saint-Jérôme, 22 à Hull, 65 à Rivière-des-Prairies, 10 à Chicoutimi, 8 à Roberval, 11 à Salaberry, 14 à Rimouski et 7 à Valleyfield.

« Je pense qu’on rit de nous, leurs chiffres sont truqués, a soutenu M. Saint-Arnaud en commission parlementaire. À la prison de Saint-Jérôme, il y a 100 cellules et la population carcérale est de 250 détenus. Ils en ont placé dans les infirmeries, dans un dortoir ou dans les garde-robes. » À son avis, ce n’est pas un hasard si le MSP tait le nombre de cellules dans les prisons.

Source : Le Journal de Québec
 

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 29 avril 2010
Tough on crime : Ottawa payera des milliards

Les multiples durcissements du Code criminel proposés par le gouvernement conservateur auront un coût astronomique pour les contribuables canadiens. Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a indiqué pour la première fois hier que la facture d'un de ses projets de loi s'élèvera à 2 milliards en cinq ans. Il y a cinq projets de loi en matière de justice à l'ordre du jour du Parlement, sans compter tous les autres, morts avec la prorogation, qui n'ont pas encore été déposés à nouveau. La plupart auront pour effet d'augmenter la population carcérale.

« Notre gouvernement est prêt à payer le prix pour retirer les dangereux criminels de nos rues », a indiqué M. Toews. Trop longtemps, critique-t-il, le Parti libéral a accordé la priorité à la réinsertion. Pour les conservateurs, « la réinsertion est secondaire [par rapport] à la sécurité du public canadien ».

Le gouvernement veut mettre beaucoup plus de gens derrière les barreaux en réduisant le recours aux peines avec sursis (purgées dans la collectivité), en repoussant la date de remise en liberté des grands criminels ou des auteurs de meurtres multiples, en resserrant la vis aux jeunes délinquants et en imposant des peines minimales plus élevées.

Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a entrepris, à la demande du député libéral Mark Holland, une évaluation des coûts de tous ces projets de loi. Ce rapport devrait être rendu public la semaine prochaine, mais la rumeur veut qu'il arrive à l'imposante somme de 8 à 10 milliards de dollars d'ici cinq ans, soit une augmentation de près de 1 % du budget fédéral total. Notons que le bureau de M. Page n'a pas obtenu la collaboration du gouvernement pour son étude. Les prévisions sur la population carcérale ne lui ont pas été fournies au motif qu'il s'agit de secrets du cabinet. Son bureau a dû construire des modèles prévisionnels.

Source : Le Devoir
 

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 28 avril 2010
Plus de femmes en prison

Le nombre de femmes dans les prisons fédérales a doublé depuis 15 ans et un groupe de défense des droits des prisonnières prévient que la situation pourrait s'aggraver si la société n'aide pas davantage les femmes les plus vulnérables. Cette nouvelle survient au moment où le gouvernement conservateur admet que la mise en place de lois plus sévères pour lutter contre la criminalité coûtera des milliards, sans toutefois donner de chiffres.

En 1994-95, 151 femmes avaient été admises dans des pénitenciers fédéraux comparativement à 313 en 2008-09, l'augmentation la plus importante ayant été notée durant les dernières années. Kim Pate, directrice de l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, affirme que les femmes constituent la population carcérale à la croissance la plus rapide au Canada.

Selon Mme Pate, le gouvernement devrait assurer aux femmes marginalisées un hébergement sécuritaire, un emploi et l'accès aux services de santé. Elle indique que 82 pour cent des détenues ont été victimes d'abus physiques ou sexuels. Dans l'ensemble, les femmes sont moins nombreuses que les hommes dans les prisons fédérales. Mais leur nombre augmente alors que celui des hommes est en déclin depuis le début des années 90.

Source : Le Journal de Montréal
 

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 22 avril 2010
Web docu sur l'industrie carcérale américaine

Fremont County, Colorado, 36 000 âmes, 13 prisons, 7 731 condamnés. C'est le décor du web documentaire Prison Valley : une plongée dans une ville où la prison est une industrie comme une autre. Une industrie qui s'autoalimente : les prisonniers fabriquent eux-mêmes des cellules. Dix-huit mois de travail ont été nécessaires au journaliste David Dufresne et au photographe Philippe Brault pour mener à bien ce « road-movie participatif » dans l'industrie de la prison. Il est produit par Upian et diffusé par Arte.tv.

L'ossature du web documentaire est un récit classique et linéaire de 59 minutes. Ce montage final a d'ailleurs été repris tel quel par la chaîne qui le diffusera à la télévision le 12 juin. Sur le Web, l'internaute a le choix : il peut regarder le film d'un bout à l'autre ou s'arrêter lorsque des bifurcations lui sont proposées. Portfolios sonores, forum, statistiques : autant de bonus où l'internaute peut s'égarer, avant de revenir à sa lecture.

Le visiteur est d'abord invité à « prendre une chambre » dans le motel où le tandem avait établi son QG pendant le tournage. En s'enregistrant via une adresse email, il crée un compte qui active les bonus. Il peut aussi voir qui est connecté en même temps et chatter avec ces personnes.

Dans Prison Valley, l'internaute est au centre des choix, mais aussi au centre des débats : le web docu offre la possibilité d'échanger avec les protagonistes via des questions transmises par les journalistes.

Source : Le Monde
 

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 22 avril 2010
La fin du sursis?

Profitant de la Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels, les conservateurs ont déposé de nouveau, jeudi, un deuxième projet de loi en matière de justice criminelle en quelques jours. En effet, le gouvernement conservateur a réintroduit un projet de loi visant à mettre fin à la détention à domicile pour les auteurs de crimes graves et violents.

La nouvelle loi éliminerait les peines d'emprisonnement avec sursis - notamment la détention à domicile - pour des crimes comme les voies de fait graves, la traite de personne, la conduite dangereuse causant la mort, la fraude, l'incendie criminel, la contrefaçon, ou l'extorsion.

Le sénateur québécois, Pierre-Hugues Boisvenu, qui s'est fait l'un des porte-parole francophones des conservateurs sur les questions touchant la loi et l'ordre, a plaidé que les juges bénéficieraient néanmoins d'une certaine latitude au moment de prendre leur décision.

Source : Le Journal de Québec
 

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 21 avril 2010
Hausse du VIH et de l’hépatite dans les pénitenciers

D’après un communiqué envoyé par le Réseau juridique canadien VIH/sida, un rapport publié par le Service correctionnel du Canada (SCC) ce mois-ci révèle que le taux de prévalence du VIH dans les pénitenciers fédéraux est égal à celui de plusieurs pays de l’Afrique subsaharienne. À 4,6 %, le taux d’infection au VIH dans les pénitenciers fédéraux est 15 fois plus élevé que dans la société en général. En ce qui concerne l’hépatite C, le taux d’infection de 31 % dans les pénitenciers fédéraux est 39 fois plus élevé que dans la population dans son ensemble. Dans les deux cas, les femmes incarcérées et, particulièrement, les femmes autochtones, dont 11,7 % sont atteintes du VIH, sont infectées au VIH et à l’hépatite C de manière disproportionnée.

« Environ la moitié des détenus interrogés partagent des aiguilles ou des seringues usagées pour s’injecter des drogues, tandis qu’environ le tiers d’entre eux ont déjà partagé une aiguille avec une personne qui était atteinte du VIH ou de l’hépatite C ou dont l’état d’infection était inconnu », expose Sandra Ka Hon Chu, analyste principale des politiques au Réseau juridique canadien VIH/sida. « Cela pose manifestement un risque de transmission du VIH ou de l’hépatite C, un risque qui pourrait être évité grâce à des programmes d’échange d’aiguilles et de seringues dans les prisons ».

L’augmentation des taux d’incarcération ne fera qu’aggraver la crise de santé publique dans les pénitenciers fédéraux. Les projets de loi s’attaquant au crime qui ont été récemment proposés comprennent des politiques sur les peines d’emprisonnement obligatoires, même si elles entraînent des taux record d’incarcération de personnes non violentes qui font usage de drogue aux États-Unis. En plus des coûts énormes qu’impose la croissance de la population dans les prisons, la hausse des taux d’incarcération fait augmenter les taux de VIH et d’hépatite C.

« Les données du rapport illustrent l’urgence de mettre en place des mesures globales de réduction des méfaits dans les pénitenciers fédéraux, y compris des programmes d’échange d’aiguilles et de seringues », conclut Seth Clarke, coordonnateur du développement de la communauté fédérale du Prisoners’ HIV/AIDS Support Action Network.

Le rapport, intitulé Résumé des premiers résultats du Sondage national de 2007 auprès des détenu(e)s sur les maladies infectieuses et les comportements à risque, se trouve à l’adresse suivante : http://www.csc-scc.gc.ca/text/rsrch/reports/r211/r211-fra.shtml.

Source : Communiqué du Réseau juridique canadien VIH/sida
 

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 21 avril 2010
Harper veut abolir la disposition de la « dernière chance »

Le gouvernement Harper a de nouveau déposé, hier, un projet de loi visant à faire annuler la disposition de la « dernière chance » qui permet aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle. Le projet de loi ferait en sorte qu'une personne reconnue coupable de meurtre prémédité et condamnée à la prison à vie ne puisse avoir accès à la libération conditionnelle avant 25 ans.

C'est la deuxième fois que les conservateurs présentent un tel projet de loi, qui vise à instaurer « des peines plus sévères pour des crimes plus grave s», comme le note un communiqué du ministère de la Justice. Leur première tentative n'a pu se concrétiser, car le premier ministre Stephen Harper a prorogé le Parlement à la fin de 2009, tuant dans l'œuf les projets de loi qui avaient alors été déposés.

Source : Le Devoir
 

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 20 avril 2010
Ignatieff : pour le maintien du registre des armes à feu

Les partis politiques fédéraux ont mis la table pour une reprise des affrontements dans le dossier du registre des armes à feu, lundi, moins de deux semaines avant la comparution des premiers témoins dans l'étude du projet de loi C-391 en comité parlementaire.

Le chef du Parti libéral, Michael Ignatieff, a parti le bal en matinée en clarifiant sa position sur le registre, à l'occasion d'un discours à l'assemblée générale de l'Association canadienne des policiers (ACP), à Ottawa. S'il prend le pouvoir, le Parti libéral du Canada gardera le registre des armes à feu en vie, mais il y apportera quelques changements, a-t-il dit. Ces changements annuleraient les frais d'enregistrement ou de renouvellement, ils en simplifieraient la procédure et ils feraient de l'oubli d'enregistrer son arme pour la première fois, une infraction sanctionnée par une simple amende plutôt qu'une infraction criminelle, comme c'est le cas actuellement.

En novembre, huit députés libéraux et douze députés néo-démocrates, provenant principalement de l'extérieur des grands centres urbains, avaient voté en faveur de C-391, projet de loi présenté par la députée conservatrice Candice Hoeppner et qui a l'appui du premier ministre Stephen Harper. Ces votes avaient permis au projet qui vise à abolir l'obligation d'enregistrer les armes d'épaule comme les fusils de chasse, de passer l'étape de la deuxième lecture et d'être envoyé devant le comité parlementaire de la sécurité publique.

Les premiers témoins pour l'étude de C-391 devraient être entendus d'ici deux semaines, à partir du 4 mai. Mais déjà, le chef libéral a annoncé que son parti se prononcerait contre lors du vote en troisième lecture qui suivra le rapport du comité, et que ses députés seront tenus de suivre la ligne de parti.

Avec 144 des sièges de la Chambre des communes, le Parti conservateur n'a besoin que de l'appui d'une dizaine de députés de l'opposition pour faire passer C-391, qui incarne une lutte de longue date des troupes de Stephen Harper. Le sort du projet de loi pourrait donc reposer entre les mains du NPD, puisque le Bloc québécois fait généralement front commun dans ce dossier et que le chef Gilles Duceppe a réitéré sa position à cet égard, lundi.

Source : La Presse
 

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 19 avril 2010
Durcissement du point de vue des Canadiens sur le crime

Selon les résultats d’un sondage mené par EKOS, les attaques terroristes du 11 septembre 2001, une population vieillissante et un gouvernement conservateur, ont changé le regard des Canadiens en matière de justice pénale. Le sondage montre que les Canadiens ont un point de vue plus conservateur qu’il y a dix ans sur ces questions.

Bien que 36 % des répondants soit toujours en faveur de la prévention comme objectif premier du système de justice criminelle, le sondage démontre que ceux qui priorisent les sanctions sont en hausse (30 %, par rapport à 22 % il y a 10 ans). Il y a un durcissement des conceptions sur le crime et les sentences y jouent un rôle de premier plan, selon M. Franck Graves, enquêteur. Il a questionné les attitudes des Canadiens envers des enjeux tels que la peine de mort, le mariage de même sexe, l’avortement et la décriminalisation de la marijuana.

L’étude d’EKOS a été menée à la suite des résultats d’un sondage et à une thèse, publiée par le Manning Centre, qui conclut que le Canada devient de plus en plus conservateur. Bien que M. Graves ait découvert que les Canadiens penchent du côté des points de vue des conservateurs sur le crime, le point de vue diffère dans d’autres domaines. Par exemple, dans son enquête sur le droit à l’avortement, 53 % des Canadiens sont pro-choix et dans une autre enquête, 52 % sont en faveur du mariage de même sexe.

Dans l’ensemble, M. Graves rapporte que les points de vue des Canadiens sont de plus en plus progressistes, à l’exception du crime.

Source : The Globe and Mail
 

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 19 avril 2010
Baisse des fonds dédiés aux victimes

Dans une entrevue exclusive avec l’Agence QMI, Steve Sullivan, l’ombudsman des victimes de crime dont le mandat de trois ans arrive à échéance cette semaine, indique que les fonds qui vont aux mesures visant à contrer la criminalité résultent en une baisse du financement pour les programmes et services offerts aux victimes.

« À un moment où le gouvernement effectue des choix difficiles quant aux façons de dépenser les fonds publics, c’est frustrant pour moi et décevant pour les victimes de crime, qui sont parfois oubliées », juge-t-il.

Des millions de dollars ont été supprimés en subventions pour les services et pour divers projets venant en aide aux victimes de crime, bien que les conservateurs mettent de l’avant diverses initiatives visant à accroître la sécurité publique comme l’élargissement du registre d’ADN, dit Steve Sullivan.

Selon ce dernier, ces mesures sévères envers le crime ont peu d’impact sur la vie des victimes. « En se concentrant à envoyer les criminels en prison plus longtemps, on n’aide pas nécessairement les victimes. Les sentences font partie des mesures visant à appuyer les victimes, mais il y a bien plus que ça ».

Source : Agence QMI
 

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 18 avril 2010
La GRC retire des centaines de Taser défectueux

Des documents internes obtenus par La Presse Canadienne en vertu de la loi d'accès à l'information indiquent que 15% des anciens modèles de Taser, les M26, ainsi que 1% des nouveaux modèles X26 ne répondaient pas aux normes techniques. Les chiffres fournis par la GRC indiquent qu'en décembre, 149 pistolets M26 et 60 X26 ne remplissaient pas les conditions d'utilisation.

Selon les documents de la GRC datant du mois de décembre et destinés au commissaire de la force policière, William Elliott, les armes à impulsion électrique qui ne répondaient pas aux normes ont été détruites ou remplacées. De plus, les chiffres démontrent que plusieurs divisions de la GRC ont remplacé, ou planifié le faire, plus de 200 autres Tasers M26.

La fiabilité des pistolets Taser a été remise en question pour la première fois en décembre 2008. Des examens scientifiques, commandés par Radio-Canada et CBC, ont alors conclu que quatre pistolets sur 41 qui avaient été testés déchargeaient davantage de courant électrique que ce qu'il était cru possible par l'entreprise qui les fabrique, Taser International. Au mois de juin 2009, M. Elliott avait réclamé que tous les Taser de la GRC soient testés. Quelque temps auparavant, il avait ordonné à toutes les divisions de la force policière de retirer ses M26 en circulation jusqu'à ce que des tests confirment leur conformité avec les normes techniques.

À la mi-mars, il y avait 1114 Tasers M26 utilisés par la GRC alors qu'avant le début des tests, il y en avait 1623 en circulation dans cette force policière. L'inventaire de la GRC compte 2262 Tasers de modèle X26 alors qu'avant, il y en avait 1561 qui étaient utilisés par les agents de la GRC.

Source : La Presse
 

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 16 avril 2010
Criminaliser les pressions à l'avortement

Le député conservateur de Winnipeg-Sud, Rod Bruinooge, a présenté mercredi, le projet de loi privé C-510 pour rendre illégal le fait de pousser une femme à se faire avorter. Il espère que sa proposition sera débattue dès juin. M. Bruinooge, qui préside le caucus pro-vie au Parlement, avance que son projet de loi n'influencerait en rien la légalité de l'avortement au pays.

Le projet de loi criminaliserait autant le fait de tenter de contraindre une femme enceinte à avorter que de l'obliger à le faire. La peine maximale prévue dans le projet de loi est de cinq ans de prison. La définition du député Bruinooge du verbe « contraindre » est assez large. Cela pourrait se faire par des menaces de blessures physiques ou des menaces de retirer un soutien financier ou un logement. « Importuner [une femme enceinte] par des arguments » sur l'avortement serait aussi un crime.

Les trois partis d'opposition à Ottawa ont accusé le gouvernement de Stephen Harper de vouloir rouvrir le débat sur l'avortement de manière détournée, ce que le bureau du premier ministre a démenti. La position officielle du gouvernement est qu'il « ne présentera pas et n'appuiera aucun projet de loi qui rouvre le débat sur l'avortement ».

Source : Radio-Canada
 

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 14 avril 2010
Enquête publique sur la nomination des juges

Pour calmer la tempête qu'ont déclenchée les révélations de son ancien ministre de la Justice Marc Bellemare, Québec va lancer une enquête publique, mais son mandat sera limité au processus de nomination des juges. La commission d'enquête siégera publiquement, et son mandat sera établi aujourd'hui à la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres.

M. Charest a soutenu que les juges sont nommés sans égard à leur conviction politique. « On nomme des gens qui sont compétents, on a nommé des gens d'allégeance libérale, péquiste et même adéquiste dans certains cas. On a nommé des gens qui n'ont pas d'allégeance politique, on a un critère, celui de la compétence », a-t-il soutenu.

Selon Bernard Drainville, du PQ, les argentiers libéraux Franco Fava et Marc Bibeau sont tous deux liés au monde de la construction; c'est donc une enquête sur l'ensemble de cette industrie et ses liens avec le financement du PLQ qui s'impose.

En point de presse, M. Charest a expliqué qu'il ne croyait pas utile que M. Bellemare soit convoqué par une commission parlementaire pour s'expliquer devant les députés. L'exercice deviendrait vite trop partisan, a-t-il souligné, même si cette commission lui permettrait de contre-interroger publiquement son détracteur. Même refus pour une commission d'enquête sur le financement du PLQ ou l'industrie de la construction. Le DGE a convoqué M. Bellemare, les questions de financement relèvent de ce mandataire impartial, choisi par les deux tiers des députés, a insisté M. Charest. Quant à une commission sur la construction, le gouvernement a déjà fait plusieurs gestes pour régulariser la situation dans l'industrie, a-t-il poursuivi.

Selon lui, il n'y a pas eu de pression pour nommer qui que ce soit magistrat, et il ne se souvient d'aucune controverse autour des nominations de juges durant le bref passage de M. Bellemare à la Justice, d'avril 2003 à avril 2004.

Source : La Presse
 

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 9 avril 2010
Moins de services pour les droits de la personne

Faute d'argent, la Commission canadienne des droits de la personne ferme trois bureaux dont certains sont parmi les plus importants de l'organisme fédéral. En fait, les bureaux régionaux de Vancouver, Toronto et Halifax qui ferment leurs portes ont reçu 75 % des plaintes traitées par l'organisme en 2009.

Cette décision n'a fait l'objet d'aucune annonce publique et le site Internet de l'organisme fédéral est muet sur le sujet. L'Alliance de la fonction publique du Canada accuse le gouvernement Harper de s'attaquer en catimini aux droits de la personne. Le gouvernement s'en défend et affirme qu'il s'agit d'une décision administrative de l'organisme.

La Commission canadienne des droits de la personne est un organisme indépendant qui relève du gouvernement fédéral. Il a un budget annuel de 22 millions de dollars et compte 197 employés au pays. Son rôle est de s'assurer qu'il n'y a pas de discrimination à l'encontre des femmes, des autochtones, des minorités visibles et des handicapés dans le marché de l'emploi qui est de compétence fédérale (gouvernement, banques, télécommunications, transport, ports, etc.). L'organisme fait beaucoup de sensibilisation auprès des employeurs. En 2009, la Commission a traité 4500 demandes d'information et reçu 644 plaintes formelles.

Mais voilà, les plaintes de Vancouver seront traitées à Edmonton, celles de Toronto, à Ottawa et celles de l'Atlantique, à Montréal.

Au bureau principal de la Commission, à Ottawa, on explique qu'un déficit de 1,5 million de dollars a forcé un examen stratégique des dépenses et que la fermeture des bureaux régionaux permet une économie de 500 000 $. « La structure de gestion était trop lourde », affirme France St-Laurent, conseillère en communication. Elle précise que le gouvernement Harper n'a pas forcé la Commission à fermer les bureaux pour éponger le déficit. « C'est une décision administrative », dit-elle. Et si l'organisme avait obtenu le budget d'Ottawa pour garder les bureaux ouverts? « Je ne peux pas répondre à cette question », affirme France St-Laurent.

« Depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir, ils ont aboli le programme de contestation judiciaire et fermé les bureaux de Condition féminine Canada. Ils ont cessé de financer les groupes de femmes qui font de la recherche et les groupes minoritaires ont perdu leur capacité d'entreprendre des contestations judiciaires », soutient John Gordon, le président de l'Alliance de la fonction publique du Canada. « Le gouvernement a aussi coupé les vivres à des ONG de renom qui œuvrent dans le domaine des droits de la personne, comme Kairos, et a nommé des droitistes au conseil d'administration de Droits et Démocratie ».

Mais à la Commission canadienne des droits de la personne, on veut se faire rassurant. Des enquêteurs vont continuer de se rendre dans les trois villes et des services de médiation vont encore être offerts à Toronto et à Vancouver.

Source : Le Devoir
 

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 8 avril 2010
Réaction au projet de loi C-4

Dans une lettre d’opinion publiée le 8 avril, Caroline Savard (directrice générale de la Société de criminologie du Québec), Marie-Marthe Cousineau (présidente de la Société de criminologie et directrice de l’École de criminologie de l’Université de Montréal) et Michèle Goyette (membre du C.A. de la Société de criminologie) réagissent au projet de loi C-4, lancé par le premier ministre Stephen Harper.

« Le 16 mars 2010, le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui influencera certaines de nos pratiques envers les jeunes, plus particulièrement envers les jeunes contrevenants. Mais lorsque le gouvernement propose un virage, il est de notre devoir de nous assurer qu'il n'y aura pas de dérapage. À ce titre, nous croyons que des spécialistes et des associations citoyennes devraient être entendus en consultation à la suite du dépôt du projet de loi C-4.

La Société de criminologie du Québec est d'avis que nous sommes avant tout responsables de nos jeunes et qu'il est de notre devoir de préconiser et favoriser leur réinsertion sociale. Ce concept doit demeurer au premier plan, tant dans nos textes de loi que dans nos actions. Le gouvernement suggère une rupture, un changement majeur de paradigme dans l'intervention auprès des jeunes contrevenants en insistant sur la notion de sécurité à une population qui devrait plutôt se réjouir d'une criminalité à la baisse.

La coercition ne ferait qu'engendrer des coûts sociaux plus élevés. Pensons à une hausse du taux de mise en détention ou aux dommages collatéraux pour l'avenir de ces jeunes et de leur famille. Et vous, que souhaiteriez-vous pour votre enfant? Il y a là un impact social certain de l'effet punitif vis-à-vis des familles. Et cela, sans aucune garantie d'une meilleure protection, une protection durable du public.

Penser protéger la société sans égard à répondre à la « détresse humaine » sous-jacente de la jeunesse, ou aux problèmes sociaux en cause ne réglera rien, car à leur sortie, les jeunes présenteront toujours la même problématique. C'est pourquoi nous affirmons qu'il faut continuer à miser sur nos jeunes et sur leur capacité de changement et de réinsertion sociale. Ce sont nos jeunes à qui nous donnerons les meilleurs services et ceux qui bénéficieront des programmes les mieux adaptés à leurs besoins, en intervenant au bon moment, qui contribueront au développement d'une société sécuritaire ».

Source : La Presse
 

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 7 avril 2010
Le pardon est une mesure de réinsertion

Dans son éditorial, Manon Cornellier prétend qu’il n'y a rien de pire, en matière de justice, que de réagir à chaud et de punir à l'avenant. Selon elle, tout notre système de justice est d'ailleurs bâti pour résister à ce réflexe. Or, le premier ministre Stephen Harper y a cédé en fin de semaine en apprenant que l'ancien entraîneur de hockey mineur Graham James avait obtenu un pardon (en 2007) de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CLNC) pour sa condamnation pour délits sexuels contre deux joueurs.

M. Harper a appris vendredi la délivrance de ce pardon et ne l'a pas apprécié. Il a aussitôt contacté son ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, pour lui demander de modifier la loi. Comme s'il pouvait en décider à l'avance, il envisagerait, entre autres hypothèses, de refuser l'accès au pardon dans le cas de certains crimes violents ou sexuels. Une autre possibilité serait d'allonger les délais avant qu'une personne puisse faire une demande de pardon. Un projet de loi pourrait être présenté dès cet automne.

Ce gouvernement se sert d'un incident, d'une controverse pour se lancer dans des changements ayant de profondes implications. Rendre inaccessible le pardon à certains criminels ayant purgé leur peine peut compromettre des efforts de réhabilitation et, par ricochet, la sécurité à long terme de la société. La récidive chez les personnes bénéficiant d'un pardon est extrêmement rare et la réintégration, généralement réussie.

Il ne faut pas confondre ce pardon avec la clémence, souvent appelée pardon, que seul le gouverneur en conseil peut accorder et qui entraîne l'effacement du dossier criminel, ce que James n'a pas obtenu. Le casier judiciaire demeure, mais il est classé à part et n'est accessible qu'avec l'autorisation du ministre de la Sécurité publique Canada. Dans le cas des personnes reconnues coupables de crimes de nature sexuelle, les dossiers restent accessibles pour la vérification des antécédents d'un demandeur d'emploi ou d'un bénévole destiné à œuvrer auprès d'enfants ou de personnes vulnérables. Graham James, malgré son pardon, ne pourra donc jamais travailler auprès des jeunes.

Ce système n'est sûrement pas parfait, aucun ne l'est, et l'indignation à l'égard du cas de Graham James peut se comprendre, mais on ne fait pas la loi à partir d'un cas isolé, un cas qui est peut-être l'exception qui confirme la règle. Avant de foncer tête baissée dans une réforme dont on ignore la pertinence, il serait à propos d'examiner le dossier plus à fond.

Source : Le Devoir
 

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 4 avril 2010
Des prisons sans murs et sans barreaux

Le secrétaire d'État à la justice en France, Jean-Marie Bockel, propose de créer des prisons ouvertes, qui s'inséreraient dans le cadre du nouveau plan de construction d'établissements pénitentiaires de la chancellerie, prévu pour débuter en 2015. Il a présenté, jeudi 1er avril, un rapport sur la faisabilité de ces "prisons différentes", sans murs, sans barreaux et sans miradors.

Selon lui, l'expérience pourrait concerner dans un premier temps, 300 à 400 détenus, répartis dans deux ou trois établissements. Il pourra s'agir d'un établissement propre d'environ 150 personnes ou de structures ouvertes à côté d'une prison. Les deux modèles existent en Europe.

Un jeune chercheur de l'université d'Aix-en-Provence, Paul-Roger Gontard, a étudié plusieurs établissements en Europe et il en a tiré les conditions nécessaires à leur réussite : une sélection des détenus, une discipline consentie par les prisonniers, et du travail. Dans les prisons européennes de ce type, les évasions sont rares, tout comme les suicides. Le taux de récidive à la sortie est plus faible. Les détenus circulent librement dans l'établissement. Les relations avec l'extérieur sont facilitées. Les détenus savent qu'une tentative d'évasion peut les conduire dans une prison fermée.

Le ministère de la Justice prévoit la création de 5 000 places de prisons supplémentaires à partir de 2015. Il veut aussi créer 12 000 places, pour remplacer celles de 18 prisons vétustes qui doivent fermer. Les coûts de fonctionnement de ce type d’établissement seraient inférieurs à une prison fermée.

"Il faut changer le regard sur les prisons", explique M. Bockel. L'administration pénitentiaire va étudier les sites d'implantations possibles de ces établissements ouverts. Le secrétaire d'État indique que des élus locaux lui ont déjà fait part de leur intérêt pour ces nouvelles prisons.

Source : Le Monde
 

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 3 avril 2010
Montréal : une ville sécuritaire

Yvan Delorme vient de passer le cap des cinq ans à la tête du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM). Reconduit dans ses fonctions pour trois autres années, le directeur veut améliorer le sentiment de sécurité de la population grâce à une présence policière accrue. Ce dernier jongle avec un problème de perception. La criminalité a diminué « en flèche » au cours des cinq dernières années à Montréal, mais selon des sondages internes au SPVM, le sentiment de sécurité de la population n'est pas en phase avec la réalité.

C'est connu, la métropole est l'une des villes les plus sûres et les plus paisibles d'Amérique du Nord. Pour changer les perceptions, Yvan Delorme privilégie « l'approche de sécurité globale ». Ses 4600 policiers iront partout, même dans les quartiers les plus chauds de la ville. Ils seront bien visibles « pour diminuer la criminalité, les accidents de la route avec blessés et morts, et pour agir sur le sentiment de sécurité de la population », assure-t-il. Et pour dissuader les jeunes de succomber à l'attrait des gangs de rue. Il espère ainsi changer les perceptions. « C'est essentiel pour donner de Montréal l'image d'une ville accueillante et sécuritaire pour les congrès, les conférences, les spectacles », estime-t-il.

Depuis qu'il est à la tête du SPVM, Yvan Delorme se targue d'avoir redonné aux agents de la latitude dans leurs interventions, une approche qui sied bien à une nouvelle génération de policiers plus individualistes et plus ouverts d'esprit que par le passé, à son avis. « La culture d'uniformité a été brisée, précise-t-il. Au lieu de procédures et de directives, il y a des guides et des orientations. Il y a beaucoup plus de formation, d'échanges et d'ouverture ».

Source : Le Devoir
 

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 3 avril 2010
Les maisons de transition contribuent à la sécurité de la communauté

Il y a quatre établissements correctionnels fédéraux à l’intérieur d’un rayon de 150km de Moncton. Dans le centre-ville, il y a la prison provinciale, deux maisons de transition et une panoplie d’organismes venant en aide aux contrevenants qui veulent remettre leur vie sur le droit chemin.

D’un point de vue extérieur, la situation pourrait être la source de bien des troubles. Mais en parlant aux gens directement impliqués dans le système, le contraire en ressort. Roger Ouellette, directeur régional du Nouveau Brunswick et de l’île du Prince Édouard pour le Service correctionnel du Canada (SCC), affirme que les maisons de transition, conjointement aux organismes de services d’aide dans la région, contribuent plutôt à faire de la communauté un endroit plus sécuritaire.

M. Ouellette affirme que de tous les outils disponibles au SCC, la maison de transition est le meilleur puisqu’elle fournit un abri, de la nourriture et de la stabilité à l’individu qui veut se remettre sur pied, tout en permettant au SCC un second regard sur les progrès du contrevenant. L’absence d’un endroit où loger est souvent le point de départ des problèmes pouvant engendrer des délits.

Les individus en libération conditionnelle doivent suivre un plan établi, suivre les règles de la maison de transition (entre autres : tâches quotidiennes, enregistrement des entrées et sorties, demeurer joignable en tout temps) et participer à des programmes régis par les établissements correctionnels, selon les conditions de leur libération. Ils sont supervisés et encadrés par des intervenants. Ils sont également encouragés à se trouver un emploi et reçoivent du soutien pour les aider à en obtenir un, ce qui facilite grandement leur réinsertion sociale. Ils continuent d’intégrer graduellement leurs familles et leur communauté, en développant un cercle d’influence positive. Une emphase est mise sur l’implication à la vie communautaire.

Au fur et à mesure qu’ils construisent leur crédibilité, ils se voient accorder quelques privilèges. Tout changement dans leur comportement, bon ou mauvais, est signalé tout comme leurs actions, ce qui permet une meilleure supervision et l’ajustement des mesures nécessaires qui pourraient s’imposer. « Il est impossible de quantifier ce qui survient et ce que l’on prévient… on ne peut mesurer le positif, nous savons seulement qu’il y en a ».

Source : Times & Transcript
 

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Mars

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 29 mars 2010
Nouvel établissement de détention

Le ministre de la Sécurité publique du Québec, M. Jacques P. Dupuis, a annoncé aujourd'hui qu'un nouvel établissement de détention dans la Montérégie sera érigé à Sorel-Tracy. Ce nouvel établissement, qui remplacera les deux établissements actuels de Valleyfield et de Sorel-Tracy, comprendra 300 places, soit 149 places de plus qu'en ce moment.

Pour le ministre, le gouvernement du Québec fait bien plus que construire un établissement de détention. « Le gouvernement injecte 143 millions de dollars afin de soutenir directement l'économie de Sorel-Tracy et de sa région. C'est une marque de confiance envers une communauté qui cherche à stimuler la création d'emplois », a souligné M. Dupuis.

Rappelons que, le 7 février 2008, le ministre Dupuis annonçait la construction d'établissements de détention à Amos, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, à Sept-Îles, dans les Laurentides et en Montérégie, ainsi que la réouverture de l'établissement de Percé.

Source : Communiqué du ministère de la Sécurité publique
 

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 29 mars 2010
Projets de loi sur la justice : les conservateurs boudent l’aide des libéraux

Le gouvernement conservateur prend plaisir à accuser les partis d'opposition de bloquer sa réforme du système de justice criminelle, mais il n'a plus que lui-même à blâmer pour la lenteur du processus. Depuis que le Parlement a repris ses activités post-prorogation, il n'a déposé de nouveau que deux de ses dix-neuf projets de loi visant à resserrer le Code criminel ou les services correctionnels.

Selon les informations obtenues par Le Devoir, le gouvernement de Stephen Harper a demandé aux trois partis d'opposition s'ils accepteraient de ramener cinq projets de loi à l'étape parlementaire à laquelle ils étaient rendus avant la prorogation. Seules les troupes de Michael Ignatieff ont accepté sans condition. Mais voilà: les conservateurs ont choisi de ne pas procéder. Ils auraient été obligés de faire voter à la Chambre des communes une motion en ce sens, vote qui aurait mis en lumière l'appui de l'adversaire libéral. Un consensus, au contraire, aurait permis d'éviter un vote et de procéder discrètement.

De manière générale, les conservateurs n'ont déposé que deux projets de loi en matière de justice qui étaient auparavant à l'ordre du jour, le C-34 et un autre sur le registre des délinquants sexuels. Quant à celui sur les jeunes contrevenants, il s'agit d'une version bonifiée d'un projet de loi qui avait été déposé, mais non adopté, avant l'élection 2008 et qui n'avait pas été représenté depuis.

Selon le bloquiste Pierre Paquette, il est clair que les conservateurs préfèrent ramener un à un leurs projets de loi pour faire valoir leur idéologie chaque fois. « C'est du marketing politique ». Il circule par ailleurs une rumeur voulant que le Parti conservateur prépare un projet de loi dit omnibus qui regrouperait plusieurs des initiatives en matière de justice. « Cela démontre à quel point la prorogation n'a servi à rien, fait remarquer un stratège libéral. Ils n'ont pas profité du congé pour travailler sur un menu législatif ».

Source : Le Devoir
 

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 25 mars 2010
La fin des pensions de vieillesse pour les détenus?

Le premier ministre Stephen Harper s’est dit bouleversé d’apprendre que le tueur en série, Clifford Olson, recevait une pension de vieillesse dans sa cellule du pénitencier de Sainte-Anne-des-Plaines. « Je crois que cette question n’a jamais été soulevée jusqu’ici parce que c’est inhabituel, il s’agit de circonstances inhabituelles, a poursuivi le premier ministre. Ce n’est pas typique d’avoir des aînés qui sont emprisonnés à vie. Il s’agit d’une situation qui dérange beaucoup de Canadiens et à plus forte raison ».

L’agence QMI a révélé la semaine dernière que Clifford Olson, qui purge une peine d’emprisonnement à vie pour avoir tué 11 filles et garçons âgés de neuf à 18 ans, reçoit des prestations de vieillesse de plus de 1100 $ par mois. « J’ai demandé à la ministre (des Ressources humaines), Diane Finley, d’explorer les options à notre disposition pour remédier à cette situation parce qu’il faut y remédier ».

La réaction du chef bloquiste Gilles Duceppe est toutefois plus nuancée. Interrogé à ce sujet à sa sortie des Communes jeudi, il a admis que la nouvelle avait étonné bien des gens. Mais a-t-il aussitôt ajouté, « si ces gens ne reçoivent pas leur chèque de pension de vieillesse alors que le système que nous avons est un système universel, alors il faut d’abord modifier la loi. Deuxièmement, lorsqu’ils auront purgé leur peine et qu’ils sortiront de prison sans le sou, cela finira peut-être par coûter davantage à l’État que s’ils avaient eu droit à une pension de vieillesse. Ce n’est pas quelque chose qui favorise la réinsertion. J’espère que nous en débattrons ».

Source : Agence QMI
 

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 25 mars 2010
Trouble mental : tous ont les mêmes droits

Le sort réservé à Simon Marshall, ce jeune déficient intellectuel incarcéré à tort, est loin d'être unique. Dans un rapport publié hier, le Barreau du Québec confirme que le système judiciaire est mal adapté aux besoins des personnes ayant des troubles mentaux ou des déficiences intellectuelles, quand il ne leur fait pas tout simplement faux bond.

La raison est simple : une petite minorité arrive à se faire représenter par un avocat, que ce soit pour une mise en tutelle, une garde provisoire ou une ordonnance de traitement ou d'hébergement. « S'il y a un domaine où le rôle d'un avocat est essentiel, c'est bien dans des causes comme celles-là, qui touchent à l'intégrité même de la personne », a dit Me Ménard, qui réclame au surplus la mise en place d'un mécanisme de révision.

Le groupe demande à ce que les évaluations psychiatriques soient réalisées plus rapidement et que l'hospitalisation soit privilégiée plutôt que la détention. Présentement, « le tiers de la population carcérale présente des problèmes de santé mentale », a rappelé Me Lucie Joncas, qui a aussi travaillé à la rédaction de ce rapport.

Le rapport a reçu un accueil favorable de la part du groupe Action autonomie, de l'Association canadienne de la santé mentale et de l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIID-SMQ). «C'est une première réponse qui viendra corriger plusieurs aberrations», a résumé la directrice générale de l'AGIID-SMQ, Doris Provencher. La directrice générale de l'Association du Québec pour l'intégration sociale a elle aussi salué la sortie de ce rapport. Elle espère toutefois que le Barreau ne s'arrêtera pas en si bon chemin.

Source : Le Devoir
 

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 22 mars 2010
Agressions sexuelles : les victimes appelées à briser le silence

Québec poursuit sa campagne-choc pour amener les victimes d'agressions sexuelles à se manifester. La troisième phase de cette campagne a été lancée dimanche avec pour thème les conséquences ressenties par les victimes.

Québec veut que les victimes dénoncent leurs agresseurs, quelle que soit la période où elles ont subi ces actes criminels et compte notamment les inciter à le faire par une campagne publicitaire. Dans une publicité pour la télévision préparée pour la campagne, une femme explique à son agresseur les séquelles avec lesquelles elle vit depuis des années.

S'appuyant sur des statistiques de 2008, la ministre de la Justice a affirmé que près de 5300 infractions d'agression sexuelle avaient été rapportées aux autorités. De ce nombre, 83 % des victimes étaient des femmes et 68 % étaient mineures. Le plan d'action du gouvernement en matière d'agressions sexuelles se poursuivra jusqu'en 2013 et se dévoilera sur différentes plates-formes de communication. Le gouvernement fera appel à la télévision, à la radio et à Internet. 1,3 million de dollars sont consacrés à cette opération.

Source : Radio-Canada
 

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 22 mars 2010
Vieillir en prison

Certains sont entrés en prison à l'aube de la soixantaine, d'autres ont passé la moitié de leur vie derrière les barreaux. Les détenus vieillissent et leur santé est fragile. Au Canada, le quart des prisonniers ont plus de 50 ans. Le phénomène ira en s'accentuant. Les pénitenciers n'ont pas le choix, ils doivent s'adapter: la population carcérale vieillit. Certains, libérés depuis peu, paient le prix pour leurs années de galère.

Michèle Ouimet, journaliste à La Presse, dresse ainsi le portrait de cinq ex-détenus qui ont passé une bonne partie de leur vie en prison. À 60 ans, ces détenus ont peur de la « vraie vie », celle qui se déroule en dehors des murs du pénitencier où ils ont vécu pendant 20 ou 30 ans.

La résidence Léo’s boys est une maison de chambre qui accueillent neuf ex-détenus âgés de plus de 55 ans. Ils paient 325$ par mois pour une chambre, comprenant le téléphone, l'internet et le câble. Les règles sont strictes : pas de drogue, pas d'alcool. Cette ressource est un coup de pouce pour favoriser leur réinsertion sociale et briser leur isolement.

Plusieurs articles dans ce dossier spécial abordent le phénomène du vieillissement de la population carcérale et ses conséquences sur la gestion des pénitenciers.

Source : La Presse
 

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 19 mars 2010
Les Noirs dans l’œil de la police?

Selon la plus récente étude du Centre de recherche de Montréal sur les inégalités sociales et les discriminations (CREMIS), qui sera rendue publique ce matin, les jeunes Noirs couraient 4,2 fois plus de risques que les jeunes Blancs d'être interpellés par la police de Montréal en 2006-07. Dans les quartiers où la population noire est peu présente, comme Outremont, Hochelaga-Maisonneuve ou le Plateau Mont-Royal, c'est encore pire. Un jeune Noir y court sept à onze fois plus de risques qu'un jeune Blanc d'être abordé par les forces de l'ordre.

Pour la plupart des infractions, la surreprésentation des jeunes Noirs dans le système de justice serait «directement tributaire d'une surveillance accrue de la part des policiers et des agents de sécurité dans l'espace public», tranche cette l'étude dont Le Devoir a obtenu copie.

Les chercheurs, Christopher McAll et Léonel Bernard, passent en revue les dossiers de la Chambre de jeunesse de Montréal pour l'année 2001 afin de comparer le traitement réservé aux délinquants noirs et blancs pour des infractions similaires. Peu importe la nature des crimes dont il est question, les agents du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ou les agents de sécurité étaient plus enclins à observer et sanctionner les gestes de délinquance commis par les jeunes Noirs.

Les auteurs vont même jusqu'à parler d'une « sur-surveillance », un phénomène qui ressort nettement dans le cas de la consommation et du trafic de drogue. S'il y a plus de jeunes Noirs accusés de consommation ou de trafic de drogue, ce n'est pas parce qu'ils ont la « fibre » délinquante plus développée que leurs pairs. C'est plutôt parce que la police ne les lâche pas des yeux.

Source : Le Devoir
 

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 17 mars 2010
Un projet de loi plus dur envers les jeunes délinquants

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a déposé hier une nouvelle mouture de sa loi visant à punir les jeunes délinquants. Cette fois, Ottawa entend consigner toutes les erreurs de jeunesse d'un adolescent de manière à ce que son cheminement criminel soit bien étayé s'il atterrit un jour devant un juge. Il sera alors plus facile de l'envoyer en prison.

Étrangement, le projet de loi C-4, qui entend punir plus sévèrement les jeunes criminels, portera le nom de « Loi de Sébastien », à la mémoire de Sébastien Lacasse, pourchassé par 13 jeunes et assassiné en 2004 à Laval. Le meurtrier de la bande, alors âgé de 17 ans, a pourtant été jugé comme un adulte, écopant d'une peine de prison à perpétuité.

Le projet de loi déposé hier va plus loin que la précédente version de 2007. Il était alors question de faciliter l'emprisonnement des jeunes en attente de leur procès et d'instaurer la dissuasion et la dénonciation comme principes devant guider les juges lors de la détermination de la peine. Ces deux objectifs se retrouvent encore dans le projet de loi. Mais cette fois, Ottawa veut en plus permettre aux juges de considérer tout le passé d'un jeune, et pas seulement son passé judiciaire, pour déterminer si une peine de prison est adéquate. La prison pourra désormais être considérée lors d'un premier passage devant un juge, même s'il ne s'agit pas d'un crime grave (par exemple, conduire une voiture à 130 kilomètres à l'heure en zone résidentielle), si le passé du jeune est émaillé de délits mineurs.

L'avocate Marie-Pierre Poulin, de la section jeunesse de l'aide juridique de Longueuil, ne comprend pas cette décision. « On ne veut pas que les avertissements se retrouvent devant le tribunal parce que le jeune n'a pas eu l'occasion de s'en défendre ». De plus, les juges ont déjà accès aux sanctions extrajudiciaires imposées dans les deux dernières années. Par ailleurs, bien qu'il soit déjà possible de demander qu'un jeune d'au moins 14 ans ayant commis un crime grave (meurtre, agression sexuelle grave, etc.) soit jugé comme un adulte, Ottawa obligera les avocats de la Couronne à le réclamer.

Source : Le Devoir
 

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 10 mars 2010
Nouvelles prisons en France : hausse de la violence entre les murs?

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, s'est déclaré le 10 mars dernier « très pessimiste » sur les nouvelles prisons, dont la conception est selon lui de nature à favoriser une hausse de l'agressivité et de la violence.

« Nous avons envoyé simultanément trois équipes différentes dans des établissements qui ont ouvert dans l'année 2009 ». « On a tout sacrifié à la sécurité dans ces prisons, on a oublié le reste », et notamment « les nécessaires relations humaines qui doivent exister », a-t-il estimé. « On a multiplié le béton, les grilles de séparation dans la prison », au point qu' « entre le tiers et le quart » des détenus se rendant à un rendez-vous médical ou une activité (socioculturelle, travail…) « n'arrivent jamais à destination ». Ils sont obligés de rebrousser chemin car l'heure de leur rendez-vous est passée.

M. Delarue a également cité les vitres sans tain des postes de surveillance qui jalonnent les couloirs, qui contribuent à une détérioration des relations humaines. « Il y a dans ces prisons une multiplication des frustrations, et par conséquent un accroissement inévitable de l'agressivité », engendrant « violence contre soi et contre autrui », a-t-il constaté. Selon lui, « il faut revoir très sérieusement la conception » des futurs établissements et réduire leur dimension. Il a souhaité « 150 à 200 détenus par prison ».

Source : Le Monde
 

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 9 mars 2010
Fin du temps compté double : une facture de 87 millions

Le Service correctionnel du Canada (SCC) réclame 87 millions de dollars de plus pour pouvoir répondre à la demande créée par le projet de loi C-25, qui met un terme à la pratique de multiplier par deux le temps passé en détention avant le prononcé de la sentence, adopté en octobre.

L'ancien ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, avait admis l'automne dernier que les nombreuses décisions de son gouvernement en matière de loi et d'ordre engendreraient inévitablement des coûts supplémentaires pour les contribuables canadiens. Or, c'est la première fois que l'on peut avoir une idée des coûts en question. Ces 87,2 millions serviront, « à court terme, à recourir à des mesures temporaires telles que la double occupation des cellules et l'aménagement de nouvelles installations temporaires », a expliqué par courriel une porte-parole du Service correctionnel du Canada, Christelle Chartrand.

Lorsque le premier ministre a prorogé le Parlement, le 26 décembre, près du quart de la soixantaine de projets de loi déposés par son gouvernement touchait la loi et l'ordre. Plusieurs visaient à durcir les peines, comme le fait le projet de loi C-25. Mais Ottawa a toujours refusé de fournir les données nécessaires pour comprendre l'impact de ces mesures sur la population carcérale et les dépenses publiques. Le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, mène actuellement sa propre enquête pour déterminer cet impact, et il espère pouvoir en divulguer les résultats dans les prochains mois.

Source : La Presse
 

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 5 mars 2010
Réaction des agents correctionnels au budget

Dans un communiqué de presse, le Syndicat des agents correctionnels estime que le gouvernement canadien aura de la difficulté à mettre en œuvre son ambitieux programme de lutte à la criminalité avec le gel des dépenses annoncé dans le budget fédéral. «Sans une augmentation importante des ressources, il sera impossible de répondre à l'accroissement de la population carcérale qui découlera des diverses initiatives gouvernementales en matière de justice criminelle», a déclaré Pierre Mallette, président national du Syndicat des agents correctionnels du Canada (UCCO-SACC-CSN).

M. Mallette remarque que de nombreux établissements correctionnels fédéraux sont déjà surpeuplés et désuets. Soumettre le système à des pressions additionnelles, sans y faire de nouveaux investissements, c'est courir au désastre, a-t-il dit. Comme la gouverneure générale l'a exposé mercredi dans le discours du Trône, de nouvelles lois vont alourdir les sentences carcérales pour toute une série de crimes et réduire l'accès aux libérations conditionnelles anticipées.

«Les risques pour la population, pour le personnel correctionnel et pour les détenus dans des installations surpeuplées et insuffisamment surveillées seront trop élevés. Le gouvernement doit s'assurer que le Service correctionnel du Canada ait les moyens d'accomplir la tâche qui lui est confiée», a précisé M. Mallette.

Source : CNW Telbec
 

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 2 mars 2010
Surpopulation au sein des prisons?

Surpopulation au sein des prisons, mesures de réhabilitation inefficaces, manque de formation du personnel, les lacunes au sein des centres de détention de la province semblent s’accumuler. Le président du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec (SAPSCQ), Stéphane Lemaire, somme le ministère de la Sécurité publique d’agir rapidement pour résoudre ces problèmes, principalement ceux qui ont trait à la surpopulation.

« Il y a plus de 1 000 détenus de trop en province. Avec les transfèrements (sic), on a presque une prison complète qui roule sur la route. Il manque de places », a-t-il plaidé samedi, lors d’un entretien téléphonique.

En attendant l’ouverture de nouvelles places, le Centre de détention de Québec a accepté d’accueillir temporairement un bloc modulaire (BMT), sorte de maison mobile installée sur le terrain de la prison, pouvant accueillir 96 individus. Mais seuls les détenus présentant un dossier sans violence et n’étant pas liés aux gangs de rue peuvent y être placés. Conséquemment, il n’est « jamais plein », affirme M. Lemaire.

Mais le phénomène de la surpopulation au sein des centres de détention de la province se serait amélioré au cours des dernières années, selon le ministère de la Sécurité publique. Sans nier le problème, le porte-parole de la Sécurité publique, Mario Vaillancourt, a maintenu que le ministère a pris plusieurs mesures pour corriger cette lacune, telle la construction, d’ici 2014, de 292 nouvelles places qui s’ajouteront aux 46 réservées aux délinquants sexuels et qui seront prêtes ce printemps. Il cite aussi en exemple l’insertion des blocs modulaires, ces installations temporaires où seuls les détenus présentant un dossier sans violence peuvent y habiter. « Ça a permis de diminuer la pression en ajoutant 324 places au Québec », prétend-il.

Il confesse toutefois que ces aménagements ne sont remplis qu’entre 70 % et 85 % de leur capacité, en raison des conditions spéciales d’admission. « On vise à les exploiter davantage », a-t-il affirmé, sans toutefois dévoiler de quelle manière.

Source : Agence QMI
 

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Février

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 27 février 2010
À la défense du registre des armes à feu

Le projet de loi C-391 a été déposé en novembre dernier par une députée conservatrice. Appuyé par tous les conservateurs, mais aussi par des députés néo-démocrates et libéraux, il a franchi le cap de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Si le projet de loi privé franchit l'étape de la troisième lecture et est entériné par le Sénat, il libérera les propriétaires d'armes d'épaule - essentiellement des armes de chasse - de l'obligation d'enregistrer leurs fusils et carabines.

Si c'est le cas, les conservateurs « auront du sang sur les mains », dit Heidi Rathjen. La Ruger Mini-14, la carabine avec laquelle Marc Lépine a tué 14 femmes le soir du 6 décembre 1989, serait l'une des armes qu'on n'aurait plus à enregistrer, a souligné Mme Rathjen.

Thierry St-Cyr, député de Jeanne-Le Ber, a lancé une pétition pour maintenir le registre. Rien que dans sa circonscription, il a recueilli plus de 1500 signatures qui seront déposées à la Chambre des communes le 8 mars, à l'occasion de la Journée internationale de la femme. « J'ai peu d'espoir de les faire changer d'idée », reconnaît M. St-Cyr en parlant des conservateurs. Il interpelle plutôt les chefs néo-démocrate et libéral, Jack Layton et Michael Ignatieff, qu'il exhorte à s'élever au-delà de leurs « intérêts purement politiques ».

Les députés qui appuient le projet de loi C-391 affirment que le registre coûte trop cher en fonds publics et qu'il ne prévient pas nécessairement le crime. « C'est aux provinces d'enregistrer les armes de chasse », ajoute Daniel Petit, député conservateur de Charlesbourg et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. « C'est un scandale que des politiciens manipulent les faits », s'indigne Mme Rathjen. Depuis la mise en place du registre, le taux d'homicides entre conjoints a diminué, fait-elle valoir. « C'est un outil absolument essentiel dans les mains des policiers », renchérit Claude Trudel, maire de Verdun et responsable de la sécurité publique au comité exécutif de la Ville de Montréal.

Source : La Presse
 

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 24 février 2010
Fin du temps de détention provisoire compté double

« Le ratio deux pour un n'est plus une option dans le calcul de la peine, s'est réjoui le ministre de la Justice, Rob Nicholson, hier. Cette loi va donner lieu à des peines plus réalistes et rétablir la confiance des Canadiens dans le système de justice ». Adoptée en octobre dernier, la loi qui met fin au temps de détention provisoire compté double est maintenant en vigueur, depuis lundi.

Une clause de la nouvelle loi permet toutefois de compter 1,5 journée par jour de détention préventive « si les circonstances le justifient », ce qui enlève aux juges une partie de leur pouvoir discrétionnaire. Selon le député de Charlesbourg et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, Daniel Petit, la nouvelle loi aura pour effet de réduire la surpopulation dans les prisons.

Sans que la question lui soit posée, le ministre Nicholson a souligné «la difficulté» à faire passer ce projet de loi au Sénat, à majorité libérale jusqu'aux récentes nominations de sénateurs conservateurs. « C'était très décevant, a dit le ministre Nicholson. Nous avons eu de la difficulté à faire avancer certains projets de loi. Je suis plus optimiste maintenant que les comités sénatoriaux seront reconstitués ».

Or, en jours ouvrables, le projet de loi C-25 a passé moins de temps au Sénat qu'à la Chambre des communes, ont fait remarquer les libéraux en fin de journée. Au moment où le premier ministre Harper a prorogé le Parlement, à la fin du mois de décembre, seulement 5 des 19 projets de loi en matière de justice introduits à la Chambre des communes s'étaient rendus au Sénat. Dans une lettre envoyée au ministre de la Justice le 5 février, le sénateur libéral James Cowan s'étonne d'ailleurs du fait que le projet de loi C-25, adopté le 22 octobre 2009, n'était toujours pas en vigueur. « De toute évidence, ce projet de loi n'était pas prioritaire pour le gouvernement de M. Harper, contrairement à ce qu'il affirmait au début », écrit le sénateur Cowan.

Depuis 2005-2006, les adultes en détention provisoire sont plus nombreux que les adultes purgeant une peine dans les prisons provinciales. La proportion d'adultes qui sont restés trois mois ou plus en détention provisoire est passée de 4% à 7% entre 1996 et 2006. En 2008-2009, 57% des adultes détenus dans des établissements provinciaux étaient en détention préventive.

Source : La Presse
 

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 17 février 2010
Liberté illégale : des recherches peu actives

« Tous les corps de police et tous les policiers du Québec ont pour mandat de rechercher les personnes qui font l'objet d'un mandat d'arrestation », affirme le ministre de la Sécurité publique, Jacques Dupuis. Pourtant, plusieurs des personnes recherchées sont encore en liberté.

Une équipe de Radio-Canada a réussi à trouver assez facilement deux individus faisant l'objet d'un mandat d'arrêt et que la police n'a même pas contactés. Il aura fallu à peine deux heures de recherches. Le premier individu ne s'est pas présenté à la Cour, il y a près d'un mois, pour répondre à des accusations d'harcèlement criminel et d'incendie criminel. Le deuxième est accusé d'avoir brisé ses conditions de probation.

Le Parti québécois ainsi que le nouveau sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu réclament la mise sur pied d'une escouade qui aurait pour but de rechercher les criminels jouissant d'une liberté illégale, comme il en existe en Ontario.

Source : Radio-Canada
 

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 16 février 2010
1,6% des crimes à Montréal sont attribuables aux gangs de rue

Prioriser la guerre aux gangs de rue, même si ces derniers sont reliés à moins de 2% des actes criminels commis à Montréal - une baisse de 25% par rapport à l'année 2008 - est « tout a fait justifié », a martelé ce matin l'assistant-directeur et chef du Service des enquêtes spécialisées au SPVM, Jacques Robinette, à l'occasion du dépôt annuel du bilan relatif aux gangs de rue.

Est-ce donc simplement pour rassurer la population que la police va maintenir la pression contre les gangs de rue et continuer à injecter des millions de dollars dans cette lutte? Un tel constat va de soi à la lecture des statistiques compilées dans le bilan 2009. On y apprend que les gangs de rue sont reliés à seulement cinq des 31 meurtres et 39 des 111 tentatives de meurtre recensés l'an dernier. Les crimes contre la personne attribuables aux gangs de rue ne représentent par ailleurs qu'un maigre 4% des gestes de cette nature observés l'an dernier sur le territoire.

Même si la menace s'avère moins forte qu'on croit, la police a néanmoins mené plusieurs actions l'an dernier pour mettre les gangs en échec. Pas moins de 117 projets d'enquête ont été mis en branle, menant à 1150 arrestations et à la saisie de 168 armes.

Source : La Presse
 

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 16 février 2010
La police ne doit plus enquêter sur la police

La Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, a déclaré qu'un « changement de culture et de pratique » s'impose afin de prévenir que des situations sèment le doute et minent la confiance de la population. Dans son rapport, Mme Saint-Germain a recommandé au ministère de la Sécurité publique d'établir des règles formelles qui encadreront les enquêtes nécessaires lorsque des interventions policières se soldent par un décès ou des blessures graves.

La protectrice suggère aussi au gouvernement de cesser de confier aux agents la responsabilité d'enquêter sur leurs collègues, ce qui pose problème en raison des liens de proximité ou de solidarité qui peuvent exister au sein des corps policiers. La procédure en vigueur actuellement prévoit qu'à la suite d'une intervention policière ayant entraîné un décès, une blessure grave laissant craindre pour la vie, ou une blessure résultant de l'utilisation d'une arme à feu, une enquête est confiée à un service policier autre que celui auquel les agents sont rattachés.

Lors d'une conférence de presse qui a suivi le dépôt de son rapport, Mme Saint-Germain a expliqué qu'elle recommande la création d'un bureau d'enquêtes spéciales, dont les dossiers seraient confiés majoritairement à des civils au terme d'une période de transition. « Les procédures d'enquêtes sur les policiers, par des policiers, n'ont pas l'encadrement, la rigueur et le déroulement qui normalement devraient être attendus », a-t-elle dit. « Ça ne veut pas dire que ces pratiques sont nécessairement mauvaises ou partiales. Mais il est clair qu'il n'y a pas de reddition de comptes et il est clair que le ministère de la Sécurité publique ne supervise pas ces enquêtes ».

Pour appuyer ses recommandations, Mme Saint-Germain a donné l'exemple de l'Ontario, du Royaume-Uni et de l'Irlande du Nord, qui disposent d'organismes d'enquête indépendants des services policiers.

Source : La Presse
 

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 15 février 2010
Le mythe des sentences minimales

Dans son éditorial, Gardiner Westbound explique que le ministre de la Justice, Rob Nicholson, fait fausse route en croyant que l’utilisation accrue de sentences minimales aura un impact sur le taux de criminalité. Selon l’éditorialiste, l’imposition de sentences minimales ne fera qu’augmenter la population carcérale (avec tous les coûts reliés à l’incarcération) et limite la marge de manœuvre des juges qui doivent rendre une sentence en fonction du contexte du délit.

Il rappelle que les cours d’appel au pays sont déjà en place pour uniformiser les sentences rendues et pour corriger les erreurs commises en première instance (qu’elles soient trop sévères ou trop clémentes). De plus, il souligne que le taux de criminalité au Canada est au plus bas et ne justifie donc pas l’imposition de sentences minimales supplémentaires. Il rappelle également que les sentences minimales ne devraient être utilisées qu’exceptionnellement et pour des crimes très graves impliquant l’usage d’une arme à feu. Il souhaite que le Canada se dote d’une politique pénale pragmatique où les contrevenants les plus violents et dangereux soient incarcérés et où le recours à des mesures alternatives à l’incarcération soient utilisées dans le cas de contrevenants ne présentant pas de risques majeurs.

Il termine son éditorial en rappelant que le ministre de la Justice refuse jusqu’à présent de donner une évaluation chiffrée des coûts associés à ce type de mesure pénale.

Source : The Globe and Mail
 

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  15 février 2010
La GRC révisera sa politique sur le Taser

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) prépare une révision importante de sa politique concernant l'utilisation du pistolet électrique, à la suite de recommandations issues des enquêtes sur la mort de l'immigrant polonais Robert Dziekanski. Une note d'information interne dont La Presse Canadienne a obtenu copie en vertu de la Loi sur l'accès à l'information indique que le centre de politique de la GRC recommande 48 modifications spécifiques au sujet du recours à cette arme.

Datée de novembre, la note explique que des répercussions se feront sentir sur les activités et la formation de la GRC dès l'instant où la politique finale sur l'utilisation du pistolet électrique sera approuvée. Au cours des huit dernières années, le pistolet électrique est devenu une arme de plus en plus présente dans l'arsenal des services de police.

Les forces de l'ordre assurent que cette arme est souvent la meilleure solution de rechange au vaporisateur de poivre de Cayenne et à la matraque lorsque des policiers font face à des suspects violents. En revanche, des critiques soutiennent que la police utilise cette arme pour forcer des personnes simplement récalcitrantes à obéir à des ordres, même si elles ne représentent pas une menace pour les forces de l'ordre ou pour les passants.

Source : La Presse
 

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  12 février 2010
De la broderie en prison?

Des coussins à petits cœurs rose bonbon, des couvre-lits recouverts de chatons, des oreillers marqués «Love» : faisant fi du qu'en-dira-t-on, des centaines de prisonniers anglais brodent dans leur cellule, histoire de s'évader au moins en pensées.

«Ça nous donne un but. Et une fierté». Au printemps dernier, celui qu'on nommera Richard aperçoit une affiche collée sur un mur de sa prison. L'organisation Finecellwork propose des cours de broderie sur canevas. Richard repart dans sa cellule avec aiguilles et pelotes de laine, données par l'organisation. Et ce qui n'était qu'une simple curiosité devient une passion. «Quand je commençais quelque chose, il fallait que je le finisse». Il brode «deux à trois heures la nuit et trois à quatre heures le jour».

Ils sont «deux à trois mille» à avoir participé au programme de Finecellwork depuis son lancement il y a douze ans, indique sa directrice Katy Emck. L'idée avait germé dans la tête d'une amatrice de couture qui effectuait régulièrement des visites en prison. Un détenu passe en moyenne 17 heures par jour en cellule et la lecture est exclue pour la moitié d'entre eux, analphabètes. Rien d'étonnant, dès lors, que Finecellwork ait «connu un succès immédiat», selon Mme Emck.

Depuis, «nous avons des listes d'attente pour tous nos cours». Les quelque deux cents bénévoles de l'association, entièrement financée par des dons privés, dispensent des cours dans 26 prisons. Plus de trois cents détenus y participent : 80% sont des hommes et 20% des femmes. «Ça les aide à se percevoir comme créateurs et non plus criminels», raconte Mme Emck. «Ceux qui participent à FineCellwork ne se battent plus».

Source : La Presse
 

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10 février 2010
34 détenus libérés par erreur en 2009

Des documents du ministère de la Sécurité publique du Québec obtenus par Radio-Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que 34 prisonniers ont été remis en liberté par erreur en 2009. Par exemple, le 25 août dernier une détenue du centre de détention de Québec a été remise en liberté. Pourtant, cette dernière n'aurait jamais dû être relâchée, puisque d'autres accusations, pour lesquelles elle aurait dû rester derrière les barreaux, avaient été portées contre elle.

En novembre, le personnel de la prison de Québec a libéré un détenu qui aurait plutôt dû être confié à un intervenant. La Sûreté du Québec a finalement arrêté l'individu après qu'il eut communiqué avec sa victime, en dépit d'une interdiction de le faire.

C'est toutefois au centre de détention de Saint-Jérôme que les détenus ont eu le plus de chance. Au total, huit d'entre eux ont été libérés par erreur. En février 2009, par exemple, le personnel a relâché trop tôt un homme condamné pour avoir eu des contacts sexuels avec un mineur.

Lorsqu'un prisonnier est ainsi libéré, les centres de détention comptent sur la collaboration du détenu en tentant de communiquer avec lui pour qu'il revienne. Pourtant, dans la plupart des cas, ces derniers ne rappellent pas les agents.

Source : Radio-Canada
 

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 1er février 2010
Que gagneront les victimes à la nomination de M. Boisvenu?

Dans un article d’opinion, Jean-Claude Leclerc, s’interroge sur la nomination de M. Boisvenu comme sénateur. Selon lui, Pierre-Hugues Boisvenu aura succombé à l'exploitation par Stephen Harper de l'insécurité et de l'ignorance en matière criminelle. Ainsi, son mouvement vient d'être récupéré par un cabinet plus habile à profiter de la détresse des gens qu'à leur porter secours.

Des criminologues rappellent que la criminalité n'a cessé de baisser au Canada. Toutefois, malgré cette statistique rassurante, des crimes violents et parfois gratuits impliquant des jeunes ont fortement ému le public. Même le précédent cabinet libéral, le NPD et le Bloc ont parfois cédé au mirage du « law and order ».

Mais Stephen Harper est plus cynique. Non seulement ne fait-il pas grand-chose pour les victimes, mais il s'affiche abusivement comme leur seul défenseur. Il prétend que les libéraux sont complaisants à l'égard du crime. Et il répète que ses projets de loi à ce sujet ont été bloqués par un Sénat libéral. Or, des projets qui s'y sont rendus ont été adoptés. D'autres sont « morts au feuilleton » quand lui-même a déclenché une élection puis, récemment, prorogé la Chambre.

À l'occasion des récentes nominations, Stephen Harper a réitéré que son gouvernement est sérieux en se montrant très ferme à l'égard du crime. Dès le début, il en a fait, dit-il, «l'une de ses plus hautes priorités». Mais le sénateur Boisvenu rajoute une strophe de son cru à ce refrain. Il va défendre, dit-il, les droits des victimes et non les droits des criminels. Que les victimes soient négligées au pays, cela ne fait guère de doute. Mais qu'un sénateur méprise les criminels n'est pas moins triste, ni dangereux.

Tout le drame des victimes tient dans cette conception anachronique du crime et de sa réparation. Il ne faudrait plus laisser les récidivistes de l'alcool au volant faire de nouvelles victimes; mais aucun traitement approprié à leur maladie n'est prioritaire auprès des autorités. Condamner des ados à de longues peines de prison ne va pas, non plus, détecter à temps ces cas de déviance qui risquent d'aboutir à des comportements violents.

La politique conservatrice pourra enfermer plus de gens dans plus de prisons, elle ne va pas empêcher que d'autres crimes fassent d'autres victimes, si les «bombes ambulantes» ne sont pas désamorcées en temps utile. Tant que, faute de prévention ou de traitement, des psychopathes ou d'autres déséquilibrés agresseront ou ruineront des gens sans autre défense, la détention forcée restera un mal nécessaire. Mais elle ne saurait tenir lieu de politiques de santé et de sécurité, réformes que des politiciens insensibles ou cyniques tardent à instaurer. Entre-temps, il est vrai, les tribunaux ont appris à entendre les victimes. Mais, si sympathique soit-elle, une victime n'est pas nécessairement compétente pour conseiller le Parlement.

La colère, dit-on, est mauvaise conseillère. Le ressentiment aussi. Encore aujourd'hui, des sociétés entières s'abîment dans des représailles.

Source : Le Devoir
 

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Janvier

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30 janvier 2010
Pierre-Hugues Boisvenu s'allie aux conservateurs

Le gouvernement conservateur s'est félicité hier du fait que la nomination de cinq nouveaux sénateurs, dont celle du défenseur des victimes d'actes criminels, Pierre-Hugues Boisvenu, lui permettra de faire avancer plus rapidement son ordre du jour en matière de répression de la criminalité.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a tenu une conférence de presse en sa présence pour sommer les sénateurs libéraux, comme cela est devenu son habitude, de cesser leur obstruction législative. La réalité est toutefois différente. La prorogation a fait avorter 15 projets de loi en matière de justice ou de sécurité publique. De ce nombre, seulement trois étaient rendus au Sénat. Tous les autres étaient encore à la Chambre des communes et, à l'exception d'un, en étaient encore à l'étape de la première lecture. Le gouvernement ne les a jamais rappelés à l'ordre du jour pour en débattre.

M. Boisvenu a indiqué qu'il appuierait les projets de loi du gouvernement en tâchant de les améliorer. « Lorsqu'un projet de loi va arriver du Parlement vers le Sénat, si je peux, par ma connaissance et par mon expérience, les bonifier, bien ça va être ça, ma participation. Mais ce ne sera surtout pas d'émettre une objection à tout projet de loi », a-t-il expliqué. M. Boisvenu se donne quatre ans au Sénat, après quoi il réévaluera la pertinence d'y rester pour quatre autres années.

Au Bloc québécois, on reconnaît l'apport constructif de M. Boisvenu, tout en soulignant que sa douleur personnelle l'empêche d'avoir une vue d'ensemble. «J'essayais de le convaincre que des lois injustes ne donnent rien, mais il ne comprenait pas ça : il disait que, si c'est bon pour les victimes, on corrigera les injustices après», raconte le critique bloquiste en matière de justice, Serge Ménard.

Source : Le Devoir
 

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 29 janvier 2010
La Cour suprême n'ordonne pas au gouvernement de rapatrier Omar Khadr

Le gouvernement canadien a violé les droits d'Omar Khadr, mais il n'est toutefois pas obligé de demander son rapatriement des États-Unis conclut la Cour suprême dans un jugement qui gronde Ottawa pour ses actions passées mais donne raison en grande partie aux arguments des conservateurs de Stephen Harper sur la séparation des pouvoirs.

«Le Canada a activement participé à un processus contraire aux obligations internationales en matière de droits de la personne et a contribué à la détention continue de M. Khadr, de telle sorte qu'il a porté atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de sa personne que lui garantit l'article 7 de la Charte, et ce, de manière incompatible avec les principes de justice fondamentale», explique le jugement.

«La violation des droits garantis à M. Khadr par l'article 7 de la Charte est toujours en cours et la réparation sollicitée pourrait défendre ces droits», stipule le jugement. Ainsi, le rapatriement pourrait être une réponse à la violation, suggère les juges, mais c'est tout à fait à la discrétion du gouvernement, qui est forcément plus aux faits de «l'ensemble des considérations auxquelles le gouvernement fait actuellement face».

Source : La Presse
 

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 28 janvier 2010
Peines plus sévères pour les jeunes contrevenants

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a confirmé jeudi par voie de communiqué son intention de revenir à la charge avec un projet de loi visant à durcir les peines imposées aux jeunes contrevenants. Ce projet de loi sera déposé après la reprise des travaux parlementaires, le 3 mars.

Si elles sont adoptées, les nouvelles mesures permettraient d'imposer des peines d'emprisonnement à vie aux jeunes contrevenants reconnus coupables de crimes graves et violents. Actuellement, la peine maximale est de 10 ans pour des crimes graves comme des meurtres prémédités. De plus, le ministre Nicholson souhaite lever l'interdit de publication qui touche l'identité des jeunes, estimant qu'un jeune trouvé coupable d'un crime violent ne devrait pas bénéficier de l'anonymat s'il est remis en liberté.

Le chef bloquiste, Gilles Duceppe, maintient que les conservateurs font fausse route en persistant dans l'approche punitive et rappelle que la démarche de réhabilitation préconisée par le Québec a fait ses preuves. De son côté, le chef libéral Michael Ignatieff a accusé les conservateurs de remettre de l'avant des mesures plus draconiennes en matière de justice criminelle dans le seul but de mousser leur popularité. Pour sa part, l'Association des centres jeunesse du Québec maintient son opposition à cette démarche.

Source : La Presse
 

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 24 janvier 2010
Projet de logement pour les délinquants violents itinérants

Le détective Doug MacLeod de l’unité chargée des délinquants à risque élevé du Service de police d’Edmonton estime que si les délinquants libérés à la fin de leur sentence en sortie sèche (sans suivi) et qui sont sans-abri avaient accès à des logements, leur risque de récidive diminuerait considérablement. Selon le détective, ces délinquants sont les plus dangereux puisque ce sont ceux qui refusent de participer aux programmes en détention et qui ne se qualifient pas pour une libération conditionnelle.

Le détective aurait tenu des discussions avec le SCC et la Société John Howard concernant un projet de logement à Edmonton. Selon la directrice générale de la Société John Howard d’Edmonton, Maureen Collins, les délinquants apprennent beaucoup plus facilement à prendre leurs responsabilités lorsqu’ils sont réinsérés graduellement dans la société.

Source : Edmonton Journal
 

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 23 janvier 2010
69 % des Québécois en faveur de la peine de mort

Les Canadiens se sont-ils laissés convaincre par Stephen Harper qu'il fallait être intraitable envers les criminels ou est-ce les conservateurs qui se font l'écho de la population? Un nouveau sondage effectué par la maison Angus Reid vient brosser un portrait un peu surprenant de la société canadienne.

Selon le sondage mené en août 2009 auprès de 1000 répondants au Canada, autant aux États-Unis et 3054 en Grande-Bretagne, on découvre que 65% des Canadiens croient que les peines minimales envoient un signal dissuasif aux criminels potentiels. Le pourcentage s'élève à 67% aux États-Unis, et à 63% en Grande-Bretagne. Quant à savoir si les longues peines de prison permettaient de dissuader les criminels, 62% des Canadiens ont dit oui, contre 57% des Américains et 74% des Britanniques. Si 79% des Canadiens croient que la réhabilitation des criminels est importante, ils ne sont pas moins de 70% à penser que des peines sévères contribuent à prévenir le crime.

Le chiffre qui retiendra toutefois l'attention concerne la peine de mort. Au Canada, 62 % des répondants ont dit qu'ils la trouveraient moralement acceptable dans le cas de meurtre, et 31% dans le cas de viol. Aux États-Unis, les plus fervents défenseurs de la peine capitale, les taux sont respectivement de 84% et de 62%. Le taux d'appui à la peine de mort diminue pour les cas de kidnapping (17%) et de vol à main armée (6%, contre 40% aux États-Unis). Au Québec, l'appui à la peine de mort est plus élevé que dans le reste du pays, à 69% pour les cas de meurtre. Historiquement, l'appui québécois était de 10 points de pourcentage sous la moyenne nationale.

« Il existe un cycle de la peur, indique le sondeur Andrew Grenville, responsable du sondage chez Angus Reid. Lorsqu'un gouvernement dit qu'il sera sévère envers le crime, qu'il imposera des sentences minimales pour certains crimes et qu'il poursuit en général un ordre du jour touffu en matière de justice criminelle, cela alimente la peur ».

Source : Le Devoir
 

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 19 janvier 2010
Remaniement ministériel à Ottawa

Le premier ministre Stephen Harper a procédé mardi à un remaniement ministériel partiel, tout en maintenant ses principaux ministres en place. Stockwell Day, anciennement au Commerce international, sera maintenant en charge du Conseil du Trésor. Vic Toews, son prédécesseur, s'occupera maintenant de la Sécurité publique. Peter Van Loan, qui y était, devient le nouveau ministre du Commerce international.

Du côté des Québécois, Christian Paradis est promu aux Ressources naturelles, après avoir tenu le fort aux Travaux publics. Jean-Pierre Blackburn sera en charge du ministère des Anciens combattants, après la démission samedi dernier du ministre Greg Thompson. Il était auparavant au Revenu, poste qu'occupera dorénavant Keith Ashfield.

Malgré les spéculations, Maxime Bernier n'a pas fait son retour au conseil des ministres.

Source : La Presse
 

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 18 janvier 2010
Agressions sexuelles: le silence entraîne des séquelles importantes

Selon une étude réalisée auprès d'un échantillon de quelque 800 adultes québécois des deux sexes, près de 25% des victimes d'abus sexuels dans l'enfance ne révèlent jamais les sévices qu'elles ont subis. Le taux de non-divulgation est de 16% chez les femmes et de plus du double chez les hommes, soit 34%. Parmi les répondants, 22% des femmes et près de 10% des hommes disent avoir été victimes d’agressions sexuelles dans l'enfance. Ces chiffres correspondent à ceux d'autres études du même genre.

Chez ceux et celles qui osent révéler les sévices, 50% attendent plus de cinq ans avant de le faire. L'étude montre que le taux de détresse psychologique des victimes qui consultent un clinicien est de 7% chez celles qui ont dénoncé l'agression rapidement et qu'il grimpe à 26% chez celles qui ne l'ont pas fait. Seulement 20% des femmes et 10% des hommes signalent l'agression dans les 24 heures.

D'après les données, les agressions graves tel le viol sont commises par des personnes connues dans 85% des cas quand la victime est une femme et dans 89% des cas chez les hommes. Mais les données de l'enquête tendent à montrer que les victimes sont plus portées à dénoncer ces gestes lorsque l'agresseur est un inconnu.

Source : Journal Forum
 

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 16 janvier 2010
Hausse du nombre de suicides en prison en France

Le nombre de suicides en prison est en augmentation : 115 ont été dénombrés en 2009 contre 109 en 2008, a annoncé le18 janvier la ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie. Ces chiffres, qu'elle a qualifiés de « dramatiques », englobent désormais les détenus décédés à l'hôpital des suites des blessures consécutives à leur geste. Si l'on inclut les personnes en semi-liberté, en permission de sortie, en hospitalisation ou sous bracelet électronique, 122 suicides ont été recensés en 2009 contre 115 en 2008.

Selon une étude de l'Institut national d'études démographiques publiée à la mi-décembre, la France détient le taux de suicide en prison le plus élevé de l'Europe des quinze, en chiffres absolus et relatifs (20 suicides pour 10 000 détenus, moyenne annuelle entre 2002 et 2006).

Pour Stéphanie Djian, déléguée nationale adjointe de l'Observatoire international des prisons (OIP), les déclarations de la ministre de la Justice témoignent d'un « refus de remettre en cause la politique actuelle de prévention des suicides ». Elle estime que ces dispositions, inspirées des recommandations formulées par le professeur Jean-Louis Terra – psychiatre chargé en 2004 d'une mission sur la prévention du suicide en milieu carcéral –, visent principalement « à empêcher les détenus de passer à l'acte, mais ne comportent aucune mesure pour limiter la souffrance des détenus ».

Source : Le Monde
 

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 16 janvier 2010
La Cour d’appel légitime InSite

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a renversé l’appel du gouvernement fédéral qui souhaitait mettre fin aux activités d’InSite, un site d’injection supervisée à Vancouver. Le gouvernement fédéral pourrait en appeler devant la Cour suprême du Canada. Le maire de Vancouver, Gregor Robertson, s’est déjà déclaré en faveur du site d’injection qui améliore la qualité de vie des utilisateurs de drogues injectables. L’ancien maire de Vancouver, Philip Owen, a également rajouté qu’InSite contribuait à améliorer la sécurité et la santé publique.

Source : Vancouver Sun
 

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 13 janvier 2010
La détention prolongée à l’étude aux États-Unis

La Cour suprême des États-Unis a examiné hier la constitutionnalité d'une loi de 2006 prévoyant que l'État fédéral puisse maintenir en détention des prédateurs sexuels après la fin de leur peine, car ils sont considérés comme dangereux pour la société. L'affaire a été portée devant la plus haute juridiction américaine par quatre hommes toujours enfermés deux ans après la date prévue de leur libération au motif qu'ils ont été considérés comme susceptibles de commettre de nouveaux crimes sexuels.

La possibilité de garder indéfiniment en prison ou dans un établissement psychiatrique fermé ceux qui sont considérés comme potentiellement dangereux est un pouvoir des États américains à qui la Constitution américaine a donné une large autorité pour assurer la protection de ses habitants. Mais selon les détracteurs de cette loi signée par l'ancien président George W. Bush, le Congrès a conféré ce pouvoir au gouvernement fédéral au mépris de la Constitution. 

Source : Journal de Montréal
 

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 11 janvier 2010
Les coûts de la politique Tough on Crime

Un éditorial paru dans The Gazette commente les coûts élevés liés au programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur. Ainsi, chaque mesure prise par le gouvernement pour favoriser plus de peines obligatoires et des peines plus longues et chaque tentative de minimiser le pouvoir judiciaire discrétionnaire contribue à placer un plus grand fardeau sur le système judiciaire, entraînant ainsi des retards judiciaires et la surpopulation des pénitenciers. L’auteur rappelle que toutes ces mesures sont loin d’avoir prouvé leur efficacité et auront un coût financier important pour les contribuables canadiens.

Source : The Gazette
 

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 9 janvier 2010
La mort des projets de loi

En raison de la prorogation du Parlement par le premier ministre, plusieurs projets de loi sont morts au feuilleton et devront être déposés de nouveau lorsque le Parlement reprendra ses activités. Parmi ces projets, il y a le projet de loi C-15 visant à imposer des peines minimales pour les infractions liées aux drogues; le projet de loi C-34 visant à renforcer le registre des délinquants sexuels; le projet de loi C-36 visant à abolir la clause de la dernière chance; le projet de loi C-43 visant à modifier les dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition portant sur les crimes en col blanc et le projet de loi C-54 visant à abolir les réductions de peine pour les délinquants accusés de meurtres multiples.

Tous ces projets de loi étaient à l’époque, selon M. Harper, indispensables pour protéger efficacement les citoyens de la criminalité. L’auteur s’interroge sur les motivations politiques sous-jacentes au geste du premier ministre qui bloque ses propres projets de loi.

Source : The Ottawa Citizen
 

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 4 janvier 2010
Abus de pouvoir de la part du gouvernement conservateur

Dans un éditorial, Manon Cornellier du Devoir, rappelle que Stephen Harper fait preuve de mépris envers nos institutions démocratiques en mettant la clé dans la porte du Parlement prématurément. Stephen Harper n'a transgressé aucune règle, mais la tradition veut toutefois qu'un premier ministre mette fin à une session lorsqu'il juge avoir mis en œuvre l'essentiel de son discours du Trône.

Son bureau a répété sur toutes les tribunes qu'il n'y avait rien d'anormal à cette prorogation, que le gouvernement était en droit de vouloir entreprendre avec force la deuxième année de son plan de relance économique et ainsi préparer la sortie de la récession et le retour à l'équilibre budgétaire. On sait aussi qu'il espère profiter de l'occasion pour reprendre le contrôle du Sénat et de ses comités.

Invoquer l'adoption de l'essentiel du programme conservateur pour proroger ne tient pas davantage la route. Le gouvernement a réussi à faire adopter à peu près la moitié des 63 projets de loi présentés depuis janvier dernier, mais ce n'est pas le cas de son très important ordre du jour en matière de justice. Sur les 13 projets de loi présentés par le ministre de la Justice et les sept autres présentés par le ministre de la Sécurité publique depuis un an, seulement deux ont été adoptés. Les autres, qu'on nous a présentés pendant des mois comme une absolue nécessité, sont tous morts au feuilleton sous le coup de cette prorogation. Le gouvernement pourrait les présenter à nouveau et demander au Parlement d'accepter que leur étude reprenne là où elle était rendue, mais il faudrait que l'opposition l'accepte.

Mais, de toute évidence, ces projets de loi étaient bien les derniers des soucis du premier ministre. Ce que Stephen Harper voulait, en mettant fin à la session, était de couper l'herbe sous le pied du comité parlementaire qui étudie la mission en Afghanistan et le controversé dossier du transfert des détenus. Si on lisait qu'un premier ministre d'un pays lointain suspend les travaux de son Parlement pour éviter d'être défait et, l'année suivante, pour éviter de répondre de ses actes, on conclurait qu'il s'agit d'un autocrate ou d'une république de bananes.

Source : Le Devoir
 

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 4 janvier 2010
Les mégapénitenciers créent des mégaproblèmes

Selon Bridget Doherty, membre de la coalition Sauvons les fermes pénitentiaires, les terrains de la ferme agricole du pénitencier de Collins Bay seront utilisés pour construire un mégacomplexe d’incarcération calqué sur le modèle américain. Ces mégaprisons peuvent contenir jusqu’à 2000 détenus et fournissent les trois niveaux de sécurité (minimum, moyen et maximum) au sein d’une même institution.

Le gouvernement souhaite abolir le programme des fermes pénitentiaires pour offrir des programmes d’insertion à l’emploi plus adaptés aux besoins de la communauté. Mais Bridget Doherty rappelle qu’actuellement le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, n’a proposé aucune alternative à la suppression de ce programme.

Le rapport commandé par le gouvernement en 2007 « Pour une sécurité publique accrue » recommandait dans ses 109 propositions la construction de mégacomplexes de détention qui sont décrits comme « l’assemblage de quatre ou cinq pénitenciers dans un seul périmètre ». En septembre 2009 un rapport intitulé « A Flawed Compass: A Human Rights Analysis of the Roadmap to Strengthening Public Safety » écrit par le professeur Mickael Jackson et Graham Stewart, directeur de la Société John Howard du Canada, avait critiqué très sévèrement les recommandations proposées et déplorait le manque de débats publics sur cet enjeu.

Selon Craig Jones, directeur général de la Société John Howard, les mégaprisons posent de nombreux problèmes. Compte tenu de leurs coûts astronomiques, ces complexes sont souvent construits en partenariat avec le secteur privé et l’expérience américaine montre les dangers de la privatisation de la sécurité publique. Il souligne d’ailleurs que si l’argent est dépensé dans les infrastructures, il y en aura nécessairement moins pour les ressources humaines et pour les programmes au sein des établissements carcéraux. Les pénitenciers perdraient donc une partie importante de leur vocation soit leur mission de réinsertion sociale.

Source : Kingston This Week
 

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