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9 mai 2012
Ottawa va serrer la vis aux détenus qui travaillent

Ottawa veut changer les règles pour les détenus qui travaillent pendant leur incarcération et les faire payer plus cher pour leur logement et leurs repas.

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, dit que la mesure servira à responsabiliser davantage les détenus.

En ce moment, les détenus reçoivent entre 10$ et 69$ pour 10 jours de travail. Ceux qui reçoivent le maximum peuvent payer jusqu'à 25$ par semaine en frais de logement et repas.

À partir de l'année prochaine, tous ceux qui reçoivent plus de 52$ par deux semaines devront en verser 30 pour cent pour payer leur logement et leurs repas.

Le sénateur conservateur Jean-Guy Dagenais disait, à une conférence de presse mercredi matin, que cela correspond plus à la réalité des Canadiens en général.

Ottawa prévoit aussi économiser ainsi 4 millions $ par année.

Le ministre Toews a également annoncé d'autres mesures qui feront écnomiser quelque 5 millions $ au Service correctionnel en abolissant, entre autres, les primes au rendement pour les détenus qui travaillent et en gérant autrement les paiements pour les appels téléphoniques.

Source : La Presse
 

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9 mai 2012
Des millions pour réduire le crime… de 1%

Le gouvernement conservateur a beau multiplier les projets de loi en matière de justice, durcir les peines infligées aux criminels et investir dans l’agrandissement des prisons, son ministère de la Justice semble peu convaincu des effets de ces mesures. Justice Canada se donne pour cible au cours de la prochaine année de faire diminuer la criminalité d’à peine 1 %.

C’est ce qu’on peut lire dans le rapport des Plans et priorités 2012-2013 du ministère de la Justice, déposé hier au Parlement et consulté par Le Devoir. Sous la rubrique « justice pénale », on lit qu’un des indicateurs de rendement du ministère pour l’année en cours sera « la diminution en pourcentage du taux de crimes déclarés par la police au Canada ». La cible établie est une réduction de 1 % d’ici mars 2013.

« Les activités à l’appui de la justice pénale contribuent à la réalisation de la priorité du ministère qui consiste à “accroître la sûreté et la sécurité personnelles des citoyens” », est-il écrit dans le rapport. « Ces activités comprennent des mesures qui visent à protéger la sécurité de la personne et des biens des Canadiens au moyen du droit pénal pertinent, ainsi que des mesures qui rendront le système de justice pénale plus efficient et efficace. Grâce à ces mesures, les Canadiens seront plus satisfaits de leur sécurité personnelle et le taux de criminalité déclaré par les services policiers diminuera. »

« J’ai failli tomber en bas de ma chaise », s’exclame la critique du NPD en matière de justice, Françoise Boivin. « D’abord parce que ça me semble très peu à la lumière des envolées oratoires qu’on entend depuis mai 2011. On a l’impression que c’est le gouvernement qui va nettoyer la criminalité. Alors, en lisant 1 %, je trouve ça bizarre : 1 %, c’est vraiment, vraiment pas gros. » Elle estime que dans un contexte où la criminalité est déjà en diminution, cela revient à dire que les mesures conservatrices n’auront aucun effet. Même son de cloche du côté bloquiste. Maria Mourani parle de « fumisterie ». « Le taux de criminalité diminue déjà. »

En effet, les tendances sont lourdes en la matière. Le taux de criminalité national a diminué de 5 % entre 2009 et 2010 (chiffres les plus récents disponibles), selon Statistique Canada. Les meurtres ont diminué de 10 % en un an, les tentatives de meurtre, de 14 %. Les crimes commis par les jeunes de 12 à 17 ont diminué, eux, de 7 %. Cinq catégories ont connu des hausses : agressions sexuelles, utilisation d’une arme à feu, drogues, harcèlement criminel et pornographie juvénile.

Le gouvernement conservateur multiplie les projets de loi pour resserrer la justice pénale depuis qu’il est au pouvoir. À elle seule, sa loi C-10 coûtera un milliard par année, a calculé le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, un chiffre que conteste Ottawa sans en fournir d’autre. Ottawa construira notamment 2700 lits de prison supplémentaires au cours des prochaines années pour accueillir une population carcérale grandissante.

Invité à commenter cette cible de 1 %, le bureau du ministre de la Justice, Rob Nicholson, a fait parvenir un courriel. « Nous cherchons à réduire le crime et notre approche est à fois réaliste et raisonnable. Notre gouvernement a pris l’engagement de défendre les Canadiens respectueux des lois et nous le faisons avec notre plan d’action global de lutte contre le crime. »

Source : Le Devoir
 

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8 mai 2012
Le dépit expliquerait les « pauses » des criminels

Les criminels endurcis sont étonnamment nombreux à prendre des sortes de « pauses » où ils se comportent de manière honnête, mais ils le font moins par choix que par dépit, a trouvé une étude présentée lundi au Congrès annuel de l'ACFAS, l'Association francophone pour le savoir.

Basée sur un échantillon de 172 détenus ayant tiré de l'argent de leurs activités illicites, la recherche a porté sur les 36 mois précédant leur incarcération. Les résultats obtenus par Frédéric Ouellet, postdoctorant au Groupe de recherche sur l'inadaptation psychosociale chez l'enfant, montrent que pas moins de 62 % d'entre eux ont mis leurs carrières criminelles en veilleuse pour des périodes de 11 mois.

« Alors ce n'est pas rien [...], mais peu de travaux dans la littérature scientifique tentent de comprendre cette intermittence », d'autant plus pertinente à étudier qu'il est permis de penser qu'elle mène peut-être à une « retraite criminelle permanente », a noté M. Ouellet.

Fait intrigant, ses données n'ont montré aucun lien entre ces «désistements temporaires», pour reprendre ses termes, et les caractéristiques individuelles des délinquants - âge, degré d'instruction, précocité de la carrière criminelle, etc. De même, les douceurs de la vie conjugale n'ont pas semblé avoir d'effet redresseur, mais le fait d'occuper un emploi légitime, lui, s'est avéré jouer un rôle majeur, multipliant par trois les chances pour que le criminel renonce temporairement à ses méfaits.

La force de l'autorité

Dans l'ensemble, cependant, c'est surtout par la force des choses que ces criminels ont fini par suspendre leurs délits, a dû constater M. Ouellet. En effet, ceux qu'il a interrogés se sont montrés nettement plus sensibles à la surveillance des autorités qu'à l'influence d'une conjointe : plus un criminel se fait arrêter, plus il devient enclin à marcher droit, du moins pour un temps, a trouvé le chercheur. Les chances de marquer une pause augmentent en effet de 29 % à chaque arrestation.

Mais par-dessus tout, c'est le manque de succès criminels qui contraint le plus efficacement les malfaiteurs à se ranger pour quelques mois. Parmi les 172 détenus étudiés, les plus susceptibles de « prendre un break » étaient ceux qui avaient les réseaux criminels les moins étendus, les revenus illégaux les moins élevés et les activités les moins diversifiées.

« La conclusion est que le désistement temporaire semble se faire surtout par dépit, par ceux qui sont les moins bons. [...] Maintenant, il faudra d'autres études pour voir si ce sont les mêmes facteurs qui prédisent les désistements permanents », a conclu M. Ouellet.

Source : Le Soleil
 

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8 mai 2012
Le ministre Toews veut empêcher la création d'un registre parallèle

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a menacé de prendre des mesures contre n'importe quel contrôleur des armes à feu provincial ou territorial, qui chercherait à créer par la porte d'en arrière un registre des armes d'épaule.

« S'il vient à votre attention qu'un contrôleur des armes à feu interprète la Loi sur les armes à feu comme un fondement pour la collecte de données non autorisée, s'il vous plaît informez-moi immédiatement, écrit le ministre Toews au commissaire de la GRC Robert Paulson. Je suis prêt à envisager toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires, pour donner effet à la volonté des Canadiens. »

Le ministre Toews a fait parvenir cette lettre après les révélations du réseau Sun News Network et de l'Agence QMI, voulant que le contrôleur des armes à feu de l'Ontario forçait les propriétaires de magasins d'armes à feu à recueillir des renseignements personnels auprès des acheteurs de fusils de chasse, malgré l'abolition par le Parlement du registre des armes d'épaule.

Le ministre a indiqué que tout contrôleur des armes à feu qui persistait dans ces actions « enfreignait la loi ».

Source : Agence QMI
 

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8 mai 2012
Le ministre Toews veut empêcher la création d'un registre parallèle

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a menacé de prendre des mesures contre n'importe quel contrôleur des armes à feu provincial ou territorial, qui chercherait à créer par la porte d'en arrière un registre des armes d'épaule.

« S'il vient à votre attention qu'un contrôleur des armes à feu interprète la Loi sur les armes à feu comme un fondement pour la collecte de données non autorisée, s'il vous plaît informez-moi immédiatement, écrit le ministre Toews au commissaire de la GRC Robert Paulson. Je suis prêt à envisager toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires, pour donner effet à la volonté des Canadiens. »

Le ministre Toews a fait parvenir cette lettre après les révélations du réseau Sun News Network et de l'Agence QMI, voulant que le contrôleur des armes à feu de l'Ontario forçait les propriétaires de magasins d'armes à feu à recueillir des renseignements personnels auprès des acheteurs de fusils de chasse, malgré l'abolition par le Parlement du registre des armes d'épaule.

Le ministre a indiqué que tout contrôleur des armes à feu qui persistait dans ces actions « enfreignait la loi ».

Source : Agence QMI
 

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8 mai 2012
Une révolution proposée en santé mentale

Après cinq ans de consultation et de recherche, la Commission de la santé mentale du Canada dépose aujourd'hui la toute première stratégie pancanadienne en matière de santé mentale, dont les très nombreuses recommandations interpellent tant les provinces qu'Ottawa ou même le milieu communautaire.

Les auteurs de la stratégie en appellent à une transformation en profondeur des soins en santé mentale au pays. Le sous-financement chronique transforme selon eux les prisons en « asiles du XXIe siècle ». Les soins « fragmentés et sous-financés » ne répondent pas aux besoins de la population. Pourtant, ils devraient être à la hauteur de ceux offerts aux personnes atteintes de cancer ou d'une maladie cardiaque, peut-on lire dans le document intitulé « Changer les orientations, changer des vies : Stratégie en matière de santé mentale pour le Canada ».

La part du budget de la santé consacrée à la santé mentale devrait passer de 7 à 9 % d'ici 2022, stipule la stratégie. Le financement de programmes sociaux dédiés à la santé mentale devrait lui aussi augmenter de 2 %. Et l'argent frais ne suffit pas : la commission en appelle à une véritable révolution, peut-on constater en prenant connaissance de la centaine de recommandations. Les responsables estiment que leur implantation complète coûterait plus de 4 milliards aux gouvernements sur dix ans.

Au Québec, c'est 6 % du budget du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) qui est consacré à la santé mentale, selon les données de 2009-2010 fournies hier par la porte-parole du ministère. Le MSSS dispose par ailleurs déjà d'un Plan d'action en santé mentale.

Le Canada est le dernier pays du G8 à se doter d'une telle stratégie, et la Commission en appelle à un leadership à l'échelle pancanadienne. Ottawa a laissé entendre qu'il pourrait soutenir le projet, selon La Presse canadienne. La ministre fédérale de la Santé Léona Aglukkaq sera d'ailleurs présente ce matin au dévoilement officiel.

Les auteurs du rapport exhaustif, Michael Kirby, le Dr David Goldbloom et Louise Bradley, se font à la fois très sévères, mais constructifs, dans leurs constats parfois durs, en les accompagnant de solutions détaillées.

Sans brandir la baguette du magicien, ils détaillent un plan d'action exhaustif, fruit de la consultation de milliers de personnes sur cinq ans.

La santé mentale des prisonniers les inquiète particulièrement : ils font de ce volet une priorité phare. La désinstitutionnalisation était certes nécessaire, jugent-ils. Mais « notre échec, écrivent-ils, a consisté à ne pas remplacer les soins en établissement par des services en quantité suffisante dans la communauté ». Bref, comme substitut à l'asile, on a offert l'itinérance, la prison et la marginalisation.

Recommandations : d'une part, consacrer plus d'effort pour éviter la judiciarisation des personnes présentant un trouble mental ou une maladie mentale et, d'autre part, combler les lacunes dans les services qui sont offerts en cette matière dans le système carcéral.

Source : Le Devoir
 

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6 mai 2012
Il manque 2 400 matons en Suisse

Avec une population de quelque 6065 détenus, les prisons suisses sont pleines. Or, on dénombre moins d'un gardien pour deux détenus, ce qui est nettement insuffisant, a expliqué au SonntagsBlick, Ulrich Lüginbühl, le directeur du Centre suisse de formation du personnel pénitentiaire à Fribourg.

Selon lui, il manque 2400 surveillants en Suisse. L'idéal serait d'avoir une proportion de huit surveillants pour dix détenus, considère Ulrich Lüginbühl. C'est ce qui lui permet d'affirmer qu'il manque ces 2400 gardiens en Suisse. Chaque année dans son centre, quelque 160 surveillants terminent leur formation spécialisée avec diplôme fédéral. Cela ne suffit pas et le manque de personnel entraîne une augmentation de la charge de travail, a-t-il souligné.

Cette pénurie de personnel sévit alors que le nombre de détenus difficiles tend à augmenter. « Plus les détenus sont difficiles en raison de problèmes physiques et psychiques, plus il faut de personnel », relève Ulrich Lüginbühl. Ce sont avant tout les cas psychiatriques qui nécessitent un accompagnement allant jusqu'à une proportion d’un surveillant pour un détenu.

Ce problème va s'aggraver, met aussi en garde le directeur du centre de formation. À ce jour, neuf établissements pénitentiaires ont déposé des demandes d'extension du nombre de places pour héberger 700 locataires de plus. C'est la raison pour laquelle le centre de formation étudie la création d'un nouveau site où seraient formés quelque 200 surveillants par année.

Source : Le Matin
 

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1er mai 2012
L’occupation triple des cellules si nécessaire

Le ministre de la Justice de la Saskatchewan, Don Morgan répondait aux néo-démocrates au sujet de la surpopulation carcérale dans les pénitenciers que si une triple occupation des cellules était nécessaire pour maintenir la sécurité publique alors il en serait ainsi.

Le leader du NPD John Nilson questionnait le ministre sur l’impact de la loi omnibus C-10. Les critiques prétendent que celle-ci n’améliorerait pas la sécurité publique et qu’elle augmenterait les populations carcérales.

Morgan a répondu que la province voulait sortir les vendeurs de drogue et les agresseurs sexuels des rues et qu’il fera de la place dans les prisons si cela est nécessaire. Il soutient que la loi C-10 aura un impact sur la population carcérale, mais qu’il ne veut pas spéculer sur l’ampleur de cet impact.

Les changements dans la législature viennent après que l’ombudsman de la Saskatchewan ait noté dans son rapport annuel remis lundi que les établissements correctionnels de Saskatchewan accueillaient déjà deux fois plus de prisonniers que ne le permet leur capacité.

Source : Global Saskatoon
 

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1er mai 2012
D'autres fonctionnaires fédéraux risquent de perdre leur emploi

Quelque 3800 fonctionnaires fédéraux de plus ont été informés que leur emploi est menacé par les coupes annoncées dans le budget fédéral.

Parcs Canada a encaissé le coup le plus dur, lundi, avec plus d'un millier d'employés qui pourraient être visés. Environ 600 postes y seront abolis.

Des emplois sont aussi en jeu au sein d'autres ministères et organismes fédéraux, dont Ressources humaines et Développement des compétences, Affaires autochtones, Bibliothèque et Archives ainsi que Statistique Canada.

Du côté de Transports Canada, les coupes concernent les services de sécurité aérienne et maritime, a révélé Christine Collins, présidente nationale de l'Union canadienne des employés des transports.

« Ces coupes sont faites au nom de l'économie, mais de hauts fonctionnaires du gouvernement recevront de généreuses primes pour les avoir mises à exécution », a affirmé Mme Collins, soutenant que les primes chez Transports Canada atteignaient 3 millions $.

Au Service correctionnel du Canada, le programme d'examen des griefs des détenus a été supprimé, ce qui pourrait avoir de dangereuses conséquences, d'après John Edmunds, président du Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général. « Lorsque les prisonniers se plaignent et que l'on ne les écoute pas, ça cause des problèmes dans les établissements », a-t-il indiqué.

Cette nouvelle survient après que le gouvernement conservateur eut annoncé la fermeture de deux pénitenciers et d'un établissement carcéral psychiatrique.

L'objectif du budget fédéral est d'abolir 19 000 emplois afin d'économiser 5,2 milliards $ durant les trois prochaines années.

Plusieurs fonctionnaires dont le poste est en péril ne se retrouveront pas nécessairement au chômage, puisqu'ils pourront postuler ailleurs dans la fonction publique ou prendre leur retraite.

Jusqu'à maintenant, 12 000 travailleurs dans 40 ministères et organismes ont été avisés que leur emploi était menacé, a révélé John Gordon, président de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Il a précisé que certaines abolitions de postes sont en vigueur dès maintenant et que d'autres le seraient en 2013.

Les leaders syndicaux sont à Ottawa cette semaine pour un congrès national et prévoient organiser une importante manifestation sur la colline parlementaire ce mardi.

Source : La Presse
 

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Avril

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 30 avril 2012
Légère diminution des actes antisémites

En 2011, les incidents à caractère antisémite au Canada ont légèrement diminué par rapport à l'année précédente, selon la Ligue des droits de la personne du B'nai Brith. L'organisme juif a recensé 1297 incidents - actes de violence, de harcèlement et de vandalisme - en baisse de 0,7 %.

C'est en Ontario où le nombre de cas signalés, 708, est le plus élevé. La province cumule plus de 58 % des cas rapportés à la police. Le Québec arrive deuxième avec 314 signalements, soit un peu plus de 24 % des cas.

D'après Moïse Mogrhabi, le président de la section québécoise de la Ligue des droits de la personne du B'nai Brith, seulement quelques cas sont rendus publics.

En dépit des progrès enregistrés, l'organisme déplore la croissance soutenue des actes antisémites depuis 30 ans et le fait que leur nombre ait triplé depuis 10 ans.

Pour une unité antihaine au Québec

Le rapport signale par ailleurs qu'il n'y a qu'au Québec, en Ontario et au Manitoba que des actes de violence ont été signalé.

Selon le B'nai Brith, 35 % des actes haineux commis à Montréal contre des groupes religieux visent la communauté juive.

Le B'nai Brith recommande notamment que les corps policiers du Québec se dotent d'unités spéciales chargées de lutter contre les crimes haineux.

Son rapport est établi en fonction des incidents signalés à l'organisme par l'intermédiaire de sa ligne téléphonique, de son site web, à ses bureaux ou aux services policiers du pays.

Source : Radio-Canada
 

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 30 avril 2012
Pénitencier Leclerc : manifestation contre la fermeture

Les agents des services correctionnels du pénitencier Leclerc à Laval ont eu droit lundi à deux manifestions d'appui de la part des agents des autres établissements carcéraux fédéraux.

D'abord, des agents des établissements lavallois et de Sainte-Anne-des-Plaines sont venus faire une haie d'honneur entre 6 h 45 et 8 h. En fin d'après-midi, ce sont des agents des pénitenciers de Donnacona et de La Macaza qui sont aussi venus scander leur appui à leurs collègues qui ne savent pas où ils seront transférés une fois que l'établissement Leclerc sera fermé, en 2013.

« Nous sommes venus leur dire que nous sommes de tout cœur avec eux, tout en dénonçant la fermeture inacceptable annoncée par le gouvernement il y a bientôt deux semaines », a expliqué le président régional du syndicat des agents correctionnels canadiens, Pierre Dumont.

Il ne fait aucun doute pour le syndicat que la fermeture de ce pénitencier a été improvisée par le gouvernement conservateur.

« On nous dit que le bâtiment est désuet, mais c'est faux, a soutenu M. Dumont. Il a toujours été bien entretenu et on ne cesse d'y investir depuis des années. La preuve, ils ont dépensé 35 000 $ il y a moins d'un mois pour détruire la piscine extérieure. »

Plusieurs questions restent toujours en suspens près de deux semaines après l'annonce.

Pourquoi avoir investi plusieurs millions au cours des dernières années dans un établissement qui fermera ses portes l'an prochain? Qu'adviendra-t-il de la centrale thermique qui se trouve dans l'établissement Leclerc et qui fournit de l'énergie aux autres bâtiments fédéraux du secteur et de la buanderie qui dessert 32 hôpitaux de la région, selon le syndicat?

Quel sera le sort de l'unité des soins médicaux qui accueille les détenus des établissements carcéraux de la région pour des radiographies, des soins de dentisterie et des examens médicaux de toute sorte?

Service correctionnel Canada n'avait toujours pas donné suite à ces questions lundi en fin de journée.

Quant au bureau du ministre canadien de la Sécurité publique Vic Toews, il n'a pas donné suite à la demande d'entrevue.

Source : TVA Nouvelles
 

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 25 avril 2012
Des programmes de réinsertion abolis

Le gouvernement Harper coupe dans les programmes de réinsertion sociale des détenus en supprimant d'importantes sommes versées au Québec. Option vie est notamment abolie.

Le groupe formé d'anciens condamnés à perpétuité travaille à la réinsertion sociale d'autres criminels. Il en coûte 2 millions $ par année sur un budget total de 3 milliards $ du Service correctionnel du Canada.

« En 1991, j'ai été condamné pour meurtre au premier degré à Vancouver. C'est un deal de drogue qui a mal tourné », a expliqué Daniel Létourneau, qui a passé 17 ans derrière les barreaux.

L'homme a été libéré il y a cinq ans. Il croyait qu'il allait passer sa vie en prison jusqu'au jour où il a appris l'existence d'Option vie qui aide d'autres condamnés à réintégrer la société. Daniel Benson est aussi un ancien criminel. « J'ai tué quelqu'un, a-t-il confié. J'ai tué le gars qui battait ma mère depuis dix ans. Je ne peux pas revenir en arrière. Je regrette infiniment ce que j'ai fait. »

Depuis une décennie, Daniel Benson, qui a lui aussi été incarcéré durant 17 ans, a aidé des dizaines d'hommes et de femmes qui ont commis des gestes horribles à se réinsérer dans la société, sous la surveillance constante de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

« Le taux de réussite aux libérations conditionnelles au Canada, c'est 72% », selon M. Benson.

Toutefois, les conservateurs de Stephen Harper trouvent qu'Option vie ne sert à rien. Ils vont amputer les 2 millions $ que le fédéral lui versait chaque année et qui servaient principalement à payer des salaires.

Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu a déclaré pour sa part qu'une étude menée par le fédéral en 2007 avait révélé que les programmes de réinsertion sociale des détenus ont peu d'effets. Il souhaite aussi qu'on verse davantage d'argent aux victimes.

Daniel Benson n'est pas d'accord avec lui. « Si on se contente de les punir, strictement de les punir, et de les remettre dehors sur la rue après, c'est dangereux. »

40 ans derrière les barreaux

Lorsqu'ils sont libérés, la majorité des prisonniers qui ont passé jusqu'à 40 ans derrière les barreaux ne savent pas où aller. Option vie a ouvert trois maisons à Montréal qui accueillent au total 25 anciens détenus.

Option vie n'était pas là pour lui, Benoît Fortin n'est pas certain qu'il arriverait à fonctionner en société. « On retomberait. Moi, je retomberais sûrement. Ah oui! Je dirais que ça serait... ça serait peut-être dangereux. »

Au Canada, 4300 détenus purgent une peine à perpétuité; le tiers d'entre eux sont sous surveillance à vie dans la collectivité.

Source : Agence QMI
 

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 25 avril 2012
La Californie se prononcera sur la peine de mort

Une proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Californie, en la remplaçant par une peine de prison à vie sans possibilité de libération anticipée, sera soumise à référendum en novembre prochain, ont annoncé hier les autorités de cet État américain.

Le texte « a reçu le nombre de signatures nécessaire de la part des électeurs pour déclarer la demande valide », écrit Debra Bowen, responsable des élections californiennes, dans un courrier adressé lundi aux bureaux électoraux de l'État. « Il est donc qualifié pour le scrutin » du 6 novembre (jour de l'élection présidentielle américaine), ajoute-t-elle.

Le texte propose de remplacer la peine de mort par une peine de prison à vie, sans possibilité de libération anticipée. La nouvelle loi serait rétroactive et s'appliquerait donc aux plus de 700 condamnés attendant leur exécution dans le couloir de la mort californien — le plus peuplé des États-Unis.

L'abolition de la peine de mort représenterait « des économies pour l'État et les comtés qui pourraient s'élever à plusieurs dizaines de millions de dollars par an », précise Mme Bowen.

Le texte prévoit par ailleurs allouer une enveloppe de 100 millions aux forces de police, étalée sur quatre ans (2012-2016), pour financer les enquêtes sur les meurtres et les viols.

La Californie avait déjà aboli la peine de mort en 1972, avant de la rétablir en 1974. Treize personnes ont été exécutées depuis le rétablissement de la peine capitale.

La dernière exécution remonte à janvier 2006. Elle avait provoqué un tollé : le condamné, Clarence Ray Allen, était âgé de 76 ans, aveugle, partiellement sourd, cardiaque et en fauteuil roulant.

Si les électeurs californiens votent en faveur du texte, la Californie deviendra le 18e État américain à abolir la peine capitale.

Au cours des cinq dernières années, quatre États — Illinois, New Jersey, Nouveau-Mexique et New York — ont aboli la peine de mort.

Les parlementaires du Connecticut ont également adopté en avril un texte abolissant la peine capitale, qui n'attend plus que la signature du gouverneur pour entrer en vigueur.

[…]

Source : Le Devoir
 

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 25 avril 2012
Les experts prévoient de l’agitation

L’incertitude auquelle font face les prisonniers et les employés de la prison de Kingston pourrait créer des situations explosives.

Justin Piché, professeur auxiliaire de sociologie au Memorial University de Terre-Neuve et co-éditeur du « Journal of Prisoners on Prisons », dit que l'absence d'un plan à long terme pour la fermeture de la prison prévue dans deux ans entraîne des problématiques à court terme.

Surpris par la façon dont la nouvelle a été communiquée, M. Piché se questionne également sur le lieu où seront relogés les détenus.

Selon lui, les prisonniers seront sans doute envoyés à l'établissement de Millhaven, où 96 unités sont en construction. Ils pourraient aussi être déménagés dans un département de 96 unités au centre de détention de Collins Bay créant ainsi une section à sécurité maximale au cœur d’un centre à sécurité moyenne.

Selon M. Piché, il restera encore à trouver une place où loger les 100 à 200 détenus restants, à moins, bien sûr, que l’on décide de procéder à l’occupation double des cellules.

[…]

Source : The Kingston Whig-Standard
 

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 25 avril 2012
Ottawa veut doubler la suramende compensatoire imposée aux criminels

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a indiqué mardi qu'il présentera un projet de loi pour que la suramende s'élève dorénavant à 30 pour cent de toute amende imposée.

Le gouvernement fédéral souhaite doubler la suramende compensatoire imposée aux contrevenants déclarés coupables, une mesure qui finance en partie les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes.

Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a indiqué mardi qu'il présentera un projet de loi pour que la suramende s'élève dorénavant à 30 pour cent de toute amende imposée.

Lorsqu'aucune amende n'est imposée, la suramende serait de 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire, et de 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.

Les modifications proposées rendraient la suramende compensatoire obligatoire pour tous les contrevenants. À l'heure actuelle, les contrevenants qui peuvent prouver que la suramende leur causerait un préjudice injustifié peuvent demander à ce qu'elle soit levée.

M. Nicholson veut mettre fin à cette échappatoire et obliger les auteurs d'actes criminels à payer pour le tort qu'ils ont causé aux victimes.

Le ministère de la Justice a précisé que les contrevenants qui seraient incapables d'acquitter la suramende pourront participer à un programme provincial optionnel, là où un tel programme existe. Cela leur permettrait d'effectuer des travaux communautaires au lieu d'acquitter une pénalité financière.

La suramende compensatoire a été créée en 1989.

Source : La Presse Canadienne
 

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 23 avril 2012
Le centre résidentiel communautaire L’Arc-en-Soi maintenant certifié Employeur remarquable

Rivière-du-Loup – Depuis la fin février, le centre résidentiel communautaire L’Arc-en-Soi de Rivière-du-Loup détient la certification « Employeur remarquable » décernée par le Bureau de normalisation du Québec.

Dès janvier 2012, une démarche avait été entreprise à cet effet avec madame Marie-Josée Huot, du Centre local de développement de la région de Rivière-du-Loup et le support financier et d’accompagnement d’Emploi Québec, en la personne de monsieur Claude Ouellet.

Cette reconnaissance fait suite aux résultats obtenus à la suite d’un sondage très élaboré, auquel avaient à répondre de façon anonyme la trentaine d’employés des points de service de Rivière-du-Loup et de Maria.

« Ce sondage visait à établir le bilan de la qualité des relations d’affaires internes à travers plusieurs questions pointues qui permettaient d’évaluer l’employeur sous plusieurs facettes. Il fallait obtenir au moins 70 % pour le volet performance et 60 % pour le volet importance pour que L’Arc-en-Soi reçoive sa certification », rappelle Sylvie Lagacé, directrice générale.

Ainsi, des questions portant sur 15 thèmes, entre autres sur la reconnaissance du travail, l’organisation du travail et les conditions de travail figuraient parmi celles posées dans le sondage organisationnel.

Constamment à la recherche de personnel compétent, motivé et formé, le centre résidentiel communautaire L’Arc-en-Soi entend miser sur cette reconnaissance comme Employeur remarquable pour attirer des candidats potentiels dans une période de pénurie de main-d’œuvre. « On espère profiter de cette notoriété et du référencement que ça va générer pour combler des postes d’intervenants, d’animateurs, de criminologues et autres », explique Sylvie Lagacé qui rappelle que l’obtention de cette certification a créé un sentiment de fierté, tant chez les employés qu’au sein du conseil d’administration.

Centre Résidentiel Communautaire L’Arc-en-Soi

Le Centre Résidentiel Communautaire L’Arc-en-Soi a démarré ses activités en 1982. Organisme sans but lucratif, il détient un contrat avec les services correctionnels du Canada et du Québec. Il est également membre de l’Association des services de réhabilitation sociale du Québec (ASRSQ).

Son principal objectif est de favoriser leur réinsertion sociale et économique en tenant compte des particularités de chaque individu. Depuis septembre 2009, le Centre résidentiel communautaire L’Arc-en-Soi compte sur un deuxième centre situé à Maria, dans le magnifique secteur de la Baie des Chaleurs.

Source : Infodimanche.com
 

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 21 avril 2012
Les barreaux bleus de la politique

Quand un politicien parle de prisons, le discours porte habituellement sur la situation du crime. La création d'emplois (par la présence, l'ouverture ou la fermeture de prisons) en lien avec le système pénitentiaire fédéral fait rarement l'objet de préoccupations de l'électorat, sauf dans les communautés où cet aspect de la question les touche de près.

Jeudi après-midi, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews, annonçait la fermeture de trois institutions carcérales fédérales, l'une à sécurité moyenne au Québec (Leclerc), la fermeture du pénitencier à sécurité maximale et le centre de détention pour soins psychiatriques aux criminels dangereux, deux institutions à Kingston, en Ontario. L'annonce entraînera le transfert de 900 détenus vers d'autres institutions fédérales au pays.

M. Toews a à peine effleuré la question de l'emploi et des retombées économiques lors de l'annonce, si ce n'est que de mentionner que les emplois des gardiens des prisons suivront vers les institutions qui recevront les détenus transférés. Mais le maire de Kingston, Mark Gerretsen, n'a pas pris de temps à réagir. Il estime que sa petite ville perdra environ 300 emplois bien rémunérés, et il s'inquiète des répercussions économiques négatives de l'annonce de M. Toews.

Celui-ci a affirmé que les conséquences des nouvelles lois adoptées par le gouvernement Harper n'auront pas l'effet escompté et dénoncé, c'est-à-dire que la population carcérale augmentera sensiblement; la preuve, affirme-t-il, c'est que le gouvernement fédéral peut se permettre de fermer ces trois institutions. La prétention du ministre Toews en a fait sourire plus d'un: le projet de loi a été adopté tout récemment, et son effet sur la population carcérale ne s'est pas encore matérialisé. L'affirmation contredit aussi une autre annonce, faite précédemment: le gouvernement fédéral compte ajouter entre 2400 et 2700 cellules à 30 institutions carcérales fédérales. Selon les pronostics du gouvernement Harper lui-même pour justifier son investissement de 2,1 milliards $ dans la construction de nouveaux blocs de cellules, la population carcérale augmentera pour s'établir à 17 000 détenus dans un avenir rapproché. Elle était en mars tout près de 15 000 détenus. Selon les Services correctionnels du Canada, les prisons actuelles peuvent contenir un maximum de 15 115 détenus dans le système fédéral. En résumé, les prisons fédérales sont déjà à leur comble.

Donc, tant le bilan de la population carcérale et la capacité d'hébergement actuelle des institutions fédérales ne soutiennent pas la prétention «qu'on peut se permettre de fermer des institutions». Et, on peut s'en étonner, le ministre n'a pas annoncé que le gouvernement allait renoncer à la construction des nouveaux blocs de cellules.

Qu'ont en commun les deux institutions carcérales de Kingston et l'institut Leclerc à Laval? Les trois institutions appelées à fermer se retrouvent dans des circonscriptions représentées par des partis d'opposition à la Chambre des communes. Kingston est représentée par un député libéral alors que Laval a élu un néo-démocrate.

Vous ne devrez donc pas vous étonner, quand les annonces de construction de nouvelles prisons et de nouvelles ailes ajoutées aux institutions carcérales existantes, que ce seront des circonscriptions représentées par des députés du gouvernement Harper qui abritent les institutions qui profiteront du programme d'investissements de plus de 2 milliards $ dans le système carcéral. Rien ne pressait, réellement, pour fermer les institutions visées par l'annonce de jeudi dernier. En fait, selon l'enquêteur des services correctionnels, Howard Sapers, plusieurs des prisons actuelles sont surpeuplées, un surpeuplement qui est source de tension tant chez les détenus que chez les gardiens de prison. La fermeture des trois institutions fédérales annoncée jeudi ne fera qu'exacerber la tension déjà insoutenable dans ces institutions.

Source : L'Acadie Nouvelle
 

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 20 avril 2012
Ottawa fermera trois prisons... mais le nombre de cellules augmentera

L'image est forte et elle permet de clouer le bec aux critiques: malgré la multiplication des lois resserrant la justice criminelle, le gouvernement conservateur se permettra de fermer trois pénitenciers fédéraux d'ici 2015. Près de 1000 prisonniers devront être déménagés, mais l'Enquêteur correctionnel et les gardiens de prison se demandent où.

La prison à sécurité maximale et le centre régional de traitement de Kingston seront fermés en Ontario, ainsi que l'établissement à sécurité moyenne Leclerc, à Laval. Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, n'était pas en mesure de dire combien de prisonniers s'y trouvent, mais le site Internet du ministère parle de 760 au total. Les violeurs et meurtriers en série Paul Bernardo et Russell Williams, ainsi que Mohammed Shafia, tous incarcérés à Kingston, devront donc déménager.

« À chaque étape, notre gouvernement s'est fait dire par ses adversaires que nos politiques "tough on crime" créeraient une vague de prisonniers qui inonderait le système correctionnel tout en engendrant de nouveaux coûts incalculables. Pour faire court, ces nouveaux prisonniers ne se sont tout simplement pas matérialisés, a déclaré le ministre Toews en conférence de presse. Puisque l'afflux de nouveaux prisonniers prévu au départ même par mon ministère ne s'est pas matérialisé, j'annonce que notre gouvernement fermera deux prisons. » (M. Toews considère les deux établissements de Kingston comme faisant partie de la même prison.)

La situation est beaucoup plus nuancée. Les prisonniers n'ont pas afflué par milliers, mais ils sont quand même plus nombreux qu'avant l'arrivée des conservateurs au pouvoir, note l'enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers. Entre 2000 et 2005, la population carcérale fédérale est restée stable à environ 12 600 prisonniers. En 2006, elle a commencé à augmenter pour atteindre aujourd'hui environ 14 400, une augmentation de 14 %.

« La population carcérale n'a pas augmenté comme le prévoyaient les scénarios du pire, mais elle a quand même augmenté au rythme de trois prisons en cinq ans, note M. Sapers en entrevue. C'est pour cela que l'on construit 2700 nouvelles cellules. »

En effet, en parallèle aux fermetures, Ottawa construira des cellules supplémentaires dans les prisons déjà existantes. Les trois établissements fermés comptent 1045 lits, mais on en construira 2700 ailleurs, pour une augmentation nette d'environ 1600 lits.

M. Sapers contredit par ailleurs le ministre lorsque celui-ci affirme que «nous ne créons pas de nouveaux prisonniers, nous mettons plutôt fin aux portes tournantes de la justice» en gardant les prisonniers plus longtemps. «84 % des admissions sont de nouvelles admissions, c'est-à-dire des gens qui n'avaient pas été admis dans une prison fédérale auparavant», corrige M. Sapers.

Occupation double

Le ministre a donné la garantie que les prisonniers en établissement à sécurité maximale seront replacés dans des établissements à sécurité maximale et que ceux de Leclerc resteront dans des prisons à sécurité moyenne. Selon sa porte-parole, ce sont les Services correctionnels qui décideront où envoyer les 143 malades psychiatriques incarcérés au centre régional de traitement. Il n'existe que quatre autres centres du genre au pays. Selon M. Sapers, «nous devrons probablement en construire un nouveau pour placer ces gens qui ont besoin de soins».

Le syndicat représentant les gardiens de prison s'inquiète de l'augmentation de la violence qui pourrait résulter des fermetures. «Les nouvelles unités seront-elles prêtes en même temps que les fermetures? On ne peut pas nous le garantir», a raconté le président du syndicat, Pierre Mallette. Cela fait craindre aux gardiens la double occupation des cellules, une mesure qui augmente la tension dans les prisons et les rend plus dangereuses, disent-ils.

Le ministre Toews a donné son assurance que tel ne serait pas le cas et que les nouvelles cellules construites «le sont pour une occupation simple et à ce stade-ci, c'est comme cela qu'elles seront utilisées». Le taux d'occupation double est d'environ 15 % dans les prisons fédérales à l'heure actuelle. Sur les ondes de Radio-Canada, le sénateur Jean-Guy Dagenais a minimisé ce problème, rappelant que les prisons n'étaient pas «des Club Med» et que même dans les hôpitaux, les Québécois peuvent rarement espérer une chambre privée. Le ministre Vic Toews a prédit que ces trois fermetures permettront d'économiser 120 millions de dollars par année, notamment en gain d'efficacité. La prison de Kingston date... de 1835! Au total, selon le syndicat, 600 agents correctionnels sont affectés par ces fermetures. Le ministre prédit que la plupart seront replacés ailleurs, dans la même région où ils travaillent déjà. L'Alliance de la fonction publique du Canada, quant à elle, dit que 630 membres qu'elle représente ont reçu un avis leur disant qu'ils seraient touchés: des civils qui travaillent aux services de buanderie, par exemple.

Les gardiens de prison ainsi que Howard Sapers se demandent toutefois où était l'urgence d'annoncer ces fermetures, d'autant plus que le projet de loi C-10 resserrant la justice criminelle a été adopté il y a un mois à peine et que son effet ne s'est pas encore fait sentir.

Le chef syndical Pierre Mallette trouve ironique que les fermetures soient imposées par leur allié objectif conservateur. «On se sent trahis par eux, a-t-il lâché hier. Le gouvernement actuel se dit "tough on crime", mais ça veut dire quoi? C'est juste un show ou bien c'est la réalité? Etre "tough" c'est pas juste mettre en prison les gens et fermer la porte pendant cinq ans. Il faut la gérer, cette population.»

Source : Le Devoir
 

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 19 avril 2012
Ottawa ferme le pénitencier de Laval

Le gouvernement Harper a annoncé jeudi la fermeture de deux prisons fédérales, dont l'établissement carcéral Leclerc à Laval.

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a confirmé que cette prison à sécurité moyenne va fermer ses portes d'ici deux ans. Les quelque 400 détenus qui se trouvent derrière ses barreaux seront transférés vers d'autres établissements fédéraux, principalement au Québec.

La prison Leclerc a hébergé des prisonniers célèbres au fil des ans. On y a enfermé le bras droit de Vito Rizutto, Raynald Desjardins, et plusieurs membres des Hell's Angels et des gangs de rue.

Le gouvernement ferme aussi la prison de Kingston, en Ontario, un établissement à sécurité maximale où sont enfermés certains des criminels les plus notoires au Canada. Parmi ceux-ci, on compte le violeur et meurtrier Paul Bernardo, l'ex-officier Russell Williams, ainsi que Mohammed et Hamed Shafia.

La décision découle des compressions annoncées par le gouvernement Harper dans son dernier budget, explique le ministre Toews. Elle permettra d'économiser 120 millions.

«La majorité du personnel de ces établissements pourra être transférés près de Kingston et de Laval sans déménager, a-t-il indiqué. Les cellules dans les autres établissements vont accueillir les détenus de ces institutions.»

M. Toews souligne que les deux établissements sont vétustes. Celui de Kingston a été bâti en 1835, soit trente ans avant la Confédération.

Le transfert des détenus devrait se dérouler sans anicroche, dit-il, car la population carcérale au pays est inférieure aux projections du gouvernement. Et des travaux sont en cours pour augmenter la capacité des autres établissements fédéraux.

Mais le syndicat des agents correctionnels est sceptique. Il craint que le déménagement des détenus créé de la violence dans les autres établissements carcéraux.

«Leclerc a toujours été reconnu pour être un endroit où il y avait plusieurs membres du crime organisé, a affirmé Pierre Malette, du Syndicat des agents correctionnels (CSN). L'impact de transférer des gens qui ont un dossier lourd et qui ont une influence importante sur les détenus, ça a un impact.»

Source : La Presse
 

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 19 avril 2012
Prisonnier de son passé
(paru le 27 mars 2012)

Un Québécois adulte sur sept a un casier judiciaire. Un boulet pénible à traîner au moment de trouver du travail, car les employeurs ont le droit de fouiller à leur guise le passé des candidats. Ils sont d’ailleurs de plus en plus nombreux à vérifier les antécédents. Faut-il mieux protéger les droits des ex-contrevenants?

Robert Piché imagine parfois ce qu’on aurait écrit à son sujet si, par malheur, l’avion Airbus A330 d’Air Transat qu’il pilotait s’était abîmé dans l’Atlantique à la suite de la panne de ses deux moteurs, la nuit du 24 août 2001.

On connaît l’heureuse issue : le commandant a réussi à faire planer l’appareil pendant 18 minutes jusqu’à une île des Açores, au Portugal, sauvant la vie de 306 personnes. Dix-huit minutes où il avoue s’être senti comme un « surhomme ». « Mais si la manœuvre avait échoué, il se serait trouvé des gens pour blâmer la compagnie aérienne d’avoir embauché un ex-prisonnier », croit-il.

Le pilote de ligne de 60 ans s’estime chanceux que le sauvetage du vol 236 ait « lavé la connerie » qui l’a mené derrière les barreaux de la prison américaine de Reidsville, en 1983 : il s’était alors fait pincer à transporter du pot en avion de la Jamaïque jusqu’aux États-Unis. Les salutations révérencieuses des clients de la brasserie de Lachine où nous sommes attablés témoignent d’ailleurs du respect dont il jouit.

Il se sent surtout privilégié d’avoir été réembauché comme pilote de ligne en dépit de son passé, après des années à galérer dans la restauration. « Quand je suis sorti de prison, en 1985, les compagnies aériennes ne voulaient pas entendre parler de moi. »

Sans la pénurie de pilotes au début des années 1990, il aurait été forcé de faire une croix sur l’aviation, pense-t-il. À cause des préjugés. « Entre deux candidats compétents, l’employeur préférera toujours celui dont le dossier est vierge. Pourtant, celui qui s’est réhabilité a peut-être autant, sinon plus de qualités et de ressources. » Il estime d’ailleurs que sa pénible expérience de détention lui a servi la nuit du 24 août, habitué qu’il était à réagir au quart de tour face au danger.

Il reste que traîner un casier judiciaire diminue de moitié les chances d’obtenir un emploi, selon le criminologue et spécialiste des droits de la personne Jean Claude Bernheim, qui s’appuie sur des études menées en Europe, en Nouvelle-Zélande et au Canada. Une situation qui touche environ 800 000 Québécois – soit 14 % de la population adulte. « Dans certains domaines, comme les banques, la sécurité, la santé ou l’enseignement, la possibilité de se voir refuser un poste s’élève à 80 %. »

La discrimination en emploi frappe encore au Québec

Le casier judiciaire est la conséquence de toute infraction au Code criminel, qu’on ait fait ou non de la prison. « Voler une pomme peut vous en valoir une », illustre Jean Claude Bernheim, qui est aussi président de l’Office des droits des détenus. Tout comme être arrêté pour possession de marijuana.

En principe, un casier judiciaire ne s’efface jamais. À moins qu’on ne soit absous par la Commission nationale des libérations conditionnelles pour bonne conduite – on dit aussi obtenir son pardon, être gracié ou réhabilité. « Et encore, il n’est pas complètement supprimé, comme c’est le cas en France, précise le criminologue. Il est simplement classé à part, de sorte que l’information sur les condamnations est difficilement accessible pour les employeurs, par exemple. »

Autrement, ces derniers ont tout le loisir de sonder le passé des candidats. « Grâce au Web, c’est plus facile que jamais », remarque Maryse Paré, coordonnatrice du Comité consultatif clientèle judiciarisée adulte (CCCJA). Par exemple, sur le site de la Société québécoise d’information juridique, tous peuvent consulter gratuitement les décisions rendues dans les cours du Québec. Moyennant certains frais, les employeurs peuvent aussi accéder aux Plumitifs, qui regroupent l’historique des dossiers de nature civile ou pénale et la liste des personnes impliquées dans une cause, entre autres.

[...]

Source : Jobboom.com
 

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 18 avril 2012
Ces détails qui en disent long

Le dernier budget ne le disait pas comme ça, mais il est facile, au fil des pages, de comprendre que le ministre des Finances, Jim Flaherty, est resté fidèle à ses racines, lui qui a servi dans le gouvernement ontarien de Mike Harris. A travers les compressions annoncées à la fin mars, une orientation se dégage. Pour soi-disant économiser et favoriser le développement économique, Ottawa se désengage et déleste certaines responsabilités sur les provinces, des organisations non gouvernementales, les citoyens et le secteur privé, ce qui peut ressembler, dans ce dernier cas, à une forme de privatisation.

Le dossier de l'évaluation environnementale offre un exemple tout frais de ce délestage pour raisons économiques. Le ministre des Ressources naturelles, Joe Oliver (et non celui de l'Environnement, qu'on dirait mis en tutelle), a annoncé hier que les projets de développement dans les secteurs minier et de l'énergie ne seront plus soumis à deux évaluations environnementales. Le fédéral va abandonner pour ainsi dire l'évaluation en profondeur des petits projets et s'en tenir à l'examen des grands projets, et encore. Ces derniers pourront être confiés - et c'est ce que semble préférer Ottawa - aux provinces qui ont un processus jugé conforme aux règles fédérales. Cela ne déplaît pas nécessairement aux provinces, qui veulent exploiter leurs ressources sans avoir à se soucier du fédéral, mais elles devront accepter la facture.

[...]

Le gouvernement se désengage aussi en éliminant en douce des programmes méconnus du public. Y compris Option vie (mieux connu sous son nom anglais LifeLine), un programme de réhabilitation des condamnés à perpétuité. Alors qu'il durcit les peines, le gouvernement Harper met la clé dans ce que Service correctionnel Canada (SCC) décrit comme «un service innovateur», qui a été primé et qui existe depuis l'abolition de la peine capitale. Et qui ne coûte qu'environ 2 millions par année.

Depuis 2006, c'est à travers ses budgets et les chiffres que le gouvernement Harper a le mieux exprimé sa philosophie. Celui de 2012 n'y échappe pas et marque même une étape importante dans la mise en place d'un État conforme à sa vision. On n'a juste pas fini d'en découvrir les replis.

Source : Le Devoir
 

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 13 avril 2012
Crimes haineux en légère hausse au Québec

En 2010, 214 crimes à caractère haineux ont été signalés à la police au Québec, en légère hausse comparativement aux 198 crimes recensés en 2009.

Le Québec vient au deuxième rang des provinces canadiennes quant à leur nombre, très loin derrière l'Ontario, qui en a enregistré 739.

Par ailleurs, le taux de crimes par tranche de 100 000 habitants est aussi relativement faible au Québec, puisqu'il atteint 2,7, comparativement à 5,7 pour l'Ontario.

À l'échelle nationale, les données publiées par Statistique Canada montrent que le nombre de crimes reliés à la communauté ethnique et à la religion est en baisse, alors que celui relié à l'homosexualité demeure stable.

Les statistiques démontrent que 1401 crimes haineux ont été commis au Canada en 2010, ce qui représente une baisse de 18 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse est attribuable notamment au déclin des crimes violents, qui représentent près d'un cas sur trois de crimes haineux.

Le rapport de Statistique Canada montre également que plus de 95 % des crimes haineux sont attribuables à l'origine ethnique, à la religion ou à l'homosexualité.

La moitié des crimes haineux recensés — 707 incidents — sont reliés à l'origine ethnique, alors que 395 concernent la religion et 218 découlent de l'orientation sexuelle. Les Noirs continuent d'être les plus visés dans les crimes à caractère « ethnique », avec 271 incidents, soit 40 % de tous les crimes reliés à l'origine ethnique.

Les Asiatiques et les Arabes suivent ensuite, eux qui sont ciblés dans 10 % des crimes « ethniques ».

Plus de la moitié des crimes motivés par les croyances religieuses ont été commis contre des juifs, avec 204 incidents. Le nombre de ce type de crimes a toutefois baissé de 38 % en 2010 en comparaison avec l'année précédente.

Les crimes haineux contre les musulmans ont augmenté de 26 %, et ceux contre les catholiques de 32 %. Les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard montrent un faible taux d'un seul crime haineux par tranche de 100 000 habitants.

Source : Le Devoir
 

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 13 avril 2012
Registre des armes: la Cour supérieure prolonge l’injonction

La Cour supérieure a prolongé jusqu’à la semaine prochaine l’injonction de sauvegarde qu’elle a imposée la semaine dernière pour protéger les données québécoises du registre fédéral des armes d’épaule, une ordonnance qui venait à échéance cet après-midi.

Le juge Marc-André Blanchard a indiqué ce midi qu’il ne pourrait, avant l’échéance de 17 h, entendre toutes les plaidoiries sur la première injonction imposée le 5 avril par son confrère de la Cour supérieure Jean-François de Grandpré. Le juge Blanchard prolonge donc cette première injonction afin de lui laisser le temps de décider s’il doit prononcer une nouvelle injonction de sauvegarde jusqu’à ce que le tribunal entende la cause sur le fond, en juin.

Le gouvernement Harper avait haussé le ton, ce matin, devant la volonté de Québec de sauvegarder les données québécoises du registre. Les avocats du gouvernement fédéral ont fait valoir devant le juge Blanchard qu’Ottawa ne consentait pas à respecter volontairement au-delà de 17 h l’injonction temporaire qui préservait les données jusque-là.

Le projet de loi fédéral sur la destruction du registre des armes d’épaule a obtenu la sanction royale la semaine dernière, et il a force de loi partout au pays sauf au Québec — en raison de l’injonction de sauvegarde.

Le gouvernement du Québec a déjà annoncé son intention de mettre sur pied son propre registre des armes d’épaule, en récupérant les données recueillies jusqu’ici par le fédéral. Mais Ottawa s’y oppose et refuse de transférer les données.

La semaine dernière, le juge de Grandpré avait interdit au gouvernement fédéral de détruire les données québécoises du registre, accédant ainsi à une requête du gouvernement du Québec.

Le fédéral souhaitait cette semaine faire lever cette injonction. Ottawa affirme que Québec est en droit de mettre sur pied son propre registre, mais qu’il devra le faire sans utiliser les données déjà contenues dans le registre pancanadien.

Source : Le Devoir
 

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 4 avril 2012
Registre des armes d'épaule - Québec fait appel aux tribunaux

Jugeant Ottawa en « infraction » avec « l'esprit fédéral » dans le dossier du registre des armes à feu, Québec s'est résolu à réclamer l'intervention des tribunaux pour en récupérer les données.

« Il nous faut "encore" répéter nos attentes face à la nécessaire collaboration dans notre système fédéral », a expliqué le ministre Jean-Marc Fournier, sur un ton exaspéré. Congés parentaux, procréation assistée, valeurs mobilières, etc., depuis 2003, Québec a multiplié les recours devant les tribunaux pour faire respecter les principes du partage des pouvoirs prévu dans la loi constitutionnelle de 1867.

Depuis l'élection d'un gouvernement majoritaire conservateur en mai 2011, s'est ajouté une « manifestation fédérale de ne pas avoir la collaboration comme première valeur », selon les mots de M. Fournier. Cet hiver, il s'était rendu — en vain — à Ottawa réclamer des modifications au projet de loi C-10 sur la justice criminelle.

Quant au registre des armes à feu, le fédéral a aussi fait la « sourde oreille » aux demandes répétées du Québec de le conserver et de le récupérer sur son territoire afin de lutter contre la violence conjugale et le suicide, notamment. L'Assemblée nationale a adopté ces dernières années pas moins de huit résolutions contre l'abolition du registre des armes à feu.

Destruction imminente

Il y a « péril en la demeure », a insisté M. Fournier. La loi adoptée récemment par la Chambre des communes prévoit la destruction « quasi immédiate » des données dès après son entrée en vigueur. Or elle sera votée sous peu par le Sénat, après quoi elle recevra la sanction royale. Par conséquent, dans sa requête déposée lundi et présentée hier aux médias, Québec réclame deux types d'injonction, interlocutoire et permanente, ainsi que des « mesures conservatoires ».

La constitution du registre, dans les années 1990, avait été le fruit d'une collaboration entre les provinces et le fédéral, a insisté le ministre Fournier, qui parlait hier d'un registre « commun », payé entre autres par les contribuables du Québec. Or, à l'inverse, avec l'article 29 de la Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule, on « outrepasse ses compétences », évacue toute celle des provinces et nie le droit à celles « qui le souhaitent de maintenir » un registre.

Québec fait aussi valoir que les données qu'Ottawa veut détruire sont sous l'application de lois québécoises protégeant les renseignements personnels. Son application aurait des effets sur le ministère de la Famille, qui se sert du registre, ainsi que sur les municipalités. La destruction des données pourrait empêcher l'application de la loi Anastasia, adoptée par Québec dans la foulée de la fusillade du collège Dawson.

Les récriminations du Québec laissent de glace le gouvernement fédéral, qui maintient la ligne dure.

Les provinces peuvent faire ce qu'elles veulent, mais Ottawa ne va pas les aider à créer leur propre registre, a prévenu hier Mike Patton, directeur des communications du ministre fédéral de la Sécurité publique, Vic Toews. « Je ne peux pas commenter la procédure judiciaire, mais je peux affirmer que notre gouvernement est déterminé à détruire une fois pour toutes les données inefficaces et inutiles du registre des armes d'épaule », a dit M. Patton.

Source : Le Devoir
 

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 3 avril 2012
Suffisante, l'aide aux prisonniers?

La réinsertion des ex-détenus

Cours de mathématiques, formation professionnelle en menuiserie, atelier d'imprimerie. Au Québec, les prisons se donnent des airs de polyvalentes pour aider les détenus à se reprendre en main, eux qui viennent souvent des milieux les plus indigents. Des mesures de réhabilitation mal acceptées par une population craintive.

La buanderie de la prison d'Orsainville, à Québec, tourne au ralenti en ce lendemain de tempête de neige. Des détenus plaisantent à côté de la calandre et des sécheuses à gaz. Tatouages, gros bras, vieux t-shirts, visages amochés. Dans le fond de la pièce, un prisonnier à la tête blanche, le dos courbé, plie de la literie. « Lui, ça fait plus longtemps que moi qu'il est ici, et j'ai 31 ans de service! » raconte Jocelyn Huot, agent de service correctionnel.

Les « stagiaires » de la buanderie, comme on les appelle officiellement, nettoient le linge de la prison et celui de clients externes, tels que les centres d'hébergement et de soins de longue durée de la région. « Ils apprennent à faire fonctionner des machines à la fine pointe, comparables à celles de n'importe quelle buanderie industrielle, insiste Jocelyn Huot. On offre un service aussi professionnel qu'ailleurs. »

Les détenus doivent signer un contrat les engageant à travailler 36 heures par semaine, pour une rémunération équivalente à 35 % du salaire minimum au Québec. Soit trois dollars et des poussières l'heure.

Pour certains, et pas forcément les plus jeunes, il s'agit d'un premier emploi à vie. Souvent parce que les peines de prison s'empilent depuis l'adolescence. « Je leur enseigne des choses aussi rudimentaires que se lever le matin, dit Jocelyn Huot. Ou faire sa toilette avant de se présenter au boulot. »

Les détenus interrogés ne s'en plaignent pas. « Au moins, quand on sort de prison, on peut écrire une expérience de travail sur notre CV », dit un jeune stagiaire.

L'emploi, une bouée

La buanderie est une des innombrables mesures d'aide à l'emploi créées dans les prisons fédérales et provinciales du Québec depuis 40 ans (voir plus bas : Deux types de prisons au Québec).

Le métier de criminologue : briser la spirale de la délinquance.

Une aide « vitale », estiment les spécialistes du monde carcéral, étant donné les lacunes des détenus sur le plan de la formation : « La plupart sont issus de milieux très défavorisés, au bas de l'échelle sociale », observe Jean Poupart, un expert de l'intégration sociale des personnes judiciarisées à l'École de criminologie de l'Université de Montréal.

Au moins les deux tiers n'ont pas de diplôme d'études secondaires. Toxicomanie, troubles de santé mentale et dépendance à l'aide sociale s'ajoutent au cocktail (voir plus bas : Un sombre tableau). Les programmes de réhabilitation permettent aux détenus de suivre des cours, du primaire jusqu'à l'université, de faire des stages de travail et de consulter des conseillers d'orientation. À la fin de leur peine, ils peuvent continuer leurs démarches de réinsertion professionnelle auprès d'organismes communautaires qui leur sont consacrés, avec le soutien financier d'Emploi-Québec.

[...]

Source : Magazine Jobboom
 

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 2 avril 2012
GRC : les plaintes du public ne seraient pas prises en compte assez rapidement

La Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) a exigé, mardi, une législation plus sévère pour forcer les policiers à réagir plus rapidement aux enquêtes.

Cette demande survient alors que la « police de la police » a déposé son rapport final dans la mort en 2003 d'un détenu autochtone de Prince George, en Colombie-Britannique, Clay Alvin Willey.

La porte-parole de la commission, Laura Colella, a déploré le fait que la GRC avait pris 14 mois avant de répondre à un rapport périodique du CPP examinant la cause de la mort du prisonnier, survenue alors qu'il était incarcéré.

Elle a prévenu que le système de plaintes publiques risque d'être inutile et de décourager les citoyens si les délais sont aussi longs.

Une enquête d'un coroner a établi que la mort de Willey était accidentelle et qu'elle avait été causée par une surdose de cocaïne.

Une vidéo montre deux agents de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Taser à la main, entraînant le détenu dans une cellule, pieds et poings liés et le visage contre le sol.

La CPP souligne que Clay Alvin Willey n'a pas été traité avec respect ni décence après son arrestation, mais l'usage répété du Taser n'est pas un élément sur lequel la commission a insisté dans son rapport.

Le commissaire de la GRC, Bob Paulson, a déclaré qu'il ignorait pourquoi la réaction avait été aussi longue dans ce dossier. Il a toutefois affirmé qu'il avait instauré un changement à cet égard depuis son arrivée à la tête de la GRC, accélérant le traitement des plaintes de la Commission.

Source : La Presse canadienne
 

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Mars

Textes complets

 28 mars 2012
Politique de répression des drogues - Des médecins s'en prennent à C-10

Une coalition de médecins rejette la logique répressive du gouvernement Harper en matière de politiques sur les drogues dans une étude publiée aujourd'hui.

Les médecins-hygiénistes en chef de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse (Perry Kendall et Robert Strang) et deux chercheurs (Evan Wood et Moira McKinnon) signent une étude dans Open Medecine qui s'en prend durement à la loi C-10, assortie de peines minimales pour la culture de marijuana.

Au cours des 30 dernières années, l'interdiction de fumer de la marijuana n'a pas entraîné une réduction de la demande, ni de l'accessibilité de cette drogue moins néfaste que l'alcool ou la cigarette, notent les auteurs.

Les pays qui criminalisent les utilisateurs de drogue ont échoué dans leurs tentatives de diminuer la consommation. Les auteurs citent en exemple le Portugal, qui a décriminalisé toutes les drogues en 2001, sans qu'il y ait d'effets négatifs. Les taux de consommation enregistrés au Portugal demeurent parmi les plus bas des pays membres de l'Union européenne.

Dans l'esprit de la Déclaration de Vienne, un énoncé qui mise sur l'intégration de preuves scientifiques dans l'élaboration des politiques sur les drogues, les chercheurs invitent le gouvernement fédéral à réévaluer la pertinence des sentences minimales. L'étude, réalisée par le Centre d'excellence sur le VIH de la Colombie-Britannique, reçoit l'assentiment du Réseau canadien pour la santé urbaine, qui regroupe les médecins-hygiénistes en chef (l'équivalent d'un directeur de la santé publique) de 18 grandes villes du Canada.

Source : Le Devoir
 

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 28 mars 2012
La peine de mort recule lentement

La peine de mort recule, mais très lentement, selon un nouveau rapport d'Amnistie internationale. La Chine est toujours le pays le plus sévère, mais certaines catégories de crimes sont peu à peu exclues de la liste. Au moins 20 pays ont exécuté des prisonniers en 2011 et près de 18 000 personnes étaient condamnées à mort, mais en attente de l'exécution de leur sentence en fin d'année.

Le nombre de personnes condamnées à mort a légèrement diminué en 2011 (1923 contre 2024 en 2010), mais le nombre de prisonniers exécutés a grimpé (676 contre 527 en 2010), à cause d'une accélération de la tendance en Arabie saoudite, en Iran et en Irak. Ces chiffres sont des minimums parce qu'Amnistie internationale n'a inclus dans son bilan que les cas pour lesquels l'organisme disposait de preuves.

L'organisme se réjouit également de moratoires dans plusieurs États américains pour tenir compte des avancées dans l'identification génétique et de nouvelles études montrant que l'identification judiciaire par les témoins oculaires n'est pas toujours fiable. En 2011, 78 personnes ont été condamnées à mort aux États-Unis, contre 224 en 2000.

L’énigme chinoise

Depuis 2008, Amnistie internationale ne publie plus de chiffre précis sur le nombre d'exécutions ayant eu lieu en Chine. Le rapport pour l'année 2009 avait omis tout chiffre précis, en guise de protestation contre l'opacité du processus judiciaire chinois. En 2008, Amnistie avait pu confirmer que 1718 exécutions avaient eu lieu dans l'empire du Milieu, mais estimait que ce chiffre « sous-estimait grossièrement » le bilan chinois.

Le bilan américain

Les États-Unis sont le seul pays du G8 (et le seul pays de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)) avec la Biélorussie à exécuter des prisonniers. Le Texas à lui seul a exécuté 13 prisonniers en 2011.

La face cachée du printemps arabe

Les soulèvements dans plusieurs pays du Moyen-Orient ont été suivis, dans plusieurs cas, par une hausse du nombre d'exécutions.

Source : La Presse
 

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 27 mars 2012
Ontario : relance du débat sur la prostitution

En légalisant les maisons de débauche au nom de la sécurité des travailleuses du sexe, la Cour d'appel de l'Ontario a relancé hier de plus belle le débat social sur la prostitution, un enjeu de profondes divisions au sein du mouvement féministe.

En théorie, les prostituées ontariennes pourraient rencontrer leurs clients dans des maisons de débauche parfaitement légales d'ici un an. Dès le mois prochain, elles pourraient engager du personnel pour assurer leur sécurité. À l'unanimité, les cinq juges de la Cour d'appel ont invalidé les deux dispositions du Code criminel qui interdisent la tenue d'une maison de débauche et le proxénétisme (sauf à des fins d'exploitation). La cause a toutes les chances d'être portée en appel en Cour suprême, ce qui marquerait le plus important rendez-vous de la justice avec le commerce de la chair depuis la légalisation de la danse contact en 1999.

Les juges ontariens se sont prononcés à trois contre deux afin de maintenir l'interdit sur la sollicitation sur la voie publique, afin de maintenir un semblant d'ordre et de paix sociale dans les quartiers. Les stigmates qui affectent les prostituées de rue (violence, exclusion et répression policière) demeurent entiers, au grand dam de la directrice de Stella, Émilie Laliberté.

Bon an mal an, Stella accompagne environ 70 prostituées victimes de violence physique ou de viol par des clients abusifs à Montréal. Seule une pleine légalisation permettra de leur venir en aide et de veiller sur leur sécurité, estime Mme Laliberté.

Bien que le jugement soit présentement sans effet au Québec, toutes les provinces seront affectées par la décision ultime que pourrait rendre la Cour suprême. Stella souhaite donc que les trois plaignantes (Terri Jean Bedford, Amy Lebovitch et Valerie Scott) portent la cause en appel au nom du droit à la vie et à la sécurité de toutes les prostituées.

Le Conseil du statut de la femme souhaite aussi un appel pour des raisons diamétralement opposées. La légalisation des maisons de débauche va laisser le champ libre aux proxénètes et renforcera un système de violence et d'exploitation à l'encontre des femmes, craint la présidente de l'organisme provincial, Julie Miville-Dechêne. « Déjà, la prostitution est banalisée. Il y a une forme d'acceptation sociale, déplore-t-elle. La prostitution, c'est le plus grand symbole de l'inégalité entre les sexes. On a fait beaucoup de progrès au Québec, mais pas dans ce champ-là. »

Le Conseil du statut de la femme publiera d'ici juin son nouvel avis sur la prostitution. L'organisme juge « prometteur » le modèle suédois, basé sur une philosophie abolitionniste. En Suède, les clients sont passibles de poursuites criminelles tandis que les prostituées ne sont pas inquiétées.

En réaction à des tribunaux qui privilégient les droits individuels des travailleuses du sexe, le Conseil du statut de la femme espère que l'État va légiférer au nom « du droit collectif à la dignité humaine de la vaste majorité des prostituées ». « La grande majorité des prostituées ne choisissent pas de vendre leur corps », rappelle Mme Miville-Dechêne.

Ce discours agace Stella. « Le Conseil du statut de la femme ne parle pas au nom de toutes les féministes québécoises, affirme Émilie Laliberté. Il mène une lutte utopique. C'est malheureux de voir qu'il invalide la voix des femmes les plus marginales de la société et qu'il parle à leur place. C'est contraire à l'empowerment et au féminisme. »

Source : Le Devoir
 

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 22 mars 2012
Indemnisation des victimes d'actes criminels

Les proches des victimes d'actes criminels seront mieux indemnisés et auront droit à davantage de soutien de l'État à la suite d'une tragédie.

Québec donnera donc suite à la croisade entreprise par Isabelle Gaston dans sa bataille pour réclamer du gouvernement plus de compassion envers ceux qui subissent des tragédies comme celle qu'elle a vécue. Mme Gaston était la mère des deux enfants assassinés par son ex-conjoint, le cardiologue Guy Turcotte.

Ce dernier a poignardé à mort les deux enfants du couple, Olivier, cinq ans, et Anne-Sophie, trois ans, en février 2009.

Hier, en point de presse à Québec, entourée de deux députés du Parti québécois venus l'appuyer, Mme Gaston est venue déposer une pétition de près de 32 000 noms de personnes favorables à sa requête. La pétition a été déposée à l'Assemblée nationale par le député de Prévost, Gilles Robert. « Pour une fois depuis longtemps, je trouve que le soleil brille un peu plus fort », a dit Mme Gaston, la voix chevrotante, après avoir appris que Québec cédait à plusieurs de ses demandes.

Peu après, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé en point de presse que Québec allait bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC), à hauteur de 500 000 $ par année à compter de maintenant, et que la loi allait être modifiée en ce sens.

Ainsi, le montant versé par Québec pour acquitter les frais funéraires des disparus, actuellement de 3300 $, passera à 4800 $.

L'indemnité forfaitaire versée pour enfant à charge décédé passera de 2000 $ à 10 000 $. Les proches pourront aussi réclamer le remboursement du nettoyage de la scène de crime. De plus, le nombre de séances de psychothérapie remboursables par l'État passera de 20 à 30.

Le ministre Fournier a cependant refusé de donner suite à une des demandes de Mme Gaston, à savoir de faire en sorte que les proches des victimes d'actes criminels obtiennent le statut de victimes aux yeux de la loi. La facture aurait été alors trop élevée, a-t-il dit pour justifier son refus.

Il s'est empressé de rappeler que le Québec offrait déjà le régime d'indemnisation des victimes « le plus généreux au Canada », sans commune mesure avec ce que prévoient les autres provinces.

Comme mesure additionnelle souhaitée, Québec demande à Ottawa de modifier le régime d'assurance-emploi en versant aux parents de victimes d'actes criminels une « prestation de compassion».

Mme Gaston s'est montrée satisfaite de l'annonce du ministre Fournier, qu'elle a qualifiée de « victoire », tout en disant ne pas comprendre pourquoi Québec n'avait pas agi plus tôt et pourquoi il avait été nécessaire de lui forcer la main.

« C'est dommage », a-t-elle dit, déplorant avoir dû se battre « et que d'autres avant [elle] le fassent » pour faire bouger Québec dans le sens de mieux indemniser les proches des victimes d'actes criminels.

Source : Le Devoir
 

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 21 mars 2012
Les visites conjugales réduisent les viols en prison

Les prisonniers sont moins susceptibles de s'agresser sexuellement lorsque les visites conjugales sont autorisées, selon une nouvelle étude américaine.

Des chercheurs de l'Université internationale de la Floride ont examiné les données de chaque État pour l'exercice 2004-2005 et ont constaté que les États qui permettent les visites conjugales ont rapporté beaucoup moins d'infractions d'ordre sexuel entre les détenus.

Les États américains qui accordent un droit de visite ont rapporté 57 agressions sexuelles entre détenus pour 100 000 prisonniers, comparativement à un ratio de 226 agressions sexuelles pour 100 000 prisonniers, dans les États qui ne permettent pas les visites conjugales.

« L'effet négatif des visites conjugales sur les crimes sexuels suggère que davantage d'États devraient envisager d'autoriser les visites conjugales comme un moyen d'atténuer la violence sexuelle en prison », écrivent les auteurs de l'étude.

Source : TVA Nouvelles
 

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 20 mars 2012
Les crimes d'honneur dénoncés par Harper

Le premier ministre Stephen Harper a évoqué le cas de la famille Shafia, vendredi, alors qu'il était de passage à Montréal afin d'annoncer le soutien d'Ottawa à un programme de prévention contre les crimes d'honneur.

M. Harper a visité un centre montréalais pour les victimes de violences familiales afin de dénoncer les crimes commis contre les filles et les femmes au nom de « l'honneur ».

Il a qualifié ces actes de « barbares » et « d'haineux » avant de promettre près de 350 000 $ pour financer un programme du Bouclier d'Athéna — Services familiaux visant à prévenir ce genre de pratiques à Montréal.

« Récemment, la tragédie des filles Shafia a profondément touché la population canadienne », a déclaré Stephen Harper lors d'une allocution prononcée au centre en présence du sénateur Pierre-Hugues Boisvenu et de la secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Shelly Glover. « Tous les Canadiens et les Canadiennes, peu importe la couleur de leur peau ou quel Dieu est dans leurs prières, ont le droit inaliénable à la sécurité et à la vie, a-t-il poursuivi. Il est de notre devoir d'assurer que les victimes de ces meurtres incompréhensibles n'aient pas souffert pour rien. »

Originaire de l'Afghanistan, la famille Shafia s'était installée à Montréal à son arrivée au Canada en 2007. En janvier dernier, trois de ses membres, le père Mohammed, sa deuxième femme Tooba Yahya et leur fils Hamed, ont été reconnus coupables des meurtres de Zainab, Sahar et Geeti, ainsi que de Rona Amir.

Source : La Presse
 

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 20 mars 2012
Les grands terrains de la prison sont très prisés

La Société de développement économique Thérèse-De Blainville (SODET) et la Ville de Sainte-Anne-des-Plaines souhaitent toujours établir des entreprises de réhabilitation pour les prisonniers sur l'immense périmètre de la prison de Sainte-Anne-des-Plaines.

Il y a environ 4 ans, le directeur général de la SODET, Charles Le Borgne, avait rencontré le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Stockwell Day, afin de lui faire part de cette idée. Ce dernier s'était montré ouvert et intéressé, mais rien n'a bougé depuis.

M. Le Borgne explique que l'idée consisterait en la construction de bâtisses qui accueilleraient des prisonniers dans le cadre de programmes de réhabilitation. Des entreprises de travail manuel pourraient s'y installer et accueillir quelques détenus régulièrement afin de les former.

« Il est prouvé que le taux de récidive diminue pour une personne qui sort de prison lorsqu'on lui a appris un métier lors de sa peine d'emprisonnement. On augmenterait donc les chances de réhabilitation sociale avec la mise en place d'un tel projet », affirme M. Le Borgne.

Pour assurer le développement

Les terrains à proximité de la prison de Sainte-Anne-des-Plaines sont d'ailleurs très prisés parce qu'il y a de moins en moins de terrains industriels disponibles sur la Rive-Nord. « On cherche constamment des avenues nouvelles pour le développement de notre région. Les terrains de la prison sont assez vastes et ils ne sont pas zonés agricoles. On s'est dit pourquoi pas développer un terrain fédéral et développer Sainte-Anne-des-Plaines par le fait même », ajoute M. Le Borgne.

Bien loin du but

Cette idée n'est toutefois vraiment pas sur le point de se réaliser. « La difficulté vient de la machine gouvernementale du ministère de la Sécurité publique. Ce n'est pas dans leurs habitudes de mettre en place de tels projets. Ils ne sont pas nécessairement à l'aise avec ce genre d'initiatives. Au niveau public, il y en aurait qui seraient en accord alors que d'autres seraient totalement en désaccord », dit M. Le Borgne.

Le maire de Sainte-Anne-des-Plaines, Guy Charbonneau, pense aussi que l'idée est encore au stade du rêve et de la pensée.

« C'est un projet qui pourrait être viable physiquement et socialement, mais je pense qu'il y a un manque de volonté politique. Sans vouloir critiquer le gouvernement, ce dernier désire plus agrandir les prisons et construire plus de cellules que d'implanter des projets comme celui-là. Dans un avenir rapproché, je ne vois pas comment on pourrait avoir accès aux terrains de la prison », a affirmé M. Charbonneau.

La prison

Au niveau du Service correctionnel de la prison, personne ne se rappelle de ce dossier pas plus que du côté du ministère. Le Service correctionnel du Canada (SCC) mentionne toutefois que l'établissement de Sainte-Anne-des-Plaines offre des programmes de formation professionnelle aux détenus tels aide-cuisinier, préposé à l'entretien des plantes d'intérieur, magasinier manoeuvre en fabrication de produits métalliques, aide-soudeur, etc.

Source : L'Écho de la Rive-Nord
 

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 15 mars 2012
Registre des armes d'épaule: le Sénat entend ses premiers témoins

Le projet de loi pour abolir le registre des armes de chasse est maintenant entre les mains du Sénat qui doit expédier son étude pour l'adopter d'ici Pâques.

Les sénateurs ont entamé l'étude de C-19 en comité mercredi avec leurs premiers témoins. Trois autres journées de témoignages sont prévues, avec des heures prolongées pour en permettre d'évacuer l'étude plus rapidement. Des policiers, mais aussi des groupes de femmes et des professeurs d'université seront notamment entendus.

C'est le ministre de la Sécurité publique Vic Toews qui a témoigné en premier.

Après son passage au comité sénatorial, il a indiqué garder le cap sur la destruction des données du registre malgré les menaces d'action en justice faites par le ministre de la Sécurité publique du Québec, Robert Dutil. Québec veut obtenir tous les enregistrements d'armes de chasse actuellement contenus au registre pour se créer le sien, sans devoir repartir à zéro.

Vic Toews a toutefois refusé de dire quand les données seront détruites, ni combien cela prendra de temps.

Les conservateurs étant majoritaires au Sénat comme à la Chambre des communes, l'adoption de C-19 ne fait pas de doute. Elle pourrait avoir lieu le 5 avril et la sanction royale pourrait être obtenue la journée même.

Un long et houleux débat

Rappelons que fort de sa majorité, le gouvernement conservateur a réussi à faire adopter son projet de loi abolissant le registre des armes d'épaule.

Le projet C-19 a été adopté le 15 février en troisième lecture à 159 voix contre 130. Seuls deux députés du Nouveau Parti démocratique, les Ontariens John Rafferty et Bruce Hyer, ont défié la ligne de leur parti en votant avec les conservateurs, comme ils l'avaient fait lors de la deuxième lecture du projet, en novembre dernier.

Source : Radio-Canada
 

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 13 mars 2012
Jean-Marc Fournier réplique au projet de loi C-10

Le gouvernement Charest veut limiter l'impact de la loi C-10 sur le modèle de justice québécois et refuse encore de payer les coûts additionnels liés à son application.

À la suite de l'adoption sous bâillon du projet de loi resserrant la justice criminelle, lundi, à Ottawa, le ministre Jean-Marc Fournier a fait connaître son « plan » pour protéger la méthode québécoise, mardi.

La loi fédérale concède une « marge de manœuvre » pour minimiser les contraintes aux acquis du Québec.

C-10 est une loi omnibus qui instaure des peines minimales, notamment pour le trafic de marijuana et les crimes à caractère sexuel. Il privilégie aussi l'imposition de peines applicables aux adultes pour les adolescents coupables de certains crimes.

« Il ne suffit pas de lutter contre le crime, il faut aussi lutter contre sa récidive si nous voulons prémunir la société », plaide le ministre Fournier.

Québec orientera donc ses procureurs de manière à ce qu'ils privilégient « la protection durable du public ». Le ministre insiste sur l'idée que la réadaptation, la rééducation et la réhabilitation sociale demeurent les meilleures façons d'éviter la répétition d'un crime. Les peines doivent donc s'adapter aux circonstances et à la situation de la victime et du jeune contrevenant, soutient le ministre.

Au Québec, les peines pour adulte ne seront pas considérées avant l'âge de 16 ans, alors que C-10 permet de fixer la barre à 14 ans. La divulgation du nom de l'adolescent sera l'exception. La mise en place d'un programme judiciaire de traitement de la toxicomanie sera aussi accélérée, ce qui permettrait de contourner certaines peines minimales.

Québec évalue de 40 millions $ à 80 millions $ par année les coûts engendrés par son « devoir » d'appliquer la loi C-10. Sans compter les 750 millions $ qu'implique la construction de nouvelles prisons. Ottawa doit assumer la facture, dit M. Fournier.

« Le Québec n'a pas à financer les coûts d'une initiative d'un gouvernement fédéral qui a refusé la collaboration des provinces à l'égard du contenu de la loi », réaffirme-t-il.

Lorsqu'il est allé plaider la cause de l'expertise québécoise aux conservateurs, l'automne dernier, le ministre Fournier a cru bon leur lancer : « Un jour, quelqu'un a découvert que la Terre était ronde ».

Différents experts ont dénoncé la position d'Ottawa. Le Barreau du Québec a parlé mardi d'un « recul pour le droit criminel canadien ». D'autres, tels que l'ex-ministre de la Justice Marc Bellemare ou le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, sont d'avis que les conservateurs vont dans la bonne direction.

Selon Me Bellemare, le ministre Fournier exagère la portée de la loi, qui ne concerne que 3 % des jeunes délinquants, pour éviter d'avoir à payer pour des prisons.

« Le Québec est devenu le paradis des pédophiles et il veut empêcher le fédéral de les combattre », dit-il.

Pour le député péquiste Bernard Drainville, l'adoption de C-10 s'inscrit dans le « bulldozage tous azimuts des intérêts, des valeurs du Québec » par le gouvernement Harper.

Il déplore que le premier ministre Jean Charest n'ait pas mené une bataille sur ce dossier. Il exige que le gouvernement du Québec dise qui paiera la facture de C-10.

Source : Le Soleil
 

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 13 mars 2012
Le projet de loi C-10 adopté sous le bâillon

N'en déplaise aux provinces et tout particulièrement au Québec, les Communes ont adopté hier en soirée le projet de loi omnibus des conservateurs destiné à durcir la justice criminelle.

Les néo-démocrates étaient parvenus à retarder le vote final sur C-10 la semaine dernière, mais ils se sont vu imposer le bâillon par les troupes de Stephen Harper.

Devant ce vote que les conservateurs ont gagné grâce à leur majorité, Québec n'a eu d'autre choix que de rendre les armes en prenant acte de l'adoption de C-10. La province était vigoureusement opposée aux dispositions plus sévères touchant les jeunes délinquants et les peines minimales.

« Nous aurions préféré que le Parlement accepte les demandes d'amendements que le gouvernement du Québec avait soumises, avec l'appui de plusieurs organismes », a déploré le ministre québécois de la Justice, Jean-Marc Fournier.

Les conservateurs avaient promis aux électeurs de faire adopter ce projet de loi dans les 100 jours suivant leur retour au Parlement. Ils ont respecté leur parole. En effet, le vote final s'est tenu au jour 94 du calendrier parlementaire, et sera rapidement suivi par la sanction royale cette semaine.

Avec cette législation - qui contient neuf projets de loi couvrant de nombreux aspects du Code criminel -, le fédéral dit vouloir serrer la vis aux délinquants et contribuer à rendre le Canada plus sécuritaire.

Le ministre fédéral de la Justice a indiqué que ces mesures n'entreront pas toutes en vigueur d'un seul coup. À la sortie de la période de questions, Rob Nicholson n'a pas spécifié quels seraient les morceaux de la loi qui auraient priorité.

Les nombreux détracteurs de C-10 dénoncent entre autres choses son approche punitive. La législation impose notamment plus de peines minimales, allonge certaines sentences, complexifie l'obtention du pardon et rend plus sévère la justice pénale pour les adolescents.

Le Québec a fortement décrié plusieurs de ces mesures, indiquant qu'elles contrevenaient à son approche axée sur la réinsertion. En réponse au vote d'hier, le ministre Fournier prévoit annoncer aujourd'hui les initiatives qu'il prendra « pour favoriser la lutte contre la récidive ».

Source : La Presse
 

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 13 mars 2012
Religions : Les employés d’un pénitencier visitent des lieux de culte

Dans le cadre d'une initiative unique dans la province, le pénitencier de Donnacona offre l'opportunité à ses employés de visiter une synagogue, une mosquée ainsi qu'un temple bouddhiste de Québec pour accroître leur compréhension des communautés culturelles qui composent la population carcérale de l'établissement.

Pour la deuxième fois depuis le début de 2012, un groupe composé d'agents de libération conditionnelle, d'agents correctionnels et d'experts à la « gestion de cas » a effectué hier une tournée de ces différents lieux de culte.

Il s'agit de fournir des outils aux employés du pénitencier pour que ceux-ci « améliorent leurs connaissances par rapport à toutes les questions liées à la religion. L'initiative permet également de mieux encadrer les détenus à leur sortie de prison et assurer leur réintégration sociale », souligne le porte-parole du Service correctionnel du Canada, Serge Abergel.

« C'est important pour les établissements de tisser des liens étroits avec les communautés culturelles, que ce soit avec les leaders religieux, mais aussi avec les responsables d'organismes, et ce, de façon à assurer un encadrement adéquat des détenus à l'intérieur des établissements, mais aussi lorsqu'ils réintégreront la collectivité », soutient Serge Abergel.

Selon lui, la clientèle des pénitenciers du pays est représentative de celle de la population dans son ensemble. Ainsi, de plus en plus de membres de différentes communautés culturelles, et conséquemment de confessions religieuses différentes, se retrouvent derrière les barreaux puisque l'immigration au pays n'a cessé de progresser.

Immersion

Traditionnellement, le Service correctionnel du Canada demande à des spécialistes des questions culturelles d'autres agences gouvernementales fédérales de se rendre dans ses établissements pour former son personnel. Mais « l'immersion » dans les différents lieux de culte et la rencontre de rabbins et d'imams, par exemple, permettent un autre type de rapprochement.

Ainsi, en vertu du programme à participation volontaire mais « encouragée » par la direction, les trois lieux de culte sont visités au cours de la même journée par un groupe composé de 15 à 30 employés de Donnacona...

Le vice-président du syndicat des employés du solliciteur général du Canada pour le Québec, Claude Duchesneau, estime de son côté que l'initiative répond au besoin de ses membres d'en savoir davantage sur les différentes religions. Selon lui, la manière de penser, de réagir et le regard des autres peuvent varier en fonction de l'origine culturelle et il important de se familiariser avec ces différences.

Source : Le Soleil
 

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 10 mars 2012
Un rapport appelle à une meilleure gestion

Une étude britanno-colombienne suggère qu'environ 40 pour cent des personnes souffrant de maladies mentales ont été arrêtées par la police à un moment ou l'autre de leur vie.

L'étude, commandée par la Commission de la santé mentale du Canada, porte également à croire que ces personnes sont surreprésentées par rapport aux autres lors des fusillades impliquant la police, lors des cas d'utilisation des pistolets électriques et des décès survenus lors d'interventions policières.

Les résultats laissent entendre qu'une intervention policière sur 20 a impliqué des gens souffrant de troubles mentaux, et qu'une rencontre sur sept entre des policiers et des personnes souffrant de maladie mentale s'étaient terminées par une arrestation.

Quatre-vingt-dix pour cent des gens sondés dans l'étude ont dit croire qu'il était très important de former les policiers pour mieux gérer les situations impliquant des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.

L'étude a rassemblé plus de 300 personnes souffrant de troubles mentaux qui ont participé à des entrevues, des sondages et des groupes de discussions. Les chercheurs ont également analysé des dizaines d'études portant sur des questions similaires et provenant de partout dans le monde.

« En général, les gens souffrant de maladie mentale qui sont suspectés d'avoir commis un crime sont plus à risque d'être arrêtés en comparaison avec les personnes ne souffrant pas de ce genre de maladies », indique le rapport.

Les personnes aux prises avec la maladie mentale tendent à avoir une attitude plus négative envers la police en comparaison avec la population en général, bien que 85 pour cent des répondants aient indiqué que la police les avait traités de façon respectueuse, a permis d'établir l'étude.

Les interactions les plus fréquentes entre la police et les personnes souffrant de maladie mentale sont survenues lorsque ces dernières étaient transportées à l'hôpital ou en prison lors d'une crise ou après des allégations de comportements criminels.

La plupart des personnes ayant participé au sondage ont dit qu'il serait utile, pour la police, d'avoir accès aux informations d'une personne souffrant de maladie mentale avant même qu'ils n'arrivent sur la scène d'une intervention policière.

Source : La Presse Canadienne
 

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 7 mars 2012
C-10 passe au vote final

Après des mois de débats autour du controversé projet de loi omnibus C-10, mercredi sera la toute dernière étape avant que le projet de loi C-10 ne devienne loi.

Le projet de loi intitulé : Loi sur la sécurité des rues et des communautés, est retourné à la Chambre des Communes, mardi, pour un dernier débat après que quelques amendements mineurs aient été approuvés au Sénat. Ces amendements touchaient principalement la Loi sur l’immunité des États et le recours pour les victimes d’actes terroristes de poursuivre leurs agresseurs.

Le gouvernement avait promis de faire passer le projet de loi dans les 100 premiers jours de leur mandat et on peut s’attendre à ce que le vote final ait lieu mercredi en fin de journée, 10 jours avant l’échéance fixée.

[…]

Les critiques soutiennent que les coûts associés à C-10 seront astronomiques, que le projet de loi priorise l’incarcération plutôt que la réhabilitation et la réinsertion sociale et qu’il mènera à l’accroissement du problème de surpopulation dans les établissements de détention. Ils reprochent aussi aux conservateurs d’avoir enclenché le processus d’étude du projet de loi sans avoir tenu de débats publics suffisants sur le sujet.


Source : The Gazette (traduction libre)
 

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 4 mars 2012
Des coûts plus élevés et un temps d’attente plus long pour les demandes de pardon

Désormais, les Canadiens qui feront une maintenant onéreuse demande de suspension de casier judiciaire (anciennement appelée demande de pardon) devront parfois attendre jusqu’à deux ans avant de voir leur demande étudiée, pour finalement voir leur demande rejetée.

Cette demande leur coûtera également beaucoup plus cher. En effet, les détails publiés par le gouvernement cette semaine montrent qu’en plus de l’augmentation des frais qui passent de 150$ à 631$, justifiée par le besoin « de traiter avec efficience et efficacité les services offerts », la Commission des libérations conditionnelles du Canada anticipe des temps d’attente plus longs.

Les délais bureaucratiques viendront également s’ajouter à l’augmentation des délais avant qu'une personne puisse être éligible à une telle demande. Un autre élément contenu dans le projet de loi omnibus C-10, actuellement à l’étude au Sénat.

Sous le projet de loi C-10, moins de contrevenants devront attendre cinq ans plutôt que trois avant de pouvoir faire une demande de suspension de casier judiciaire, et ceux purgeant une peine pour certains délits ciblés devront attendre dix ans plutôt que cinq.

[…]

Source : The Globe and Mail (traduction libre)
 

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Février

Textes complets

 22 février 2012
Shawn Atleo : C-10 nuira aux Premières Nations

L'Assemblée des Premières Nations accuse le gouvernement de nuire à ses propres plans pour améliorer les conditions de vie dans les réserves en raison de son projet de loi s'attaquant à la criminalité.

Comparaissant par vidéo devant le comité sénatorial des Affaires juridiques et constitutionnelles, M. Atleo a plaidé qu'en vertu du projet de loi, il serait encore plus difficile de briser le cycle du crime dans lequel sont enfermés plusieurs jeunes des Premières Nations.

Selon lui, il serait aussi plus difficile de réduire la pauvreté et les lacunes en éducation vécues sur les réserves, ce à quoi les conservateurs avaient promis de s'attaquer. M. Atleo a souligné que les jeunes qui doivent être aidés auront plus de chances de se retrouver en prison plutôt qu'à l'école.

La loi C-10 entraînerait des peines plus sévères notamment pour les jeunes récidivistes et imposerait des peines minimums obligatoires pour plusieurs crimes, dont les agressions sexuelles et le trafic de drogues.

Bien que Statistique Canada rapporte une baisse de la plupart des crimes violents, l'approche sévère du gouvernement conservateur semble être populaire auprès des électeurs, selon des sondages.

Tous les gestes entraînant une augmentation de la population carcérale devraient avoir un impact significatif sur les Premières Nations. S'ils ne constituent que 3,75 pour cent de la population canadienne, les autochtones représentent en revanche 18 pour cent de tous les détenus fédéraux.

Mettre plus de gens est prison n'est pas la bonne approche, a estimé M. Atleo, ajoutant que plusieurs autochtones incarcérés pour des crimes liés à la drogue sont eux-mêmes des consommateurs et devraient recevoir des traitements plutôt que des séjours en prison.

Le fait que les Premières Nations traînent un lourd passé marqué par la colonisation, les pensionnats, la pauvreté doit être considéré par le juge lors de l'imposition d'une peine, depuis une décision de la Cour suprême en 1999.

Cette décision permet aux juges d'imposer des peines moins lourdes en se basant sur l'historique personnel d'un accusé autochtone, et de lui offrir des programmes de réhabilitation adaptés à sa culture.

Source : La Presse
 

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 20 février 2012
Nombre record de Canadiens incarcérés aux États-Unis

Près de 1700 citoyens canadiens sont détenus dans le monde, dont un nombre impressionnant dans des geôles américaines, incluant Omar Khadr, indiquent des données obtenues par La Presse.

Au 15 janvier 2012, 1708 citoyens canadiens étaient incarcérés sur la planète, dont 1228 aux États-Unis, contre 1073 dans le monde et 551 aux États-Unis en septembre 2009.

Il s'agit de statistiques compilées par le ministère des Affaires étrangères et obtenues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. « Cette liste n'est pas exhaustive », précise dans un courriel Ian Trites, porte-parole du ministère fédéral, puisqu'il s'agit uniquement des cas rapportés par « le détenu, sa famille ou le gouvernement étranger. »

En 2009, 40 % des Canadiens détenus dans le monde l'étaient pour des délits reliés à la possession ou au trafic de stupéfiants et 11 % à la suite d'accusations de meurtre. Cette fois-ci, les données fournies à La Presse ne précisent pas les motifs. Cela aurait pourtant permis d'éclairer un peu plus la raison pour laquelle tant de Canadiens sont emprisonnés aux États-Unis.

Au moins trois citoyens canadiens sont aux portes ou dans le couloir de la mort. Mohamed Kohail, d'abord condamné à la décapitation en Arabie Saoudite, croupit dans sa cellule dans l'attente d'un nouveau procès. Il souffrirait de graves problèmes de santé. Aux États-Unis, Ronald Allen Smith et Robert Bolden ont été condamnés à mort pour meurtre. Que fait le Canada pour eux?

« Les Canadiens passibles de la peine de mort dans un pays étranger peuvent demander au gouvernement du Canada de faire un appel à la clémence en leur nom, écrit le porte-parole des Affaires étrangères. Le gouvernement du Canada examine ces demandes au cas par cas. »

Amnistie Internationale déplore d'ailleurs ce « règne de l'arbitraire » chez le gouvernement Harper dans sa décision d'aider ou non ses ressortissants incarcérés à l'étranger, en particulier les condamnés à mort.

Source : La Presse
 

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 15 février 2012
Plaidoyer contre la peine de mort

Pour chaque personne qui reçoit la peine de mort, aux États-Unis, à la suite d'une accusation de meurtre, on devra fermer une école.

C'est l'étonnant constat qu'avait fait Fox News, en 2010, en étudiant les frais judiciaires astronomiques engendrés par chaque condamnation à la peine capitale, soit entre 2 et 3 millions $ par cas en moyenne. Or, il en coûte seulement le tiers pour maintenir quelqu'un en prison à vie, selon Charles Perroud, membre du comité de Coordination pour l'abolition de la peine de mort d'Amnistie internationale.

En fait, les frais judiciaires entourant la peine capitale sont si élevés que plusieurs États américains ont dû renoncer à la peine de mort pour des questions purement économiques, signale M. Perroud. En Californie, toutefois, on compte actuellement 700 condamnés à mort. Le gouverneur de l'État a préféré couper dans la santé et l'éducation plutôt que d'abolir la peine de mort, explique-t-il.

Le militant correspond, au nom d'Amnistie internationale, avec de nombreux prisonniers qui sont dans le couloir de la mort depuis des années en attendant leur exécution. Il connaît notamment le cas de Leo Jones qui a confessé un meurtre, mais seulement après avoir été torturé par un policier. Dans son cas, il y avait un autre suspect principal, dit-il, dont la piste n'a jamais été suivie. Les frais pour la peine de mort enlèvent des moyens financiers importants pour les enquêtes et le bon exercice de la loi, signale M. Perroud en faisant du même coup un clin d'oeil au gouvernement Harper qui accepte désormais les informations obtenues sous la torture.

« C'est très politique, la peine de mort. » Aux États-Unis, « tu ne peux parler contre ça si tu veux gagner tes élections », déplore-t-il. « Et, si l'on pense que de tuer une personne qui a commis un meurtre peut permettre aux victimes de tourner la page, on se trompe amèrement », ajoute M. Perroud. Ce dernier a connu des proches de Troy Davis, un condamné à mort sur la foi de témoins douteux. Ses parents sont tous deux morts des suites d'une dépression tandis que ses soeurs sont désormais traitées sans raison comme des criminelles, raconte le conférencier. Quant aux proches des victimes, elles en ont pour des années, à se présenter régulièrement en cour, avant d'en arriver à obtenir la peine capitale pour l'agresseur. Et « le taux d'erreurs judiciaires est de 5 % », rappelle-t-il.

Depuis 1973, 140 personnes ont été libérées aux États-Unis après avoir passé des années, parfois des décennies, dans le couloir de la mort. Ces personnes sont devenues si démunies qu'elles s'organisent pour retourner en prison parce qu'elles ne connaissent rien d'autre. Elles quittent la prison avec 100 $ en poche, un t-shirt et un jeans pour redémarrer leur vie. « La plupart deviennent itinérants ou sombrent dans l'alcool ou la drogue », signale Charles Perroud. « La peine de mort constitue le moyen le moins efficace de réduire les crimes violents », analyse-t-il. Elle a des retombées tant sur les victimes que sur les familles et sur toute la communauté au bout du compte, fait-il valoir.

Source : Le Nouvelliste
 

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 14 février 2012
Opposants à la surveillance en ligne et pédophilie

Le gouvernement affirme que quiconque s'opposant aux plans fédéraux visant à faciliter la surveillance électronique par la police et les services de sécurité est du côté des pédophiles.

Il s'agit de la première salve dans une bataille qui reprendra mardi lorsque le gouvernement déposera de nouveau un projet de loi qui augmenterait les pouvoirs de ceux qui font de la surveillance en ligne.

La question oppose le désir des responsables des services policiers et de renseignement d'avoir un accès plus facile aux informations sur les internautes et le droit des personnes à la vie privée.

Interrogé lundi à la Chambre des communes à propos du projet de loi, le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a dit à un député libéral qu'il pouvait se ranger du côté du gouvernement ou « des pédophiles » qui sévissent en ligne.

La commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart, a mis en garde contre la simple restructuration de projets de loi morts au feuilleton pour augmenter les pouvoirs de surveillance, citant plusieurs manquements.

L'une des principales inquiétudes de Mme Stoddart est liée à des dispositions qui permettraient aux autorités d'accéder aux informations d'un client d'un fournisseur de services Internet sans avoir besoin de l'approbation d'un juge.

Le bureau du ministre Toews a indiqué que le gouvernement annulera un déséquilibre entre les impératifs des pouvoirs d'enquête et la protection de la vie privée.

Malgré tout, des députés de l'opposition ont été alarmés par ses commentaires, lundi.

« Apparemment, si vous tenez aux libertés civiles dans ce pays, vous êtes nécessairement du côté des pédophiles et des meurtriers », a lancé Élizabeth May, la chef du Parti vert.

Source : Radio Canada
 

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 14 février 2012
Le gouvernement se garde de dénoncer l'avis d'une juge

Un gouvernement conservateur comptant une longue histoire de salves rhétoriques contre des juges militants est resté prudent après la condamnation virulente par une magistrate des peines minimales obligatoires.

Une juge de la Cour supérieure de l'Ontario a affirmé cette semaine qu'envoyer une personne en prison pour trois ans en fonction d'une première condamnation pour possession d'une arme illégale chargée représente « un châtiment cruel et inusité ».

Le premier ministre canadien Stephen Harper a souligné mardi à la Chambre des communes que la peine minimale obligatoire en question a fait l'objet d'une loi en 2008 avec le soutien des parlementaires libéraux et néodémocrates.

Selon M. Harper, les Canadiens croient que les tribunaux n'ont pas été assez durs contre les crimes reliés aux armes et affirmé que le gouvernement est déterminé à s'assurer qu'il y ait des lois en ce sens.

Avec une nouvelle série de peines minimales pour des infractions à caractère sexuel ou reliées à la drogue devant être adoptées par le Sénat à majorité conservatrice dans le cadre du projet de loi omnibus sur la criminalité, la bataille légale et constitutionnelle ne pourrait que commencer.

La juge Anne Molloy a affirmé lundi que les gens raisonnables appuient la réduction des crimes violents, mais qu'il n'y a pas de "preuves tangibles" que les peines minimales puissent permettre d'atteindre cet objectif. Et elle a qualifié cette sentence spécifique d'un mininum de trois ans « fondamentalement injuste, outrageuse et intolérable » dans ce cas d'un « très bête poseur », Leroy Smickle de Toronto.

L'avocat de Toronto Paul Calarco, un porte-parole de l'Association du Barreau canadien, a soutenu que le jugement, n'ayant à ce moment pas d'implication dans d'autres tribunaux, était tout de même significatif.

Le jugement sera assurément porté en appel, a dit M. Calarco en entrevue, et une fois que la Cour d'appel de l'Ontario aura statué, la décision aura en fait force de loi en Ontario. Il a dit être convaincu que la cause se retrouvera en Cour suprême du Canada.

Source : La Presse canadienne
 

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 14 février 2012
Marc Bellemare ira défendre C-10 au Sénat

L'ancien ministre de la Justice Marc Bellemare ira plaider en faveur du controversé projet de loi C-10 devant le Sénat, a appris Le Journal. « Que le gouvernement conservateur adopte des mesures beaucoup plus sévères face aux criminels, c'est une excellente nouvelle », lance-t-il. Lors d'un entretien avec Le Journal, Me Bellemare en profite pour écorcher au passage l'actuel ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, qui est « dans l'erreur d'un bout à l'autre ». « Il ne représente pas le peuple québécois et il n'a aucune légitimité pour dénoncer et contester ce projet de loi », croit-il.

Québec juge la nouvelle approche fédérale trop punitive et basée sur aucune donnée factuelle. Celui qui travaille depuis plus de 35 ans comme avocat au service des accidentés et des victimes d'actes criminels souhaite, quant à lui, faire valoir son point de vue sur le houleux débat. Il a été convoqué par le Sénat et il compte bien aller s'expliquer lors des audiences prévues dans les prochaines semaines. Selon Marc Bellemare, il est nécessaire de défendre ce projet de loi, afin qu'il soit adopté « au plus vite au Sénat ».

Me Bellemare est d'avis que le peuple québécois est « déconnecté » sur la question de la sévérité des peines. Devant le Sénat, il insistera sur l'importance de comprendre que certaines personnes sont victimes « parce qu'il y a des criminels qui les ont rendues des victimes ». Et selon lui, ces criminels doivent être punis davantage. « Le projet de loi C-10 sévit contre certaines clientèles, particulièrement les prédateurs sexuels », explique-t-il. Il déplore que des prédateurs sexuels soient libres d'agir, faute de budget pour lutter contre eux.

Me Bellemare avoue appuyer la thèse de Pierre-Hugues Boivenu concernant le projet de loi C-10. Selon lui, le sénateur n'est pas allé à Ottawa pour être « objectif », mais bien pour « défendre le point de vue des victimes ». « On est chanceux au gouvernement du Canada d'avoir un homme qui connaît bien la réalité des victimes et qui la défend », dit-il.

Questionné concernant la rumeur voulant qu'il soit un candidat pour combler l'un des sièges vacants au Sénat, Marc Bellemare a tout nié. « Ce sont de fausses rumeurs. Je n'ai jamais eu quelque intérêt, ni aucune discussion avec qui que ce soit en ce sens », confirme-t-il.

Source : 24 heures
 

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 13 février 2012
Des peines minimales inconstitutionnelles, selon la Cour supérieure de l'Ontario

La Cour supérieure de l'Ontario a refusé lundi d'imposer la peine minimale prévue pour la possession d'une arme à feu prohibée et chargée, au moment où le Sénat canadien étudie le projet de loi omnibus sur la criminalité adopté par le gouvernement Harper.

En rendant sa décision, la juge Anne Molloy invalide du même coup une disposition du Code criminel. La magistrate soutient qu'imposer une peine minimale de trois ans pour une première condamnation pour la possession d'une arme à feu prohibée chargée est cruel et inusité et que cela viole la Charte canadienne des droits et libertés.

Leroy Smickle a été arrêté en 2009 chez son cousin, que les policiers soupçonnaient de détenir des armes illégales. À ce moment-là, l'accusé prenait des photos de lui-même avec l'une de ces armes. Il s'agit d'un geste idiot qui ne vaut cependant pas trois ans de prison, conclut la juge Molloy, qui écrit qu'il n'y a pas de preuve tangible qu'imposer une peine minimale permet de réduire la criminalité. Elle a donc condamné Leroy Smickle à un an de prison.

Le jugement survient alors que le gouvernement de Stephen Harper s'apprête à faire adopter une série de ces peines minimales avec son projet de loi C-10; la preuve que les conservateurs font fausse route en voulant durcir la justice criminelle, selon l'opposition.

Depuis des mois, politiciens et juristes mettent le gouvernement Harper en garde contre les dangers de durcir la justice canadienne.

« Le Barreau canadien est venu le dire, le Barreau du Québec est venu le dire, des criminalistes de renom sont venus le dire, on l'a dit et on a présenté des amendements, mais c'est un gouvernement qui n'écoute pas nécessairement là-dessus », déplore la députée néo-démocrate dans Gatineau, Françoise Boivin.

Ce jugement rendu par le tribunal ontarien pourrait engendrer de nouvelles contestations des peines minimales, estime pour sa part le doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa, Sébastien Grammont. « Mais je pense que la réforme des peines proposées par le gouvernement actuel n'est pas à l'épreuve de toute contestation », précise-t-il.

Le gouvernement de Stephen Harper n'a d'ailleurs pas tardé à réagir et a déclaré que la cause pourrait être portée en appel.

Source : Radio Canada
 

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 13 février 2012
Discours conservateur régressif sur la peine de mort et la torture

La peine de mort « dans certains cas »? Oui à la torture « à certaines conditions »? L'invitation au suicide des prisonniers criminels? Ce type de discours témoigne d'un « recul» de la société et d'« un mépris total de l'humain », selon le philosophe Thomas De Koninck. C'est plutôt à la prévention, à la réhabilitation et à la dignité humaine qu'il faut faire appel sur ces terrains délicats.

Les récentes déclarations-chocs de hauts responsables politiques conservateurs ne manquent pas de soulever des enjeux éthiques fondamentaux, que l'éminent professeur de philosophie de l'Université Laval Thomas De Koninck se fait un devoir et un plaisir de rappeler. « Tout être humain a une égale dignité et a droit à notre respect du seul fait qu'il est humain », affirme-t-il en entrevue au Devoir.

« C'est un appel à la violence, dit le fils du philosophe Charles De Koninck. Un retour à la loi du talion, oeil pour oeil, dent pour dent. Et la violence n'est jamais une solution. » Les propos du sénateur Boisvenu, qui réfèrent à la « pire » des violences, celle contre soi, témoignent d'un « mépris total de l'humain », selon lui. Pourtant le Canada n'a pas une culture de la violence comme aux États-Unis, note-t-il. Une voie qu'il vaut mieux continuer à suivre. La peine de mort a été abolie en 1976 au pays. Les raisons invoquées sur le site du ministère de la Justice: le risque de condamnations erronées, les préoccupations découlant du fait, pour un État, de mettre fin à la vie d'un individu et les incertitudes au sujet de l'efficacité de cette mesure draconienne comme moyen de dissuasion. Depuis, le débat a ressurgi ponctuellement dans l'arène politique. La population semble elle aussi encore ambivalente sur cette question sensible, puisque les sondages recensent tantôt (2010, Angus-Reid) 69 % de Québécois favorables à la peine capitale, tantôt (4 février, Léger-Marketing) 32 %.

Principe de responsabilité

Les motifs de sécurité publique invoqués pour justifier le recours à des informations qui auraient été recueillies sous la torture ou pour admettre la peine capitale dans certaines situations ne sont qu'un « prétexte », selon M. De Koninck. « Nous vivons dans une société très sécuritaire. La meilleure manière d'assurer la sécurité est préventive et c'est encore l'éducation. C'est l'approche préventive qui a fait progresser notre civilisation. »

Cautionner la peine de mort même « dans certaines conditions » tend aussi à déresponsabiliser l'humain, en niant ses capacités à se déterminer, à apprendre, à évoluer. Thomas De Koninck va plus loin. Il évoque le principe de responsabilité du philosophe allemand Hans Jonas: une responsabilité engagée vers les générations futures. Il ne suffit plus de répondre de ses actes envers autrui, ici et maintenant. « Les gens vont dire qu'on n'est pas réalistes, mais on l'est... à long terme. Pensez aux jeunes: il faut progresser vers un idéal de justice et de paix, bien plus que de violence. »

Source : Le Devoir
 

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 11 février 2012
Quand le crime se conjugue au féminin

La proportion de femmes accusées devant une cour criminelle a augmenté considérablement au Canada depuis 20 ans, observent des intervenants d'Ottawa et de Gatineau.

Professeur de criminologie à l'Université d'Ottawa, Irvin Waller note « une augmentation très claire de toutes sortes d'actions criminelles commises par des femmes depuis 20 ans ».

Non seulement les femmes adultes sont davantage impliquées, mais les adolescentes sont de plus en plus nombreuses dans les palais de justice, que ce soit en Ontario ou au Québec.

« Par rapport aux hommes, la nature du crime est différente, analyse M. Waller. En gros, les hommes demeurent plus violents physiquement. Les hommes sont aussi plus nombreux que les femmes à subir des actes criminels, à l'exception des agressions sexuelles. Chez les adolescentes, cependant, on remarque davantage de violence physique chez les filles de 15 ans en 2012 que dans les années 1990. »

Au cours des dix dernières années, selon Statistique Canada, « le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de 63,4 %, passant de 202 en 2001-2002 à 330 en 2010-2011. Durant la même période, il y a eu une augmentation de 30,4 % du nombre d'hommes admis. »

La situation est devenue plus stable depuis cinq ans. Dans son document Aperçu statistique : Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Statistique Canada précise que le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux [...] a augmenté de 3,8 % entre 2006-2007 et 2010-2011.

Source : Le Droit
 

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 10 février 2012
Citoyens ordinaires et acheteurs d'armes au noir

Le marché noir des armes à feu ne concerne pas seulement les membres de gangs criminels, mais également les simples amateurs de fusils et pistolets, laisse croire une étude fédérale. Le rapport indique qu' « une part importante » des gens qui achètent des armes de façon illicite sont des citoyens soi-disant « respectueux des lois », comme des collectionneurs.

L'étude commandée par le ministère de la Sécurité publique a été complétée en septembre 2010. Les chercheurs ont interrogé 20 hommes à propos de leurs habitudes d'achat d'armes illégales au Québec. Treize des 20 personnes interrogées ont été emprisonnées dans des pénitenciers fédéraux ; il s'agissait de jeunes comme de contrevenants plus âgés, provenant de régions urbaines et rurales qui ont été mis en prison pour une série de crimes divers. Les sept autres, n'ayant pas fait de prison, étaient de simples amateurs.

Source : Journal Métro
 

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 9 février 2012
Le coût d'un pardon va quadrupler

Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.

Le gouvernement fédéral stipule que les récents changements qui ont accru la difficulté d'obtenir un pardon ont également fait augmenter la lourdeur et le coût de l'examen des demandes.

Selon le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, il est inacceptable que les contribuables paient la majeure partie des frais entourant les demandes de pardon. Le ministre ne considère d'ailleurs pas le pardon comme un droit.

Seuls ceux qui ont entièrement purgé leur peine et qui n'ont pas commis de crimes pendant des années sont admissibles à un pardon, ou une « suspension de dossier », comme cela sera bientôt appelé.

Pendant plusieurs années, les pardons étaient principalement une question de paperasse, mais une loi adoptée en 2010 a augmenté le nombre de mesures de vérification et, dans certains cas, a allongé les délais d'attente pour les demandeurs.

La loi oblige la Commission nationale des libérations conditionnelles à évaluer le comportement des demandeurs depuis leur condamnation pour s'assurer que l'octroi d'un pardon ne « nuirait pas à la réputation de l'administration de la justice ». Cela signifie que moins de personnes devraient déposer une demande, et davantage verront leur candidature rejetée dès le début des procédures.

Source : Le Devoir
 

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 8 février 2012
La construction va bon train

Le projet d'ajout de nouvelles places au pénitencier de Cowansville prend forme. Les travaux de construction sont amorcés. L'ouverture des deux nouvelles unités, construites au coût de 30 millions $, est prévue en 2013.

Annoncé en grande pompe en janvier 2011, le projet du gouvernement fédéral répond à un besoin créé par les nouvelles mesures législatives, entre autres en matière de crimes violents. La détention préventive, qui ne compte plus en double mais en simple, en est un exemple.

Dans l'ensemble du pays, le Service correctionnel du Canada prévoit ajouter plus de 2700 places dans différents pénitenciers pour hommes et pour femmes d'ici la fin de 2014.

A l'heure actuelle, le pénitencier à sécurité moyenne du chemin Fordyce peut accueillir 423 détenus. En décembre dernier, l'établissement était rempli à pleine capacité. La construction des deux nouvelles unités permettra d'accueillir 192 détenus de plus.

Le contrat de construction a été adjugé en septembre dernier. Le coût des travaux a été revu à la baisse. Lors de l'annonce, on estimait que la facture devrait grimper à 45 millions $. Or, il en coûtera finalement 30 millions $.

Le chantier s'est ouvert à l'automne. Bien que le calendrier d'exécution des travaux soit sujet à changement, le Service correctionnel du Canada estime que le projet sera terminé d'ici l'automne 2013. Aucune date précise n'a toutefois été avancée.

Les nouvelles unités auront une vocation favorisant la réinsertion sociale des détenus. A titre d'exemple, ils devront faire eux-mêmes leur liste d'épicerie, préparer trois repas par jour, sept jours par semaine et en groupe.

Source : La Voix de l'Est
 

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 3 février 2012
Le « libre-choix » en matière de peine de mort

Ottawa -- Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, loin de s'excuser, persiste et signe. Il estime que les meurtriers irrécupérables devraient avoir le « libre-choix » de se suicider en prison et assure que la population est d'accord avec lui. Il regrette seulement d'avoir fait référence à un outil en particulier pour procéder. Deux meurtriers réhabilités déplorent le double langage d'Ottawa.

« Les commentaires que j'ai eus de 500 personnes ou peut-être même 600, c'est qu'il y a eu exagération médiatique. Ensuite, ces gens-là disent que M. Boisvenu dit ce que les gens pensent », a déclaré le sénateur hier. Il précise que les gens qui lui écrivent « sont en majorité des victimes ».

Selon la députée du NPD Françoise Boivin, c'est bien la preuve que le sénateur ne s'est pas excusé. « Je trouve qu'il est en contradiction constante avec lui-même. Il s'excuse, il retire certains mots, mais en même temps, il essaye de nous convaincre qu'il reçoit beaucoup d'appuis pour ce qu'il disait. D'habitude, quand on sort ce genre d'argument, c'est pour prouver qu'on avait raison. Je pense qu'on a eu droit à sa véritable opinion. »

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, a refusé de commenter l'affaire hier. « Passez une bonne journée », a-t-il ironiquement répondu aux journalistes qui l'interrogeaient. La Sûreté du Québec refuse de confirmer ou d'infirmer une information selon laquelle un suicidaire du Saguenay a porté plainte contre le parlementaire. L'incitation au suicide est un crime passible de 14 ans de prison selon l'article 241 du Code criminel.

M. Boisvenu a provoqué une tempête mercredi en déclarant qu'à son avis, «chaque assassin [devrait avoir] le droit à sa corde dans sa cellule. Il décidera de sa vie». Par la suite, le sénateur a donné l'impression qu'il reculait en indiquant par voie de communiqué de presse que son commentaire était «inapproprié». Il a pourtant répété ce commentaire en fin de soirée sur les ondes de Radio-Canada, en précisant qu'il ne s'appliquait qu'aux meurtriers multiples.

« Le terme de la corde n'était peut-être pas approprié. Je dirais, on devrait peut-être laisser à ces criminels-là le libre-choix entre être incarcérés toute leur vie ou pouvoir disposer de leur vie. On devrait leur laisser le libre-choix. J'aurais dû m'exprimer dans ce sens-là beaucoup plus que la notion de corde qui n'était pas appropriée. D'ailleurs, je me suis corrigé là-dessus », a-t-il expliqué à l'animatrice Céline Galipeau. Deux anciens prisonniers condamnés pour meurtres contactés par Le Devoir se sont dits profondément blessés par les commentaires du sénateur. C'est le cas de Gaston Bourdages, qui a même écrit à M. Boisvenu.

« Monsieur Boisvenu, j'ai, en effet, TOUT ce qu'il faut dans mon histoire de vie pour installer une corde dans notre chambre à coucher à Denise [sa conjointe] et à moi », écrit M. Bourdages dans son message. L'ancien homme d'affaires avait été condamné en 1989 à sept ans de prison pour homicide involontaire de sa conjointe de l'époque. M. Bourdages a rédigé depuis un livre sur la difficulté de se savoir libre tout en ayant une mort sur la conscience. « Monsieur Boisvenu, je puis vous confirmer que VIVRE AVEC LA MORT DE L'AUTRE, c'est parfois une (je vous offre mes excuses pour le québécisme d'église) "câlisse" de job. »

En entrevue, M. Bourdages explique que la sortie du parlementaire l'a ramené en 1989, à Orsainville. « N'ayant pas de corde, des fois, je pensais aux lacets... » L'homme dit qu'il a mis 20 ans à se remettre de son geste, qu'il qualifie d'« odieux ». Pour cela, il a fallu qu'il accepte de rencontrer des victimes et de faire face à leur souffrance dans le cadre de programmes de justice réparatrice. « Ce ne sont vraiment pas des propos, de la part d'un personnage politique, qui expriment une foi dans un système de réhabilitation. » Pourquoi pas aussi les assistés sociaux?

L'ex-avocat Michel Dunn, pour sa part, a fait 17 ans et demi de prison pour avoir assassiné son associé au Saguenay. Il est ressorti en 1995. Ironiquement, il est aujourd'hui coordonnateur du groupe Option vie, financé à 100 % par Ottawa, et dont la mission consiste à accompagner les personnes condamnées à la prison à perpétuité. Il a été joint hier alors qu'il se trouvait justement dans un pénitencier fédéral.

« Quand les gens arrivent en prison, on leur dit exactement le contraire. On leur dit que oui, ça va mal dans leur vie, ils ont des remords, ressentent de la culpabilité, sont en détresse, mais on leur dit justement de ne pas fermer la lumière. Et là, j'entends mon gouvernement qui finance nos activités dire qu'il faut leur donner des cordes. Ça me fait de la peine parce que j'ai l'impression que le message n'est pas clair. »

Il s'en prend à l'aspect revanchard de la proposition du sénateur. « Je n'ai pas d'argument. Moi, ma victime n'a pas eu de chance, elle n'a pas eu de deuxième chance. Et moi je suis en liberté. Ça n'a pas de sens non plus. Mais est-ce que me tuer va régler quelque chose? Si oui, ben faites-le. »

Quand on lui demande si M. Boisvenu n'a pas raison de penser que cette solution serait plus économique que de garder éternellement en prison les criminels les plus crapuleux avec qui tout espoir de réhabilitation est vain, il demande où tracer la ligne. « C'est le droit à la vie dont il est question. Si je regarde ça froidement, oui, y'a des gens qui ne sortiront jamais de prison. Mais on va les tuer? Il y a des gens qui ne travailleront jamais dans la société, qui seront sur l'aide sociale pour le restant de leurs jours. On les tue aussi? Dans le fond, ça coûte cher aussi. »

Source : Le Devoir
 

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 3 février 2012
«Volte-face» dans les pénitenciers

Les établissements du Service correctionnel du Canada auraient laissé tomber les fouilles à la sortie des employés la journée même où ils étaient censés les mettre en application, informe Claude Duchesneau, vice-président du syndicat des employés du solliciteur général du Canada pour le Québec.

« Ils ont fait une volte-face. Il n'y aura plus de fouille à la sortie et ils vont réviser leurs procédures », affirme celui qui avait vertement dénoncé les mesures de sécurité resserrées dans nos pages hier.

M. Duchesneau soutient avoir eu la confirmation de ce revirement hier après-midi, lors d'une conférence téléphonique avec la sous-commissaire Johanne Vallée et ses sous-commissaires adjoints. Une information qui n'a toutefois pas pu être vérifiée auprès de Serge Abergel, porte-parole québécois du Service correctionnel du Canada, qui admet ne pas avoir été mis au courant de cette réunion. Celui-ci soutient par ailleurs qu'aucune modification récente n'a été apportée à la politique de sécurité des prisons fédérales. « La directive n'a pas changé depuis 2008. C'est la même directive. Elle autorise la fouille de personnel qui rentre et qui sort », dit-il, en avouant un peu plus tard qu'une « phase d'uniformisation » est cependant en cours.

Rappelons que le directeur adjoint du pénitencier à sécurité maximale de Donnacona, Stéphane Jaillet, avait clairement indiqué au Soleil qu'un mot d'ordre avait été donné par Ottawa pour appliquer de nouvelles mesures de sécurité dès le 2 février. Celui-ci n'était pas disponible hier pour nous informer si finalement ces mesures avaient été appliquées ou non dans son établissement.

Source : Le Soleil
 

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 2 février 2012
Peine de mort : trois fois plus cher que la prison à vie

Les prisonniers condamnés à la peine de mort coûtent trois fois plus cher à l'État que ceux incarcérés à vie, révèlent plusieurs études américaines, dont la dernière a été publiée en juin dernier en Californie, où 714 détenus attendent dans les couloirs de la mort.

« On a l'impression que ce serait beaucoup plus économique de tout simplement exécuter les détenus, mais la réalité est tout autre », affirme d'entrée de jeu l'avocate et professeure à l'École de droit de Loyola à Los Angeles, Paula Mitchell.

La coauteure de la recherche très médiatisée portant sur les coûts associés à la peine capitale dans l'État américain qui compte le plus grand nombre de prisonniers en attente du châtiment ultime soutient que plusieurs des 34 États américains qui ont recours à cette pratique évaluent actuellement ses coûts-bénéfices pour voir s'ils ne dépensent pas eux aussi leur argent « inutilement ».

Selon Mme Mitchell, les interminables procès des criminels condamnés à mort, leur représentation légale ainsi leur incarcération qui requiert des normes de sécurité très élevées représentent des dépenses faramineuses et inutiles pour les États. Ainsi, l'étude coécrite par le juge Arthur L. Alarcon révèle que les condamnés à mort en Californie coûtent 184 millions $ US de plus au gouvernement que ceux qui sont incarcérés à vie sans possibilité de libération. Par année, le gouvernement californien dépenserait annuellement environ 150 000 $ US par détenu qui attend que l'on mette fin à ses jours contrairement à 50 000 $ US pour les prisonniers qui termineront leur vie derrière les barreaux. « On peut faire beaucoup de choses avec 100 000 $, comme investir dans des programmes sociaux », suggère la professeure.

Selon Richard Dieter, le directeur du Death Penalty Info Center, un organisme américain basé à Washington, l'étude californienne n'est pas la première à révéler qu'aux États-Unis, il est trois fois plus dispendieux de garder des détenus dans les couloirs de la mort que de les incarcérer à vie.

Une recherche similaire publiée en 2009 au Maryland serait notamment arrivée aux mêmes conclusions. « Un cas de condamné à mort coûte 3 millions $, alors qu'un cas d'individu emprisonné à perpétuité s'élève à 1 million $ », soutient le professeur en droit spécialisé sur la peine de mort.

Depuis la réintroduction de la peine de mort en Californie en 1978, seulement 13 des 92 prisonniers condamnés à mort décédés ont été exécutés par l'État alors que 54 sont morts de causes naturelles, 18 se sont suicidés et six autres sont décédés pour des raisons indéterminées ou à la suite de violences entre détenus. Mais au cours de cette période, le gouvernement californien a dépensé 4 milliards $ US pour soutenir son système permettant les mises à mort ou 308 millions $ US pour chacun des 13 individus exécutés.

Source : Le Soleil
 

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 2 février 2012
Les gardiens fouillés aussi

Les établissements du Service correctionnel du Canada, dont le pénitencier à sécurité maximale de Donnacona fait partie, mettront en application dès aujourd'hui une nouvelle politique de sécurité jugée « excessive » par les employés.

Dans un document produit par l'organisme gouvernemental, on apprend que tous les employés, entrepreneurs et visiteurs officiels devront dorénavant se soumettre à des mesures de sécurité semblables à celles des aéroports (rayons X, détecteur de métal et détecteur manuel), à la fois à l'entrée et à la sortie des établissements.

« Pour l'entrée, les employés sont à l'aise avec ça », soutient Claude Duchesneau, vice-président du syndicat des employés du solliciteur général du Canada pour le Québec. « Mais ils font la même chose pour la sortie. Les employés sont en maudit parce qu'en fin de compte, on les considère comme des voleurs [...] Il y a quand même une certaine limite à la dignité des travailleurs! » s'insurge le porte-parole syndical, qui souligne que lorsqu'on voyage au Canada, on se fait fouiller avant d'embarquer dans l'avion, mais pas en débarquant.

Certaines mesures de sécurité étaient déjà en place dans les prisons fédérales. Tous les sacs, mallettes et sacs à main devaient être placés sous les rayons X, et il arrivait, de façon sporadique, qu'on procède à des « fouilles plus prononcées », explique Stéphane Jaillet, directeur adjoint du pénitencier de Donnacona. On demandait alors aux employés de se diriger dans la salle des visites pour y effectuer une fouille dans les poches et les manteaux.

La direction explique que les nouvelles procédures entrant en vigueur aujourd'hui sont nécessaires afin de contrer les entrées de matériel non autorisé en établissement, tels les cellulaires, le tabac et les substances illicites.

« C'est une directive qui vient directement du commissaire [à Ottawa], puis nous autres, on est des exécutants là-dedans », fait valoir M. Jaillet.

« La plupart des pénitenciers ne sont pas préparés à une telle tâche parce qu'avec la configuration des lieux, tu peux peut-être placer deux ou trois personnes en même temps, mais pas une centaine d'employés qui attendent à 16 h pour sortir », dit monsieur Duchesneau, mentionnant que les procédures vont certainement être ralenties à la sortie étant donné que la machine à rayons X fonctionne à sens unique, de l'extérieur vers l'intérieur seulement.

Source : Le Soleil
 

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Janvier

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 28 janvier 2012
Agents correctionnels, douaniers et agents de revenus parmi les employés fédéraux les plus souvent congédiés

Il semble que les agents correctionnels des prisons, les douaniers et les agents de revenus fassent partie des employés fédéraux les plus souvent congédiés pour des raisons d’abus de pouvoir dans le cadre de leur fonction. En effet, au cours des dix dernières années, il semblerait qu’au-dessus de 2000 congédiements pour mauvaises conduites ou incompétence aient eu lieu dans ces secteurs du gouvernement fédéral.

Une enquête menée par le quotidien ontarien The Toronto Star, utilisant des rapports de police, des données de la cour ainsi que d’autres sources d’informations, a permis d’identifier que des agents de la fonction publique, en position d’autorité, sont enclins à commettre de graves délits, voire même des délits criminels. Viols, fraudes et complicité dans des affaires de stupéfiants sont des exemples de situations ayant donné suite à des congédiements parmi ces agents fédéraux.

Cette enquête a également permis de rendre compte que des agents fédéraux ayant commis des délits punissables par la loi ont pu retrouver à leur poste au gouvernement après les événements.

[...]

Source : The Record (traduction libre)
 

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 27 janvier 2012
Le SCC forme son personnel afin de mieux intervenir auprès des contrevenants autochtones

Le Service correctionnel du Canada est en train de développer un programme national de formation afin de s’assurer que son personnel adhère aux principes énoncés par la Cour Suprême du Canada, en 1999, mettant de l’avant la surreprésentation des autochtones dans le système de justice pénale (R v Gladue). À ce moment, il avait été reconnu que certains facteurs tels que le passé historique du peuple autochtone et la discrimination à leur égard sont entre autres des raisons pouvant permettre d’envisager des alternatives dans la détermination de la peine.

Malgré ces principes, les contrevenants autochtones représentent tout de même près de 20 % de la population carcérale fédérale, même si la population autochtone adulte ne représente que 4 % de la population canadienne.

L’enquêteur correctionnel du Canada, Howard Sapers, se dit encouragé par cette initiative du SCC, en soulevant que la réhabilitation sociale des contrevenants autochtones est plus difficile à établir que celle des contrevenants non-autochtones. L’initiative du SCC de former davantage son personnel dans la prise en charge de cette clientèle est donc une bonne nouvelle.

Ce programme de formation permettra aux agents du SCC d’être davantage en mesure de prendre des décisions quant aux placements des contrevenants, de faire l’évaluation du risque qu’ils représentent, d'identifier les programmes les plus appropriés et de déterminer sous quelles conditions ils peuvent être remis en liberté, ajoute M. Sapers.

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Source : The Star Phoenix (traduction libre)
 

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 27 janvier 2012
La population carcérale croît plus lentement que prévu

La population des prisons du Canada ne croît pas aussi rapidement que les prévisions suivant les modifications législatives répressives, incitant ainsi le Service correctionnel du Canada à annuler ses projets d’engager 4000 nouveaux gardiens.

Le ministre de la Sécurité publique du Canada, Vic Toews, dit qu’il n’a jamais cru les prévisions qui affirmaient que la population carcérale augmenterait significativement quand le gouvernement a adopté les législations concernant l'ajout de peines minimales et l'abolition de la politique du temps compté en double avant la condamnation. Selon lui, leur changements législatifs se concentrent sur l’incarcération de criminels violents et de contrevenants récidivistes. Celles-ci ne créent pas de nouveaux criminels.

[...]

Source : Ottawa Citizen (traduction libre)
 

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 27 janvier 2012
Plus d’argent pour la santé mentale

Le syndicat des agents correctionnels du Canada s’est opposé fermement jeudi à Charlottetown à la loi fédérale omnibus et a fait part de son inquiétude quant au nombre croissant de contrevenants incarcérés aux prises avec une problématique de santé mentale.

James Clancy, président du syndicat national des employés et employées généraux du service public (SNEGSP), dit que l’union croit que le projet de loi C-10 est passéiste et qu’elle n’aidera pas à réduire le crime au Canada.

« Nous avons vu une montée dramatique du nombre de détenus qui requièrent des soins de santé. Il n’y a probablement pas plus cruelle et inhumaine punition que d’être incarcéré et avoir besoin de soin de santé mentale sans pouvoir en obtenir. »

C’est pourquoi le SNEGSP appelle tous les paliers de gouvernements à fournir les fonds nécessaires au maintien de services de santé dans la population générale et dans la population carcérale.

[...]

Source : The Guardian (traduction libre)
 

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 26 janvier 2012
Québec refuse d’acquitter la facture du C-10

Québec n'entend pas acquitter la facture, si Ottawa s'entête à aller de l'avant avec le projet de loi C-10 qui aura pour effet de multiplier le nombre d'institutions carcérales et de durcir le ton avec les criminels, jeunes et vieux.

Le gouvernement du Québec examine d'ailleurs actuellement tous les moyens légaux à sa disposition pour contourner l'application de cette loi sur son territoire, si comme prévu elle voit le jour.

C'est ce qu'a soutenu jeudi le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, en entretien à La Presse Canadienne, depuis Charlottetown, où se tenait une conférence de trois jours des ministres de la Justice et de la Sécurité publique de tout le pays.

Dans ce dossier, Québec et Ottawa se livrent à un véritable dialogue de sourds depuis des mois.

Pour Québec, il est minuit moins une, car le projet de loi C-10 a déjà franchi toutes les étapes de son adoption en décembre, sauf celle de l'approbation par le Sénat, où les conservateurs sont majoritaires. Il ne fait donc pas de doute qu'il obtiendra le feu vert.

La loi vise à modifier le Code criminel, de manière à durcir le ton envers les criminels et les jeunes contrevenants, augmenter la durée des sentences et resserrer les conditions de libération conditionnelle.

Elle entraînera notamment des peines de prison plus sévères pour les trafiquants de drogue et pour les auteurs d'agressions sexuelles contre des enfants.

M. Fournier, qui s'est rendu deux fois à Ottawa pour faire valoir ses objections aux députés des Communes, estime qu'appliquer au Québec le projet de loi équivaudrait à une facture de 500 à 600 millions $, sans compter une facture annuelle supplémentaire de 75 à 100 millions $.

Or, le Québec n'a pas à financer les initiatives prises par les membres du gouvernement conservateur, plaide M. Fournier. « On n'est pas les banquiers de leurs engagements électoraux », a-t-il tranché, au terme de la conférence.

Sur le fond, le Québec s'oppose aux dispositions du projet de loi contraires aux principes de prévention du crime et de réhabilitation des adolescents, qui devraient prévaloir selon lui.

« On a des moyens pour essayer de limiter » les dégâts au Québec, selon lui. Il n'a cependant pas voulu préciser lesquels.

À Charlottetown, le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, s'est montré intraitable envers les provinces, n'affichant aucune ouverture pour de possibles amendements de dernière minute au projet de loi controversé, tant au Québec qu'ailleurs au pays.

L'Ontario a entonné le même refrain que le Québec, disant refuser d'acquitter une facture estimée à 1 milliard $ due à l'application de C-10 sur son territoire, notamment dans les cours de justice.

Source : Le Soleil
 

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 23 janvier 2012
L'École de criminologie s'oppose au projet de loi C-10

L'École de criminologie de l'Université de Montréal n'a pas pris position sur la place publique depuis de nombreuses années en raison du fait qu'il est souvent difficile d'obtenir un consensus scientifique sur des débats sociaux. Toutefois, son corps professoral et ses employés ont choisi de réunir leurs voix pour s'opposer au projet de loi C-10.

L'école est constituée de 22 professeurs et d'une cinquantaine de chargés de cours réalisant d'importantes recherches scientifiques qui sont transmises et reconnues partout dans le monde. Le projet de loi C-10 va à l'encontre du savoir scientifique produit dans toutes les universités et centres de recherche au Canada comme à l'étranger. Face à la désinformation actuellement en cours, il est de notre responsabilité de rendre ces données scientifiques accessibles et elles le seront, sous peu, sur un site Internet (hébergé sur le site de l'École de criminologie). Celles-ci remettent en question de manière convaincante les justifications utilisées pour la création des mesures proposées et soulèvent des doutes sur leur efficacité et leurs conséquences.

Le projet de loi C-10 propose de s'attaquer à un phénomène criminel présenté comme de plus en plus présent et préoccupant dans la société canadienne. Or, les statistiques indiquent que la criminalité est non seulement à la baisse, mais que l'implication des jeunes dans les crimes graves est faible et que le modèle canadien de libération conditionnelle et de réinsertion sociale, modèle de plus en plus reproduit dans le monde, est une réussite. Le projet de loi se veut également une réponse à une demande des citoyens qui seraient inquiets et réclameraient des mesures plus répressives. Or, les études démontrent que, lorsqu'on offre l'occasion aux citoyens de réfléchir sur les questions de justice, ils proposent des peines comparables à celles imposées par les tribunaux et adoptent des attitudes très nuancées qui prônent la réhabilitation plutôt que la répression. Le projet de loi C-10 se veut également une manière de répondre aux attentes et désirs des victimes. Or, l'ensemble de la communauté scientifique s'entend pour dire que les victimes sont satisfaites quand elles sont d'avis que le processus judiciaire a été juste et qu'elles ont été entendues. La durée de la peine a très peu d'effet sur leur satisfaction. Nous déplorons le fait que plusieurs acteurs politiques basent leur argumentation sur des cas atypiques (p. ex. Karla Homolka) qui suscitent la révolte et la peur et non sur des données scientifiques.

Nous contestons aussi le fait que certaines des initiatives proposées dans le projet de loi C-10 sont des mesures répressives appliquées par les États-Unis qui aujourd'hui, 20 ans plus tard, reculent en constatant leurs conséquences négatives. À titre d'exemple, les chercheurs ont mis en lumière plusieurs effets pervers des peines minimales (explosion de la population carcérale et des couts de gestion, diminution du pouvoir discrétionnaire des juges qui peut se traduire par des injustices pénales, manque d'application des mesures vu l'absence de soutien des acteurs judiciaires, etc.), si bien que beaucoup d'États américains ont décidé d'en restreindre l'usage ou songent à le faire. Les études scientifiques ont aussi montré les répercussions positives du processus de libération conditionnelle dans la réhabilitation, l'intégration sociale des détenus et la non-récidive. Il est capital de prendre en considération le savoir scientifique et les expériences internationales afin d'éviter que la population canadienne paie le prix en termes d'augmentation de la récidive, de surpopulation carcérale et de coûts exorbitants.

Source : Journal Forum - Université de Montréal
 

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 21 janvier 2012
Une boussole pour retrouver le droit chemin

Si la protection de la société demeure la priorité pour le service d'aide en prévention de la criminalité (SAPC), ce que ses intervenants souhaitent le plus, c'est d'aider les personnes criminalisées à se réinsérer dans la société. La directrice du programme de suivi communautaire au SAPC Annick Martinet explique que c'est au contrevenant de faire le choix d'être aidé ou non.

« Lorsqu'une personne fait le choix d'être aidée et de reprendre sa place dans la société, nous pouvons l'aider beaucoup. Une personne qui fait le choix de briser ses conditions, doit assumer les conséquences. Nous n'oublions jamais la priorité de protection de la société, mais nous aimons beaucoup mieux aider le contrevenant à s'en sortir», explique Mme Martinet.

« Étant donné que je suis passé par là, je connais tous les trucs pour déjouer le système. Je ne suis pas le plus lousse avec eux bien au contraire », mentionne René Coulombe qui a occupé plusieurs fonctions au sein du SAPC.

S'il a comme mandat d'assurer le respect des conditions des personnes remises en liberté, le SAPC propose aussi des ateliers pour favoriser la réinsertion sociale. « Nous sommes là pour écouter les besoins de ces personnes qui souhaitent se réinsérer dans la société. Nous pouvons les référer, leur donner accès à des services. Nous organisons même des activités pour briser l'isolement », mentionne Mme Martinet. Quelques jours avant Noël, ces personnes en réinsertion sociale sont allées présenter le fruit de leurs efforts des derniers mois. Leur chorale de Noël a fait des spectacles dans des résidences pour personnes âgées.

Responsable des maisons de transition L'Étape et La Traverse sur le territoire de Sherbrooke, des probations, des libérations conditionnelles, des peines avec sursis et des travaux communautaires, le SAPC permet à quelque 1500 personnes de bénéficier de leurs services à chaque année. « L'un de nos mandats est de les accompagner, afin qu'ils fassent des prises de conscience. Les ressources que nous mettons à la disposition de ces personnes criminalisées les aident à s'en sortir », croit Annick Martinet.

Le SAPC offre aussi des services aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, à risque d'itinérance et aux toxicomanes, mais les personnes qui purgent une peine ou qui sont en transition représentent 70 pour cent de la clientèle.

Le projet de loi C-10 du gouvernement fédéral qui vise à durcir le code criminel ne fait pas l'unanimité chez ces intervenants du système de réinsertion sociale. «Selon moi, cette loi aura comme effet de surpeupler la détention. Enfermer les gens et jeter la clé ne fonctionne pas», avance à titre personnel, René Coulombe.

Source : La Tribune
 

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 18 janvier 2012
Le SPVM dévoile sa politique pour contrer le profilage

Tout en réitérant sa confiance à l'égard de ses troupes, le directeur du SPVM, Marc Parent, a assuré qu'il y aura désormais des conséquences pour les auteurs de profilage racial ou social, deux formes d'intervention discriminatoires et illégales.

Le nouveau plan stratégique de trois ans mise notamment sur la formation continue des policiers, l'implantation d'un système de détection et de prévention des « comportements inappropriés », des réprimandes si nécessaires et le rapprochement avec les communautés culturelles.

Civils, policiers, cadres, patrouilleurs: tous seront imputables afin d'enrayer le profilage « peu importe le niveau hiérarchique », assure le chef Parent. Si des policiers pratiquent le profilage racial ou social à répétition, ils pourraient même perdre leur emploi.

Sous la direction d'Yvan Delorme, le SPVM a nié l'étendue du problème du profilage, une réalité dénoncée dans deux rapports de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec (CDPDJQ).

En conformité avec le mandat que lui a donné le maire de Montréal, Gérald Tremblay, Marc Parent s'est attaqué au problème. Le plan présenté hier intègre la plupart des recommandations de la CDPDJQ, dont les représentants étaient curieusement absents.

Seule ombre au tableau, malgré les assurances fournies par le SPVM et la Ville de Montréal, la Commission des droits de la personne se plaint toujours d'une obstruction systématique de la part du Service du contentieux de la Ville, qui multiplie les recours pour empêcher l'audition des causes sur le fond.

Le maire Tremblay a promis d'y voir. « Les policiers, dans la complexité de leur travail, ont droit à une défense pleine et entière. Mais de là à dire qu'on peut mettre en place des mesures dilatoires pour retarder indûment des décisions... Il faut avoir des discussions », a-t-il dit.

L'annonce d'hier ne visait pas seulement le SPVM, mais aussi la Société de transport de Montréal (STM) et différents services municipaux. La lutte contre le profilage racial et social est « un enjeu majeur » pour le maire Gérald Tremblay, qui s'est montré soucieux de préserver le caractère inclusif et pluraliste de la métropole.

Le maire a annoncé la création d'un Comité d'intégration des mesures en matière de profilage, formé entre autres d'élus, de représentants du SPVM, de la STM et de l'Office municipal d'habitation. Ce comité devra lutter contre la discrimination raciale dans six domaines: sécurité publique, accès à l'emploi, gestion et partage de l'espace public, formation des ressources humaines, développement social et lutte contre la pauvreté.

Source : Le Devoir
 

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 14 janvier 2012
Des coûts annuels de 202 millions

Les coûts engendrés par les soins médicaux offerts aux détenus dans les pénitenciers fédéraux ont augmenté de 63 % depuis six ans. Ils atteignent aujourd'hui 202 millions de dollars par année, révèlent des données obtenues grâce à la Loi sur l'accès à l'information.

Les pénitenciers canadiens comptent actuellement un peu plus de 14 000 détenus. C'est donc dire que les dépenses annuelles moyennes pour chacun d'eux dépassent 14 000 $. En 2005-2006, Ottawa avait dépensé 124 millions de dollars pour soigner ses détenus. Plusieurs raisons expliquent cette explosion des dépenses, selon la porte-parole de Service correctionnel du Canada (SCC), Suzanne Leclerc. Le Canada compte 600 détenus de plus qu'il y a 5 ans.

« De plus, le SCC doit composer avec les mêmes facteurs que la communauté, comme le prix des médicaments et le coût des contrats dans les services de santé », note Mme Leclerc.

Enfin, les détenus sont de plus en plus âgés. Depuis 10 ans, le nombre de délinquants âgés de 50 ans et plus a augmenté de plus de 50 %. Leurs problèmes de santé sont de plus en plus complexes, et les traitements sont plus coûteux. Dans son dernier rapport, le Bureau de l'enquêteur correctionnel confirme que les détenus âgés « utilisent de manière disproportionnée les services de soins de santé en établissement».

« Les traitements des maladies chroniques et dégénératives associées au vieillissement, comme le cancer, les troubles cardio-vasculaires et respiratoires et la démence, de même que l'installation d'accessoires spéciaux visant à faciliter l'accessibilité pour les détenus malvoyants ou à mobilité réduite contribuent à l'augmentation des coûts liés à l'incarcération au Canada », a écrit le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Il faut donc « trouver des moyens plus efficaces de gérer ce segment important et croissant, mais souvent négligé de la population carcérale ».

Quand une personne est incarcérée, son processus de vieillissement naturel peut s'accélérer de 10 ans ou plus. Selon différentes études, la détention d'une personne âgée coûte environ 69 000$ par année, comparativement à 23 000$ pour un plus jeune.

Source : Le Droit
 

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 14 janvier 2012
Suicides en détention

« On s'assure toujours d'avoir le personnel nécessaire pour garantir la sécurité des lieux et des personnes. »

Jean-François Longtin, directeur de l'établissement de détention de St-Jérôme pour le ministère de la Sécurité publique, répond aux propos du syndicat des agents correctionnels, publiés dans le Journal hier.

Stéphane Lemaire, président syndical, pointait du doigt le manque d'agents et de professionnels, alors que deux détenus, Paul Laplante et Kathrine Dufresne, se sont enlevé la vie cette semaine.

« Tout suicide est inacceptable, mais on ne peut pas tous les prévenir », explique M. Longtin.

Alors qu'une évaluation est automatiquement faite chez un détenu à son arrivée en prison, les intervenants doivent se baser sur ces résultats, dit-il.

« Le droit à la vie privée demeure. Il est donc important de trouver un équilibre entre ce droit et le niveau d'intervention, selon l'évaluation du détenu », insiste-t-il.

M. Longtin croit qu'on ne peut pas mettre tous les détenus sous surveillance 24 h sur 24.

« Ça créerait de la méfiance et briserait le lien de confiance avec les intervenants », ajoute M. Longtin.

Sans vouloir commenter les cas précis de Paul Laplante et Kathrine Dufresne, il assure qu'un suivi est toujours effectué auprès des détenus qui en ont besoin, lorsqu'un suicide se produit dans un centre.

Le ministère de la Sécurité publique a augmenté son effectif dans les centres de détention de 10 % en deux ans, alors que la population carcérale a augmenté de 3 %.

Source : Journal de Montréal
 

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 13 janvier 2012
Les deux suicides survenus en prison ces derniers jours font réagir

Manque de cellules, manque d'agents et manque de professionnels : le syndicat des agents correctionnels croit que les deux suicides survenus au cours des derniers jours prouvent qu'il est grand temps que Québec se préoccupe de ce qui se passe entre les murs de ses prisons.

Selon le président syndical, Stéphane Lemaire, « il faudrait, au minimum, 300 agents correctionnels de plus dans nos prisons ». « Pour combler ce manque, il faut payer 15 millions $ par année en heures supplémentaires », ajoute-t-il.

Selon M. Lemaire, il faut rapidement mettre des mesures en place pour éviter que ces cas ne s'accumulent. « On nous envoie des gens psychiatrisés, mais nous n'avons pas les ressources nécessaires pour bien les encadrer », déplore-t-il. « Nous en sauvons bien plus que nous en perdons, mais ça, on n'en parle pas. Pourtant, on fait des miracles avec les ressources que nous avons », insiste M. Lemaire. « Il faudrait installer plus de caméras de surveillance et que le gouvernement se décide à construire les prisons sur les terrains qui ont été achetés dans ce but » ajoute le président.

« Ça fait quatre ou cinq ans que nous faisons des représentations en ce sens, mais le dossier avance à pas de tortue », estime-t-il.

Seulement cette semaine, Paul Laplante, présumé meurtrier de sa conjointe Diane Grégoire et Kathrine Dufresne, présumée meurtrière de sa fille de 7 ans, se sont enlevé la vie aux prisons provinciales de Rivière-des-Prairies et de Hull.

Ces propos sont repris par Jean-Claude Bernheim, président de l'Office des droits des détenus.

« Présentement, tout ce qui concerne les détenus ne représente pas un enjeu politique. Le ministère de la Santé n'a aucune volonté de fournir des spécialistes en nombre suffisant pour éviter les suicides », dénonce-t-il.

Il est conscient du fait qu'on ne peut pas les éviter à 100 %, mais il juge « que ce n'est pas une raison pour ne rien faire ».

M. Bernheim dit aussi s'expliquer bien mal comment Kathrine Dufresne a pu passer à l'acte à la prison de Hull. « Avec ce qui est arrivé à M. Laplante deux jours avant, on aurait dû accorder beaucoup plus d'intérêt aux détenus présentant des signes de détresse, comme c'était le cas pour cette dame. Il n'y a aucune excuse pour expliquer cela », affirme le spécialiste.

Du côté de Québec, c'est le Conseil du Trésor qui gère l'embauche d'agents correctionnels. Mais un porte-parole a expliqué, hier après-midi, que c'est le ministère de la Sécurité publique qui détient les informations à ce sujet. Il nous a été impossible de recueillir des commentaires.

Source : Journal de Montréal
 

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 4 janvier 2012
Vers une baisse des demandes de pardon en 2012

Le nombre des criminels condamnés qui présentent une demande de pardon pourrait chuter de près de la moitié, en vertu de nouvelles règles plus strictes.

En effet, des documents internes obtenus par La Presse canadienne démontrent que la Commission des libérations conditionnelles du Canada s'attend à évaluer environ 15 000 demandes de pardon annuellement, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Une loi adoptée l'année dernière renforce les exigences et, dans certains cas, fait augmenter le temps d'attente pour les candidats à la réhabilitation. Cela signifie que moins de gens devraient présenter une demande de pardon et que plus de candidats devraient essuyer un refus.

Par conséquent, le gouvernement conservateur veut hausser les frais de la demande de pardon pour les faire passer de 150 $ à 631 $, affirmant que les contribuables ne devraient pas en assumer les coûts. Un pardon n'efface pas le dossier criminel, mais il facilite l'obtention d'un emploi, les déplacements et la réinsertion dans la société.

Source : Le Devoir
 

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