Automne 2003
Modifications au régime du no fault : un remède pire que le mal ! / Ill-advised reforms to the Automobile Insurance act
Réforme de la Loi sur l’assurance automobile: pourquoi le ministre fait fausse route
Par: Daniel Gardner, professeur, Faculté de droit, Université Laval
ill-advised reforms to the Automobile Insurance Act
By: Daniel Gardner, Full Professor, Université Laval, Quebec City
Translation by: Gaston St-Jean
Des modifications nécessaires pour un régime cohérent
Par: Jean-Luc Bacher, professeur, Faculté de criminologie, Université de Montréal
Assurance automobile et comportement criminel: un regard critique sur les changements proposés
Par: Robert Tétrault, professeur, Faculté de droit, Université de Sherbrooke